FRAIS DE GESTION DE COMPTE

Les frais de gestion de compte varient selon l'état du client. L'état du client est subdivisé en emprunteurs qui sont aux études et en emprunteurs qui ont débuté leurs remboursements. Les emprunteurs qui ont débuté leurs remboursements sont répartis entre les clients dont les paiements sont à jour et les clients dont les paiements sont en souffrance (voir la section 2.1.1 : Frais de gestion de compte - État du compte de

Page 6 sur 37 l'emprunteur). Le fournisseur de services sera payé une fois par mois, en fonction de son NAS, des services rendus en vertu de l'annexe A et des définitions d'état de client qui sont présentées dans la section 2.1.1 ci-dessous.

2.1.1 FRAIS DE GESTION DE COMPTE : ÉTAT DU COMPTE DE L'EMPRUNTEUR

À la fin d'un mois donné, l'état du client est En cours d'étude (catégorie A) ou En cours de remboursement (catégorie B), mais jamais les deux en même temps, sauf dans les cas décrits ci-dessous :

Un emprunteur peut bénéficier de prêts d'études à temps partiel et à temps complet. Dans le cas d'un emprunteur dont l'état est En cours de remboursement de son prêt d'études à temps complet et En cours d'études pour son prêt d'études à temps partiel, un frais de gestion de compte sera imposé pour chaque catégorie.

Un emprunteur peut bénéficier d'un PCA en plus d'un prêt d'études à temps complet ou à temps partiel. Dans un tel cas, il peut appartenir aux trois catégories.

Le tableau suivant nous présente un survol des frais associés aux différents produits en fonction de leur état.

Prêt direct pour

Page 7 sur 37 Trois scénarios en matière de produits :

Prêt direct pour études à temps complet en cours de remboursement (catégorie B) et prêt direct pour études à temps partiel en cours d'études (catégorie A) et PCA en cours d'études (catégorie A).

Trois frais s'appliqueraient dans un tel scénario : Deux frais de catégorie A et un frais de catégorie B

Prêt direct pour études à temps complet en cours de remboursement (catégorie B) et prêt direct pour études à temps partiel en cours d'études (catégorie A) et PCA en cours de remboursement (catégorie B).

Trois frais s'appliqueraient dans un tel scénario : Deux frais de catégorie B et un frais de catégorie A

Remarque : On s'attend à ce qu'un chevauchement entre les catégories qui donneraient lieu à plus d'un frais par NAS soit relativement faible (alors qu'on l'estime à moins de 2 % pour les produits actuels en vertu des statistiques récentes).

Consultez le tableau des frais de gestion des comptes et des frais modulaires, appendice A de l'annexe B, Base de paiement.

1. Pour tous les frais de catégorie A, voyez le type de frais 1.1 (Emprunteur en cours d'études) afin de connaître les taux en vigueur.

2. Pour tous les frais de catégorie B, voyez les types de frais 1.2 et 1.3 (Emprunteur en cours de remboursement dont les paiements sont à jour et emprunteur en cours d'étude sont les paiements sont en souffrance) afin de connaître les taux en vigueur.

Le nombre de comptes de clients équivaut au nombre de NAS de gens en cours d'études qu'on a identifiés (incluant ceux qui ne sont pas en période de remboursement) le cinquième jour ouvrable du mois suivant. Le fournisseur de services se verra remettre un frais de gestion de compte fixe pour chaque emprunteur en cours d'études ayant bénéficié de services au cours d'un mois donné.

Le nombre de comptes de clients en cours de remboursement équivaut au nombre de NAS de gens en cours de remboursement qu'on a identifiés (incluant ceux dont les paiements sont à jour, en souffrance ou ceux qui font l'objet de mesures quelconques de gestion de la dette) le cinquième jour ouvrable du mois suivant. Le fournisseur de services se verra remettre un frais de gestion de compte fixe pour chaque emprunteur en cours de remboursement ayant bénéficié de services au cours d'un mois donné. Le frais sera calculé en fonction des définitions d'emprunteur en cours de remboursement qu'on retrouve à la section 2.1.2. Si l'emprunteur présente des comptes en souffrance, le fournisseur de services se verra remettre le frais de gestion correspondant à ces comptes sous forme de frais de remboursement, et ce peu importe si l'emprunteur présente d'autres prêts dont les paiements sont à jour. Cependant, si un emprunteur présente un prêt canadien aux apprentis en souffrance, le fournisseur de services pourrait se voir remettre le frais de gestion des comptes de ce prêt qui sont en souffrance et un frais de gestion de compte séparé correspondant à la partie du prêt d'études canadien consenti à des étudiants.

Le tableau suivant nous présente le lien existant entre les deux catégories d'état des comptes.

En cours d'études (catégorie A)

Exigence fonctionnelle Frais applicables Application et

confirmation

Aucune exigence fonctionnelle (à l'exception du PCA - un frais modulaire s'applique)

Aucun FGC

Création du prêt Versement des fonds (en fonction du NAS) aux emprunteurs au cours du mois d'émission.

FGC en cours d'études

Gestion du compte en cours d'études

Comptes d'emprunteur en cours d'études gérés (en fonction du NAS)

Comptes d'emprunteur au cours de la période de non-remboursement (grâce) (en fonction du NAS)

FGC en cours d'études

Page 8 sur 37 transferts-entrées) et emprunteurs en cours de remboursement (en fonction du NAS)

Prêt à jour en cours de remboursement Prêt en souffrance Les prêts en cours de remboursement

dont on a dépassé la date d'échéance d'un paiement sont considérés comme des prêts en souffrance (en fonction du NAS)

Prêt à jour en cours de remboursement en souffrance

Gestion de la dette Prêts faisant l'objet d'une gestion de la dette, incluant le Programme d'aide au remboursement (PAR) (en fonction du NAS)

Prêt à jour en cours de remboursement, à moins d'un paiement en souffrance dans le cadre d'un PAR/PA - voir ci-dessous.

Recouvrement de créances (retourné au gouvernement)

Aucune exigence fonctionnelle Aucun frais

En ce qui concerne les processus pendant le cycle de vie d'un prêt, le fournisseur de services devrait déterminer les endroits où il est plus approprié d'intégrer les coûts (soit en cours d'études ou en cours de remboursement ou une proportion de chaque frais).

La section 2.1.2 ci-dessous présente la distinction entre les comptes en cours de remboursement qui sont à jour et les comptes en cours de remboursement qui sont en souffrance.

2.1.2 FRAIS DE GESTION DE COMPTE : DÉFINITION DE L'EXPRESSION 'EN COURS DE REMBOURSEMENT'

On déterminera que les comptes en cours de remboursement des emprunteurs sont à jour ou en souffrance en fonction des définitions suivantes :

Comptes à jour Comptes en souffrance

 Prêts en règle (qui ne sont pas considérés comme étant en souffrance)

 Prêts techniquement en souffrance (par

exemple, prêts traités en vue de bénéficier d'un PAR ou protégés en vertu de la loi sur les faillites)

 Prêts non en souffrance faisant l'objet d'un PAR

Prêts dont a dépassé l'échéance de paiement qui coïncide avec le cinquième jour ouvrable du mois suivant. Par exemple, le calcul des frais réalisé par l'AMF dans la mesure où ceux-ci concernent les comptes en souffrance pour le mois de juin sera basé sur les comptes en souffrance (dont la date d'échéance de paiement est passée) le cinquième jour ouvrable de juillet.

 Prêts faisant l'objet d'un PAR avec PA, mais qui sont en souffrance au niveau du PA.

Paiement abordable

Comme on le décrit à l'annexe A, un paiement abordable (PA) représente le paiement révisé qu'un

emprunteur doit effectuer lorsque sa participation au PAR est approuvée. Un PA pourrait s'élever à 0 $ ou il pourrait s'agir d'un paiement réduit (par exemple, un emprunteur participant au PAR doit rembourser 100 $

Page 9 sur 37 plutôt que son paiement habituel de 300 $). Dans le cas où le montant du PA est de 0 $, on considère que le compte est à jour. Si le PA représente un montant réduit, alors que les paiements de l'emprunteur sont à jour, le compte est à jour.

2.1.3 EMPRUNTEURS DONT LE COMPTE PRÉSENTE UN OU PLUSIEURS PRODUITS D'AIDE FINANCIÈRE POUR ÉTUDIANT

Il est possible que le compte des clients présente divers types de prêts pour étudiant, par exemple :

Des clients qui étudient à temps complet (prêts et bourses initiaux et subséquents ou en cours d'études sans bénéficier de nouveaux prêts ou bourses);

Des clients qui étudient à temps partiel (prêts et bourses initiaux et subséquents ou en cours d'études sans bénéficier de nouveaux prêts ou bourses);

Des clients qui étudient à temps complet et qui bénéficient de prêts d'études intégrés incluant différentes combinaisons de prêts et bourses fédéraux, provinciaux intégrés ou les deux;

Les clients bénéficiant de prêts d'études à temps complet ou à temps partiel, ainsi que de prêts garantis et/ou à risques partagés détenus par des institutions financières ou transférés dans un environnement de service de prêts directs;

Les comptes bénéficiant d'une combinaison de produits de prêts et bourses qui présentent individuellement le statut en cours d'études, en cours de remboursement ou autres en matière de gestion de compte.

Le frais de gestion de compte concerne un seul NAS, et ce, peu importe le nombre d'interactions entre le fournisseur de services et le client au cours d'un mois donné et peu importe le nombre de produits d'aide financière que présente le compte de l'emprunteur (compte tenu des exceptions énoncées au point 2.1.1).

Dans le cas des clients bénéficiant de bourses seulement, seul le frais en cours d'études s'applique.

2.1.4 APPLICATION DU FRAIS DE GESTION DE COMPTE

Le frais de gestion de compte mensuel total payable au fournisseur de services dépend directement du volume de comptes de clients que gère le fournisseur de services au cours d'un mois donné, de la situation particulière de chaque client telle qu'on la définit aux présentes, ainsi que du frais de gestion de compte unitaire ferme inscrit dans la base de paiement en vertu de la situation du client. Le volume de clients dépend du nombre de NAS différents au dossier qui identifie un compte actif. Le fournisseur de services peut facturer chaque client une seule fois par mois et par situation. Le frais concerne un NAS unique, et ce, peu importe le nombre d'interactions entre le fournisseur de services et le client au cours d'un mois donné.

Voir à la section 2.1.1 les frais de gestion de compte qui s'appliquent.