Facteurs de rupture, explicatifs des évolutions passées
■ Les quotas laitiers.Ils ont entraîné une baisse de la production laitière régionale de l’ordre de 15 % entre 1984 et 2004. Ils ont cependant permis de maintenir en activité des exploitations qui auraient été fragilisées par un ajustement de l’offre par les seuls prix de marché. Avec la politique des prix garantis, ils ont of- fert un cadre économique et réglementaire stable, de fait favorable à l’installation de jeunes agriculteurs. ■La réforme de la PAC de 1992 en grandes cul- tures et en bovin viande. La mise en œuvre de la jachère et l’introduction de seuils de chargement dans le secteur bovin viande ont incité certains agriculteurs à augmenter la superficie moyenne de leur exploitation (au détriment, le cas échéant, de l’installation). La baisse des prix garantis, compensée partiellement par l’octroi de paiements directs calés sur les facteurs de production (cheptel et surface), a encouragé certains producteurs à modifier leur système productif, ceci pas- sant parfois par une réduction de la main-d’œuvre (interne ou externe). Le contexte politique incertain de cette période (1990-1995) a globalement été défavo- rable à la dynamique de l’installation.
■ Les mesures relatives à la pré-retraite (1992).
Les soutiens financiers accordés aux agriculteurs de plus de 55 ans souhaitant arrêter leur activité ont en- traîné une réduction importante, mais conjoncturelle (1992-1995), des actifs agricoles. Une partie des terres libérées dans ce cadre n’a pas été orientée vers les jeunes agriculteurs, mais au profit d’un agrandisse- ment des exploitations agricoles déjà en place.
■La modification des critères relatifs à l’attribu- tion des soutiens aux jeunes agriculteurs. Les exigences renforcées des pouvoirs publics par rapport au niveau de formation des candidats à l’installation ont modifié le profil des jeunes installés. Cette orienta- tion a favorisé le développement des installations non aidées.
■ La reconnaissance juridique du travail des conjoint(e)s en agriculture.Celle-ci est à l’origine du développement rapide du nombre d’EARL, parfois en substitution du statut individuel.
■Les nouvelles attentes des agriculteurs en ma- tière de travail. Les agriculteurs attachent une importance croissante aux conditions de travail dans leur exploitation (quantité hebdomadaire de travail, pé- nibilité des tâches et astreintes de week-end). Cette évolution a été accélérée par le fait que les autres caté- gories socioprofessionnelles ont eu la possibilité de
bénéficier de la loi sur les 35 heures. De plus, la pro- portion croissante du travail à l’extérieur des conjoint(e)s et l’augmentation du nombre d’agricul- teurs non-originaires du monde agricole ont amplifié ces phénomènes.
■ Les départs anticipés d’agriculteurs.Depuis une dizaine d’années, le nombre d’agriculteurs quittant de manière prématurée le métier augmente (c’est-à- dire abandonnant l’activité agricole avant l’âge de 55 ans) et atteint 2 à 3 %. La moitié de ces départs se- rait liée à des raisons économiques, l’autre moitié relevant de problèmes de santé, de pénibilité de travail, de mésentente entre associés...
■La loi sur les 35 heures de travail hebdomadaire.
Cette loi a eu un effet sur l’emploi dans les entreprises agroalimentaires, puisque le nombre de salariés a aug- menté de 3 500 entre 2000 et 2001 (soit un rythme supérieur à la tendance de moyen terme 1996-2003).
Facteurs potentiels de rupture pour demain
■ Les négociations multilatérales de l’Orga- nisation mondiale du commerce (OMC).Sur le volet relatif au soutien interne, la mise en œuvre du dé- couplage avait initialement pour objectif de rendre les soutiens communautaires à l’agriculture plus compa- tibles avec les exigences de l’OMC. Pour autant, les modalités retenues dans la réforme de la PAC de juin 2003 seront-elles suffisantes pour emporter l’adhésion des pays partenaires ? Sur le volet relatif aux exporta- tions de produits agricoles et agroalimentaires, la diminution (voire la suppression) des restitutions à l’ho- rizon d’une dizaine d’années aura des conséquences importantes sur les productions régionales, principale- ment dans les secteurs du lait et de la volaille. Sur le volet relatif à l’accès au marché, la future baisse des droits de douane et l’ouverture accrue de contingents tarifaires à droits réduits entraînera une tension accrue sur les prix intérieurs et limitera les opportunités offertes aux productions agricoles régionales. D’une manière gé- nérale, le futur accord du cycle de Doha devrait fragiliser la compétitivité de l’appareil agro-industriel régional et donc de l’emploi agroalimentaire.
■L’instauration d’un paiement unique (décou- plage des mesures de soutien des revenus agricoles).Le découplage se caractérise par la possi- bilité de bénéficier de soutiens directs avec ou sans l’obligation de produire (pour les secteurs du lait, des jeunes bovins et une partie des grandes cultures). Il pourrait conduire à une baisse des volumes de produc- tion dans certaines zones peu compétitives et, par voie de conséquence, à une diminution de l’emploi agricole concomitant. Par ailleurs, les droits à paiements étant rapportés à l’hectare (surface admissible), le décou- plage pourrait se manifester par une pression foncière accrue (hausse de prix) et donc par une concurrence défavorable aux candidats à l’installation.
■ La mise en œuvre de la conditionnalité du paiement unique.Cette dernière constitue un élé- ment clé à la justification, sur le long terme, des soutiens publics à l’agriculture européenne. Il convient, par ailleurs, de s’interroger sur ses implications en terme de réassurance du consommateur vis-à-vis des productions en provenance de pays tiers.
■ La pérennité du régime des quotas laitiers et des modalités d’octroi des soutiens publics.Si les quotas laitiers sont prorogés jusqu’en mars 2015, leur avenir à plus long terme fait l’objet de débats entre États membres de l'UE. Une suppression des quotas laitiers, option non-soutenue par la France, conduirait inéluctablement à une baisse importante du nombre de producteurs laitiers. Concernant le montant total de l’enveloppe de soutiens publics accordés à l’agriculture européenne, des incertitudes subsistent quant aux perspectives financières de l’UE pour la période 2007- 2013 et aux conditions de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
■ La loi d'orientation agricole (actuellement en projet au niveau national). Elle pourrait conduire à une modernisation du statut de l'exploitation agricole pour promouvoir la démarche d'entreprise, l'allège- ment des charges et la simplification de l'encadrement administratif et institutionnel. Elle devrait favoriser un rapprochement entre les conditions de vie et de travail des agriculteurs et des autres catégories socio-profes- sionnelles. Enfin, elle devrait inscrire l'agriculture dans le développement durable, en accompagnant les dé- marches de valorisation non-alimentaire, la prise en compte de l'environnement dans les pratiques agri- coles et plus généralement la prise en compte des nouvelles attentes de la société.
■ La compétitivité régionale des industries agroalimentaires dans le contexte de l’élargis- sement de l’UE aux Pays d’Europe centrale et orientale (PECO). Cet élargissement pourrait se ma- nifester, du fait des écarts importants actuellement observés en matière de rémunération de la main- d’œuvre, par une délocalisation progressive de certaines activités de transformation. Pour autant, la spécificité intrinsèque de certains produits agricoles (caractère périssable, exigence de fraîcheur, etc.), le savoir-faire technique, les investissements technolo- giques réalisés au cours des dernières années et la proximité des bassins de production et consommation devraient constituer des freins importants aux éven- tuelles délocalisations des industries agroalimentaires et des emplois liés.