Imposition perçues exclusivement au profit des communes : un résultat de

Au titre de financement des budgets locaux, les communes bénéficient de deux types d’impôts : impôts directs et impôts indirects.

1.1.3.1. Les impôts directs

Les impôts directs constituent la plus importante source, en termes de rendement et de financement du budget communal. Cela, tient à l’importance du patrimoine immobilier et des activités économiques dont les communes disposent. A ce titre, elles bénéficient de quatre (4) types d’impôts : la taxe foncière sur la propriété bâtie et sur la propriété non bâtie, la taxe d’assainissement et la taxe sur l’activité professionnelle (T.A.P.).

a) La taxe foncière (T.F.)

La taxe foncière est composée de La taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B.) Elle est un impôt local par excellence puisqu’il est destiné au budget de la commune en totalité.

- La taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) :

La T.F.P.B2_{. est établie annuellement sur les propriétés bâtis sises sur le territoire} national à l’exception de celles qui en sont exonérées expressément. Elle concerne ainsi les installations destinées à abriter des personnes et des biens ou à stocker des produits ; les installations commerciales situées dans les périmètres des aérogares, gares portuaires, gares

1 _{Article 299 du code du timbre, 2003.}

ferroviaires et gares routières, y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance ; les sols des bâtiments de toute nature et terrains formant une dépendance directe indispensable ; les terrains non-cultivés employés à un usage commercial ou industriel, comme les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu‘il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux. La base d’imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale au mètre carré de la propriété bâtie, par la superficie imposable1_.

- La taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B) 2_:

La T.F.P.N.B. S’applique annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées. Elle est due notamment pour : les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables, les carrières, les sablières et mines à ciel ouvert ; les salines et les marais salants et les terres agricoles.

- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Cette taxe est établie annuellement au profit des communes dans lesquelles fonctionne un service d’enlèvement des ordures ménagères, sur toutes les propriétés bâties, au nom des propriétaires ou usufruitiers3_{. La taxe d’assainissement, imputé dans sa totalité au budget} communal, elle est calculée sur la facture de consommation d’eau de 20% hors taxe et perçue directement par l’A.P.C, ou par l’établissement qui s’en charge de la gestion des eaux, et qui la verse trimestriellement au receveur communal de la commune concernée, lorsque l’entreprise n’assure pas la mission d’assainissement.

Il ya lieu de signaler que la T.F. et la T.A ne procurent que 3% en moyenne des recettes de fonctionnement des communes. Ceci est lié essentiellement aux problèmes de recouvrement et de gestion du foncier ainsi que la viabilisation du patrimoine communal.

b) La taxe sur l’activité professionnelle (T.A.P.)

Selon l’article 217 du C.I.D, cette taxe est due à raison des recettes brutes réalisées par les contribuables qui, ayant en Algérie une installation professionnelle permanente, exercent une activité dont les profits relèvent de l‘impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à l‘exclusion des revenus des personnes physiques provenant

1 _{Article 254, code des impôts directs et taxes assimilées, 2015} 2 _{Article 261, code des impôts directs et taxes assimilées, 2015}  3 _{Article 263, code des impôts directs et taxes assimilées, 2015}

de l’exploitation de personnes morales ou sociétés, elles−mêmes soumises à la taxe. Ainsi, la T.A.P est due au titre du chiffre d‘affaires réalisé en Algérie par les contribuables qui exercent une activité dont les profits relèvent de l‘impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l‘impôt sur les bénéfices des sociétés.

Le taux de la taxe sur l’activité professionnelle est fixé à 2%, il est réparti à raison de 0,59% pour la wilaya, 1,30 pour la commune et 0,11% pour la C.S.G.C.L.1_.

1.1.3.2. Les impôts indirects

Au titre d’impôts indirects, on distingue la taxe sur les affiches et plaques professionnelles et l a taxe de séjour.

a) La taxe sur les affiches et plaques professionnelles

Ces taxes constituent d’une part la contrepartie d’un service rendu par les communes au profit des citoyens qui retient des documents techniques sous formes d’actes administratifs relatifs aux travaux immobiliers et représentent d’autres part un moyen de procuration de ressources liées aux affiches, enseigne lumineuses et plaques professionnelles

b) La taxe de séjour

La loi de finance de 1996 a institué une taxe de séjour au profit des communes qui sont classés en stations touristiques, climatiques, hydrominérales, balnéaires ou mixtes. Le tarif de cette taxe est établi par personne et par journée de séjour. Cette taxe est collectée par le biais des logeurs hôteliers et propriétaires de locaux utilisés pour logements et versée par eux sous leurs entières responsabilités dans la caisse des receveurs des impôts.

c) La taxe à l’abattage

La taxe à l’abattage est un doit indirect perçu en totalité au profit de la commune. Elle est perçue par kilogramme sur le poids net de la viande des animaux abattus, le tarif est fixé par kilo par la loi.2

Lorsqu’il s’agit de l’abattoir intercommunal, le produit de la taxe à l’abattage est prise en recette à un compte hors budget de la commune sur le territoire dans laquelle se trouve cet abattoir pour être ensuite réparti mensuellement entre les communes intéressées selon les conventions passées entre elles.

1 _{Article 222, code des impôts directs et taxe assimilées, 2015.}  2_{RAHEMANI (C), Op, Cit, p65.}

A défaut de convention expresse, ¼ du produit revient à la commune qui possède ledit abattoir, les ¾ restant sont répartis entre les communes desservies au prorata de leurs populations respectives. Lorsqu’il s’agit de viande importée, la taxe est perçue à l’importation par l’administration des douanes au profit du fonds commun des collectivités locales.