à la santé publique
Pour ce qui concerne la politique pénale, en matière d’environnement et de santé publique, plus qu’ailleurs, le contraste est saisissant entre les risques encourus et la relative prise de conscience des autorités publiques. Peut-être, parce qu’il est encore difficile d’apprécier le réel impact de ce type de criminalité.
En effet, il est encore aujourd’hui extrêmement difficile de « comptabiliser » les atteintes à l’environnement et à la santé publique. Cette faiblesse de comptabilité est foncièrement liée à l’inadaptation des indicateurs statistiques.
Par conséquent, d’un point de vue statistique, tant au niveau des unités judiciaires, qu’au niveau des juridictions pénales, l’appréciation des atteintes à l’environnement et à la santé publique, se retrouve limitée.
§ 01er – Analyse statistique des infractions constatées en matière d’environnement
et de santé publique
Afin d'étudier les infractions commises en France et tenter de dégager des axes d'analyse, nous avons opté pour une méthode statistique qui se fonde sur deux base référentielles : l'état 4001 (A) et la remontée statistique « brute » des unités de la gendarmerie nationale (B).
Ces deux bases sont alimentées par des données associées à des codes très spécifiques appelés codes NATINF. Le NATINF (pour nature d'infraction) est un « code » bien connu des OPJ et des magistrats pour se référer à une infraction. Les codes NATINF renvoient aux articles du Code pénal et autres Codes juridiques. Les logiciels utilisés par les forces de l'ordre et les magistrats afin de rédiger leurs procès-verbaux et autres actes, intègrent les références aux NATINF.
A - L’État 4001
La première base est celle de l'état 4001. Cette base est la base de référence en matière de délinquance, point de départ de toute analyse. En fonction des remontées statistiques des plaintes déposées auprès des unités de la gendarmerie et de la police nationale, il est possible de catégoriser les crimes et délits dans des domaines spécifiques409. Seuls les faits faisant l'objet d'une procédure judiciaire transmise au
parquet sont comptabilisés410. Les contraventions sont exclues de l'état 4001 (et toutes
les infractions en matière de sécurité routière).
107 Index existent, qui se divisent en cinq grands regroupements : les atteintes aux biens, les atteintes aux personnes, les infractions révélées par l'action des services, les escroqueries et infractions économiques et financières et les autres infractions. Notons, cependant, que l'état 4001 ne prend pas en considération tous les codes NATINF. Certains codes, filtrés au préalable par des tables de correspondance, peuvent ne pas renvoyer à l'un des 107 Index et, par conséquent, ne pas être comptabilisés statistiquement.
Ce faisant, pour opérer notre analyse, nous avons du trier les index de l'état 4001 et opérer un choix susceptible de refléter au mieux les faits constatés en matière de santé publique et d'environnement par la Police et la Gendarmerie nationale.
Indicateurs exclus
Ont été exclus des statistiques, tous les indicateurs associés aux infractions propres aux
atteintes aux personnes : violences physiques non crapuleuses, violences physique
crapuleuses, violences sexuelles et menaces de violence.
Concernant les indicateurs associés aux atteintes aux biens, ont été exclues certaines catégories : les vols avec et sans violence, les destructions et dégradations.
Indicateurs intermédiaires
Ces indicateurs intermédiaires sont ceux qui participent de l'activité judiciaire en général mais il demeure difficile à exploiter. En effet, il demeure difficile de disséquer ces indicateurs pour savoir ce qui résulte d'une infraction propre à la santé publique ou à l'environnement.
Index 55 / 56 / 57 / 58 – Infractions à la législation sur les stupéfiants
Malgré l'activité des unités de police judiciaire sur les trafics de médicaments classés comme stupéfiants (subutex, méthadone, morphine...), ces indicateurs ne permettent pas de faire une distinction claire entre les produits légaux vendus en pharmacie faisant l'objet d'un trafic et ceux originellement illégaux (cocaïne, héroïne, crack…). D’autres unités comptabilisent l’activité liées au trafic de médicament sous Index 61 (cession de substance vénéneuse).
409C'est la DCPJ qui assure la collecte et la classification des données. L'analyse et la diffusion des résultats sont assurées chaque année par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).
410A ce sujet, les faits connus de la police nationale qui sont portés en main courante ne sont pas comptabilisés.
Index 87 – Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales.
Cet indicateur est relativement difficile à prendre en compte. L'extraction de données associées exclusivement à des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux...) ou liés à l'environnement (produits phytopharmaceutiques) n'est pas possible.
Index 91 – Escroqueries et abus de confiance
Index 98 – Banqueroute, abus de biens sociaux et autres délits de société Index 105 – Fraudes fiscales
Encore une fois, les OPJ qui mènent des enquêtes en matière de santé publique et d'environnement sont confrontés, la plupart du temps, à la personne morale avant la
personne physique. Par conséquent, cela implique généralement la constatation
d'infractions propres aux domaines économiques et financiers. Nous ne pourrions, cependant, inclure ces indicateurs dans notre analyse sans définir si telle infraction financière est la résultante d'une enquête originelle orientée sur les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
Indicateurs inclus
Font finalement l'objet de notre étude les cinq indicateurs suivants et les infractions associées :
Indicateurs dévolus à la santé publique
Index 60 – Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène
• Altération des denrées alimentaires • Fraude sur les denrées alimentaires • Infractions à l’hygiène
• Délits contre la santé publique (fraudes alimentaires et infractions à l’hygiène)
Index 61 – Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions
médicales
• Acceptation d’ordonnances fictives ou de complaisance • Cession illégale de substances vénéneuse
• Exercice illégale : de la pharmacie, de la médecine et professions para-médicales • Délits contre la santé publique ‘autres que fraudes alimentaires, débits de boisson, tabac, alcool)
Indicateurs dévolus à l’environnement
Index 78 – Destructions, cruauté et autres délits envers les animaux
• Mauvais traitements envers les animaux
Index 79 – Atteinte à l'environnement
• Déchets : trafic, tourisme des déchets, recyclage des déchets • Déchets ménagers, industriels, nucléaires, hospitaliers
• délit associés à l’environnement
• Espèces protégées : trafic, destruction d’espèces (faune et flore) • Infractions associées aux installations classées
• Pollution de l’air, des eaux, des sols et sous-sols • Protection de la flore et des espèces animales
Index 80 – Chasse / Pêche
• Délits associés à la chasse et à la pêche (eau douce et mer) • Trafic de gibiers / produits de la pêche
B - Statistiques brutes – Gendarmerie Nationale
La seconde base est liée à la remontée statistique brute des unités de la gendarmerie nationale. A la différence de l'état 4001, cette base enregistre toutes les infractions constatées (contraventions, délits et crimes). En sélectionnant certains codes NATINF spécifiques, il est possible de dresser un état statistique.
La collecte de ces statistiques et l'analyse tirée par l'OCLAESP est peut être plus fidèle à la réalité observée sur le terrain. Elles fournissent, par secteur d'activité, une cartographie des infractions constatées en 2014 ainsi qu'un diagramme représentant l'évolution sur cinq ans.
La répartition géographique des infractions revêt, parfois, une explication démographique, sociologique voire économique. Les vieux bassins industriels font face aux bassins agricoles, la France des « villes » fait face à la France des « champs ».