De l’avis général, la pratique de la Responsabilité Sociétale des acteurs implique la nécessité pour chaque acteur de communiquer ses performances sociales et sociétales. Dans cette optique, la Global Reporting Initiative (GRI) se présente comme un élément à la disposition de l’Etat dans la mesure où elle lui permet de disposer d’un cadre pour le « reporting développement durable le plus utilisé au monde en vue de permettre cette évolution vers une
plus grande transparence ». Etablie en 1997, la GRI qui est avant tout « une organisation ‘multiparties prenantes’(experts des entreprises, syndicats, ONG, investisseurs, cabinets de comptabilité et d’audit) qui est en charge de la préparation ou de la révision des lignes directrices151 », offre un cadre de reporting qui comprend
des « lignes directrices », fixe les principes et les indicateurs que peuvent utiliser les organisations pour mesurer
et consigner leur performance économique, environnementale, et sociétale. La GRI milite pour un plus large de ces lignes directrices, qui sont en accès libre pour le public152 ». A ce titre, la GRI qui jette les bases de la normalisation des performances sociétales sur une base volontaire et légale pose la problématique de la crédibilité de l’information communiquée. Son adoption comme élément de gestion des risques de réputation devient ainsi un élément de dissuasion des populations et collectivités locales en quête d’assurance dans la maîtrise des impacts des projets miniers et un élément d’attractivité des Etats.
150 Axel Müller, Instruments internationaux pour la promotion de la responsabilité des entreprises, Atelier de stratégie sous-régionale de
la société civile sur les industries extractives, Douala, 18-20 Mars 2009. www.Refula.org/documents/RSE.OCDE.ppt (12/06/14)
151 Michel Capon & Françoise Quairel-Lanoizelée, La responsabilité sociale d’entreprise, Paris, La Découverte, 2007, p. 107.
152 GRI et ISO 26000 : pour une utilisation conjointe des lignes directrices du GRI et de l’ISO 26000, www. Globalreporting.org. consulté le
En conclusion, nous constatons que, jusqu’au début des années 1990, les lois et règlements dans l’industrie minière étaient fortement centralisés et à l’initiative soit des Etats, soit des Entreprises minières. Depuis la fin de la guerre froide, l’émergence de nouveaux paradigmes du développement plaçant l’homme au cœur des projets de développement minier ont fragmenté les sources des lois et règlements régissant la mise en valeur du potentiel minier. A l’analyse, les lois et règlements actuels qui déclinent les politiques nationales minières pourtant, ont fini par placer l’industrie minière où qu’elle s’entreprend au cœur d’une gouvernance qui est la synthèse d’initiatives d’auto-régulation dont le but est de démonter qu’on a effectivement conscience de ses droits mais aussi de ses obligations.
L’émergence de la sphère civile en général et des populations locales en particulier comme acteurs chargés vérifier que la vie des populations dans les zones affectées par les projets est prise en considération, donne à l’activité minière une dimension sociale qu’elle n’avait pas sous les modèles de croissance par la domination. Au total, il apparaît clairement que la nouvelle génération de régulation minière appelle à une responsabilité anticipatrice des principaux acteurs pour éviter de déporter les risques sur les générations futures. On passe donc d’une régulation réparatrice à une régulation anticipatrice. Les législations minières du XXIème siècle sont certes des politiques nationales de développement minier, mais elles sont d’inspiration internationale, nationale et locale. Dans ces conditions, leur mise en œuvre effective va demander des coûts auxquels il faut faire face. Voyons comment peut se faire la mobilisation des ressources pour les politiques minières nationales du XXIème siècle.
Voyons à présent comment ils peuvent être mis en œuvre.
II.2.2.3 - Comment financer le nouveau modèle de développement de l’industrie minière au XXIème siècle ?
Tout au long de ce chapitre l’accent a été mis sur la nécessité de placer l’homme au cœur du développement des projets miniers et de la réalisation du développement humain durable dans les zones de projet minier. L’objectif visé est « d’autonomiser les personnes pauvres en investissant dans leurs capacités153 » ; en d’autres termes, les
Etats sont appelés à offrir aux pauvres, selon la Banque mondiale, « un outil pour favoriser la croissance
économique et réduire la pauvreté154 ». A cet effet, des réformes d’ordre doctrinal, législatif, règlementaire, institutionnel et managérial des textes existants sont rendues indispensables. De telles options que doivent obligatoirement prendre les Etats dans la conception et l’élaboration de leur politique minière, pour espérer vaincre les résistances des oppositions des populations affectées par les projets miniers, ont forcément des coûts.
Afin de mieux cerner les enjeux que représentent les nouvelles générations de législations minières, nous nous proposons de décliner les grands axes du développement humain durable, de donner la signification des différentes réformes institutionnelles rendues nécessaires avant de présenter les opportunités de financement requises.
153 Banque mondiale, Autonomisation et réduction de la pauvreté ; outils et solutions pratiques, Paris, Nouveaux Horizons, 2004, p.xiii. 154 Id.
a) Rappel des fondamentaux du nouveau modèle de croissance de l’industrie minière
Le modèle de croissance de l’industrie minière fondé sur la tri-articulation a pour objectif de concilier sa vocation financière et la prise en compte de ses responsabilités sociétales dont la finalité est de contribuer au bien-être des populations locales en respectant leurs droits fondamentaux.
Il s’agit donc de :
- reconnaître que les populations locales ont des droits sur les ressources minières,
- noter que désormais l’Etat hôte a un rôle de coordination des instruments juridiques de la gouvernance des ressources minières,
- accepter d’allouer désormais une partie des revenus générés par l’exploitation minière directement aux populations locales,
- noter que la clé de répartition des revenus miniers entre les Etats et les collectivités locales, n’est plus du ressort exclusif des Etats hôtes,
- s’engager collectivement à réparer les préjudices causés à leur milieu naturel,
- garantir la participation des populations locales à la prise de décision de mise en valeur des ressources minières.
- les sortir de la pauvreté,
- traquer la corruption afin que les droits et devoirs des parties prenantes soient transparents ;
- noter que l’investissement étranger direct reste le principal moteur de la croissance de l’industrie minière dans la plupart des pays miniers ;
- noter que la force ne peut plus régler les conflits miniers,
- faciliter l’accès à l’information, à la justice des populations locales,
- ériger la responsabilité sociétale des acteurs comme doctrine du nouveau modèle de croissance de l’industrie minière fondé sur la gouvernance globale.
b) L’autonomisation des collectivités et populations locales le défi à relever
Le nouveau rôle de l’Etat et partant ceux de tous les acteurs ou parties prenantes des projets miniers dans la recherche de solutions aux Mobilisations contre les projets miniers, consistent en l’encadrement et la promotion de l’autonomisation des populations affectées par les projets miniers. Comme le souligne la Banque mondiale, cet objectif implique « l’établissement et le maintien des infrastructures ou des services locaux, comme
l’approvisionnement en eau potable, les installations sanitaires, les écoles, les services de santé, les routes, la gestion de la forêt155 ». Il convient de noter d’ailleurs que dans leur étude intitulée, Large Mines and the
Community, Socioeconomic and Environmental Effects in Latin America, Canada, and Spain, Gary McMahon and
Felix Remy156 démontrent que l’explosion démographique qui accompagne très souvent l’ouverture des projets
miniers entraîne des besoins locaux en services et infrastructures tels que les routes, les écoles et les hôpitaux. D’une façon synthétique, nous notons que l’autonomisation des populations locales dont la finalité est
« l’accroissement des avoirs et des capacités des personnes pauvres, dans le but de leur permettre de mieux participer, négocier, influencer, maîtriser et responsabiliser les institutions qui ont une incidence sur leurs vies157 ». Dès lors, se dégagent les priorités suivantes dans les zones minières :
- la priorité accordée à l’éducation et l’information des citoyens ;
155 Id. p. xiv.
156 Gary McMahon and Felix Remy, Large Mines and the Community, Socioeconomic and Environment Effects in Latin America, Canada,
and Spain, Washington, The World Bank, 2001, p.41.
- la création de mécanismes institutionnels favorisant l’implication et la participation des populations affectées au processus décisionnel ;
- l’émergence d’organisations de personnes pauvres et de groupes de citoyens bien structurés pour équilibrer la recherche d’indicateurs financiers et sociaux. (p.xviii)
- la pratique de la bonne gouvernance au niveau local, national et international, qui crée une interdépendance entre l’Etat, la société civile et le secteur privé.
De l’avis général, le nouveau rôle de l’Etat qui consiste à encadrer l’autonomisation des populations affectées par les projets miniers entraîne des mutations d’ordre doctrinal, institutionnel, réglementaire et managérial. Au plan doctrinal, l’Etat comme seul représentant de l’intérêt général des populations et collectivités affectées a cédé la place à la nécessité de démocratisation et de décentralisation du processus décisionnel relatif à la valorisation des ressources minières. Il apparaît en conséquence et de façon universelle que les projets de développement miniers cessent d’être des enclaves comme ce fut le cas entre 1492 et 1990, pour devenir de véritables catalyseurs et moteurs de développement local158.
Au plan réglementaire et institutionnel, la propension qui a consisté des siècles durant à considérer l’Etat et les Entreprises minières comme acteurs exclusifs des projets de développement minier est révolu. Désormais, la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques minières nationales est le fruit d’une interaction entre la société civile, le secteur privé et l’Etat, assortie d’une volonté réaffirmée pour chacune des trois sphères de s’acquitter de ses Responsabilités Sociétales. Conscients que la réputation est devenue un capital non marchand de premier ordre que favorise l’ouverture du monde, la société civile pousse pour plus de transparence dans la conduite des acteurs politiques et économiques ; le secteur privé se bat pour garantir la rentabilité des projets, alors que l’Etat s’engage pour garantir les libertés individuelles et collectives.
Au plan de la gouvernance des revenus générés par l’activité minière, ou plus exactement de la gestion des retombées du développement des projets miniers, deux phases sont à considérer. En phase d’exploration, les impacts étant moindres, la tâche principale des promoteurs des projets est de préparer des textes clairs devant régir les relations futures entre les trois sphères en cas de découverte d’une mine. A ce niveau, ce sont les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux d’aide au développement qui assurent le financement des réformes institutionnelles en faisant en sorte que la licence sociale octroyée par les populations et collectivités locales devienne un sésame sans lequel le projet ne peut démarrer. En phase de construction de la mine et d’exploitation, les impacts étant significatifs et directement liés au projet minier, les sources de financement des besoins de réparation et d’accroissement des capacités relèvent désormais de la volonté des Etats et des entreprises minières de concéder une partie des revenus générés aux populations et collectivités locales.
Les exemples de conception et d’élaboration de nouveaux modes de régulation de l’industrie minière expérimentés dans des pays miniers comme le Canada, et rapportés avec éloquence par Myriam Laforce, Bonnie K. Campbell et Bruno Sarrasin, dans leur étude intitulée, Pouvoir et régulation dans le secteur minier.
Leçons de l’expérience Canadienne, sont si symptomatiques des engagements d’autonomisations des
populations et collectivités affectées par les projets miniers vécus un peu partout dans le monde qu’ils placent les nouvelles législations minières dans « la nécessité d’harmoniser les activités minières avec le milieu social et
environnemental où elles se réalisent159 ».
158 Bonnie K Campbell, Modes of Governance and Revenue Flows in African Mining, New York, Palagrave Macmillan, 2013, p.13. 159 Myriam Laforce, Bonnie Campbell et Bruno Sarrasin, Pouvoir et régulation dans le secteur minier. Leçons à partir de l’expérience
SOUTIEN A L’AUTONOMISATION • Information • Démarginalisation par la participation • Responsabilisation • Capacité organisationnelle locale. AVOIRS ET CAPACITES Individuels • Matériels • Humains • Politiques • Sociaux Collectifs • Participation • Organisation • Représentation.