Tel qu’il est conçu actuellement, le Service Civique permet aux jeunes de 16 à 25 ans22 d’effectuer une mission d’intérêt général dans l’un des 9 domaines d’agrément retenus par l’Agence : culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tou.te.s, environnement, intervention d’urgence en cas de crise, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport. Les types de missions23 sont divers et incluent, la plupart du temps, un contact privilégié avec un public particulier. Les jeunes volontaires en Service Civique s’engagent pour une durée de 6 à 12 mois auprès d’une personne morale agréée qui peut être une association, une ONG, une mutuelle ou un syndicat, ou auprès d’une personne morale de « droit public » : une collectivité territoriale mais aussi un établissement ou une administration de l’Etat24. La personne morale agréée assure également au.à.la jeune engagé.e une formation civique et citoyenne, un tutorat tout au long de sa mission et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d’avenir – le nombre de jours consacrés à ces accompagnements n’étant pas précisé en la matière.
C’est l’Agence du Service Civique qui délivre les agréments aux structures. L’organisme portant l’agrément est responsable du respect, des conditions d’accueil, de tutorat et de formation des volontaires qui accomplissent auprès de lui leur mission de Service Civique.
Les organismes sans but lucratif ayant reçu l’accord de l’Agence du Service Civique pour la mise à disposition de volontaires (intermédiation) ont la possibilité de le faire auprès d’autres personnes morales tierces non-agréées (mais répondant aux critères d’éligibilité d’obtention d’un agrément). La structure agréée reste l’unique référent pour l’Agence du Service Civique. Un « agrément collectif » peut également être donné à une structure « tête de réseau », et à ses membres identifié.e.s dans l’agrément qui peuvent alors gérer des contrats de manière autonome (comme s’ils étaient eux-mêmes agréés). Ces dispositions ouvrent ainsi la possibilité à des organismes d’accueillir plus facilement des volontaires.
22 Et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap (depuis 2015).
23 Exemples de missions : accompagnement de personnes âgées isolées, participation à des actions de lutte contre l’illettrisme, à la mise en place de festivals culturels, à la restauration de grands chantiers de sites historiques, à la réalisation de missions internationales avec une ONG, ou encore aide à la reconstruction de sites endommagés par une catastrophe naturelle et à l’accompagnement des populations.
24 Cette liste a été étendue à de nouveaux types de structures d’accueil par la loi Egalité et citoyenneté de 2016 (voir encadré n°1).
ANNEXESÉTUDE Au 1er février 2017, les volontaires perçoivent une indemnité de 472,97 € par mois25 prise
en charge par l’Etat et une prestation, en nature ou en numéraire, de 107,58 € nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport, prise en charge par l’organisme d’accueil.
La gestion du Service Civique est confiée à l’Agence du Service Civique, groupement d’intérêt public constitué en mai 2010 et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est présidée par Yannick Blanc26 depuis le 8 juin 2016. Elle est structurée autour d’un conseil d’administration27 et d’un comité stratégique28.
Le Service Civique français partage certaines caractéristiques avec certains services civiques d’autres pays (voir annexe n°2 pour un comparatif international et européen).
25 Cette indemnité peut être complétée par une bourse de 107,67 € si le.a volontaire est bénéficiaire du RSA ou issu.e d’un foyer familial bénéficiaire du RSA. Le versement du RSA est suspendu durant toute la durée de la mission.
26 Préfet, Haut-commissaire à l’engagement civique et président de l’Agence du Service Civique.
L’Agence du Service Civique est sous la tutelle du Haut-commissariat à l’engagement civique qui est lui-même placé auprès du Premier ministre.
27 Composé des membres ayant contribué à la constitution de l’Agence (le ministère chargé de la jeunesse ; Commissariat général de l’égalité des territoires ; l’association France Volontaires) et de personnalités qualifiées reconnues dans le champ du volontariat.
28 Regroupant notamment des représentant.e.s des organismes d’accueil, des jeunes volontaires, des parlementaires, etc. Le comité stratégique propose des orientations soumises au conseil d’administration et débat de toutes questions relatives au développement du Service Civique.
Étude
Encadré 1 : Les apports de la Loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 201729 sur le Service Civique
L’article 17 précise les modalités d’une mission de Service Civique accomplie auprès des sapeurs-pompiers.
L’article 18 élargit les personnes morales qui peuvent être agréées pour proposer des missions de Service Civique et accueillir des volontaires : « La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, une société d’économie mixte mentionnée à l’article L.
481-1 du même code ou une société publique locale mentionnée à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, une société dont l’État ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L.3332-17-1 du code du travail ».
Cet article précise également que les volontaires sont recrutés en fonction de leur seule motivation et que l’accueil des jeunes en Service Civique se fait à tous les niveaux de formation initiale.
L’article 19 ouvre le Service Civique aux détenteurs de nouveaux titres de séjour, permettant ainsi à davantage de jeunes étrangers résidant en France de participer à un Service Civique (jeunes sous statut étudiant, jeunes réfugiés ou sous protection subsidiaire notamment).
L’article 20 précise que les personnes volontaires en Service Civique sont inscrites dans une partie spécifique du registre unique du personnel et, pour les établissements publics, que les modalités de mise en œuvre du Service Civique font l’objet d’une information annuelle des comités techniques y compris d’établissement.
L’article 21 ouvre l’intermédiation aux structures publiques, et apporte des précisions sur les structures auprès desquelles des organismes sans but lucratif ou de droit public peuvent mettre des volontaires à disposition (possibilité d’intermédiation auprès de collectivités et organisations à l’étranger et impossibilité auprès de structures ayant des activités cultuelles, politiques ou syndicales).
L’article 22 dispose que les missions de Service Civique « sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage ».
29 Loi n° 2017- 86 du 27/01/2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
ANNEXESÉTUDE Cet article précise aussi que le représentant de l’Etat anime dans le département le
développement du dispositif avec l’appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir un agrément.
L’objectif est de promouvoir le Service Civique, de veiller à son égal accès, d’assurer la mixité sociale des engagés et de contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne dans le département. « Il coordonne ces actions en lien avec les engagés du Service Civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organismes d’accueil et d’information des jeunes ».
L’Agence du Service Civique remet une « carte du.de.la volontaire » qui permet d’accéder aux mêmes conditions contractuelles et avantages financiers que ceux dont bénéficient les étudiants des établissements d’enseignement supérieur.
La formation civique et citoyenne dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les 3 mois suivant le début de l’engagement de Service Civique.
L’article 23 : ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté exigée pour l’accès à certains concours de la fonction publique et de la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la VAE en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel.
B. Les fonctions symboliques, imaginaires ou réelles, du service militaire, qui pèsent dans le débat public
A chaque nouvelle crise sécuritaire nationale (révoltes urbaines en 2005, succession d’attentats depuis 2012), resurgit dans le débat politique l’ombre du service militaire. Le rétablissement d’un service national actif obligatoire est régulièrement présenté par une partie des responsables politiques, à droite comme à gauche, comme une solution aux craintes de délitement républicain et aux supposées dérives d’une jeunesse qui serait en manque de repères et peu habituée au respect de l’autorité et de la discipline.
Si cette croyance gagne du terrain aujourd’hui, c’est parce que, au-delà de l’analyse rendant obsolète le retour de la conscription au regard du degré de professionnalisation de nos armées et de la complexité des opérations militaires, le service militaire est porteur de fonctions symboliques qui semblent dans l’esprit de certain.e.s faire défaut depuis sa suspension. Le CESE note trois fonctions symboliques majeures attribuées au service national obligatoire : favoriser un brassage social et une expérience de mixité sociale, constituer un temps particulier vu comme le symbole du passage à l’âge adulte, et garantir la cohésion nationale du pays et l’apprentissage des règles de l’autorité. Ces fonctions symboliques étaient-elles des mythes ou des réalités ? Si certaines d’entre elles sont reconnues et si on considère que la fin du service national a entraîné leur disparition, la question d’un Service Civique amené à prendre la relève en le parant de ces fonctions symboliques peut être posée. Si d’autres sont des mythes, ne serait-il pas utile d’en débarrasser définitivement le Service Civique ? Enfin, le Service Civique doit-il demeurer volontaire ou devenir obligatoire
Étude
pour atteindre cette fin ? C’est à l’ensemble de ces questions que la présente partie entend répondre.
On peut se demander dans quelle mesure le débat sur le vide laissé par la suspension du service national actif obligatoire, en matière de sensibilisation au civisme et à l’expérience collective, aurait été aussi vif si le Service Civique tel qu’il a été mis en œuvre par la loi de 2010 l’avait été dès 1997.