Alors, je vais peut-être donner quelques éléments de contexte.
Il s’agit de l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux étudiants extracommunautaires, pour être plus précis.
Depuis cet arrêté, les étudiants extracommunautaires inscrits à titre individuel, c’est-à-dire ne relevant pas d’accord d’échange, sont soumis à ce qu’on appelle « les droits différenciés » à hauteur de 2 770 euros pour une année de cycle de Licence ou classe préparatoire pour intégrer une école d’ingénieur, et de 3 770 euros pour une année en cycle de Master ou en cycle d’ingénieur.
Les établissements ont la possibilité d’exonérer partiellement ces étudiants, c’est-à-dire de ramener leurs frais d’inscription aux droits nationaux.
C’est ce que nous avions fait en 2019, c’est ce que nous avions fait également pour la cohorte 2020-2021.
Et donc, là, l’objectif de cette proposition, c’est d’à nouveau vous proposer l’exonération partielle des étudiants extracommunautaires inscrits à titre individuel pour l’année 2021-2022.
Je peux donner quelques éléments de contexte assez rapides et chiffrés.
Pour 2019-2020, ce sont 863 étudiants qui avaient été exonérés de la sorte.
En 2020, c’est-à-dire cette année, ce sont 1 371 étudiants.
Donc on a fait quelques savants calculs avec le pôle Pilotage, et je le remercie de sa contribution. En extrapolant, on estime que, à la rentrée 2021, donc pour 2021-2022, nous serions entre 1 800 et 2 000 étudiants qui seraient exonérés partiellement suivant ce dispositif.
Je vous rappelle également que la réglementation autorise nos établissements à exonérer les étudiants à hauteur maximale de 10 % de l’effectif étudiant hors boursiers.
Sans aller trop dans le détail des calculs, l’extrapolation nous amènerait à un taux d’exonération pour l’année prochaine entre 8 et 8,5 % de l’effectif étudiant hors boursiers, en rappelant que tout cela, ce ne sont que des prévisions.
En rappelant également qu’il existe d’autres systèmes d’exonération au sein de l'université pour différentes raisons, même si, et là je me suis rapproché des services compétents, le volume est relativement faible et marginal par rapport à cette extrapolation des extracommunautaires, ce qui fait qu’on reste, malgré tout, en-deçà des 10 %.
Je rappelle aussi l’effet cumulatif. En fait, ce qu’il faut bien comprendre…
C’est-à-dire que ce qu’il faut considérer, c’est l’ensemble des étudiants extracommunautaires inscrits une année donnée et donc, à partir du moment où cette règlementation entre en vigueur, il faut bien imaginer qu’il y a un effet cumulatif puisqu’un étudiant ne reste pas qu’un an dans l’établissement. Donc on estime que globalement - cela dépend des cas de figure, c’est un peu dur à évaluer -, le pic de la vague pour ces étudiants-là se situe entre trois et quatre ans de présence au sein de l’établissement et puis, après, on a une stabilisation.
Donc c’est tous ces éléments-là de contexte sur les cohortes d’étudiants extracommunautaires qu’il faut prendre en compte pour l’analyse des exonérations.
J’ajoute un dernier point de contexte qui peut être important pour notre établissement et qui reflète assez bien la situation de beaucoup d’établissements.
J’ai fait un petit calcul sur les étudiants inscrits à titre individuel cette année et non boursiers : plus de 70 % de ces étudiants viennent du continent africain.
Et si on regarde dans le détail des destinations, on s’aperçoit qu’il s’agit quasiment exclusivement d’étudiants venant de pays francophones. Si cela vous intéresse, je pourrai vous transmettre la liste.
Voilà pour les éléments de contexte.
Mme Pucéat.- Merci.
Est-ce que quelqu’un souhaite ajouter quelque chose ? Oui, Ambre.
Mme Adamiak.- Merci, Emmanuelle.
Alors, effectivement, sur ce sujet qui préoccupe bien évidemment grandement les étudiants.
Dans le cadre de mon implication auprès de la CNEVPU, qui est la Conférence Nationale des Étudiants Vice-Présidents d’Université, nous travaillons depuis une semaine sur la mise en place de groupes de travaux autour de ce sujet-là puisque plusieurs choses apparaissent dans les établissements qui ont dépassé ou qui sont en passe de dépasser les plafonds d’exonération fixés.
Ce qu’il faut savoir, c’est que depuis la mise en place de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants extracommunautaires, sur 60 établissements français d’enseignement supérieur et de la recherche, 50 établissements ont refusé la hausse de ces frais d’inscription en mettant en place une exonération partielle.
Quant aux 10 autres, ils l’ont appliquée.
Donc l’objectif à la rentrée prochaine, donc à partir de mi-janvier, va être de travailler sur la possibilité de mise en place de dispositifs sur des cas réellement individuels que, nous, vice-présidents étudiants, nous pourrions proposer à nos établissements si, toutefois, on venait à dépasser ce pourcentage.
Ce qui ressort déjà, dans un premier temps, pour pouvoir conserver l’exonération partielle, c’est de mettre en place des critères. Par exemple, le pays d’origine avec un niveau de vie où le développement du pays est modeste.
Donc, là, en l’occurrence, sur l’établissement, et comme le disait Grégory, 70 % de nos étudiants proviennent majoritairement du continent africain.
D’autre part, des dossiers académiques excellents, par exemple, qu’on pourrait faire émerger.
Ou alors des étudiants qui pourraient prouver une situation sociale difficile.
Donc ce sont déjà trois critères sur lesquels les établissements peuvent…
Ou alors, certains d’ailleurs le font. Comme à Bordeaux, par exemple. Sur lesquels on pourrait s’appuyer pour pouvoir continuer d’exonérer certains de nos étudiants si, toutefois, d’ici quelques années, en fonction des projections, on venait à devoir dépasser la limite fixée.
Mme Pucéat.- Très bien, merci.
Effectivement, c’est un sujet dont on va devoir s’emparer peut-être assez rapidement.
Y a-t-il d’autres réactions ? Oui.
Intervenant.- Je voulais savoir si on avait une estimation du montant que cela représente pour l’université.
Mme Pucéat.- Grégory.
M. Wegmann.- Vous voulez dire du coût ?
Qu’on appellerait plutôt en économie un « manque à gagner » en quelque sorte…
Intervenant.- Oui.
M. Wegmann.- …c’est-à-dire : si on faisait payer les extracommunautaires.
Alors, bien sûr, c’est… on va dire, une estimation fictive en quelque sorte.
Théorique. On peut dire théorique. Mais imaginons.
Oui, cela fait plus de… Cela fait facilement plus de 5 millions par an.
Alors, c’est vrai que cela pose une question par rapport au positionnement du ministère sur cette question.
Mme Pucéat.- Et en supposant que l’ensemble des étudiants continuent à venir.
M. Wegmann.- Donc c’est ce qu’on appelle un « manque à gagner » en économie mais qui est purement théorique.
Mme Pucéat.- Il y a une question dans le fil de discussion : « Peut-on savoir exactement en euros à combien seront les droits d’inscription pour les étudiants étrangers ?
Vote-t-on sur un pourcentage d’exonération des droits d’inscription ? À combien seront les droits d’inscription pour les étudiants étrangers ? »
Le Président.- Les mêmes que chez nous.
M. Wegmann.- Oui. C’est-à-dire que… Quand on dit « exonération partielle », le mot « partielle », c’est pour dire que les étudiants étrangers paient les droits nationaux, en fait. C’est pour cela qu’on utilise le mot « partielle ».
Le Président.- Oui. Ils paient les mêmes droits que les étudiants nationaux et européens.
Mme Pucéat.- Y a-t-il d’autres questions ?
S’il n’y en a pas, je vous propose d’approuver, au titre de l’année universitaire 2020-2021, l’exonération partielle des droits d’inscription des étudiants étrangers soumis aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Ces étudiants s’acquittent du montant des droits d’inscription tels que prévus pour les étudiants français et ressortissants de l’Union Européenne, au sens des dispositions des articles 3 à 6 de l’arrêté susmentionné.
Qui ne prend pas part au vote ? Personne.
Qui s’abstient ? Personne.
Qui vote contre ? Personne.
Et il n’y a que des pour également dans le fil de discussion.
Donc cette disposition est approuvée à l’unanimité.
28 voix pour (unanimité)
Nous pouvons passer au point qui concerne l’adoption des statuts de l’alliance FORTHEM.
Grégory, tu présentes ce point-là également ?