Le financement des mesures

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au scénario de référence. Ces deux technologies deviennent matures après 2050 et sont dès lors prises en compte dans le scénario de référence. Pour toutes les autres technologies, le scénario de référence les intègre lors de leur renouvellement en 2029 ou 2039 car elles sont devenues matures et n’ont donc plus besoin de soutien pour se développer. Sur le long terme, l’investissement est donc identique à celui du scénario de référence.

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Instituée par la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) vise à leur compenser ces surcoûts. Cette contribution est due par tous les consommateurs finals d'électricité au prorata des kWh consommés (sauf exceptions, exonération et/ou plafonnement) puis redistribuées aux opérateurs historiques en fonction des surcoûts supportés.

Il faut noter toutefois que le niveau fixé pour la CSPE est sujet à controverses. Les charges de CSPE se sont élevées en 2009 à 1,9 Md€⁵⁴, dont 50 % correspond aux surcoûts liés aux contrats d’achat, et pourraient plus que tripler à horizon 2020 si les objectifs Grenelle sont atteints et si les mesures publiques d’incitation sont maintenues aux niveaux retenus ici. Or le recouvrement des charges de CSPE pose déjà problème puisque la contribution qui serait nécessaire pour compenser les charges pour 2009, qui s’élève à 5,8 €/MWh, dépasse le plafond fixé par la loi du 10 février 2000⁵⁵. La contribution unitaire pour 2009 ayant été fixée à 4,5 €/MWh, le déficit de recouvrement induira un défaut de compensation pour les opérateurs de service public qui ne sera comblé qu’à partir de 2011. De même, la contribution unitaire pour 2010⁵⁶ n’a pas évolué et le surcoût est encore à la charge d’EDF.

Dans nos scénarios, les surcoûts des énergies bénéficiant de tarifs d’achats sont répercutés au consommateur sur les 15 ou 20 années suivantes. Les tarifs d’achat garantis accroissent le prix de vente de l’électricité via la CSPE ; ce mécanisme est assimilé à une augmentation du prix de l’électricité et modélisé comme une hausse des taxes sur la consommation d’énergie des ménages et des entreprises.

Au-delà de 2020, seuls l’éolien off-shore et le photovoltaïque sur bâti, non rentables lors du renouvellement des équipements respectivement en 2029 et 2039, bénéficient encore de tarifs d’achat. Ces tarifs sont calculés chaque année à partir de la date du renouvellement de ces équipements pour tenir compte de la baisse des coûts d’investissement ; ainsi la rentabilité de ces équipements restent la même qu’initialement.

- Impact sur les tarifs de réseau

En raison de l’absence d’estimation précise, les prix de l’électricité tels que modélisés ici n’intègrent pas d’augmentation des Tarifs d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE) qui proviendrait de surcoûts de réseau (e.g. coût d’investissement dans de nouvelles lignes ou de renforcement du réseau existants) liés au caractère plus dispersé des technologies mises en place (comme par exemples le photovoltaïque et l’éolien⁵⁷).

2.2.2. Financement par les prélèvements obligatoires

La mise en œuvre du volet « ENR » du Grenelle mobilise également des aides budgétaires sous la forme de crédits d’impôts⁵⁸, de défiscalisation des biocarburants (cf. pour plus de détails sur ces deux premiers financements publics la loi n°2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008) et d’abondement par l’État du Fonds Chaleur⁵⁹ ; ce dernier a été créé afin d’aider financièrement les entreprises, les collectivités et l’habitat collectif au développement de la production de chaleur à partir des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, solaire …), par le remplacement d’installations ou la mise en place de nouveaux équipements.

Dans le scénario « MDP », nous supposons que l’État finance, via le budget, l’achat des garanties d’origine à un coût égal au surcoût de l’éolien terrestre, soit 25 €/MWh entre 2009 et 2020. Au-delà de 2020, ce surcoût diminue pour devenir nul à partir de 2029, en raison de la baisse des coûts de la technologie éolienne terrestre qui devient rentable à cette date.

Il convient de souligner que les aides publiques prises en compte ici sont uniquement celles qui ont un objectif de déploiement des différentes technologies. Nous n’y intégrons donc pas les aides liées à la recherche et développement, à savoir :

54 Le montant total des charges de CSPE pour 2009 s’élève en fait à 2,2 Md€, dont 1,9Md correspond aux charges prévisionnelles et 0,3Md à la différence entre l’évaluation des charges et leur montant réel pour les années précédentes.

55 L’article 5 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 fixe ce plafond à 7% du tarif réglementé de vente 6kVA base hors abonnement, soit 5,5€/MWh depuis la révision tarifaire d’août 2009.

56 Cf. http://www.cre.fr/fr/espace_operateurs/service_public_de_l_electricite_cspe/montant

57 Même si cette dispersion reste maîtrisée dans le cas de l’éolien terrestre du fait de la création des zones de développement de l’éolien.

58 Nous n’avons pas tenu compte des plafonds de crédits d'impôt développement durable. De plus, nous avons conservé les crédits d’impôt après 2012, et ce à taux constants, par simplification par rapport à une évaluation d’un report sur la mesure d’éco prêt à taux zéro.

59 Le montant annuel des aides budgétaires du Fonds Chaleur est évalué, entre 2009 et 2011, à partir des données de la Direction du Budget et du MEEDDM (cf. le dossier de presse « Fonds Chaleur – Bilan et Perspectives » du 19 octobre 2009, http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=23403) et, à partir de 2012, sur la base de l’énergie la moins chère, à savoir la biomasse.

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- 1 Md€ en matière de recherche sur le développement durable d’ici fin 2012 que l’État s’est engagé à mobiliser dans le cadre du fonds de soutien aux démonstrateurs industriels⁶⁰ dans les domaines énergie/bâtiment/transport ;

- 2,5 Md€ pour les énergies renouvelables et décarbonées dans le cadre des « dépenses d’avenir » votées en janvier 2010.

Dans le scénario « Grenelle », les mesures envisagées pour le volet « ENR » représentent un coût total pour les finances publiques de 26,1 Md€. Il varie entre 13,3 et 28,8 Md€ selon les différents scénarios.

Dans le modèle, l’ensemble des dépenses publiques ainsi calculées (crédits d’impôt, défiscalisation des biocarburants, abondement du Fonds Chaleur, achat des garanties d’origine) sont financées par une hausse de l’ensemble des prélèvements obligatoires existants à due proportion de leur poids actuel dans les recettes publiques⁶¹.

Graphique 3 : impact ex ante des mesures sur l’investissement, les prélèvements obligatoires et les prix de l’électricité (écart en milliards d’euros par rapport au scénario de référence) entre 2009 et 2050

Source : Simulation Mésange, calculs DG Trésor.

Lecture : en 2014, dans le scénario « Grenelle », l’investissement augmente de 12,8 Md€, alors que les financements par l’État et via la CSPE se montent respectivement à 2,7 et 1,8 Md€. Cf. l’annexe 2 pour plus de détails sur ce scénario

« Grenelle ».

En conclusion, on rappelle nos estimations d’investissement et de coût public, qui reposent sur des hypothèses similaires à celles de l’étude du BCG (2009) quant à la réalisation des objectifs du Grenelle.

60 Créé fin 2008, ce fonds est doté de 400 M€ sur quatre ans.

61 Le financement est réalisé ex ante et ne réintègre pas l’impact sur les recettes publiques de la variation du PIB. Cet impact, ici positif, apparaît au final comme très faible et est donc négligé.

0 2 4 6 8 10 12 14

Financement nécessaire pour les crédits d'impôt (Md€) Financement via la hausse du prix de l'électricité (Md€) Investissement total (Md€)

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Tableau 3 : caractéristiques des quatre scénarios, en valeurs annuelles moyennes (milliards d’euros 2008) Valeur annuelle moyenne, en écart par rapport au scénario de référence 2009-2014 2015-2020 2021-2028 2029-2050 2009-2050

scénario 1 : Grenelle

Flux d’investissements des entreprises 4,4 6,2 0,0 0,4 1,7

Flux d’investissements des ménages 3,8 5,7 0,0 0,1 1,4

Financement par une taxe sur l’énergie 0,8 4,0 5,4 2,3 2,9

Financement par l’impôt 1,9 2,4 0,0 0,0 0,6

Valeur ajoutée supplémentaire dans la

production nationale d’électricité 1,4 4,0 4,5 1,8 2,6

scénario 2 : « variante Grenelle »

Flux d’investissements des entreprises 3,7 4,9 0,0 0,4 1,5

Flux d’investissements des ménages 2,5 3,4 0,0 0,0 0,8

Financement par une taxe sur l’énergie 0,5 2,4 3,1 1,3 1,7

Financement par l’impôt 1,2 1,1 0,0 0,0 0,3

Valeur ajoutée supplémentaire dans la

production nationale d’électricité 1,4 3,9 4,4 1,7 2,5

scénario 3 : « MDP »

Flux d’investissements des entreprises 2,6 2,4 0,0 0,0 0,7

Flux d’investissements des ménages 2,1 2,6 0,0 0,0 0,7

Financement par une taxe sur l’énergie 0,3 0,8 0,8 0,1 0,3

Financement par l’impôt 1,6 2,2 0,8 0,0 0,7

Valeur ajoutée supplémentaire dans la

production nationale d’électricité 1,2 2,7 2,7 0,8 1,5

Flux d’investissement à l’étranger 0,5 1,3 0,8 0 0

scénario 4 : « nucléaire + ENR non électriques »

Flux d’investissements des entreprises 1,1 0,5 0,0 0,0 0,2

Flux d’investissements des ménages 3,1 4,4 0,0 0,0 1,1

Financement par une taxe sur l’énergie 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Financement par l’impôt 1,5 1,6 0,0 0,0 0,4

Valeur ajoutée supplémentaire dans la

production nationale d’électricité 0,8 3,4 3,7 2,7 2,7

Source : Simulation Mésange, calculs DG Trésor.

Lecture : En moyenne sur 2009–2014, dans le scénario 1 (« Grenelle »), le surplus d’investissement annuel moyen des entreprises, par rapport au scénario de référence, est de 4,4 milliards d’euros. Dans le scénario 2, l’investissement supplémentaire des entreprises est de 3,7 milliards d’euros par an, en moyenne entre 2009 et 2014. Cf. l’annexe 3 pour plus de détails.