Inégalités de traitement

51 L'opération est plus aisée à réaliser à partir des CST émises, d'où la restriction de l'échantillon étranger ayant obtenu le titre.

52 A contrario, sur l'arrondissement de Draguignan, un seul étranger bénéficiant d'un titre de séjour pour raisons de santé sur les dix cas enregistrés dans l'année est un ancien demandeur d'asile. Mais les chiffres de l'arrondissement sont trop faibles pour être significatifs. La préfecture du Var a par ailleurs signalé qu'elle avait noté un mouvement de moindre ampleur du statut "Étudiant" vers le statut "Étranger Malade" (étudiants échouant aux examens qui se voient refuser le renouvellement de la CST "Étudiant"). Toutefois, cet argument n'a pas été développé ailleurs.

53 La mission précitée de l'IGA sur les systèmes migratoires avait ainsi calculé qu'en 2011 le délai moyen s'écoulant entre le dépôt d'une demande d'asile et le rejet définitif par la CNDA s'élevait à 19 mois.

54 La mission rappelle que les M.ARS sont, pour une large part, issus du corps des médecins-inspecteurs de santé publique (MISP) mais pas exclusivement ; lors de la création des ARS ont ainsi également été recrutés des médecins libéraux, des médecins-conseil de l'assurance-maladie, de PMI, etc.

d’origine. L’absence de barèmes opposables amène certains M.ARS à émettre des avis diamétralement opposés d’un département à un autre.

À titre d’exemple, la cécité uni ou bilatérale constituée, consécutive à un diabète, génèrera selon les M.ARS un avis négatif ou non de maintien sur le territoire de la personne , parce qu'en l'absence de doctrine administrative affichée par l’administration centrale, la notion de "conséquences d'une exceptionnelle gravité" est interprétée par chaque médecin différemment (l'exemple de la cécité en tant que complication du diabète a ainsi été explicitement admis comme motif justifiant le maintien au séjour dans un département alors qu'il en était exclu dans le département voisin, au sein de la même ARS -PACA-, dans deux délégations territoriales différentes).

II en va de même quant à l’analyse des syndromes de stress post-traumatiques lorsqu’une personne étrangère se dit avoir été victime de faits de guerre ou de violences touchant à son intégrité physique et psychologique dans son pays d’origine. Les avis divergent totalement, pouvant aller d’une demande systématique de maintien sur le territoire faute de connaissance de l’évolution de ce syndrome au renvoi à un avis d’enquête sociale dans la mesure où le médecin est face à des éléments déclaratifs qui ne relèvent pas de sa compétence (Bourgogne, préfecture de police de Paris, Alsace).

On conviendra aisément qu’au simple descriptif de ces deux situations, le caractère disparate, pour ne pas dire plus, du traitement de dossiers relevant de situations analogues génère une inégalité de traitement préjudiciable à l’application de la loi et aux principes républicains en vigueur dans notre pays.

Les statistiques disponibles sur les avis favorables rendus par les M.ARS confirment cette application hétérogène des critères législatifs liés à « l’exceptionnelle gravité » et aux

« traitements appropriés dans le pays d’origine » :

• les taux départementaux sont très dispersés autour de la moyenne nationale, avec des écarts pouvant atteindre 70 points ;

• les taux départementaux peuvent varier considérablement, au sein d’un même département d’une année sur l’autre ;

• il n’y a aucune corrélation déterminante établie entre le poids démographique des départements considérés, leur taux d’immigration, leur positionnement géographique ou appartenance régionale, et la variation constatée des taux d’avis favorable des M.ARS⁵⁵. L’exploitation de ces données relatives à l’activité des M.ARS permet de souligner les points suivants :

o la seule région Ile de France pèse à elle-seule la moitié de l’ensemble de l’activité des M.ARS de France en matière d’instruction des demandes d’avis médicaux ;

55 Un raisonnement plus nuancé pourrait être tenu à l’égard des départements connaissant une immigration issue d’Algérie à la fois plus importante et ancienne que la moyenne nationale. Dans ces départements en effet, l’importance de cette population spécifique, dont les structures de soin dans le pays d’origine sont à la fois mieux connues des autorités médicales françaises, et considérées comme plus fournies, a une incidence plus marquée sur le taux d’avis défavorable rendu. Mais les outils statistiques disponibles ne permettent pas, en l’état, de procéder à cette analyse plus fine, à partir de la répartition de la population étrangère par nationalité et par département.

o le volume d’activité national des M.ARS est globalement stable depuis plusieurs années (40 220 avis rendus en 2009, 38 683 en 2011 -étant entendu que ce dernier chiffre n’inclut pas l’activité du Val de Marne dont les données n’étaient pas disponibles).

Tableau 6 :

Répartition des avis favorables 2008-2011 rendus par les M.ARS, pour 20 départements test⁵⁶

2008 2009 2011

% Fav % fav % fav

Loir-et-Cher 44,5 % Loir-et-Cher 27,6 %

Meurthe-et-Moselle

Les 10 départements dont le taux d’avis favorable est le plus bas

Yvelines 60,3 % Hérault 60,4 %

Val d’Oise 66,3 %

Moyenne

nationale 72,9% Moyenne nationale 73,2 % Moyenne nationale

Les dix départements dont le taux d’avis favorable est le plus élevé

Loire-Atlantique 98,1 % Loire-Atlantique 98,9 %

Loire-Atlantique 98,7 % A noter : n’ont été retenus que les seuls départements pour lesquels plus de 100 avis ont été rendus dans l’année considérée.

56 Les données nationales exhaustives figurent en annexe 6. A noter que la préfecture de Police de Paris, principal producteur d’avis médicaux (5000 par an en moyenne), a un taux de 81% d’avis favorables en 2011.