§ Préliminaire : Rappel des traits de la délégation imparfaite
Avant mars 2006 la garantie autonome était comparée à la délégation. Voir le cours sur Internet.
§1. Notion de garantie autonome
1. Notion
Dans l’ordre international quels sont les éléments qui pourraient freiner l’efficacité du cautionnement ?
Son caractère accessoire : la caution ne peut être engagée que si l’engagement principal n’a pas été respecté. Si on réunit créancier, débiteur et caution dans plusieurs pays, par exemple une banque française au profit d’un débiteur français mais la caution est demandée à un tiers (une banque par exemple) américaine, lorsqu’il s’agira de mettre en œuvre le cautionnement il risque de se poser un problème de conflit de loi difficile à résoudre, le prêt sera peut être soumis au droit français et l’engagement de la caution à une autre loi, risque de télescopage entre deux régimes différents du cautionnement.
Pour éviter cet éparpillement la pratique a inventé une convention qui évite cet effet accessoire et qui fait de l’engagement du garant un engagement autonome. Le garant n’aura aucun moyen de se défaire de son engagement en utilisant des exceptions propres à l’engagement principal. Il y aura un contrat de base et un contrat de garantie indépendant.
Les garanties indépendantes sont données par les banques d’un entrepreneur sur ordre de ce dernier (donneur d’ordre) sous forme de lettres de garantie qui vont être adressées au bénéficiaire celui-ci étant le plus souvent le maître d’ouvrage.
La garantie demandée par le maître d’ouvrage et octroyée par la banque de l’entrepreneur peut prendre différentes formes :
7 garanties de soumission à l’offre faite pour couvrir les risques de rupture de pourparlers. Les entrepreneurs qui s’inscrivent pour l’obtention d’un marché internationale doivent fournir dans garanties au maître d’œuvre
8 garanties de restitution d’acompte : si l’entrepreneur a des problèmes, que le contrat a cessé d’être exécuté, le bénéficiaire peut utiliser ces garanties de restitution d’acompte.
9 garanties de bonne fin : elle vise à couvrir les hypothèses de mauvaises exécutions ou de retard dans l’exécution de son entrepreneur.
2. Principe
Le maître d’ouvrage n’a pas à établir sa créance contre l’entrepreneur avant d’appeler le garant.
Les garantes s’engagent à payer. Le garant à première demande ne peut opposer aucune exception tirée du contrat de base. La garantie indépendante n’est pas accessoire de ce point de vue. Ces banques se font rémunérer par leur donneur d’ordre.
3. Champ d’application
De simples particuliers peuvent-ils se porter garant autonome ? Les auteurs estiment que compte tenu du fait qu’il existe des règles exprès de protection de caution exigé une garantie autonome d’un particulier serait une fraude à la loi du cautionnement.
Article 2321 du code civil : consécration de la garantie autonome par les particuliers.
02/05/06
Article L313-10-1 prévoit qu’au moins pour les contrats de crédit consommation, les garanties autonomes ne sont pas admises.
Le contentieux concernant le régime des garanties autonomes ont commencé dans les années 1980.
Ex: A propos des affaires iraniennes, des donneurs d’ordre empêchaient le paiement de
garanties obtenues par des sociétés à l’occasion de grands marchés car elles trouvaient que l’appel des garanties étaient abusif et que les reproches faites aux sociétés française étaient infondées donc blocage des demandes fait par société iranienne auprès des banque française.
La jurisprudence a cette époque a commencé à construire un régime et à débouter les donneurs d’ordre français. Impossible d’empêcher les banques de payer. Les banques elles-mêmes n’ont pas contesté. Nous sommes dans le domaine international, par exemple si le Crédit Lyonnais a émis des lettres de garanties et on lui demande de payer, elles contestent, elle réfléchira à deux fois avant de refuser de payer car elle entame la confiance que d’autres clients potentiels pourrait avoir à l’égard des banques françaises. C’est pourquoi dans ces affaires les banques étaient d’accord pour payer. Ce sont les sonneurs d’ordre qui empêchent leur banque de payer.
Il existe des règles de la CCI édictées en 1992.
§2. Nature juridique
Caractère automatique de l’engagement du garant l’empêche d’opposer toute exception. Le garant ne peut opposer aucune exception comme celle qui naîtrait de sa relation avec le donneur d’ordre et encore moins une exception qui naîtrait de la relation entre maître d’ouvrage et donneur d’ordre.
La garantie autonome a-t-elle une cause ou pas ? Dans la garantie autonome il y a une indépendance par rapport au contrat de base donc où est la cause ? Certains disent qu’il n’y pas de cause ou encore que la cause est abstraite.
Exceptionnellement on serait en présence d’un contrat unilatéral à cause abstraite. Il y a tout de même un contrat de base qui justifie la garantie autonome.
La cour de cassation dit : peu importe que le donneur d’ordre ne fut pas même partie au contrat de base (Arrêt du 19 avril 2005), il est tenu de rembourser le garant dès qu’il est constaté qu’il avait un simple intérêt économique dans la conclusion du contrat de base.
Le bénéficiaire doit indiquer au garant qu’il souhaite que la garantie soit payée immédiatement à première demande. La question de la qualification s’est posée.
Tentative pour le garant ou le donneur d’ordre qui essaye d’imposer que la garantie donnée n’est pas une garantie indépendante mais un cautionnement. Vu du côté du garant ou du donneur d’ordre on comprend que ces personnes ont intérêt à dire qu’il s’agissait d’un cautionnement et pas d’une garantie autonome. Peu importe comment le contrat a été intitulé ce qui importe c’est de qu’il y a dedans. Ceux qui essayent de se défaire du contrat de garantie autonome avance que le garant s’est engagé mais en relation avec le contrat de base.
Il ne suffit pas que le contrat soit intitulé contrat de garantie à cause indépendante, ce qui compte, c’est que ce que doit le garant indépendant est fixé indépendamment du montant de la dette principale.
Dans la lettre de garantie il est indispensable que soit indiqué le montant que doit le garant indépendamment de ce que doit le donneur d’ordre. Ex : « A première demande je m’engage à payer 3 millions d’euros… » Cette clause marque l’indépendance de la garantie.
Peut on parler de garantie indépendante, s’il est indiqué que pour que le garant paie, il faudra que certaines conditions soient réunies ?
La cour de cassation 12 juillet 2005 « le bénéficiaire ayant motivé sa demande… » Une simple motivation n’empêche pas la qualification de garantie indépendante, et depuis l’article 2321 al1 prévoit que la garantie autonome reste autonome alors même qu’est réclamé le paiement d’une somme à première demande.
§3. Le régime juridique 1. Forme et preuve
Le plus souvent le garant sera un commerçant, une banque, donc pas de preuve particulière. Si exceptionnellement le garant n’est pas un commerçant l’article 1326 sera applicable
Les autorisations sont obligatoires lorsqu’il s’agit d’engager une société comme garant autonome.
2. Etendue et modalité de l’obligation du garant
C’est la somme indiquée dans la lettre de garantie. Quelques modalités peuvent être prévus sans que cela n’entame la qualification de garantie autonome.
3. Conséquence su caractère autonome
Indisponibilité de la créance du bénéficiaire et irrévocabilité de l’engagement du garant font que toute saisie est exclue.
Le garant est-il démuni de toute possibilité d’objecter pour ne pas payer ?
La jurisprudence et le texte de mars 2006 prévoient exclusivement l’hypothèse de la fraude ou de l’abus manifeste. Article 2321 alinéa 2 : garant non tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion entre bénéficiaire et le donneur d’ordre.
En vingt ans on peut relever trois ou quatre décisions qui ont admis fraude ou abus manifeste pour légitimer défaut de paiement du garant. Le « manifeste » est une condition stricte.
Ex : l’appel à garantie se rapportait à des travaux non prévus dans le contrat de base. L’appel à payer visait l’exécution d’un contrat qui n’était pas celui pour lequel la garantie avait été donnée.
Hypothèse d’un contrat de base illicite : blanchiment d’argent maquillé à travers des contrats d’entreprise fictivela garantie peut être refusé dès lors qu’est démontré l’immoralité du contrat de base.
La jurisprudence a admis la fraude manifeste lorsque la banque arrive à montrer que le bénéficiaire lui-même a admis que le contrat a été exécuté dans les délais prévus et que le garant ne doit rien au bénéficiaire.
Bénéficiaire demande le paiement alors que la lettre de garantie a expiré. La demande une fois le terme expiré constitue un abus manifeste.
4. Les recours du garant
Le garant a un recours personnel né des relations qu’il entretient avec le client. Il y a un compte établit entre la banque et le client.
Il s’agit d’une garantie car quelqu'un paie pour un autre donc il existe aussi un recours subrogatoire.
On admet que le bénéfice de cession d’action ne profite pas au garant indépendant.
5. Reste le recours du donneur d’ordre Il n’est pas valable.
Il est possible que le garant ait versé à première demande 300 000 euros alors que cette
somme n’était pas due. Il va se retourner contre le bénéficiaire, c’est dans ce procès que vont se régler les questions de causalité. La doctrine hésite entre l’enrichissement sans cause, la gestion d’affaires. Personne ne doute de la possibilité de demander cette restitution de telle sorte que quelque soit le fondement on ne peut discuter q’une cause expliquait cet enrichissement. C’est le contrat de garantie autonome qui permet ce recours. Si le bénéficiaire est honnête il n’appel pas une garantie lorsqu’il est convaincu que le donneur d’ordre n’est pas débiteur à son endroit.
6. Extinction de la garantie C’est le terme.
Le bénéficiaire va adresser une demande au garant : proroger ou payer. Soit vous allongé la garantie à six mois soit vous payer immédiatement. La banque prorogera, c’est un contrat passé entre bénéficiaire et garant donc pas nécessaire d’obtenir l’accord du donneur d’ordre.
Si le garant accepte on repousse le terme de l’engagement.
Donc certes les lettres de garantie ont des termes mais les prorogations sont fréquentes.