L’ ENTENTE N ORD S UD DANS L ’ EXECUTION DU PROGRAMME DE DETENTIONS SECRETES DE LA CIA Le programme de la CIA, connu sous le nom de « High Value Detainees » ou programme HVD (détenus de

grande importance), avait pour but les enlèvements, la détention au secret, les transferts interétatiques illégaux de détenus présumés terroristes et l’institutionnalisation de la pratique de la torture. La mise en œuvre de ce programme n’a été rendue possible que dans la mesure où plusieurs pays dans le monde ont collaboré avec le gouvernement américain, que ce soit des pays asiatiques, africains, du Moyen-Orient ou occidentaux, y compris européens.

1. Le programme de détentions secrètes et de transferts illégaux de la CIA

La politique américaine qui institutionnalisa la torture, en violation de la Constitution, des lois nationales américaines et du droit international des droits de l’homme, durera huit ans, de 2001 à 2008626. L’institutionnalisation de la torture par les autorités américaines s’est faite par étape. Le Congrès a d’abord commencé par accorder des pouvoirs étendus au président américain, qui s’en est ensuite servi pour mener sa politique et donner son aval aux programmes de détentions secrètes de la CIA, appuyé en cela par les services juridiques.

En effet, les juristes de plusieurs départements, notamment le Département de la justice, la CIA, la Maison blanche et le Département de la défense, ont joué un rôle clé dans l’interprétation qui a été faite du droit interne et du droit international des droits de l’homme afin d'autoriser et de justifier la torture627.

Ces juristes ont eu recours à tous les moyens juridiques possibles pour contourner l’interdiction de la torture, telle que consacrée dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies, le droit international humanitaire et les lois américaines. Comme le souligne Cherif Bassioini : « [...] Their legal efforts were aimed at avoiding international and U.S. law628. » En sus d’élaborer des mémorandums justifiant la torture, les services juridiques ont également fourni aux autorités des opinions juridiques visant à les protéger de toute poursuite pénale, marquant ainsi du sceau de l’impunité le cadre juridique de la mise en œuvre du programme américain629. En somme, tout l’argumentaire juridique étayé par ces différents services consistait à vider de toute substance l’interdiction de la torture630.

Ainsi, le 17 septembre 2001, le Président Bush adopte une directive qui donne son aval au programme de la CIA relatif à la détention secrète de présumés terroristes liés à Al-qaïda à l’étranger. Ce programme se caractérisera par trois volets : les enlèvements, la détention au secret et les transferts interétatiques illégaux de détenus présumés terroristes.

Les enlèvements, détentions et restitutions des présumés terroristes ont toujours eu lieu en dehors du territoire américain, où de tels actes auraient été jugés contraires à la loi et à la Constitution, et l’ensemble de ce programme a été mené en recourant à la torture. Telle était la stratégie de lutte contre le terrorisme du gouvernement du Président Bush destinée à assurer la sécurité de tous contre la menace terroriste.

Plusieurs rapports ont été élaborés au sujet de ce programme de la CIA, aux niveaux onusien, régional, européen, ainsi que par des ONG, parmi lesquels figurent notamment le rapport parlementaire du Conseil de l’Europe soumis par le Rapporteur Dick Marty en 2007631, le rapport récent de 2013 de Open Society Justice Initiative632et l’étude

626

M. Cherif Bassiouni, « Reflections on the torture policy of the Bush administration (2001-2008) », in Mahnoush H. Arsanjani, Jacob Katz Cogan, Robert D. Sloane et Siegfried Wiessner (éd.), Looking to the future, Essays on international

law in honor of W. Michael Reisman, Martinus Nijhoff Publishers, Leyde, Boston, 2011, 1 100 pages, p. 395-405. Pour une

critique de la politique menée par le Président Bush, voir notamment Bill Richardson, « A new human rights agenda for the United States: new realism, human rights, and the rule of law », Harvard Human Rights Journal, vol. 21, 2008, p. 1-6.

627

M. Cherif Bassiouni, « Reflections on the torture policy of the Bush administration (2001-2008) », op. cit., p. 400.

628

Ibid., p. 399 et 340.

629

Ibid., p. 401.

630

Sur les mémorandums, voir notamment Patricia Tarre Moser, « Torture papers, never again-Guarantees of non- repetition for the torture committed by the Bush administration during the “War on terror” », Essex Human Rights Review, numéro spécial, 2012, p. 200-217.

631

Rapport, Rapporteur Dick Marty, « Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l’Europe : second rapport », Commission des questions juridiques et des droits de l’homme,

conjointe sur la détention secrète soumise au Conseil des droits de l’homme en 2010 par quatre procédures spéciales, à savoir les mandataires chargés de la torture, de la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, des disparitions forcées ou involontaires et de la détention arbitraire633.

Afin de mettre en œuvre ce programme, de nombreux individus présumés terroristes ont été enlevés dans diverses régions du monde pour être arbitrairement détenus dans des lieux secrets, sans accusation précise à leur encontre et en les soustrayant à tout contrôle judiciaire. Détenus parfois pendant plusieurs années dans les prisons secrètes de la CIA, aussi appelées « sites noirs », ils ont subi ce qu’on a appelé pudiquement des interrogatoires renforcés, qui n’étaient ni plus ni moins que des actes inadmissibles de torture, des traitements cruels, inhumains et dégradants.

Les terroristes présumés ont été soumis à des interrogatoires incessants, ont subi des violences corporelles et psychologique, avant d’être relâchés pour certains, car ils ne correspondaient pas aux individus recherchés. D’autres, encore, ont tout simplement disparu pendant des périodes indéfinies634et plusieurs cas de suicide ont été avérés635.

Ainsi, des détenus ont été régulièrement battus, y compris à l’aide de câbles et de barres de fer, brûlés au briquet, menottés les mains derrière le dos pendant 45 jours ou encore enchaînés. Certains ont été suspendus plusieurs jours, par les pieds ou par les mains, au plafond ou sur les barres de fer traversant leur cellule. Gardés nus pendant des jours, enfermés dans l’obscurité avec un seau en guise de toilettes, des individus ont également été confinés dans une cage si petite qu’ils ne pouvaient pas se lever.

Des présumés terroristes ont eu les yeux bandés, des fers aux pieds et ont été aspergés d’eau glacée. Des personnes ont été violées, d’autres encore ont reçu des chocs électriques sur les parties génitales, les mamelons, les oreilles, les côtes, le dos. Le simulacre de la noyade, procédé qui donne à la personne interrogée l’impression de se noyer, a également été pratiqué sur des détenus. D’autres techniques impliquaient des moyens de contrainte physique et psychologique, tels que des positions de stress, l’isolement complet pouvant aller jusqu’à 28 mois, l’exposition à des températures extrêmes et à des bruits assourdissants, ou encore la privation de sommeil jusqu’à trois jours636.

En outre, la CIA a régulièrement organisé, en dehors de toute procédure juridique internationale ou nationale, des transferts de personnes présumées terroristes d’un pays à l’autre via des vols secrets d’aéronefs, y compris dans des pays où ils savaient que la torture était pratiquée couramment. C’est ce que l’on a appelé le extraordinary

rendition programme de la CIA637. Le rapport des experts onusiens de 2010 indique ainsi que « les États-Unis procédaient non seulement eux-mêmes à des captures, transferts et détentions dans le secret, mais transféraient aussi des personnes vers d’autres pays aux fins d’interrogatoires ou de détention sans inculpation638».

Ces transferts ont été organisés dans l’unique but de détenir et interroger ces individus secrètement, afin que les lieux de détention restent inconnus. Des individus n’ayant aucun lien avec des activités terroristes ont également été transférés639. Ainsi, selon le rapport de Open Society Justice Initiative, les États-Unis auraient transféré, en 2005,

Assemblée parlementaire, Conseil de l’Europe, document 11302 Rev., 11 juin 2007, disponible sur http://assembly.coe.int/ Documents/WorkingDocs/2007/fdoc11302.htm.

632

Open Society Justice Initiative, Torture CIA secret detention and extraordinarily rendition, 2013, 212 p a g e s , disponible sur http://www.opensocietyfoundations.org/sites/default/files/globalizing-torture-20120205.pdf.

633

Étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme présentée par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Martin Scheinin ; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Nowak ; le Groupe de travail sur la détention arbitraire représenté par sa Vice- Présidente, Shaheen Sardar Ali ; et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires représenté par son Président, Jeremy Sarkin, A/HRC/13/42, 19 février 2010, disponible sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/ docs/13session/A-HRC-13-42.pdf.

634

Rapport, Rapporteur Dick Marty, document 11302 Rev., 11 juin 2007, op. cit., par. 1 et 2.

635

A/HRC/13/42, par. 146 ; voir également Scott Horton, « The Guantánamo “Suicides”: A Camp Delta sergeant blows the whistle », Harper’s Magazine, 18 janvier 2010, disponible sur http://harpers.org/blog/2010/01/the-guantanamo-

suicides-a-camp-delta-sergeant-blows-the-whistle/.

636

Rapport, Rapporteur Dick Marty, document 11302 Rev., 11 juin 2007, op. cit., par. 242-271 ; Le Monde, 7/08/2007, http://www.lemondefur/ameriques/article/2007/08/07/plongee-au-c-ur-des-prisons-secretes-de-la-cia_942715_3222.html.

637

A/HRC/13/42, par. 141 et suiv.

638

Ibid. Sur la pratique des extraditions, voir rapport OSJI (2003), op. cit., p. 13 et suiv.

639

entre 100 et 150 personnes vers des pays étrangers640. Condoleezza Rice, Secrétaire d’État à l’époque, aurait défendu cette pratique « as a vital tool in combating terrorism641».

La responsabilité des graves violations qui ont eu lieu dans ce contexte n’est pas seulement une responsabilité américaine. Elle est aussi, et surtout, le fait des gouvernements qui ont sciemment accepté cet état de choses et ont activement collaboré à l’exécution de ce programme qui a entraîné à de graves violations du droit international des droits de l’homme642. Tout s’est fait de manière coordonnée et systématique, avec la complicité active d’un grand nombre d’États643, y compris « des grandes démocraties » occidentales.

2. La complicité mondiale avérée dans l’exécution du programme de la CIA

Les États impliqués dans la mise en œuvre de a politique américaine ont collaboré à divers degrés. Certains États ont abrité des prisons secrètes de la CIA sur leur territoire. D’autres ont aidé la CIA à enlever et transporter illégalement des détenus, ou ont autorisé l’utilisation de leur espace aérien et de leurs aéroports pour les vols secrets de la CIA transportant des présumés terroristes. D’autres pays ont fourni à la CIA des informations que les États-Unis ont utilisées pour détenir secrètement des personnes, les transférer, les torturer ou les faire torturer. Les agents des services secrets de certains États ont aussi participé aux interrogatoires de détenus qui se trouvaient dans d’autres pays.

Il se peut, compte tenu du caractère opaque de ces opérations, que le niveau de participation de ces États ait été plus important644. La plupart des gouvernements complices ont tout fait pour masquer la vraie nature et l’ampleur de ces opérations. De surcroît, ces pays n'ont pas fait grand-chose pour protéger les personnes détenues au secret et torturées sur leur territoire. Comme nous le verrons ci-après, très peu d’enquêtes approfondies ont été menées et de poursuites engagées.

Parmi les pays impliqués, on trouve des États de différentes régions du monde : Afrique, Amérique du Nord, Asie, Europe, Moyen-Orient et Océanie. Cinquante-quatre États ont participé à l’exécution de ce programme.

En Afrique, la complicité de plusieurs États dans le programme de détention secrète a été révélée. Il s’agit de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de Djibouti, de l’Égypte, de l’Éthiopie, de la Gambie, du Kenya, de la Libye, du Malawi, du Maroc, de la Mauritanie, de la Somalie et du Zimbabwe.

Au Moyen-Orient, l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, l’Iran, l’Iraq, la Jordanie, la Syrie et le Yémen ont également participé à l’exécution du programme de la CIA.

La première prison secrète de la CIA (ou « site noir ») en Asie aurait été établie en Thaïlande. Le présumé terroriste Abu Zubaydah y aurait été détenu après son arrestation en 2002. Il y a subi notamment le supplice de la noyade645. Comme la plupart des autres États partenaires des États-Unis, le gouvernement thaïlandais a nié en bloc ces allégations646. Parmi les autres pays d’Asie à avoir collaboré avec les Américains figurent l’Afghanistan, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, Hong Kong, l’Indonésie, la Malaisie, l’Ouzbékistan, le Pakistan, le Sri Lanka et la Turquie.

Concernant les États occidentaux, plusieurs États européens, y compris de l’Union européenne, l’Australie et le Canada ont, à divers degrés, apporté leur soutien aux États-Unis. Ainsi, au Canada, un ressortissant canadien d’origine syrienne a été appréhendé à New York par les autorités américaines sur la base d’une information erronée du Canada. Il a été emmené en Jordanie par les Américains et remis aux autorités syriennes qui l’ont torturé dans une prison au moyen de câbles et de fils électriques647.

En Europe, le rapport soumis au Conseil de l’Europe par Dick Marty en 2007 confirme que le programme HVD de détentions secrètes a été mis en place par la CIA avec la coopération d’États européens et qu’il a été tenu secret pendant de longues années, grâce à un strict respect des règles de confidentialité fixées dans le cadre de 640 Ibid. 641 Ibid. 642

Rapport, Rapporteur Dick Marty, document 11302 Rev., 11 juin 2007, op. cit., par. 4.

643

Rapport de l’Open Society Justice Initiative (2013), op. cit., p. 61-120.

644

Ibid., p. 61 et suiv.

645

A/HRC/13/42, par. 108.

646

Rapport, Rapporteur Dick Marty, document 11302 Rev., 11 juin 2007, op. cit., par. 70.

647

Reed Brody, Faut-il juger Georges Bush ? Pleins feux sur un rapport qui dénonce la torture et l’impunité, GRIP- André Versaille éditeur, Bruxelles, 2011, 124 pages, p. 92.

l’OTAN648. Les parlementaires du Conseil de l’Europe s’insurgeront ainsi de ce que « les pays européens aient fermé les yeux » sur ce qui se passait649. Le Rapporteur et parlementaire Dick Marty dénoncera « l’hypocrisie de la part des gouvernements européens » impliqués dans les détentions secrètes ou les restitutions illégales650.

Parmi les pays européens qui auraient été impliqués dans l’exécution du programme américain figurent l’Albanie, l’Allemagne651, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine652, la Croatie, Chypre, la Grèce, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, l’Islande, l’Italie653, l’Irlande, le Kosovo654, la Lituanie655, la Macédoine656, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni657et la Suède. Tous ces États ont autorisé le survol de leur espace aérien et l’utilisation de leurs aéroports, en vue des opérations de transferts illégaux des détenus orchestrées par la CIA.

Au demeurant, des États européens ont aussi participé aux enlèvements et aux transfèrements illégaux de détenus. C’est le cas de la Suède658, de l’Autriche659, de l’Allemagne660, de l’Italie661, de la Macédoine et du Royaume- Uni662. Ainsi, le Royaume-Uni a collaboré avec les États-Unis aux transferts de plusieurs détenus en Libye, où ils ont été torturés663. L’Autriche aurait procédé à l’enlèvement de deux résidents autrichiens de nationalités soudanaise et égyptienne, en coopération avec les Américains et la Jordanie. L’une des personnes enlevées a été secrètement torturée dans une prison en Jordanie664.

La Suède a appréhendé et a remis à la CIA, à l’aéroport de Stockholm, deux Égyptiens qui ont été transférés en Égypte à bord d’un avion du gouvernement américain. Ces personnes ont été régulièrement torturées, y compris par des chocs électriques et d’autres mauvais traitements, dans une prison au Caire665. L’Italie aurait été impliquée dans l’enlèvement et le transfert d’une personne égyptienne, qui a été enlevée à Milan en 2003, avant d’être transférée au Caire, où elle a été torturée par les services secrets égyptiens666. Enfin, l’Allemagne aurait eu connaissance de quatre cas de transferts et de disparitions forcées667.

Par ailleurs, les agents des services secrets de certains États européens ont eux-mêmes participé aux interrogatoires de présumés terroristes secrètement détenus à l’étranger. C’est le cas d’agents allemands, qui auraient interrogé une personne secrètement détenue en Syrie, où elle a été torturée668. De même, des agents des services de renseignement

648

Rapport, Rapporteur Dick Marty, document 11302 Rev., 11 juin 2007, op. cit., résumé.

649

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Informations sur d’autres activités de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe », CODEXTER (2008) 35, 14 novembre 2011.

650

Ibid.

651

Rapport, Rapporteur Dick Marty, document 11302 Rev., 11 juin 2007, op. cit., par. 157, 294, 297 et suiv.

652

Ibid., par. 290 et 315.

653

Ibid., par. 36, par. 113-297.

654

Reed Brody, Faut-il juger Georges Bush ? Pleins feux sur un rapport qui dénonce la torture et l’impunité, op. cit., p. 82 et suiv.

655

A/HRC/13/42, par. 120-124.

656

Rapport, Rapporteur Dick Marty, document 11302 Rev., 11 juin 2007, op. cit., par. 113, 275, 292, 294 et 312- 314, résumé, p. 8 et 5.

657

Ibid., par. 70.

658

Rapport de l’Open Society Justice Initiative (2013), op. cit.

659 Ibid. 660 Ibid. 661 Ibid. 662 Ibid. 663 Ibid. 664 Ibid. 665

Reed Brody, Faut-il juger Georges Bush ? Pleins feux sur un rapport qui dénonce la torture et l’impunité, op. cit., p. 93 ; Rapport de l’Open Society Justice Initiative (2013), p. 109 et 110.

666 Ibid. 667 A/HRC/13/42, par. 159. 668 Ibid., par. 147.

britanniques ont interrogé une personne éthiopienne au Pakistan en 2002, avant qu’elle ne soit transférée au Maroc par la CIA, où elle a été détenue pendant des mois, torturée et interrogée par les autorités marocaines669.

Enfin, des États européens sont allés plus loin, dans la mesure où ils ont abrité sur leur territoire des centres de détention secrets de la CIA. Dans son rapport, Dick Marty signale l’existence de ces prisons secrètes en Europe entre 2003 et 2005, notamment en Pologne et en Roumanie670. Ce fut le cas également du Royaume-Uni, sur l’île de Diego Garcia qui est sous autorité britannique671.

Ainsi, qu’ils aient été du Nord ou du Sud, des démocraties ou des dictatures, tous ces États ont été les complices d’un programme d’enlèvements, de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus, qui a eu recours à la torture, bien que l'interdiction de la torture soit une norme indérogeable, dont les auteurs ne sauraient restés impunis.