Les différentes fonctions de l’État

Il y a une variété considérable dans la façon dont les services publics sont organisés.

Pour de nombreux auteurs (Schmidt, 2002; Chevallier, 2008; Strange, 2011), l’État joue plusieurs rôles. D’ailleurs, Chevallier (2008) présente une définition

9 Le « shared services » ou service partagé est un modèle de centralisation de services similaires, un exemple étant les technologies de l’information qui sont centralisées afin d’offrir une

standardisation des services et de réduire les coûts d’opérations. Un exemple au Canada est Services partagés Canada, créé le 4 août 2011 pour offrir des services numériques aux organismes du gouvernement du Canada. Le mandat identifié par le gouvernement est d'offrir le meilleur rapport qualité-prix ainsi qu'une infrastructure plus fiable pour appuyer les opérations du

gouvernement. (Information prise sur le Web : https://www.canada.ca/fr/services-partagés.html, le 12 août, 2016).

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intéressante des trois principales fonctions de l’État : garant, régulateur et protecteur.

L’État garant :

L’État garant est l’État qui a été construit autour de la prestation d’activités dites

« régaliennes » telles que la sécurité, le maintien de l’ordre, les transports, la police, etc. Ces activités assurent une uniformité et une égalité dans leur prestation. Le maintien de l’ordre, selon certains auteurs (Chevallier, 2008; Strange, 2011), constitue une des fonctions primordiales de l’État. Pour Chevallier, (2008 :55) « c’est une activité qui est inhérente à son institution et relevant traditionnellement de ses compétences exclusives. » D’ailleurs, les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont amené les États du monde entier à coordonner leurs efforts et à se questionner sur leurs programmes et interventions relatifs au maintien de l’ordre. Selon Chevallier (2008 :55) : « La menace terroriste a contraint l’État à se réinvestir fortement dans les fonctions régaliennes ».

L’État régulateur/superviseur :

On a vu dans les sections précédentes que l’État a été fortement régulateur et principalement durant la période de l’État providence. Les règles et politiques keynésiennes orientaient les activités économiques (Amine et Lages Dos Santos, 2012; Evans, 2013). D’ailleurs, pour Strange (2011) le choix de la forme de développement capitaliste est généralement considéré comme une responsabilité majeure de l’État. Les gouvernements doivent répondre à deux questions centrales : jusqu’où l’État intervient-il dans l’économie de marché (c’est-à-dire par la propriété et le contrôle des moyens de production et de distribution, tout en agissant comme autorité de régulation de l’entreprise privée) et jusqu’où assume-t-il la responsabilité du bien-être social? Pour certains auteurs (Chevallier, 2008; Bottini, 2012), depuis quelques années, et sous l’influence du néolibéralisme, ce rôle de régulateur se transforme en un rôle de superviseur. Pour Chevallier (2008), l’État reste présent dans l’économie, mais de manière plus distanciée et en tant que « superviseur ». Sa présence est indispensable pour assurer le maintien des grands équilibres, sans

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pour autant le faire lui-même. Les programmes et politiques de privatisation sont un exemple d’État superviseur. L’État n’est plus un acteur mais plutôt un arbitre (Chevallier, 2008). Pour Bottini (2012 :12) : « Le recul de l’État prestataire de services ne signifierait pas la disparition de l’État prestataire de normes ». La thèse de l’État arbitre est intéressante car elle nous amène à nous questionner sur son influence et son pouvoir malgré l’apparence d’un recul de son action. D’ailleurs, tel que présenté à la section 1.2.3, Schmitdt (2002) identifie trois types d’État régulateur/superviseur : l’État libéral qui donne une grande autonomie aux acteurs économiques dans le capitalisme du marché et qui agit comme arbitre; l’État partenaire qui est extérieur mais bienveillant et encourage la négociation et le consensus parmi les acteurs privés dans le capitalisme géré et qui agit comme un facilitateur; et l’État interventionniste qui coordonne directement et intervient dans l’activité privée dans le capitalisme étatique et qui agit comme un dirigeant.

36 L’État protecteur :

Comme mentionné ci-haut, l’État peut décider jusqu’où il va assurer la responsabilité du bien-être social (Strange, 2011). Les systèmes de protection sociale mis en place avec l’avènement de l’État providence ont été remis en cause dans les années 1970.

Comme nous avons vu dans les sections précédentes, les défenseurs du néolibéralisme recommandent de restreindre fortement l’intervention de l’État dans les sphères économique et sociale. Ce désengagement de l’État est légitimé par l’efficacité prétendue des mécanismes du marché pour réguler l’économie. Cette décision a des impacts importants à la fois sur les fonctions régulatrices des États, mais également sur leur forme organisationnelle (Hoggett, 1996; Evans, 2013). En d’autres termes, c’est le rôle de l’État-protecteur en tant que prestataire de services qui est remis en question. Même si l’État garde un rôle fondamental en matière de protection sociale, cette fonction est en voie de recentrage et de restructuration (Chevallier, 2008).

Un autre exemple concerne les relations de travail, où là aussi l’État a transformé son rôle. Comme nous avons vu précédemment, dans les années 1960, une des responsabilités majeures de l’État était de protéger les salariés et de leur assurer une sécurité d’emploi. Le New Deal aux États-Unis fixait de nouvelles règles garantissant aux travailleurs le droit de s’organiser pour défendre leurs intérêts et leurs revenus. Toutefois, depuis quelques années, la sécurité d’emploi des travailleurs est moins garantie par l’État. Pour Strange (2011 :114) : « La gestion politique des relations du travail est passée des cabinets ministériels aux conseils d’administration des sociétés multinationales. Les transformations sur le marché du travail public et privé ont affaibli cette fonction étatique de protection des travailleurs ».

L’État employeur

L’État emploie plusieurs travailleurs à travers le monde. Sur le plan organisationnel et opérationnel, l’État peut choisir d’employer des travailleurs directement ou par le biais des contrats de services avec des entités privées. Selon Master, Gibney et al.

(2008), l’État doit faire des choix de modèles de gestion, à savoir s’il adoptera un

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modèle dit « bureaucratique- service civil », de « négociation collective », de

« processus d’affaires ou de réinvention », ou la NGP. Toutefois, ces auteurs reconnaissent que ces modèles ne s’excluent pas mutuellement. Le modèle

« bureaucratique-service civil » repose sur un contrat de travail permanent dans lequel les récompenses sont largement basées sur l’ancienneté; l’embauche est fondée sur le mérite et les droits de travail sont soigneusement définis au sein d'une structure hiérarchique.

Le modèle de « négociation collective », de son côté, suppose que les syndicats sont impliqués dans la détermination des conditions d'emploi, par opposition à un

« organisme de service du personnel civil » responsable de la réglementation de l'emploi. Le modèle de « processus d'affaires, ou de réinvention », met l'accent sur l'application des pratiques « modernes de gestion du personnel » pour maximiser les performances. Il s'agit notamment de la participation des employés, d'incitations basées sur les systèmes de rémunération, de la flexibilité de l'emploi, d’une formation accrue et du développement des compétences. L'objectif est de rendre le gouvernement plus efficace et productif, l'accent est mis sur le « comment » (comment le gouvernement travaille) et non sur le « quoi » (ce qu’il fait), (Master, Gibney et al., 2008).

Quant au modèle de la NGP, il prend le modèle de réinvention et y ajoute une étape, mettant l'accent non seulement sur la façon (le comment) mais aussi sur le « quoi ».

Il s'interroge sur le rôle du gouvernement, à savoir par exemple si les fonctions devraient être privatisées ou externalisées. Et s’il décide d’externaliser, il s’interroge au sujet des fonctions que devraient l’être. Il introduit également une plus grande flexibilité dans les systèmes de travail (par ex. : travail partagé, travail à temps partiel), crée des incitatifs à la performance, offre des contrats à court terme et gère le rendement.

L’État comme employeur a un double rôle, celui de législateur et d’employeur. Ce double rôle peut causer des difficultés importantes aux travailleurs et à leurs représentants syndicaux. Pour Evans (2013), lorsque votre patron est l'État, les problèmes et les préoccupations des travailleurs existent dans un contexte de

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relations de pouvoir très différent. Contrairement aux employeurs du secteur privé, l'État possède le pouvoir d'écrire et de faire respecter les lois en fonction de ses objectifs; il peut adopter des lois spéciales de retour au travail ou toutes autres formes d’actions, ce qui peut rendre difficile l’établissement de rapports de travail justes et équitables.

La section qui suit présente la fonction patronale et la notion d’entreprise afin de tenter de clarifier notre objet d’étude et d’en comprendre son évolution.