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Annexe B : Base de paiement
Page 2 sur 37 ANNEXE B : BASE DE PAIEMENT
Table des matières
1. Introduction ... 4
1.1 APPROCHE RELATIVE À LA STRUCTURE DE RÉMUNÉRATION ... 4
1.2 TYPES DE PRODUITS D'AIDE FINANCIÈRE ... 4
1.3 EXAMEN DU MODÈLE D'ÉTABLISSEMENT DES COÛTS ... 5
2. FRAIS ... 5
2.1 FRAIS DE GESTION DE COMPTE ... 5
2.1.1 FRAIS DE GESTION DE COMPTE : ÉTAT DU COMPTE DE L'EMPRUNTEUR ... 6
2.1.2 FRAIS DE GESTION DE COMPTE : DÉFINITION DE L'EXPRESSION 'EN COURS DE REMBOURSEMENT' ... 8
2.1.3 EMPRUNTEURS DONT LE COMPTE PRÉSENTE UN OU PLUSIEURS PRODUITS D'AIDE FINANCIÈRE POUR ÉTUDIANT ... 9
2.1.4 APPLICATION DU FRAIS DE GESTION DE COMPTE ... 9
2.2 FRAIS MODULAIRES ... 9
2.2.1 FAIS MODULAIRE PRÉSENTEMENT EN VIGUEUR ... 10
2.2.2 FRAIS MODULAIRES À VENIR ... 10
3. AJUSTEMENTS DE PRIX ... 11
3.1 VOLUMES ... 11
3.1.1 ÉTABLISSEMENT DES VOLUMES DE RÉFÉRENCE ANNUELS ... 11
3.1.2 FRAIS DE GESTION DE COMPTE ET FRAIS MODULAIRES ... 11
3.2 AJUSTEMENTS AU NIVEAU DU RENDEMENT ... 12
3.2.1 TYPES D'AJUSTEMENT AXÉ SUR LE RENDEMENT ... 13
3.2.2 TAUX PAR DÉFAUT ... 13
3.2.3 RENDEMENT CONCERNANT LA SATISFACTION DE LA CLIENTÈLE ... 14
3.2.4 NORMES DE SERVICE OPÉRATIONNEL ... 14
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3.2.4 4 INDEXATION DES PRIX ... 14
4. AJUSTEMENTS SELON LE RENDEMENT ... 16
4.2.1 FRAIS FONDÉS SUR LE RENDEMENT ... 16
5. GESTION DE LA TRANSITION ... 16
5.1 ÉTAPES DU PROCESSUS DE TRANSITION ... 16
5.2 PRIX AU COURS DES PÉRIODES DE DÉBUT ET DE FIN DE TRANSITION ... 20
5.2.1 PRIX AU COURS DES PÉRIODES DE DÉBUT DE TRANSITION ... 20
5.2.2 PRIX AU COURS DES PÉRIODES DE FIN DE TRANSITION ... 20
6. GESTION DES CHANGEMENTS ... 20
7. LISTE DES APPENDICES À L'APPUI ... 22
ANNEXE A : TABLEAUX DES PRIX ... 23
Annexe B : RENDEMENT PAR DÉFAUT ... 24
APPENDICE C : RENDEMENT CONCERNANT LA SATISFACTION DE LA CLIENTÈLE ... 32
ANNEXE D : NORMES DE SERVICE OPÉRATIONNELLES ... 33
APPENDICE E : NORMES OPÉRATIONNELLES ... 35
Page 4 sur 37 1. Introduction
Cette annexe renferme une description du cadre et de la structure tarifaire à partir desquels le Canada déterminera les montants à verser au fournisseur en échange des services rendus. Le cadre et la structure tarifaire seront en place tout au long du contrat, à moins que l'autorité contractante ne les modifie en procédant à un amendement au contrat.
1.1 APPROCHE RELATIVE À LA STRUCTURE DE RÉMUNÉRATION
Le fournisseur de services devra fournir les services définis électroniquement dans le contrat, sauf indication contraire à l'annexe A : Énoncé des travaux. L'identification, la mise en œuvre et le coût de tout l'équipement, du logiciel, des périphériques, du câblage, de la mémoire et des composants nécessaires afin de répondre aux exigences de ce contrat relèvent exclusivement du fournisseur de services et se reflètent dans les prix qu'on identifie dans ce document.
La structure de rémunération du fournisseur de services comprend les frais de gestion de compte, les frais modulaires, les crédits accordés sur les frais, les frais de rendement, ainsi que les frais de gestion des changements :
Les frais de gestion de compte comprennent les frais de base unitaires fermes. Ces frais sont appliqués par emprunteur en fonction du statut de celui-ci (voir 2.1 - Frais de gestion de compte);
Les frais modulaires permettent de rémunérer le fournisseur de services pour les activités qui ne concernent pas exclusivement le statut d'emprunteur (voir 2.2 - Frais modulaires);
Les crédits accordés sur les frais seront appliqués sur le versement des frais de gestion de compte et sur les frais modulaires dans les cas où le fournisseur de services ne répond pas aux normes de service et de rendement exigées dans le contrat et comme on le souligne à l'annexe B : Annexe E. Les frais de rendement seront harmonisés avec les priorités, les plans et les objectifs établis par le Canada, alors que le fournisseur de services pourra recevoir ceux-ci de la façon décrite dans la section 3.2 de la présente annexe.
Les frais de gestion des changements s'appliqueront à toutes les autorisations de tâches émises au cours de la période du contrat.
1.2 TYPES DE PRODUITS D'AIDE FINANCIÈRE
L'exigence fonctionnelle qui consiste à gérer les comptes des clients variera selon le type de produit spécifique de chaque client. Les exigences fonctionnelles sont décrites en détail à l'annexe A.
a)
Prêts directs non intégrés du fédéral seulement à des étudiants à temps complet (PÉC) :
PÉC consentis à des clients qui résident dans des provinces non intégrées.b)
Prêts directs non intégrés du fédéral seulement à des étudiants à temps partiel (PÉC) :
Il s'agit des PÉC consentis à des clients à temps partiel, et ce, peu importe si leur province derésidence est intégrée ou non au PCPE.
c) Prêts provinciaux seulement : Certaines provinces intégrées exigent que le fournisseur de services administre les prêts provinciaux seulement qui sont antérieurs à leurs ententes d'intégration conclues avec le gouvernement fédéral. Les clients peuvent présenter des prêts provinciaux seulement inscrits à leur compte ou des prêts provinciaux seulement et des prêts d'études intégrés (PÉI).
Page 5 sur 37 d) Prêts d'études intégrés en vertu du PCPÉ en Ontario (PÉI) : Il s'agit des prêts accordés depuis août
2001 aux clients qui résident en Ontario. Ces prêts intégrés comprennent un PÉC et un prêt d'études de l'Ontario.
e) Prêts d'études intégrés en vertu du PCPÉ en Saskatchewan (PÉI) : Il s'agit des prêts accordés depuis août 2001 aux clients qui résident en Saskatchewan. Ces prêts intégrés comprennent un PÉC et un prêt d'études de la Saskatchewan.
f) Prêts d'études intégrés en vertu du PCPÉ à Terre-Neuve-et-Labrador (PÉI) : Il s'agit des prêts accordés depuis mars 2004 aux clients qui résident à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces prêts intégrés comprennent un PÉC et un prêt d'études de Terre-Neuve-et-Labrador.
g) Prêts d'études intégrés en vertu du PCPÉ au Nouveau-Brunswick (PÉI) : Il s'agit des prêts accordés depuis mai 2005 aux clients qui résident au Nouveau-Brunswick. Ces prêts intégrés comprennent un PÉC et un prêt d'études du Nouveau-Brunswick.
h) Prêts d'études intégrés en vertu du PCPÉ en Colombie-Britannique (PÉI) : Il s'agit des prêts accordés depuis 2011 aux clients qui résident en Colombie-Britannique. Ces prêts intégrés comprennent un PÉC et un prêt d'études de la Colombie-Britannique.
i) Bourses d’études canadiennes (BÉC).
j) Prêts canadiens aux apprentis (PCA).
k) Bourses provinciales seulement.
Il est possible d'ajouter des provinces et des produits pendant le contrat, alors que ceux-ci y seront intégrés par voie d'amendement émis par l'autorité contractante. Une répartition proportionnelle des types de produits est présentée à l'appendice B de l'annexe A.
1.3 EXAMEN DU MODÈLE D'ÉTABLISSEMENT DES COÛTS
Au cours de la phase de transition, le fournisseur de services et le Canada examineront le modèle d'établissement des coûts qui présente des décompositions détaillées des éléments suivants : Coûts par province en fonction des exigences de personnalisation pour chaque province intégrée;
Gestion des comptes; et Coût des frais modulaires.
Le Canada devra connaître les coûts détaillés à jour pendant la durée du contrat.
2. FRAIS
2.1 FRAIS DE GESTION DE COMPTE
Les frais de gestion de compte varient selon l'état du client. L'état du client est subdivisé en emprunteurs qui sont aux études et en emprunteurs qui ont débuté leurs remboursements. Les emprunteurs qui ont débuté leurs remboursements sont répartis entre les clients dont les paiements sont à jour et les clients dont les paiements sont en souffrance (voir la section 2.1.1 : Frais de gestion de compte - État du compte de
Page 6 sur 37 l'emprunteur). Le fournisseur de services sera payé une fois par mois, en fonction de son NAS, des services rendus en vertu de l'annexe A et des définitions d'état de client qui sont présentées dans la section 2.1.1 ci- dessous.
2.1.1 FRAIS DE GESTION DE COMPTE : ÉTAT DU COMPTE DE L'EMPRUNTEUR
À la fin d'un mois donné, l'état du client est En cours d'étude (catégorie A) ou En cours de remboursement (catégorie B), mais jamais les deux en même temps, sauf dans les cas décrits ci-dessous :
Un emprunteur peut bénéficier de prêts d'études à temps partiel et à temps complet. Dans le cas d'un emprunteur dont l'état est En cours de remboursement de son prêt d'études à temps complet et En cours d'études pour son prêt d'études à temps partiel, un frais de gestion de compte sera imposé pour chaque catégorie.
Un emprunteur peut bénéficier d'un PCA en plus d'un prêt d'études à temps complet ou à temps partiel. Dans un tel cas, il peut appartenir aux trois catégories.
Le tableau suivant nous présente un survol des frais associés aux différents produits en fonction de leur état.
Prêt direct pour études à temps
complet en cours d'études
(catégorie A)
Prêt direct pour études à temps complet en cours
de remboursement
(catégorie B)
Prêt direct pour études
à temps partiel en
cours d'études (catégorie A)
Prêt direct pour études à temps partiel en cours
de remboursement
(catégorie B)
PCA en cours d'études (catégorie
A)
PCA en cours de remboursem
ent (catégorie B) Prêt direct pour
études à temps complet en cours d'études (catégorie
A)
Frais de
catégorie A S.O. Frais de
catégorie A S.O.
Deux frais : Les
deux de catégorie
A
Deux frais : Catégorie A et
catégorie B Temps complet en
cours de remboursement
(catégorie B)
S.O. Frais de catégorie B
Deux frais : Catégorie A et catégorie B
Frais de catégorie B
Deux frais : Catégorie
A et catégorie
B
Deux frais : Les deux de
catégorie B Prêt direct pour
études à temps partiel en cours d'études (catégorie
A)
Frais de catégorie A
Deux frais : Catégorie A et
catégorie B
Frais de
catégorie A S.O.
Deux frais : Catégorie
A et catégorie
B
Deux frais : Catégorie A et
catégorie B
Prêt direct pour études à temps partiel en cours de
remboursement (catégorie B)
S.O. Frais de catégorie
B S.O. Frais de
catégorie B
Deux frais : Catégorie
A et catégorie
B
Deux frais : Les deux de
catégorie B
PCA en cours d'études (catégorie
A)
Deux frais de catégorie A
Deux frais : Catégorie A et
catégorie B
Deux frais : Les deux de
catégorie A
Deux frais : Catégorie A et
catégorie B
PCA avec frais de catégorie
A
S.O.
PCA en cours de remboursement
(catégorie B)
Deux frais : Catégorie A et
catégorie B
Deux frais : Les deux de catégorie
B
Deux frais : Catégorie A et catégorie B
Deux frais : Catégorie A et
catégorie B
S.O.
PCA avec frais de catégorie B
Page 7 sur 37 Trois scénarios en matière de produits :
Prêt direct pour études à temps complet en cours de remboursement (catégorie B) et prêt direct pour études à temps partiel en cours d'études (catégorie A) et PCA en cours d'études (catégorie A).
Trois frais s'appliqueraient dans un tel scénario : Deux frais de catégorie A et un frais de catégorie B
Prêt direct pour études à temps complet en cours de remboursement (catégorie B) et prêt direct pour études à temps partiel en cours d'études (catégorie A) et PCA en cours de remboursement (catégorie B).
Trois frais s'appliqueraient dans un tel scénario : Deux frais de catégorie B et un frais de catégorie A
Remarque : On s'attend à ce qu'un chevauchement entre les catégories qui donneraient lieu à plus d'un frais par NAS soit relativement faible (alors qu'on l'estime à moins de 2 % pour les produits actuels en vertu des statistiques récentes).
Consultez le tableau des frais de gestion des comptes et des frais modulaires, appendice A de l'annexe B, Base de paiement.
1. Pour tous les frais de catégorie A, voyez le type de frais 1.1 (Emprunteur en cours d'études) afin de connaître les taux en vigueur.
2. Pour tous les frais de catégorie B, voyez les types de frais 1.2 et 1.3 (Emprunteur en cours de remboursement dont les paiements sont à jour et emprunteur en cours d'étude sont les paiements sont en souffrance) afin de connaître les taux en vigueur.
Le nombre de comptes de clients équivaut au nombre de NAS de gens en cours d'études qu'on a identifiés (incluant ceux qui ne sont pas en période de remboursement) le cinquième jour ouvrable du mois suivant. Le fournisseur de services se verra remettre un frais de gestion de compte fixe pour chaque emprunteur en cours d'études ayant bénéficié de services au cours d'un mois donné.
Le nombre de comptes de clients en cours de remboursement équivaut au nombre de NAS de gens en cours de remboursement qu'on a identifiés (incluant ceux dont les paiements sont à jour, en souffrance ou ceux qui font l'objet de mesures quelconques de gestion de la dette) le cinquième jour ouvrable du mois suivant. Le fournisseur de services se verra remettre un frais de gestion de compte fixe pour chaque emprunteur en cours de remboursement ayant bénéficié de services au cours d'un mois donné. Le frais sera calculé en fonction des définitions d'emprunteur en cours de remboursement qu'on retrouve à la section 2.1.2. Si l'emprunteur présente des comptes en souffrance, le fournisseur de services se verra remettre le frais de gestion correspondant à ces comptes sous forme de frais de remboursement, et ce peu importe si l'emprunteur présente d'autres prêts dont les paiements sont à jour. Cependant, si un emprunteur présente un prêt canadien aux apprentis en souffrance, le fournisseur de services pourrait se voir remettre le frais de gestion des comptes de ce prêt qui sont en souffrance et un frais de gestion de compte séparé correspondant à la partie du prêt d'études canadien consenti à des étudiants.
Le tableau suivant nous présente le lien existant entre les deux catégories d'état des comptes.
En cours d'études (catégorie A)
Exigence fonctionnelle Frais applicables Application et
confirmation
Aucune exigence fonctionnelle (à l'exception du PCA - un frais modulaire s'applique)
Aucun FGC
Création du prêt Versement des fonds (en fonction du NAS) aux emprunteurs au cours du mois d'émission.
FGC en cours d'études
Gestion du compte en cours d'études
Comptes d'emprunteur en cours d'études gérés (en fonction du NAS)
FGC en cours d'études Gestion de compte
au cours de la période de non- remboursement
Comptes d'emprunteur au cours de la période de non-remboursement (grâce) (en fonction du NAS)
FGC en cours d'études
Page 8 sur 37 En cours de
remboursement (catégorie B)
Exigence fonctionnelle
Consolidation et remboursement de prêt
Prêts consolidés (incluant les transferts- entrées) et emprunteurs en cours de remboursement (en fonction du NAS)
Prêt à jour en cours de remboursement Prêt en souffrance Les prêts en cours de remboursement
dont on a dépassé la date d'échéance d'un paiement sont considérés comme des prêts en souffrance (en fonction du NAS)
Prêt à jour en cours de remboursement en souffrance
Gestion de la dette Prêts faisant l'objet d'une gestion de la dette, incluant le Programme d'aide au remboursement (PAR) (en fonction du NAS)
Prêt à jour en cours de remboursement, à moins d'un paiement en souffrance dans le cadre d'un PAR/PA - voir ci- dessous.
Recouvrement de créances (retourné au gouvernement)
Aucune exigence fonctionnelle Aucun frais
En ce qui concerne les processus pendant le cycle de vie d'un prêt, le fournisseur de services devrait déterminer les endroits où il est plus approprié d'intégrer les coûts (soit en cours d'études ou en cours de remboursement ou une proportion de chaque frais).
La section 2.1.2 ci-dessous présente la distinction entre les comptes en cours de remboursement qui sont à jour et les comptes en cours de remboursement qui sont en souffrance.
2.1.2 FRAIS DE GESTION DE COMPTE : DÉFINITION DE L'EXPRESSION 'EN COURS DE REMBOURSEMENT'
On déterminera que les comptes en cours de remboursement des emprunteurs sont à jour ou en souffrance en fonction des définitions suivantes :
Comptes à jour Comptes en souffrance
Prêts en règle (qui ne sont pas considérés comme étant en souffrance)
Prêts techniquement en souffrance (par
exemple, prêts traités en vue de bénéficier d'un PAR ou protégés en vertu de la loi sur les faillites)
Prêts non en souffrance faisant l'objet d'un PAR
Prêts dont a dépassé l'échéance de paiement qui coïncide avec le cinquième jour ouvrable du mois suivant. Par exemple, le calcul des frais réalisé par l'AMF dans la mesure où ceux-ci concernent les comptes en souffrance pour le mois de juin sera basé sur les comptes en souffrance (dont la date d'échéance de paiement est passée) le cinquième jour ouvrable de juillet.
Prêts faisant l'objet d'un PAR avec PA, mais qui sont en souffrance au niveau du PA.
Paiement abordable
Comme on le décrit à l'annexe A, un paiement abordable (PA) représente le paiement révisé qu'un
emprunteur doit effectuer lorsque sa participation au PAR est approuvée. Un PA pourrait s'élever à 0 $ ou il pourrait s'agir d'un paiement réduit (par exemple, un emprunteur participant au PAR doit rembourser 100 $
Page 9 sur 37 plutôt que son paiement habituel de 300 $). Dans le cas où le montant du PA est de 0 $, on considère que le compte est à jour. Si le PA représente un montant réduit, alors que les paiements de l'emprunteur sont à jour, le compte est à jour.
2.1.3 EMPRUNTEURS DONT LE COMPTE PRÉSENTE UN OU PLUSIEURS PRODUITS D'AIDE FINANCIÈRE POUR ÉTUDIANT
Il est possible que le compte des clients présente divers types de prêts pour étudiant, par exemple :
Des clients qui étudient à temps complet (prêts et bourses initiaux et subséquents ou en cours d'études sans bénéficier de nouveaux prêts ou bourses);
Des clients qui étudient à temps partiel (prêts et bourses initiaux et subséquents ou en cours d'études sans bénéficier de nouveaux prêts ou bourses);
Des clients qui étudient à temps complet et qui bénéficient de prêts d'études intégrés incluant différentes combinaisons de prêts et bourses fédéraux, provinciaux intégrés ou les deux;
Les clients bénéficiant de prêts d'études à temps complet ou à temps partiel, ainsi que de prêts garantis et/ou à risques partagés détenus par des institutions financières ou transférés dans un environnement de service de prêts directs;
Les comptes bénéficiant d'une combinaison de produits de prêts et bourses qui présentent individuellement le statut en cours d'études, en cours de remboursement ou autres en matière de gestion de compte.
Le frais de gestion de compte concerne un seul NAS, et ce, peu importe le nombre d'interactions entre le fournisseur de services et le client au cours d'un mois donné et peu importe le nombre de produits d'aide financière que présente le compte de l'emprunteur (compte tenu des exceptions énoncées au point 2.1.1).
Dans le cas des clients bénéficiant de bourses seulement, seul le frais en cours d'études s'applique.
2.1.4 APPLICATION DU FRAIS DE GESTION DE COMPTE
Le frais de gestion de compte mensuel total payable au fournisseur de services dépend directement du volume de comptes de clients que gère le fournisseur de services au cours d'un mois donné, de la situation particulière de chaque client telle qu'on la définit aux présentes, ainsi que du frais de gestion de compte unitaire ferme inscrit dans la base de paiement en vertu de la situation du client. Le volume de clients dépend du nombre de NAS différents au dossier qui identifie un compte actif. Le fournisseur de services peut facturer chaque client une seule fois par mois et par situation. Le frais concerne un NAS unique, et ce, peu importe le nombre d'interactions entre le fournisseur de services et le client au cours d'un mois donné.
Voir à la section 2.1.1 les frais de gestion de compte qui s'appliquent.
2.2 FRAIS MODULAIRES
Le PCPÉ exige une solution qui profite des moyens électroniques et de la fonctionnalité. Les objectifs énoncés à la section 2 de l'annexe A comportent davantage de détails. Alors qu'il s'agit de l'état prévu, cette règle fera l'objet d'exceptions dictées par le gouvernement. Les frais modulaires seront utilisés afin de compenser le fournisseur de services pour ces activités.
Page 10 sur 37 2.2.1 FAIS MODULAIRE PRÉSENTEMENT EN VIGUEUR
Processus d'accueil à temps partiel : À la date de début du contrat, les contrats de prêt à temps partiel et les certificats d'admissibilité sont principalement des processus axés grandement sur le papier. Un processus entièrement automatisé et sans papier représente un objectif du PCPÉ. Cependant, il n'est pas assuré que toutes les provinces seront en mesure de participer à un processus de demande à temps partiel entièrement automatisé dès la transition. Le fournisseur de services devra être en mesure de gérer la réception et le traitement des contrats de prêt à temps partiel et les certificats d'admissibilité, qui sont nécessaires pour chaque décaissement (il n'existe à l'heure actuelle aucune EMAFE pour les prêts d'études à temps partiel), ainsi que les avis manuels d'admissibilité/montants des provinces dans le cas des prêts d'études à temps partiel. Le frais sera appliqué pour chaque contrat de prêt d'études à temps partiel sur papier.
Lettres de faillite : En vertu des règlements actuels, des copies papier doivent être acheminées aux emprunteurs qui ont entamé une procédure de faillite. Alors qu'il est possible d'automatiser ces processus, il est présentement impossible d'éliminer le produit sur papier. Le frais sera appliqué à chaque lettre émise.
EMAFE sur papier : Alors qu'une EMAFE entièrement automatisée et sans papier est souhaitable, il n'est pas certain que toutes les provinces émettrices puissent adopter un tel processus avant la transition. Le fournisseur de services doit être en mesure de gérer la réception et le traitement de certaines EMAFE alors qu'on a complété le processus d'automatisation sur tous les territoires.
Le frais s'appliquera à chaque demande sur papier. Ce frais ne s'appliquera pas aux emprunteurs qui optent pour un processus de demande sur papier.
Confirmation d'inscription électronique ou sur papier : Au début de l'opération, on s'attend à ce que tous les établissements d'enseignement ne soient pas en mesure de confirmer les inscriptions de manière
électronique. Ce frais modulaire s'appliquera aux documents de confirmation d'inscription sur papier traités.
Processus de demande de PCA : Gestion du processus de demande de PCA. Le frais sera appliqué à chaque demande de PCA.
2.2.2 FRAIS MODULAIRES À VENIR
Les exigences qui correspondent à la définition présentée ci-dessous seront considérées comme des frais modulaires pouvant être autorisés et versés au départ de la façon prévue dans le processus d'autorisation des tâches. Les exigences en cours qui sont considérées comme étant modulaires seront intégrées au contrat au moyen d'un amendement émis par l'autorité contractante.
Les frais modulaires seront utilisés dans les cas suivants :
Une activité ou un processus doit faire l'objet d'un traitement manuel en raison des exigences prescrites par le Canada ou le partenaire (comme les provinces intégrées); et/ou
Une activité ou un produit devrait disparaître ou diminuer considérablement pendant la durée du contrat; et/ou Les activités qui sont déterminées par la population (comme une demande de PCA) ou limitées dans le temps.
Les frais modulaires peuvent être débités par l'emprunteur, en fonction de la situation ou par transaction tout dépendant du type d'activité.
Page 11 sur 37 Le Canada peut imposer à sa discrétion des frais modulaires ou des frais de gestion de compte pour une initiative de changement, ce qui sera déterminé au cours du processus d'autorisation de tâche défini dans le contrat.
2.3 FRAIS UNITAIRES FERMES
Les frais de gestion de compte unitaires fermes et les frais modulaires unitaires fermes qui s'appliquent à ce contrat sont précisés dans la pièce jointe B3 et dans la pièce jointe B4 de cette annexe, alors qu'ils doivent s'appliquer pendant toute la durée du contrat. Le fournisseur de services devra assumer tous les coûts associés à la continuité des activités.
3. AJUSTEMENTS DE PRIX 3.1 VOLUMES
Différentes estimations volumétriques ont été réalisées afin de faciliter la gestion des contrats. L’inclusion de ces données ne signifie pas que le Canada s’engage à ce que les volumes futurs coïncident avec ces données. Elles sont fournies à titre d’information seulement.
3.1.1 ÉTABLISSEMENT DES VOLUMES DE RÉFÉRENCE ANNUELS
Le fournisseur de services sera rémunéré en fonction des volumes mensuels réels. Les volumes de référence seront établis tous les ans pour tenir compte des variations de volume d'une année à l'autre de la façon décrite au point 3.1.3.
3.1.2 FRAIS DE GESTION DE COMPTE ET FRAIS MODULAIRES
Le tableau des prix à l'appendice A de l'annexe présente les prix fermes pour chaque année du contrat.
Chaque année du contrat présente cinq prix qui correspondent à chaque plage de volume. Les prix pour chaque année du contrat seront établis au cours du onzième mois de l'année précédente du contrat. Le volume annuel réel, par type de frais, permettra de déterminer le taux en vigueur pour chaque type de frais au cours de chaque année du contrat. Au cours du onzième mois de chaque année du contrat, le volume
mensuel réel total sera calculé pour les 12 mois précédents. On utilisera 10 mois du volume réel pour la première année et les deux mois précédant le début de la première année. Ce total représentera le volume annuel réel pour chaque type de frais. Le volume annuel réel permettra de déterminer le taux en vigueur pour chaque type de frais au cours de l'année suivante du contrat. Le taux qui correspond au volume annuel réel s'appliquera à l'année suivante du contrat.
Le volume annuel réel sera calculé au cours du onzième mois de chaque année du contrat en ajoutant les volumes mensuels réels (par type de frais) facturés par le fournisseur de services et défrayés par le Canada pour chacun des 12 mois précédents.
Exemple :
Cet exemple comporte trois scénarios qui démontrent le taux qui s'applique à un « emprunteur en cours d'études » au cours de la troisième année du contrat.
Deuxième année du contrat : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 Troisième année du contrat : Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 Pour déterminer le taux applicable à la troisième année du contrat :
Page 12 sur 37 1) Au cours du onzième mois de la deuxième année du contrat (février 2021), additionner :
o Les volumes mensuels en cours d'études de l'emprunteur (facturés et confirmés par le Canada) pour chaque mois débutant en février 2020 inclusivement et jusqu'en janvier 2021 inclusivement (12 mois).
2) Les volumes mensuels totaux en cours d'études de l'emprunteur calculés au point 1 ci-dessus permettront de déterminer les taux pour la troisième année du contrat :
3) Voyez l'appendice A de l'annexe B, Base de paiement, Tableau des taux, en ce qui concerne la troisième année du contrat :
4) Au cours de la troisième année du contrat, revoir les trois plages de volumes afin de déterminer la plage correspondante du volume annuel calculé à l'étape 1 ci-dessus;
5) Le taux déterminé à l'étape 4 présentera le taux applicable à la troisième année du contrat.
Type de frais : Emprunteur en cours
d'études
Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3
Volume total réel de l'emprunteur en cours d'études (février 2020 à janvier 2021)
7 000 000 8 500 000 5 500 000
Taux correspondant à un volume de 6 160 000 ou moins
3,25 $ 3,25 $ 3,25 $
Taux correspondant à un volume de 6 160 001 à 6 930 000
3,00 $ 3,00 $ 3,00 $
Taux correspondant à un volume de 6 930 001 à 8 470 000
2,00 $ 2,00 $ 2,00 $
Taux correspondant à un volume de 8 470 001 à 9 240 000
1,25 $ 1,25 $ 1,25 $
Taux correspondant à un volume de 9 240 001 et plus
1,00 $ 1,00 $ 1,00 $
Taux applicable à la troisième année du contrat
2,00 $ 1,25 $ 3,25 $
Les taux applicables seront confirmés au moyen d'un avis provenant de l'autorité contractante.
3.2 AJUSTEMENTS AU NIVEAU DU RENDEMENT
Le Canada reconnaît que le fournisseur de services influence directement le rendement global du Programme canadien de prêts aux étudiants. Le fournisseur de services doit se conformer aux normes de référence établies tout en continuant d'améliorer l'aide financière aux étudiants (AFÉ) et la santé globale du portefeuille du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPÉ). Le Canada appliquera un crédit au niveau des frais
Page 13 sur 37 si on n'atteint pas les principaux objectifs et accordera un frais de rendement au fournisseur de services des frais fondés sur le rendement s'il va au-delà des objectifs.
3.2.1 TYPES D'AJUSTEMENT AXÉ SUR LE RENDEMENT
Les crédits sur frais et/ou les frais fondés sur le rendement s'appliqueront aux trois catégories principales : 1) Rendement par défaut; 2) Rendement concernant la satisfaction de la clientèle; et 3) Normes de service opérationnel.
Le tableau suivant présente la réduction des frais et/ou les frais fondés sur le rendement pour chacune des cinq catégories énoncées ci-dessus.
Catégorie Crédit sur frais Frais fondés sur le rendement
Frais incrémentiels fondés sur le rendement
Rendement par défaut OUI OUI OUI
Rendement concernant la satisfaction de la clientèle
OUI NON OUI
Normes de service
opérationnel OUI NON NON
Autres initiatives NON NON OUI
Frais incrémentiels fondés sur le rendement : De temps à autre pendant le contrat, le Canada peut décider d'accorder une attention additionnelle à une norme de rendement particulière qui fait partie des normes énoncées ci-dessus. Dans un tel cas, le fournisseur de services peut se mériter des frais additionnels fondés sur le rendement en plus de ceux énoncés au point 3.2.2 ci-dessous. La valeur de ces frais additionnels fondés sur le rendement sera harmonisée avec la portée et la valeur de l'initiative et déterminée au moment approprié, en plus d'être décrite dans l'autorisation de tâche correspondante. L'autorisation de tâche
comportera également les détails des mesures précises à respecter. La référence à ces frais additionnels fondés sur le rendement dans la présente annexe ne garantit aucunement que le Canada identifiera de tels frais pendant la durée du contrat.
3.2.2 TAUX PAR DÉFAUT
La gestion par défaut des taux constitue un indicateur de rendement clé. Les fournisseurs de services pourront recevoir un frais fondé sur le rendement s'ils réduisent la valeur par défaut en-deçà de la cible annuelle. Un crédit sur frais sera appliqué si les taux par défaut augmentent au-delà des cibles.
Page 14 sur 37 La méthodologie de rendement basée sur le taux par défaut fera appel aux taux par défaut de la cohorte comme on le fait dans le rapport annuel du PCPÉ afin de définir les cibles. Voir les détails du calcul à l'appendice B de la présente annexe.
Chaque année, le fournisseur de services pourra se mériter jusqu'à 8 M$ en frais fondés sur le rendement.
Par contre, s'il n'atteint pas les cibles, un crédit de frais pouvant atteindre 4 M$ sera appliqué. Voir les détails du calcul à l'appendice B de la présente annexe.
3.2.3 RENDEMENT CONCERNANT LA SATISFACTION DE LA CLIENTÈLE
Le fournisseur de services doit réaliser et maintenir des taux acceptables de satisfaction de la clientèle. Le rendement concernant la satisfaction de la clientèle se mesurera à trois niveaux : 1) Satisfaction globale 2) Catégorie A (en cours d'études) et 3) Catégorie B (en cours de remboursement). Puisque les facteurs de satisfaction évolueront tout au long du contrat, les paramètres spécifiques seront établis chaque année dans le cadre d'une consultation entre le fournisseur de services et le Canada. La sélection finale des critères sera laissée à l'entière discrétion du Canada. Voir les niveaux actuels de rendement concernant la satisfaction de la clientèle à l'appendice D de la présente annexe.
Le rendement concernant la satisfaction de la clientèle se mesurera une fois l'an, alors que le crédit de frais maximal de 1,5 M$ sera appliqué à la fin de l'exercice financier. Voir les calculs à l’appendice C de la
présente annexe. Aucun frais fondé sur le rendement ne s'appliquera au rendement concernant la satisfaction de la clientèle.
3.2.4 NORMES DE SERVICE OPÉRATIONNEL
Les normes de service opérationnel seront mesurées pour s'assurer que le fournisseur de services réalise le travail conformément aux résultats prévus dans le contrat et décrits en détail à l'annexe A.
L'appendice E de la présente annexe comporte une liste des normes de service opérationnel. Toutes les normes seront mesurées, mais uniquement celles accompagnées d'un « F » dans la colonne finale seront mesurées une fois par mois, et ce, à compter du quatrième mois de la première année en ce qui concerne les frais fondés sur le rendement. Pour chaque année subséquente, un sous-ensemble de ces normes sera choisi en fonction des buts de la prochaine année.
Les normes choisies le seront à la discrétion exclusive du Canada, mais elles seront déterminées en collaboration avec le fournisseur de services. Le Canada avisera le fournisseur de services de ses choix finaux au cours du quatrième trimestre de l'année du contrat précédent. Tout au long du contrat, le Canada se réserve le droit d'ajouter ou d'enlever des normes de service opérationnel.
Les normes de service choisies pour chaque année seront mesurées tous les mois et un crédit de frais sera appliqué à chaque norme qu'on n'a pas respectée. Le fournisseur de services devrait s'attendre à ce qu'on choisisse dix normes de service opérationnel chaque année. Le crédit de frais maximal qu'on appliquera se chiffre à 0,8 %. Voir les calculs du crédit à l’appendice D de la présente annexe.
Le fournisseur de services doit présenter au Canada une justification adéquate du versement de frais fondés sur le rendement.
3.2.4 4 INDEXATION DES PRIX
Page 15 sur 37 Indexation des prix
Les montants fermes des prix de base et les taux quotidiens pour la main-d'œuvre présentés à l'annexe B, Base de paiement,
seront rajustés chaque année, dès le premier jour de l'année 9, selon un montant établi en fonction du pourcentage d'augmentation ou de réduction de l'indice moyen annuel de l'Indice des prix à la consommation (IPC) du Canada, indice d'ensemble (non désaisonnalisé), publié dans le catalogue de Statistique Canada nº 62-001-X, tableau 5, conformément à la formule suivante :
Indexation = (A/B - 1) x 100 Dans les cas où :
A = Moyenne de l'IPC mensuel du Canada pour la période de 12 mois se terminant trois (3) mois avant l'année contractuelle en cours, arrondie à 2 décimales près.
B = Moyenne de l’IPC mensuel du Canada pour la période de 12 mois se terminant quinze (15) mois avant la fin de l’année contractuelle en cours, arrondie à 2 décimales près.
Exemple :
À l’an 9 du marché commençant le 1er avril 20XX, les taux de l’an 8 figurant à l’annexe B augmenteraient de 2,40 % en fonction des hypothèses suivantes :
A = Indice moyen annuel pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre 20XX (3 mois avant l'année contractuelle en cours = 145,3).
A = Indice moyen annuel pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre 20XX (15 mois avant l'année contractuelle en cours = 141,9).
Indexation des prix = (A/B - 1) x 100
Indexation des prix = (145,3 ÷ 141,9 - 141,9) x 100 Indexation des prix = 2,40 %
Ajustements annuels
L'entrepreneur doit informer l'autorité contractante par écrit de l'indexation annuelle des prix (IAP) applicable au plus tard le 30 janvier avant le début de la nouvelle année du contrat. L'autorité contractante vérifiera à son tour les renseignements et modifiera le contrat en conséquence afin de refléter le montant ferme des frais et les taux quotidiens de main-d'œuvre révisés. Jusqu'à ce qu'on procède à l'ajustement du montant ferme des frais et des taux quotidiens de main-d'œuvre au moyen d'un amendement au contrat, le montant ferme des frais et les taux quotidiens de main-d'œuvre valides au cours des douze derniers mois seront utilisés. Le même processus s’appliquera à toute année d’option que l'on utilise. La valeur d'augmentation ou de diminution du frais de base s'appliquera de la façon décrite dans l'exemple ci-dessous.
Exemples (valeurs théoriques) : Taux de base = 1,00 $
Indexation des prix = 2,40 %
Taux d'indexation pour la sixième année = (1,00 $ * 1,024) = 1,024 $
Page 16 sur 37 Annulation des indices de progression :
Si l'un des indices d'indexation des prix mentionnés dans le contrat n'est plus disponible, ou si sa base de référence devait être modifiée par le Canada, les parties conviennent de
négocier immédiatement de bonne foi pour établir un indice de remplacement idéal ou de formuler des ajustements conformes à ceux établis dans le contrat.
4. AJUSTEMENTS SELON LE RENDEMENT 4.1 CRÉDITS SUR FRAIS
Les crédits sur frais de rendement par défaut seront calculés une fois l'an. Les crédits sur frais débuteront au cours de la deuxième année du contrat en fonction des mesures de la première année. Voir à l'appendice B de la présente annexe la méthodologie qu'on utilisera.
Les crédits sur frais de rendement concernant la satisfaction de la clientèle seront calculés et appliqués une fois l'an. Les crédits sur frais débuteront au cours de la troisième année du contrat en fonction des mesures de la deuxième année. On mesurera la première et la deuxième année, mais aucun crédit sur frais ne sera appliqué. Voir les détails du calcul à l’appendice C de la présente annexe.
Les normes de service opérationnel pour la première année du contrat seront mesurées tout au long de l'année. Les crédits sur frais débuteront au cours de la première année du contrat en fonction des mesures mensuelles. Toutes les normes de service seront mesurées et déclarées, mais le crédit sur frais s'appliquera uniquement à un sous-ensemble de la façon décrite au point 3.2.4 ci-dessus. Voir les calculs à l’appendice D de la présente annexe.
Le fournisseur de services doit respecter toutes les normes établies au cours de chaque année du contrat.
4.2.1 FRAIS FONDÉS SUR LE RENDEMENT
Les frais versés pour un rendement par défaut seront calculés une fois l'an à compter de la troisième année du contrat et basés sur les mesures de l'année précédente du contrat. Le versement des frais fondés sur le rendement sera déterminé de la façon décrite à l'appendice B de la présente annexe.
5. GESTION DE LA TRANSITION
Il est essentiel pour le Canada que la transition entre le contrat actuel et le contrat découlant de cet appel d'offres se déroule de la façon la plus harmonieuse possible pour les emprunteurs et les autres partenaires.
Pour assurer la réussite de cette transition, le Canada a établi des étapes importantes que doit respecter le fournisseur de services au cours de la phase de transition du contrat.
5.1 ÉTAPES DU PROCESSUS DE TRANSITION
Le fournisseur de services doit réaliser les étapes suivantes afin de répondre aux exigences énoncées à la section 6 de l'annexe A du contrat. Une autorisation de tâche sera émise de la façon décrite à la section 1.2 de la présente entente. Après avoir complété chaque étape et suivant l'acceptation par le chargé de projet, le fournisseur de services se verra remettre pour l'étape un montant qui ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le tableau ci-dessous et dans l'autorisation de tâche.
Page 17 sur 37
Réf. Description Date
Maximal Paiement 5.1.1 Plan de transition détaillé
Conforme à l'article 6.2.1 de l'énoncé des travaux (6.2.1.1 – 6.2.1.5)
90 jours après la signature du contrat
500 000 $ Le montant maximal apparaît pour chaque étape. Pour chaque étape, le prix minimal offert doit excéder 50 % du paiement maximal.
Celui-ci sera remplacé par le montant de l'offre du contrat.
5.1.1 Critères de réalisation
Soumis en-deçà de 90 jours; le paiement doit être approuvé par le chargé de projet.
Le plan de transition doit contenir toutes les exigences énoncées à la section 6 de l'annexe A du contrat. Il doit être également conforme à l'approche de transition proposée par le fournisseur de services dans son offre. Le plan de transition doit comprendre une description de toute analyse qu'on doit réaliser afin de comprendre les données transmises et les processus opérationnels.
Le plan de transition comporte une approche permettant d'évaluer les volumes de données, le contenu, la pertinence, ainsi que les exigences afin de passer de l'environnement du titulaire et du PCPÉ au nouvel environnement consacré à la solution du fournisseur de services.
Le plan de transition final détaillé doit comprendre les dates prévues des produits livrables pour chacune
Page 18 sur 37 des étapes énoncées dans cette section.
Inclure un plan séparé répondant aux exigences de l'énoncé des travaux, article 6.2.1 (comme la conversion des données de gestion, la migration des données, la sécurité lors des essais et la vérification).
Inclure des détails précis concernant les rôles et les responsabilités du PCPÉ, du titulaire et du fournisseur de services lorsqu'il s'agit de définir, d'analyser, de préparer et de réaliser les activités prévues afin d'assurer la transition des données.
Inclure le modèle préliminaire d'établissement des coûts décrit dans la section 1.3 ci-dessus.
5.1.2 Respect et documentation des exigences de l'utilisateur et des règles opérationnelles Conformément aux exigences fonctionnelles énoncées dans les sections 4 et 5 de l'énoncé des travaux servant de base à l'approche de transition.
À déterminer au cours de la phase de planification
1 000 000 $
5.1.2 Critères de réalisation
Soumis au chargé de projet et accepté par celui-ci
Comprend l'approche détaillée, la gestion de projet et les activités permettant d'évaluer le concept de flux des travaux avec les partenaires de prestation pertinents en prenant soin d'inclure les liens appropriés qui mènent aux données d'origine du titulaire et du PCPÉ.
Comprend l'approche détaillée, la gestion de projet et les activités gérées permettant de démontrer la conformité à toutes les exigences fonctionnelles des sections 4 et 5 de l'énoncé des travaux, incluant les exigences obligatoires qui sont énoncées.
5.1.3 Migration des données
Intégration des données auxquelles on fait référence dans les sections 4 et 5 de l'énoncé des travaux, incluant les références précises aux sections 4.5, 5.11, ainsi qu'aux annexes M et C - Données volumétriques du portefeuille.
À déterminer au cours de la phase de planification
2 000 000 $
5.1.3 Critères de réalisation Acceptés par le chargé de projet
Comprend une définition de tous les champs de données pertinents, leur origine et leur destination, la façon dont on les utilise, ainsi que des liens menant au flux global des travaux et aux concepts des processus
Page 19 sur 37 opérationnels de la solution choisie par le fournisseur de services.
Comprend les détails des activités de migration, incluant la préparation des systèmes à partir des systèmes originaux, les activités de rapprochement pour assurer un transfert précis des données, ainsi que les rôles et responsabilités lorsqu'il s'agit de réaliser les activités détaillées de migration des données.
Inclure le modèle final d'établissement des coûts décrit dans la section 1.3.
5.1.4 Réalisation de l'essai d'acceptation par l'utilisateur
À déterminer au cours de la phase de planification
500 000 $
5.1.4 Critères de réalisation Acceptés par le chargé de projet
Comprend les présentations, la documentation, ainsi que les activités prévues du fournisseur de services visant à présenter les activités pendant la transition des données, toute question et les cas de résolution, ainsi que les prochaines étapes de gestion des activités de transition en cours.
5.1.5 Plan détaillé de fin de transition
Conforme à l'article 6.2.2 de l'énoncé des travaux
À déterminer au cours de la phase de planification
250 000 $
5.1.5 Critères de réalisation
Comprend les détails des données, le flux des travaux et la structure des processus opérationnels, ainsi que la méthodologie relative à la transition des données sur les clients importants vers les nouveaux
environnements des solutions à venir.
Comprend les détails ayant trait aux responsabilités du fournisseur de services qui consiste à fournir les ressources, à éduquer, clarifier, aider, gérer, appuyer et/ou préparer les données et l'information
correspondante relative au flux des travaux et au traitement des données d'entreprise pendant le transfert vers les nouveaux environnements des solutions à venir.
5.1.6 Début des opérations continues À déterminer au cours de la phase de planification
750 000 $
5.1.6 Critères de réalisation
Page 20 sur 37 Acceptés par le chargé de projet
Comprend les plans de surveillance, l'encadrement interne du fournisseur de services, la préparation des rapports, ainsi que les registres d'identification/résolution des problèmes suivant la date de lancement.
Comprend les mesures continues d'assurance de la qualité et les essais ayant pour but de confirmer qu'on a respecté de façon démontrable les exigences énoncées dans les sections 4 et 5 de l'énoncé des travaux.
Le plan de transition détaillé doit comprendre les dates proposées pour chacune des étapes énoncées ci- dessus.
5.2 PRIX AU COURS DES PÉRIODES DE DÉBUT ET DE FIN DE TRANSITION 5.2.1 PRIX AU COURS DES PÉRIODES DE DÉBUT DE TRANSITION
Le plan de transition soumis par le fournisseur de services peut comprendre une période au cours de laquelle les services sont dispensés par le fournisseur de services actuel et le nouveau fournisseur de services.
5.2.2 PRIX AU COURS DES PÉRIODES DE FIN DE TRANSITION
Le plan de fin de transition soumis par le fournisseur de services peut comprendre une période au cours de laquelle les services sont dispensés par le fournisseur de services actuel et le nouveau fournisseur de services. Cela doit être approuvé par le chargé de projet. Les taux en vigueur au cours de la phase de
transition seront conformes aux taux énoncés à l'annexe B, Base de paiement, section 2.0. Voir l'appendice A à l'annexe B, Base de paiement.
6. GESTION DES CHANGEMENTS
La gestion des changements regroupe les activités entourant toute tâche émise « au fur et à mesure des demandes » comme on le prévoit dans le processus d'autorisation de tâche (AT) défini dans le contrat ou tout travail additionnel intégré au contrat au moyen d'un amendement émis par l'autorité contractante.
Les activités de gestion des changements ou le travail soumis au processus d'autorisation de tâche défini dans le contrat peuvent comprendre, par exemple, les types de travaux suivants :
TI au niveau des ressources humaines : Les changements doivent être apportés au système lorsqu'on ajoute des variables au compte ou si on modifie les règles opérationnelles régissant une variable du compte. Lorsque la solution de base peut présenter une certaine fonctionnalité afin de procéder aux changements avec une facilité relative, il faut encore un certain temps pour procéder au changement, s'assurer que le changement fonctionne de la façon prévue et surveiller s'il en résulte un impact non intentionnel sur l'administration des autres aspects du programme.
Assurance de la qualité : Procéder aux essais d'assurance de la qualité au moment d'apporter les changements au niveau des produits du programme.
Page 21 sur 37
Consultation des intervenants et définition des besoins de l'entreprise : Élaboration de changements politiques ou administratifs et introduction de nouveaux éléments du processus d'échange d'information en plus de réunir les intervenants afin de déterminer la meilleure façon de procéder aux changements compte tenu de l'architecture du système et de la capacité des différents intervenants.
Élaboration de méthodes de communication : La création de pages Web et de portails, les messages aux clients, les textes d'appel et autres documents du genre représentent un coût prévu lorsqu'on doit modifier ou ajouter des produits d'un programme.
Coûts de formation et de consultation : Lorsqu'on apporte des changements aux produits d'un programme, cela entraîne des conséquences au niveau de la prestation des services aux clients et des méthodes employées par les agents afin de gérer les comptes des clients. Formation des agents et mise à leur disposition d'outils qu'ils savent utiliser afin d'offrir aux clients les services ayant trait aux produits nouveaux ou modifiés.
Nouveaux produits d'aide financière ou provinces nouvellement intégrées qu'on a ajoutées au Programme canadien de prêts aux étudiants.
Le fournisseur de services devra joindre à chaque autorisation de tâche une preuve concrète des coûts correspondants. Voici quelques exemples :
1) Systèmes du fournisseur de services qui sont touchés;
2) Traitement manuel nouveau net nécessaire pour les fournisseurs de services qui ont besoin de personnel sur une base continue;
3) Implications au niveau des autres activités devant faire appel à des gens, des technologies ou des processus additionnels; et
4) Preuve d'activités ou de coûts incrémentiels que le fournisseur de services devra assumer.
De plus, les autorisations de tâches doivent comprendre :
Tout ajustement estimé au niveau des frais de gestion de compte ou des frais modulaires prescrits dans la base de paiement en raison de l'activité entreprise.
L'effort nécessaire afin de réaliser un projet incluant le coût (au moyen de cartes de taux) concernant le projet seulement, mais pouvant inclure la formation et la mise en œuvre.
Le prix de l'autorisation de tâche doit être convenu mutuellement entre le fournisseur de services et le Canada avant que ne soit émise ladite autorisation.
Si l'initiative de changement doit faire l'objet de considérations continues en matière de prix, le Canada, en consultation avec le fournisseur de services, déterminera si le contrat doit faire l'objet d'un amendement afin d'ajuster les frais de gestion de compte ou les frais modulaires ou si un nouveau frais modulaire doit être imposé.
Page 22 sur 37 7. LISTE DES APPENDICES À L'APPUI
Appendice A : Tableaux des prix Appendice B : Rendement par défaut
Appendice C : Rendement concernant la satisfaction de la clientèle Appendice D : Rendement du service opérationnel
Appendice E. Normes de service opérationnel actuelles
Page 23 sur 37 1.0 Tableau des frais de gestion de compte et des frais modulaires
Des frais de gestion de compte et des frais modulaires unitaires fermes doivent s'appliquer au traitement d'activités touchant la situation des clients, telles que prévues dans la pièce jointe A1 à l’annexe B, Base de paiement - Tableau des frais de gestion des comptes et des frais modulaires.
2.0 Tableau des prix quotidiens des catégories de ressources pour la gestion des changements
Toutes les catégories de ressources et les taux quotidiens fermes correspondants qui s'appliquent aux travaux réalisés en vertu des autorisations de tâches seront conformes aux taux présentés en détail dans la pièce jointe A2 de l'annexe B, Base de paiement - Gestion des changements - Tableau des prix des catégories de ressources.
3.0 Continuité opérationnelle
Toutes les dépenses en rapport avec la continuité opérationnelle qui sont nécessaires afin de répondre aux exigences de l'annexe A, section 6.1.2.4, sont comprises dans les frais à taux définitif dans les pièces jointes A1 et A2 à l'annexe B.
4.0 Taxes
Tous les prix énoncés ci-dessus ne comprennent pas les taxes en vigueur.
5.0 Définition des catégories de ressources
La pièce jointe A3 à l'annexe B - Définitions des catégories de ressources renferme la définition de chaque catégorie de ressources qu'on doit présenter sur demande en faisant appel au processus d'autorisation de tâche défini dans le contrat.
Page 24 sur 37 Annexe B : RENDEMENT PAR DÉFAUT
1. TAUX DE DÉFAUT D'UNE COHORTE
La méthodologie de rendement par défaut (RD) fera appel aux taux de défaut d'une cohorte afin d'établir les cibles.
Une cohorte de remboursement représente tous les prêts qui entrent en phase de remboursement au cours d'une année particulière du contrat. Par exemple, la cohorte de la 'première année' (Y1) comprendrait tous les prêts consolidés au cours de la première année du RD.
Aux fins du RD, un défaut se définit comme suit :
Montant impayé (capital plus intérêts) des prêts qu'on a 'retournés au gouvernement' (impayés) jusqu'à l'année du contrat; plus les prêts qui ont répondu à tous les critères pour être retournés au gouvernement, mais qu'on n'a pas encore retournés; moins tout montant impayé des prêts qu'on a retournés au fournisseur de services (rappels).
Le calcul ne comprend aucun prêt qu'on a retourné ou qu'on attendait de retourner pour raison de faillite, décès, invalidité permanente de l'emprunteur ou sur demande d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).
Le rendement par défaut sera basé sur les taux de défaut d'une cohorte de cinq ans. Ce taux représente la proportion des prêts d'une cohorte, à l'exception des emprunteurs qui retournent à l'école, qui sont en défaut dans un délai de cinq ans. Par exemple, le taux de défaut pour la cohorte de la première année (Y1) représenterait les prêts entrant dans la phase de remboursement au cours de la première année et présentant un défaut en tout temps entre le début de la première année et la fin de la cinquième année. Une cible relative au taux de défaut d'une cohorte sur cinq ans sera établie pour chaque cohorte de remboursement. Voyez ces cibles ci-dessous.
1.1 Cibles de défaut de remboursement des cohortes de cinq ans
Les années des cohortes dépendent du moment où le contrat débute. Par exemple, si 2016-2017 représente la première année du RD, Y1 équivaudra à la cohorte de 2016-2017, alors que Y−4 sera la cohorte de 2012-2-2013.
Des cibles des taux de défaut existent pour la première année du rendement par défaut seulement. Ces cibles seront remises à zéro par le PCPÉ pour la deuxième année du rendement par défaut en fonction du rendement par défaut véritable à ce jour et des projections de défaut. Les cibles seront établies tous les trois ans par la suite.
Page 25 sur 37 Année cohorte
(contrat de année de consolidation)
5 Année cible cohorte de défaut (CDT i)
An 1 - 4
CDT - 4 = 17.50%
An 1 - 3
CDT – 3 = 17.25%
An 1 - 2
CDT – 2 = 17.00%
An 1 - 1
CDT – 1 = 16.75%
An 1
CDT1 = 16.50%
An 2 À déterminer
An 3 À déterminer
An 4 À déterminer
An 5 À déterminer
*Y-4 = Cohorte entrée dans la phase de remboursement quatre ans avant la première année du RD
**Y1 = Cohorte entrée ans la phase de remboursement au cours de la première année 1.2 Établissement de cibles progressives
À la fin de la première année, seule la cohorte la plus âgée aura cinq ans. Des cibles progressives seront utilisées pour les quatre autres cohortes. Le tableau 2 nous montre l'évolution du défaut alors que la cohorte vieillit pour atteindre cinq ans. Le facteur progressif (FP) représente le degré de défaut jusqu'à une année particulière. On constate très peu de défaut au cours de la première année, puisqu'il faut 270 jours pour qu'un prêt soit en défaut. À la troisième année d'une cohorte, la majeure partie du défaut (80,4 %) est déjà survenue.
Tableau 2: Cibles progressives Cohorte Âge à la fin
de l'an 1
Facteur de progression Objectif progressif pour l’an 1
An-4 5 100 % de l'objectif fixé pour la cohorte
Taux de défaut de remboursement cumulatif d’une cohorte de cinq ans pour l’an−4
An-3 4 92,33 % de l'objectif fixé pour la cohorte
Taux de défaut de remboursement cumulatif d’une cohorte de quatre ans pour l’an−3
An-2 3 80,40 % de l'objectif fixé pour la cohorte
Taux de défaut de remboursement cumulatif d’une cohorte de trois ans pour l’an−2
Page 26 sur 37 la cohorte d’une cohorte de deux ans pour l’an−1
An1 1 4,28 % de l'objectif fixé pour la cohorte
Taux de défaut de remboursement cumulatif d’une cohorte d'un an pour l’an1
Le facteur progressif pour la cohorte de trois ans Y−2 est de 80,4 %. Pour calculer chaque cible progressive, nous multiplions chaque cible de cinq ans (CDT) par le facteur progressif de cette cohorte :
Par exemple, au cours de la première année du RD, la cohorte de remboursement Y−2 en est à sa troisième année, alors que la cible du taux de défaut progressif de la cohorte (PDT−2) se calcule de la façon décrite ci-dessous :
Ainsi, la cible progressive pour la cohorte Y−2 sera de 13,67 %. Un calcul comparable s'effectue pour les cinq cohortes.
1.3 Réduction par défaut : Cibles progressives pour l'année de la cohorte et la première année
La dernière colonne au tableau 3 nous présente les cibles de réduction par défaut de la première année du RD.
Tableau 3: Cibles progressives de la première année
Cohorte
Objectif lié au taux de défaut de remboursement d’une cohorte de cinq ans
Facteur de progression Objectif progressif pour l’an 1
An 1 - 4 17,50 % 100 % 17,50 %
An 1 - 3 17,25 % 92,33 % 15,93 %
An 1 - 2 17,00 % 80,40 % 13,67 %
An 1 - 1 16,75 % 59,11 % 9,90 %
An 1 16,50 % 4,28 % 0,71 %
2.0 Application des cibles aux réductions de frais et aux frais de rendement
Chaque cohorte présente une pondération identique, alors qu'une réduction de frais de rendement sera appliquée tout dépendant du taux de défaut réel à la fin de l'année. Le tableau ci-dessous nous présente les cibles pour la première année du RD.
Tableau 4: Tableau des paiements axés sur le rendement par défaut de la première année
Page 27 sur 37 Cohorte maximal de
désincitation
Point neutre maximal de prime de rendement
Prime de rendement offerte
An 1 - 4 20,13 % 17,50 % 14,88 % +1,6 M$ / -0,8 M$
An 1 - 3 18,32 % 15,93 % 13,54 % +1,6 M$ / -0,8 M$
An 1 - 2 15,72 % 13,67 % 11,62 % +1,6 M$ / -0,8 M$
An 1 - 1 11,39 % 9,90 % 8,42 % +1,6 M$ / -0,8 M$
An 1 0,81 % 0,71 % 0,60 % +1,6 M$ / -0,8 M$
TOTAL - - - +8,0 M$ / -4,0 M$
Pour chaque cohorte, la cible progressive servira de point neutre. Si le taux de défaut réel à la fin de la première année excède ce point neutre, la réduction de frais s'appliquera de la façon décrite au tableau 4, incluant un défaut croissant jusqu'au point de « désincitation maximale ».
Si le taux de défaut réel à la fin de la première année est inférieur au point neutre, le fournisseur de services se méritera un frais de rendement. Le gain possible croît lorsque le défaut diminue, et ce, jusqu'au point « d'incitation maximale ».
Le tableau 5 nous présente la logique de chaque zone de réduction du défaut :
Page 28 sur 37 zone de réduction zone neutre zone d'incitation
performance cohorte
description
Caractère dissuasif maximum
= + 15,0%
ou supérieure
au point neutre
+8.0% to +15.0%
supérieure au point neutre
'+1.5% to +8.0%
supérieure au point neutre
-1,5% <Point neutre <+ 1,5%
-1,5% À - 8,0% en dessous du point neutre
-8,0% À - 15,0% en dessous du point neutre
Incitatif maximal
= -15,0%
ou en dessous du point neutre
CP valeur Plus 115% Entre 100% et 115%
Entre 101.5%
et 108%
98,5% <point neutre <101,5%
Entre 92%
et 98.5%
Entre 85%
et 92%
En dessous
de 85%
montant de l'incitation Réduction
$8,000,000
$ 36,000 pénalité pour chaque augmentation de 0,5% entre + 8,0% et + 15,0% au- dessus de la zone neutre
$ 20,000 pénalité pour chaque augmentation de 0,5% entre + 1,5% et + 8,0% au- dessus de la zone neutre
aucune incitation $ 40,000 incitation pour chaque amélioration de 0,5%
entre -1,5%
à -8,0% en dessous de la zone neutre
$ 72,000 incitation pour chaque amélioration de 0,5%
entre -8,0%
à -15,0% en dessous de la zone neutre
2.3 Exemple
L'exemple suivant concerne la première année et est présenté à titre d'illustration seulement.
Tableau 6: Exemple de taux de défaut
Cohorte Taux de défaut effectif à la fin de l'année 1 (DE i) Y - 4 DE – 4 = 20.30%
Y – 3 DE – 3 = 13.38%
Y – 2 DE – 2 = 13.81%
Y – 1 DE – 1 = 11.05%
Y 1 DE 1 = 0.68%
Page 29 sur 37
* Hypothétique
Les cibles de défaut de la cohorte de la première année sont présentées dans la deuxième colonne au tableau 6.
Après avoir appliqué le facteur progressif (FP) à chaque cohorte, la dernière colonne nous montre les cibles progressives (CP) pour la première année.
Tableau 7: Cible de défaut de la cohorte de cinq ans, facteur progressif et cible progressive de la première année Cohorte
point neutre
(PN i)
Taux de défaut effectif à la fin de l'année 1 (DE i)
performances cohorte (PC i) = (DE i) / (PN i)
paiement incitatif (PI i)
An1 – 4 PN – 4 = 17.50% DE – 4 = 20.30% PC – 4 = 116.0% PI – 4 = -$800,00 An1 – 3 PN – 3 = 15.93% DE – 3 = 13.38% PC – 3 = 84.0% PI – 3 = +$1,600,000 An1 – 2 PN – 2 = 13.67% DE – 2 = 13.81% PC – 2 = 101.0% PI – 2 = $0
An1 – 1 PN – 1 = 9.90% DE – 1 = 11.05% PC – 1 = 111.6% PI – 1 = -$548,000 An1 PN 1 = 0.71% DE 1 = 0.68% PC 1 = 95.8% PI 1 = +$240,000
Total PI total = $492,000
Utilisez cohorte valeur du tableau des performances de recherche pour vérifier le paiement incitatif
Les cibles progressives deviennent les points neutres dans le tableau de paiement du rendement par défaut, où l'on présente également le montant du désincitatif et de l'incitatif maximaux pour chaque cohorte.
Tableau 8: Tableau des paiements axés sur le rendement par défaut de la première année Cohorte
