Le Ministère administre divers fonds spéciaux permettant de comptabiliser de manière distincte le financement de certaines activités. Aux ressources budgétaires votées par l’Assemblée nationale et affectées aux fonds spéciaux s’ajoutent des revenus d’autre provenance, dont certaines ententes avec le gouvernement fédéral ainsi que les revenus autonomes liés aux exigences de la qualification professionnelle. Les fonds spéciaux suivants sont administrés par le Ministère.
Fonds de la Commission des lésions professionnelles
À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail, et instituant le Tribunal administratif du travail, la Commission des lésions professionnelles et son fonds ont cessé d’exister.
Aux termes de l’article 256 de cette loi, l’actif et le passif du Fonds de la Commission des lésions professionnelles ont été transférés au Fonds du Tribunal administratif du travail au 1er janvier 2016. Ainsi, les résultats de 2015-2016 correspondent à un exercice de neuf mois, soit du 1er avril au 31 décembre 2015.
REVENUS ET DÉPENSES DU FONDS DE LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES (EN MILLIERS DE DOLLARS)
Prévisions
2015-2016a Sommes réelles
2015-2016b Sommes réelles
2014-2015b Variation
Sommes réelles Variation (%)
Revenus 63 641,1 48 116,7 65 722,8 (17 606,1) (26,8)
Dépenses 64 954,7 45 383,1 65 763,2 (20 380,1) (31,0)
Excédent (déficit) (1 313,6) 2 733,6 (40,4) 2 774,0 (6 866,3)
a Prévisions tirées du Budget des fonds spéciaux pour 2015-2016.
b Données provenant des états financiers 2015-2016 pour 9 mois (du 1er avril au 31 décembre 2015).
Le Fonds d’aide à l’action communautaire autonome a pour objet le financement de l’aide à l’action communautaire autonome et de l’aide humanitaire internationale. Ses revenus proviennent principalement des contributions versées par le ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
REVENUS ET DÉPENSES DU FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME (EN MILLIERS DE DOLLARS)
Prévisions
Revenus 22 917,1 23 132,1 23 258,7 (126,6) (0,5)
Dépenses 23 318,6 22 815,8 22 722,1 93,7 0,4
Excédent (déficit) (401,5) 316,3 536,6 (220,3) (41,1)
a Prévisions tirées du Budget des fonds spéciaux pour 2015-2016.
b Données provenant des états financiers préliminaires 2015-2016.
Fonds de développement du marché du travail
Le Fonds de développement du marché du travail est affecté au financement de la mise en œuvre et de la gestion des mesures et programmes relevant du ministre dans les domaines de la main-d’œuvre et de l’emploi ainsi qu’à la prestation des services publics d’emploi. Ses résultats indiquent un excédent de 18,6 millions de dollars en 2015-2016. Le surplus cumulé du Fonds au 31 mars 2016 atteint 51,2 millions.
REVENUS ET DÉPENSES DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL (EN MILLIERS DE DOLLARS)
Prévisions
2015-2016a Sommes réelles
2015-2016b Sommes réelles
2014-2015 Variation
Sommes réelles Variation (%)
Revenus 1 004 421,6 999 784,3 1 005 411,7 (5 627,4) (0,6)
Dépenses 1 039 321,6 981 204,1 1 002 899,2 (21 695,1) (2,2)
Excédent (déficit) (34 900,0) 18 580,2 2 512,5 16 067,7 639,5
a Prévisions tirées du Budget des fonds spéciaux pour 2015-2016.
b Données provenant des états financiers préliminaires 2015-2016.
Fonds québécois d’initiatives sociales
Le Fonds québécois d’initiatives sociales est affecté au financement d’initiatives visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En 2015-2016, la contribution du Ministère aux revenus du Fonds québécois d’initiatives sociales a été de 31,5 millions de dollars. Quant aux dépenses du Fonds, elles se sont élevées à 31,4 millions, dont 31,0 millions ont servi à soutenir des initiatives sociales. L’augmentation des revenus et dépenses résulte du financement additionnel alloué par le Ministère en 2015-2016.
REVENUS ET DÉPENSES DU FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES (EN MILLIERS DE DOLLARS)
Prévisions
Revenus 21 474,2 31 526,7 20 436,9 11 089,8 54,3
Dépenses 22 407,0 31 375,6 20 359,1 11 016,5 54,1
Excédent (déficit) (932,8) 151,1 77,8 73,3 94,2
a Prévisions tirées du Budget des fonds spéciaux pour 2015-2016.
b Données provenant des états financiers préliminaires 2015-2016.
UTILISATION DES RESSOURCES
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Fonds des technologies de l’information
Le Fonds des technologies de l’information est destiné au financement des dépenses engagées par le Ministère dans le cadre de ses projets d’investissement en technologies de l’information entrepris après le début des activités du Fonds. Les dépenses de 13,7 millions de dollars sont composées de 13,0 millions en amortissement et de 0,7 million en frais d’intérêts et de gestion. De plus, le Fonds a rendu possibles des investissements totaux de 17,8 millions de dollars en 2015-2016.
Conformément aux modalités de gestion des opérations comptabilisées dans le Fonds des technologies de l’information, celui-ci doit facturer un montant équivalant à ses coûts de fonctionnement.
Par conséquent, le Fonds affiche annuellement un solde équilibré.
REVENUS ET DÉPENSES DU FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION (EN MILLIERS DE DOLLARS)
Prévisions
2015-2016a Sommes réelles
2015-2016b Sommes réelles
2014-2015 Variation
Sommes réelles Variation (%)
Revenus 24 853,7 13 713,3 12 891,8 821,5 6,4
Dépenses 24 853,7 13 713,3 12 891,8 821,5 6,4
Excédent (déficit) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
a Prévisions tirées du Budget des fonds spéciaux (volume III) pour 2015-2016.
b Données provenant des états financiers préliminaires 2015-2016.
Fonds des biens et des services
Le Fonds des biens et des services est en place depuis le 1er avril 2013. Il est affecté au financement des activités liées à la réalisation de la mission confiée au ministre, laquelle consiste à offrir aux citoyennes et citoyens ainsi qu’aux entreprises, sur tout le territoire du Québec, un guichet multiservice afin de leur permettre un accès simplifié à des services publics. Il sert de plus à financer les biens et services liés aux fonctions du Directeur de l’état civil de même que les services offerts à des ministères et organismes.
En 2015-2016, le Ministère a versé 26,3 millions de dollars à ce fonds dont les revenus se composent aussi de 25,2 millions de dollars en provenance d’autres ministères et organismes inclus dans le périmètre comptable du gouvernement, et de 17,2 millions de dollars provenant d’organismes exclus du périmètre comptable du gouvernement, de citoyennes et citoyens ainsi que d’entreprises privées. Le Fonds affiche des dépenses de 64,6 millions de dollars en 2015-2016, soit 37,7 millions en rémunération et 26,9 millions en fonctionnement.
REVENUS ET DÉPENSES DU FONDS DES BIENS ET DES SERVICES (EN MILLIERS DE DOLLARS)
Prévisions
2015-2016a Sommes réelles
2015-2016b Sommes réelles
2014-2015 Variation
Sommes réelles Variation (%)
Revenus 83 476,7 68 692,9 70 099,7 (1 406,8) (2,0)
Dépenses 83 476,7 64 604,8 70 012,4 (5 407,6) (7,7)
Excédent (déficit) 0,0 4 088,1 87,3 4 000,8 4 582,8
a Prévisions tirées du Budget des fonds spéciaux (volume III) pour 2015-2016.
b Données provenant des états financiers préliminaires 2015-2016.
Le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main d’œuvre est constitué des sommes versées par les employeurs assujettis à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre qui n’ont pas investi annuellement l’équivalent d’au moins 1 % de leur masse salariale dans la formation de leur personnel. Les biens qui composent le Fonds sont établis au nom du ministre et ne doivent pas être confondus avec les biens de l’État. En effet, le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre est un fonds consacré à des activités de nature fiduciaire et il est donc exclu du périmètre comptable du gouvernement. Toutefois, le ministre est chargé de l’administration du Fonds et peut prendre toute mesure propre à en assurer l’affectation (article 29 de la Loi). Pour plus d’information sur ce fonds, on peut consulter le rapport d’activité 2015-2016 de la Commission des partenaires du marché du travail14.