FNRA ; FOND NATIONAL DE RECHERCHE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE
OBJECTIF
Le Fonds œuvre dans un but non lucratif. Il a pour but de financer des activités de recherches agricoles et agro-sylvo-pastorales considérées comme prioritaires par l'Etat, le SNRASP, les partenaires au développement et les utilisateurs des résultats de la recherche.
La vision du Fonds est de créer les conditions d’un financement diversifié et durable à l’échelle nationale et sous-régionale de la recherche agricole et agro-alimentaire.
Les organes du FNRAA sont :
· le Comité de Pilotage et de Gestion ;
· le Comité Scientifique et Technique ;
· la Direction Exécutive.( DE)
. La DE comprend un Directeur Exécutif, un Coordonnateur Scientifique, un Responsable Administratif et des marchés, un Chef Comptable et un personnel d’appui.
ORIGINES ET UTILISATION DES RESSOURCES
Les ressources du FNRAA peuvent provenir d’origines diverses (subventions de l’Etat, contribution des partenaires au développement et du secteur privé, dons, legs, ...). L’essentiel de ces ressources est utilisé pour financer des projets de recherche. Le reste est affecté au financement d’études permettant d’améliorer le fonctionnement du FNRAA, d’activités de promotion du Fonds, de prix scientifiques, de séjours sabbatiques, d’incitation des meilleures équipes de recherche etc...
MECANISMES DE FINANCEMENT DES PROJETS DE RECHERCHE
A travers trois guichets de financement spécifiques, le FNRAA met en place et gère un système de subventions pour : (i) les projets de Recherche Stratégique (RS) et Appliquée (RA), (ii) les projets de Recherche & Développement (R/D), et (iii) les projets de Développement et de Diffusion de technologies. Pour chaque guichet le FNRAA met en œuvre des mécanismes différenciés de sélection, de financement et de suivi des différents types de projets de recherche.
Guichet 1 : Recherche Stratégique et Recherche Appliquée
La RS est une recherche d’anticipation ou portant sur la compréhension de mécanismes conduisant à l’identification de méthodes de recherche appliquée, et est généralement menée dans les universités, les institutions ou laboratoires spécialisés.
La RA est une recherche utilisant des résultats de RS pour la levée de contraintes spécifiques. Elle conduit à la mise au point de technologies et est généralement menée dans les institutions nationales ou régionales de recherche.
Les projets de recherche stratégique et appliquée porteront sur quatre axes d’intervention contribuant :
(i) à la réalisation des priorités nationales (compétitivité de l’agriculture, contribution à la réduction de la pauvreté, ouverture de nouveaux marchés d’exportation, gestion durable des ressources naturelles, etc.) ;
(ii) au renforcement des capacités et des compétences en matière de recherche collaborative entre les différents acteurs du SNRASP (chercheurs, universitaires, ONG, secteur privé, services techniques et de conseil, producteurs, etc.) ;
(iii) à la création d’un noyau d’expertise national sur des thèmes stratégiques, avec le leadership nécessaire au pilotage des programmes et pouvant avoir un impact significatif sur le secteur à long terme ;
(iv) à l’adaptation au contexte du Sénégal des outils/méthodes mis au point aux niveaux régional et international (en particulier par les institutions du Groupe Consultatif pour la Recherche Agricole Internationale).
Guichet 2 : Recherche - Développement
La recherche-développement (R/D) est une démarche associant étroitement producteurs et opérateurs de
développement (recherche, conseil agricole et rural) dans des équipes interdisciplinaires et interinstitutionnelles en vue :
- de diagnostiquer les contraintes existant dans les systèmes de productions ; - d’analyser les solutions endogènes et exogènes envisageables ;
- d’expérimenter en grandeur réelle les améliorations techniques dans les contextes socio-économiques ; - d’évaluer et de valoriser les résultats obtenus.
Les projets de R/D et de Recherche Adaptative sont conçus pour permettre aux producteurs d’améliorer rapidement la productivité de leurs exploitations et d’augmenter leurs revenus grâce à l’adoption de techniques améliorées de production, de récolte, de transformation et de commercialisation. Ces innovations peuvent être d’ordre technique, de gestion, et d’organisation. Un certain nombre de ces innovations existent déjà ou vont être développées, mais elles nécessitent ou vont nécessiter des vérifications, validations et/ou adaptations sur le terrain pour prendre en compte les spécificités agro- socio- économiques locales.
Pour les projets R/D l’indentification de la demande est faite au niveau régional par une équipe régionale de recherche-développement articulée autour de l’ANCAR avec une participation effective des OP et autres acteurs SNRASP/SNCAPS.
Les besoins identifiés et l’offre potentielle de R/D sont pris en charge par l’équipe qui procède à l’analyse des contraintes et des opportunités en mobilisant les ressources du SNRASP. L’analyse des besoins pour la recherche / développement est susceptible d’identifier des contraintes à prendre en charge d’une part par l’ANCAR et d’autre part par la recherche.
Les thématiques identifiées au niveau régional par l’équipe sont remontées au niveau du SNRASP via le FNRAA qui, à cet effet, met en place des commissions techniques pour l’identification des priorités.
En fonction des priorités dégagées par le CPG, le FNRAA procède à un appel à propositions de recherche / développement.
Guichet 3 : Développement et Diffusion de technologies
La définition et la mise en œuvre de programmes et projets de recherche à l'échelle régionale et sous-régionale est une préoccupation permanente de tous les acteurs de la recherche agricole et agroalimentaire confrontés à plusieurs défis que les pays pris individuellement ne sont pas en mesure de relever avec la célérité et l'efficience souhaitées.
De plus, le manque de coordination effective dans la définition des priorités de recherche tenant compte des avantages comparatifs des différents systèmes nationaux de recherche agricoles et agroalimentaires se traduit par une dispersion d'efforts et des duplications dans les interventions.
Les initiatives entreprises à travers le CORAF et le FARA ont montré qu'il était possible et profitable de développer des synergies porteuses au niveau régional au grand bénéfice des utilisateurs des résultats de la recherche.
Fort de ces résultats et dans un souci de durabilité, le FNRAA va diligenter à travers ce guichet la mise en œuvre d'un mécanisme de financement pérenne à l'échelle nationale et sous-régionale.
C’est dans ce cadre que le FNRAA a été désigné comme Agence d’Exécution (AE) pour assurer la gestion du guichet national de fonds compétitifs du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO/WAAPP – Sénégal). Il apportera ainsi un complément aux programmes de R/D financés dans le cadre du PSAOP 2 portant sur les filières prioritaires.
Le FNRAA financera de manière plus spécifique les projets de développement et de diffusion de technologies destinés à promouvoir les partenariats transfrontaliers aussi bien pour l’offre (recherche, vulgarisation, universités) que pour la demande (organisations de producteurs, secteur privé, société civile).
Ce guichet est ainsi ouvert aux groupes de producteurs et aux agro-industries pour conduire la mise en œuvre des activités de R/D pour promouvoir des technologies existantes pour une adoption effective.
La spécificité d’un tel guichet est qu’il finance à la fois des activités de développement de technologies et des activités de valorisation et de diffusion d’innovations technologiques.
Le WAAPP a établi un cadre pour l’établissement des priorités et leur mise à jour ; ce cadre est conçu en fonction des informations contenues dans l'analyse quantitative (étude IFPRI mise à jour) en phase avec le plan d'orientations stratégiques des recherches agricoles et agroalimentaires élaboré avec le concours de tous les acteurs et bénéficiaires directs et indirects des produits de la recherche et validé par le CPG du FNRAA, les principaux partenaires au développement , y compris les organisations de producteurs au niveau régional et national, et les partenariats public-privés.
En fonction des priorités dégagées, le FNRAA procède à un appel à propositions de développement et de diffusion de technologies pour :
Le développement participatif de technologies : il s’agit de générer des technologies en réponse à la demande des producteurs et des agro-industries ;
Etant donné que la technologie n’est plus générée en dehors de l’environnement des utilisateurs ou demandeurs, il s’agit donc de s’assurer qu’elle correspond bien à la demande exprimée et que les conditions requises en amont et en aval de la production sont réunies pour son utilisation à grande échelle. Le processus de valorisation doit permettre de créer un environnement incitateur à la production, à la transformation favorable à la promotion de l’innovation.
Les impacts de ces projets de diffusion sont : - Une large utilisation de l’innovation.
- Une amélioration des avantages économiques (revenus, consommation) que les utilisateurs tirent de l’innovation.
- Une augmentation du volume des ventes (interne ou export) avec une plus grande capacité de ces organisations à négocier des prix pour leur produit.
- Une plus grande implication des couches les plus défavorisées (femmes, jeunes).
SOUMISSION ET SELECTION DES PROPOSITIONS DE RECHERCHE
1. TYPES ET PROCEDURES DE SOUMISSION 1.1. Types de soumission
La soumission des quatre types de projets financés par le Fonds passe par deux procédures bien distinctes, à savoir : la soumission spontanée (SS) et l’appel d’offres (AO).
La SS est la présentation, par les équipes de recherche, de projets élaborés à partir du Plan d’Orientations Stratégiques du SNRASP, des plan stratégiques sectoriels existants, des documents d’orientations stratégiques des institutions, des diagnostics réalisés et partagés au niveau et avec les communautés rurales et les Organisations Paysannes à travers leurs représentations locales et du cadre des priorités élaboré par le CORAF. Elle ne concerne que les institutions sénégalaises, qui peuvent cependant s’associer à des institutions sous-régionales et étrangères pour la réalisation du projet.
La modalité d’AO, quant à elle, est la soumission, sur une base compétitive, de propositions de recherche répondant à des thèmes spécifiques lancés par le CPG. En plus des équipes nationales qui peuvent soumissionner seules ou en association avec des institutions sous-régionales, elle est ouverte à tout organisme de coopération représenté au Sénégal ou institution étrangère associé(e) à une structure nationale. Le proposant principal doit être une structure nationale.
Dans les deux cas, un dossier d’appel à propositions, diffusé à l’ensemble des structures membres et partenaires du SNRASP et du CORAF, précisera les conditions d'éligibilité des requêtes, la date de clôture de l’appel, la liste des critères d’évaluation et de sélection (système de pondération), et un modèle standard de présentation de soumission pour chaque type de projet de recherche ainsi que les détails des dépenses éligibles au financement. L’appel fait l’objet d’une large publicité dans la presse écrite nationale, sur le site Web du FNRAA et le bulletin du CORAF.
1.2. Procédures de soumission
Les dossiers de soumission comprenant une fiche d’identification de projet sont transmis au FNRAA par la structure de tutelle du Coordonnateur de l’équipe de recherche. Dans le cas de propositions associant plusieurs institutions, le responsable de chaque structure remplit et signe une fiche de renseignements administratifs engageant son institution auprès du FNRAA.
Le plan de rédaction doit être conforme aux formulaires proposés. La Direction Exécutive du FNRAA est chargée de la réception, de la vérification de la conformité et du traitement préliminaire des requêtes de financement. Il délivre un accusé de réception de chaque dossier enregistré et dresse le jour même de la clôture de chaque appel, un procès verbal de réception de l’ensemble des propositions reçues.
La Direction Exécutive du FNRAA apporte aux équipes de recherche toute l’assistance requise pour la compréhension des procédures et la préparation des dossiers de soumission.
A ce titre des ateliers périodiques d’information et de formation sur la préparation des propositions permettront à tous les soumissionnaires potentiels de formuler correctement leurs demandes en la matière. Le programme de ces séminaires et ateliers sera annoncé régulièrement et leur fréquence sera adaptée à la demande.
2. Procédures et critères de présélection et sélection des propositions de recherche
Les critères généraux de sélection des projets de recherche sont relatifs, entre autres : (i) à la qualité scientifique et technique de la proposition, (ii) à la pertinence par rapport aux plans stratégiques existants, aux documents
d’orientations de institutions, au plan d’orientations stratégiques du SNRASP, aux diagnostics partagés ou aux thèmes prioritaires définis par le CPG et au cadre des priorités du CORAF(iii) à la faisabilité du travail proposé, (iv) à l’impact potentiel sur les objectifs nationaux et sous-régionaux de développement, (v) à la capacité institutionnelle de mener à bien le projet sur une période déterminée,(vi) à la contribution du projet à renforcer les programmes en cours (vii) aux impacts potentiels sur l’environnement et à l’efficacité des mesures de mitigation proposées. Bien que n’étant pas une condition d’obtention du financement, le développement de partenariats et d’alliances avec des réseaux,
institutions nationales, sous-régionales ou internationales est fortement encouragé.
L’examen des propositions de recherche est fait selon une procédure en deux étapes comprenant (i) une présélection scientifique et technique, relevant de la responsabilité du CST, (ii) une sélection finale qui est du ressort du CPG.
2.1. Présélection scientifique et technique
La présélection scientifique et technique est faite avec rigueur et transparence. Ainsi à la réception des dossiers, et après étude de leur éligibilité, la Direction Exécutive fait procéder, pour le compte du CST, à une évaluation à distance des propositions de recherche par le groupe des Experts Evaluateurs (EE). Dans ce cas, chaque projet est étudié par au moins deux experts qui établissent chacun un rapport avec des notes et recommandations pour les différents critères.
Les projets R/D du guichet 2 sont examinés par les membres nationaux du Comité Scientifique et Technique (CST) du FNRAA élargi aux compétences existant au niveau national.
Les projets de Développement et de diffusion des technologies du guichet 3 sont examinés par les membres du Comité Scientifique et Technique (CST) du FNRAA élargi à un représentant du CORAF et à des compétences sous-régionales.
Lors de la réunion de présélection, le CST exploite les rapports des EE et sur la base de sa propre évaluation de la qualité scientifique des projets et des équipes de recherche et de l’impact du projet sur l’environnement, élabore un rapport sur chaque projet examiné et formule des recommandations au CPG.
Tous les projets font l’objet d’un screening environnemental.
2.2. Sélection finale
Le CPG, s’appuyant sur le rapport de présélection et les recommandations du CST présentées par son Président, évalue surtout la pertinence de chaque proposition par rapport à la demande et/ou aux besoins des divers
utilisateurs. Par ailleurs, il prend en compte la qualité de la gestion administrative et financière et la contrepartie des institutions soumissionnaires.
Sur la base de ces éléments, le CPG décide des propositions non retenues et de celles retenues ainsi que des montants des subventions à allouer aux projets approuvés. Il donne alors mandat à la DE de notifier ses décisions aux
soumissionnaires et d’entamer la phase de négociation avec les équipes dont les projets ont été sélectionnés.
Les résultats de la sélection finale sont publiés dans les mêmes supports de la presse écrite que ceux utilisés lors de la diffusion de l’appel.
3. Négociation
Cette négociation, destinée à opérer des réajustements scientifiques et/ou financiers et à prendre en compte des recommandations du rapport d’évaluation des projets, est matérialisée par un procès verbal (PV) co-signé par le Directeur Exécutif ou son représentant et par le Coordonnateur de l’équipe de recherche.
Sur la base du PV de négociation et des rapports d’évaluation, transmis aux Coordonnateurs des projets retenus, des versions révisées intégrant les différentes recommandations sont fournies au FNRAA dans les délais fixés.
4. comite ad hoc de sélection finale
Un dernier contrôle de la prise en compte des observations et recommandations des organes et des rapports d’évaluation est effectué par un Comité ad hoc de sélection finale composé du Président du CPG (ou son
représentant), du Président du CST (ou son représentant), du Directeur Exécutif et du Coordonnateur Scientifique. Ce comité s’appuie sur l’avis de commissions techniques spécifiques composées de membres désignés du CST. La vérification de la satisfaction, dans la version finale des projets, de l’ensemble des objections formulées peut donner lieu à un processus d’aller-retour entre le FNRAA et l’équipe de recherche jusqu’à ce que l’ensemble des
préoccupations exprimées soient prises en compte. Un procès-verbal est établi à l’issue de la réunion du comité ad hoc.