M. Vincent Éblé, président. – Nous examinons les amendements de séance déposés sur l’article 3 du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Pour mémoire, cet article nous a été délégué au fond par la commission des lois.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article 3 (supprimé)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. – L’amendement n° 124 du Gouvernement rétablit l’article 3 que nous avions supprimé la semaine dernière et qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi destinées à prescrire la centralisation des trésoreries des organismes soumis au principe de la comptabilité publique ou chargés d’une mission de service public. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une opposition de fond, car cette centralisation présente des avantages, mais d’une opposition en raison de la méthode retenue par le Gouvernement. En effet, on peut s’interroger sur le lien avec un texte portant des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire.
Cette mesure a-t-elle un caractère d’urgence ? Sans doute pas ! Le Gouvernement n’est ainsi toujours pas en mesure de nous fournir une liste des organismes dont il souhaiterait voir, dans un délai proche, les fonds déposés auprès du Trésor et avec lesquels il engagerait les premières concertations. De plus, le champ de l’habilitation s’avère particulièrement large et pourrait viser un grand nombre de structures aux statuts très variés. Malgré mes échanges avec le ministère de l’économie et des finances, je n’ai pas vraiment plus de précisions…
Enfin, on ne sait pas exactement dans quelle mesure une ordonnance est nécessaire, puisque la centralisation des trésoreries ne nécessite pas obligatoirement de recourir à une disposition législative. Pour toutes ces raisons, il me semble prématuré d’intégrer ce dispositif dans le présent projet de loi et donc de rétablir l’article 3. Je propose donc de donner un avis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Marc Gabouty. – Cet avis me semble d’autant plus justifié que nous aurons à examiner bientôt un troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR).
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. – Absolument.
M. Vincent Éblé, président. – Cela ne signifie pas pour autant que nous serons automatiquement favorables à cette mesure si elle figure dans ce PLFR 3 ! Le Gouvernement doit apporter des précisions.
M. Philippe Dallier. – D’ici là, le Gouvernement aura peut-être eu le temps d’établir la liste des organismes concernés et de mener les premières consultations.
M. Vincent Éblé, président. – Mais le texte du prochain PLFR est attendu sous peu !
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 124.
Article additionnel après l’article 3(supprimé)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. – L’amendement n° 78 rectifié bis proroge jusque fin 2021 le bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale (ZRR) des communes ne répondant plus aux critères de classement tels que redéfinis par la loi de finances rectificative de 2015. On peut comprendre que le confinement et la crise sanitaire aient retardé les travaux du Gouvernement sur la définition d’une nouvelle géographie prioritaire de la ruralité. Je vous propose toutefois de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d’y être défavorable, car il n’est pas opérant. En outre, une telle
mesure relève davantage d’un projet de loi de finances. Nous pourrons mieux en discuter à ce moment-là.
M. Jean-Marc Gabouty. – Une nouvelle prolongation est nécessaire, sans cela les communes ne seront plus éligibles au 31 décembre.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. – Mais l’amendement n’est pas opérant techniquement. Il se contente de proroger la liste des communes éligibles sans proroger les dispositifs fiscaux applicables dans les ZRR. Or ceux-ci arrivent à échéance au 31 décembre 2020.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 78 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. – L’amendement n° 85 rectifié crée un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur des dépenses engagées par les contribuables pour l’achat de masques de protection. Retrait, sinon avis défavorable. Là encore, un tel dispositif me semble devoir être plutôt examiné dans le cadre d’une loi de finances. Nous avons déjà voté, lors de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative, l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques – on dispose enfin de masques alors que l’épidémie semble reculer, mais mieux vaut tard que jamais… Est-il aussi nécessaire de créer un crédit d’impôt alors que le prix des masques est encadré à 95 centimes d’euros et que la plupart sont vendus à un tarif de l’ordre de 60 centimes d’euros par unité ? La mise en œuvre d’un tel crédit d’impôt pourrait être difficile à contrôler – reçus, justificatifs de paiement, etc.
Finalement, les coûts de gestion risquent d’être exorbitants par rapport aux avantages pour le contribuable. L’amendement procède sans doute d’une bonne idée, mais évitons de créer une usine à gaz.
M. Arnaud Bazin. – Sans compter que de nombreuses collectivités ont distribué gratuitement des masques !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. – En outre, lors de l’examen de la deuxième de finances rectificative, le Gouvernement nous a demandé de siéger tard dans la nuit pour voter un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les équipements de protection, car il y avait urgence. Or trois semaines plus tard, l’arrêté n’est toujours pas paru. J’ai interrogé le Gouvernement : il m’a dit qu’il y réfléchissait ! Des maires, qui ont suivi nos débats, s’étonnent de se voir appliquer un taux de 20 %. C’est pour cette raison que je vous propose de faire un rappel au règlement en séance.
M. Vincent Éblé, président. – Nous devons marquer notre mécontentement de manière solennelle. Un rappel au règlement aura plus de portée qu’un simple communiqué de presse.
M. Jean-François Husson. – Très bien ! M. Philippe Dallier. – Je suis d’accord.
M. Philippe Adnot. – Pour l’anecdote, lorsque l’usine destinée à produire des masques en grande quantité a été installée près de Troyes, Bercy nous a demandé d’appliquer le taux de TVA réduit, tandis que la direction des hôpitaux prévoyait d’appliquer le taux normal…
La commission demande le retrait de l’amendement n° 85 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
TABLEAU DES AVIS
Article 3
Auteur N° Avis de la commission
Gouvernement 124 Défavorable
Article additionnel après l’article 3
Auteur N° Avis de la commission
Mme PANTEL 78 rect. bis Retrait
M. KERROUCHE 85 rect. Retrait
La réunion est close à 14 h 30.
Mercredi 27 mai 2020
- Présidence de M. Vincent Éblé, président - La réunion est ouverte à 9 h 35.