Constats
L’obligation pour le bailleur de fournir au locataire un logement décent ne présentant pas de risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé et doté des éléments d’équipement et de confort le rendant conforme à un usage d’habitation résulte de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d’application du 30 janvier 2002.
Si le logement loué ne satisfait pas aux critères de décence, le locataire peut engager une procédure de droit privé, les litiges relatifs à la décence relevant du tribunal d’instance. Le juge d’instance, à la demande du locataire, apprécie l’éventuel défaut de décence, détermine la nature des travaux à réaliser ainsi que leur délai d’exécution. Il appartiendra au locataire d’apporter la preuve de la non décence par tout moyen.
La CAF des Bouches-du-Rhône, en tant qu’organisme payeur de l’allocation logement, participe au respect des normes de décence : le versement des prestations logement étant subordonné à la décence du logement, le traitement de la non décence par la CAF 13 est donc en premier lieu réglementaire.
Sur ce point, elle a mis en place depuis 2007, en son sein, une Commission Partenariale pour le Logement Décent (CPLD), réunissant, outre ses agents, des partenaires qualifiés. Cette commission a pour visée de faciliter la résolution de la situation liée à la non décence par :
- L’amélioration du processus de signalement des situations et de leur diagnostic ;
- La mise à disposition d’une information, médiation, accompagnement des locataires et bailleurs parallèlement à l’application de la réglementation ;
- L’articulation des dispositifs de lutte contre l’habitat dégradé (OPAH, PIG, habitat indigne…) avec celui de lutte contre la non-décence des logements.
Depuis le 1er janvier 2015, l’’article 85 de la loi ALUR prescrit la consignation des allocations logement (AL/ALS) pour les logements ne remplissant pas cette condition. Cette nouvelle réglementation vient revisiter le fonctionnement de cet organe car elle introduit un aspect largement plus coercitif et adapté à une situation départementale particulièrement exposée à cette question.
Par ailleurs, en décembre 2014 la constitution d’un Pôle Départemental de Lutte Contre l’Habitat Indigne (PDLHI) annonce les prémices du traitement de la question de l’habitat indigne au niveau départemental et partenarial. La CAF a souhaité inscrire son dispositif de lutte contre le logement non décent en articulation avec ce pôle dont le pilotage sera assuré par l’Etat. Plusieurs groupes de travail ont été lancés en vue d’une harmonisation des procédures, auxquels la CAF 13 participe.
Le PLALHPD piloté par l’Etat et le département intègre cette question de décence du logement associé aux publics les plus démunis.
Objectifs
Le dispositif de lutte contre la non décence du logement de la CAF13 a pour visée la mise aux normes du logement afin d’assurer pour la famille un cadre de vie décent et digne conformément
Programme d’actions du PLALHPD
Axe 6 : Lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique
En outre, il a pour finalités :
- L’accompagnement des parties prenantes locataires et bailleurs dans la résolution de la problématique du logement lié à la non décence ;
- L’amélioration de la qualité des logements dans le département ;
- La contribution active à la lutte contre la non décence et les bailleurs indélicats ;
- La mutualisation des moyens mis en œuvre dans le département, l’accroissement de l’efficacité de son action grâce à une démarche partenariale.
Modalités de mise en œuvre
Favoriser la prévention, la détection, le signalement, le constat et la résorption des situations de non décence de logement dans le département en accompagnant locataires et les bailleurs dans le dispositif :
- Mise en œuvre d’action de prévention auprès des bailleurs et locataires ;
- Susciter le signalement des situations de non décence du logement dans le cadre plus large du PDLHI ;
- Réaliser ou faire réaliser par les autorités et opérateurs compétents les constats de non décence ;
- Favoriser la mise en œuvre des travaux liés à la non décence des logements en accompagnant les bailleurs ;
- Consigner le cas échéant, les allocations logement dans le cadre règlementaire ; - Favoriser plus généralement, le déclenchement
des leviers liés à la conciliation, la consignation, la justice, le relogement, par la mise en œuvre d’un plan d’action global. Le plan d’action est déterminé par la situation au regard de l’état du logement (diagnostic technique), des situations de l’allocataire et du bailleur notamment en lien avec les notions de droits et devoirs, de rapports locatifs (diagnostic juridique et financier), et de projet de vie (évaluation sociale).
Sur la durée du Plan
Territoires concernés
Département des Bouches-du-Rhône
Programme d’actions du PLALHPD
Axe 6 : Lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique
Partenaires
Pilote : CAF
Partenaires : ARS, ADIL, DDTM (PDLHI), Conseil Départemental, Conseil Régional, Intercommunalités, Communes, Opérateurs, associations, représentation des bailleurs privés
Indicateurs d’évaluation
Le principal indicateur sera le nombre de logements traités au regard de la non décence.
Les autres indicateurs d’évaluation seront : - Le nombre de diagnostics décence effectués ; - Le nombre d’évaluations sociales réalisées ;
- Le nombre de consignations d’aide au logement effectuées ;
- Le nombre de situations traitées par l’amélioration du logement (consignations levées ou logements identifiés sous ORTHI comme étant décents) ;
- Le nombre de situations traitées par d’autres dynamiques relevant des offres de services (relogement, procédures judiciaires...).
Ces indicateurs devront être mis au regard des moyens mis en œuvre, et notamment : - Du potentiel détecté dans le département (Étude du CEREMA et données Caf) ; - Des moyens financiers alloués aux diagnostics ;
- Des partenariats engagés notamment avec les collectivités territoriales et opérateurs pour les diagnostics ;
- Des partenariats engagés dans le cadre des offres de services et de la mise en œuvre de dynamiques parallèles.