public de l'eau potable
2.1. Evolution des dépenses d’exploitation 2014/2013
En résumé, les dépenses d’exploitation représentent 38,2 M€ en 2014, pour 38,7 M€ en 2013 après les ajustements réalisés suite à l'audit des comptes 2013 par Bordeaux Métropole ; elles sont donc en baisse de 1,4% (soit -0,53 M€) par rapport à 2013. Hors ajustements liés à l'audit, cette diminution aurait été de 1 % (-0,37 M€).
D Le 80/20 des charges d'exploitation
Si l'on reclasse les postes de dépenses du tableau des flux d'exploitation par ordre d'importance décroissante, on obtient le tableau suivant :
D'une année à l'autre, on retrouve environ les mêmes dix premiers postes de charges qui représentent 80 % des charges d'exploitation. Sur les trois dernières années, seul le classement des deux derniers postes (engins et véhicules, entretien des bâtiments) peut fluctuer, voire quitter ce « palmarès » au profit des postes de charges suivants (participation au développement du système d'information national, locaux).
D Principales évolutions à la hausse par rapport à 2013
Les évolutions à la hausse les plus significatives par rapport à l'année 2013, portent sur : D la sous-traitance, les travaux facturables (348 k€, +23,2%)
D les engins et véhicules (+246 k€, +38,9%)
Page 19 sur 49
D le personnel société et extérieur (+216 k€, +1,4%)
D les honoraires, frais d'actes et services bancaires (+144 k€, +90,9%) D l'informatique (+140 k€, +10,1%),
D les achats matériels, outillages et autres fournitures (+110 k€, +23,4%).
Sous-traitance, travaux facturables
On note, que ce poste de charges, bien qu'en ligne avec la prévision (1,82 M€), atteint en 2014 son plus haut niveau (1,85 M€) depuis 2007, ce qui s'explique par une augmentation du recours à la sous-traitance pour la réalisation des branchements neufs dans un contexte de hausse du chiffre d'affaires travaux, contrairement à ce qui avait été constaté en 2013.
Engins et véhicules
Les charges liées aux engins et véhicules font partie de ce que Lyonnaise des Eaux appelle les charges d'équipement et Structure. Elles sont pour partie incorporables au montant des investissements - auquel cas elles n'apparaissent pas en charges d'exploitation - dans le cadre d'un plafond fixé contractuellement, qui n'ayant pas été respecté en 2013 et ayant donné lieu à une régularisation des comptes en flux de la concession, est mis en œuvre à compter de 2014. Le respect de ce plafond contractuel et la diminution du volume des investissements avec notamment la fin du programme plomb explique l'essentiel de l'augmentation des charges d'engins et véhicules.
Le montant des charges d’équipement et structure a également été impacté par une démarche nationale de Lyonnaise des Eaux tendant à rationaliser les imputations en équipement et structure et à maximiser les imputations directes.
Charges de personnel
L'augmentation des charges de personnel imputées en exploitation (0,21 M€) se décompose, comme le montre le tableau, en :
1. une hausse des salaires pesant dans les charges d'exploitation de la concession (+0,32 M€) ;
2. une augmentation des charges de personnel refacturées par le siège ou par les entreprises régionales Lyonnaise (+0,14 M€) au titre des centres de services mutualisés ;
3. une diminution des charges de personnel intérimaire et extérieur (-0,14 M€) ; 4. et des reprises de provisions imputées en charges sociales (+0,1 M€).
1/ Concernant les salaires, les trois quart de la progression s'explique par un montant de primes et indemnités de 0,22 M€, relatif à la quote-part d'indemnités pour rupture conventionnelle de contrats de travail imputable au contrat de l'eau.
Par ailleurs,
- la diminution de la facturation des charges des services support de 0,5 M€, d'une part (LyRE compris),
Page 20 sur 49
- et l'augmentation de 0,62 M€ (+0,86 M€ - 0,24 M€) des autres coûts de main d'oeuvre, d'autre part,
correspondent aux réorganisations ayant accompagné la mise en place du point de balance dédié (cf encadré en fin d'introduction du présent rapport).
2/ L'augmentation des charges de personnel refacturées par le siège ou l'entreprise régionale de 0,14 M€ se répartit quasi-équitablement entre le siège et l'entreprise régionale : D l'augmentation de 0,07 M€ des charges de personnel mutualisé refacturées par le siège, provient essentiellement de l'augmentation liée à l'activité relation clientèle (traitement des demandes clients via le centre relation clientèle ou le centre de traitement des demandes courriers). Ces charges sont refacturées par le siège en fonction du nombre de clients équivalent et évoluent donc théoriquement en proportion du nombre d'abonnés. Pour mémoire, ces charges comprennent depuis 2013 les frais de gestion clientèle incombant à la SGAC et prises en charge par le concessionnaire en contre-partie de la rémunération versée par cette dernière. On note l'absence de symétrie entre la règle de facturation de ces frais par le siège (au prorata du nombre de clients) et la règle de rémunération de ces frais par la SGAC (au prorata du nombre de factures émises), qui introduit potentiellement un biais dans les comptes de la concession ;
D l'évolution des charges de personnel refacturées par l'entreprise régionale (+0,07 M€) est à relier aux prestations achetées par le point de balance quasi-dédié pour le compte du service de l'eau métropolitain à l'entreprise régionale.
3/ La diminution des charges de personnel intérimaire et extérieur (-0,14 M€) s'explique également par la bascule de quatre centres de services partagés du point de balance du service de l'eau métropolitain au point de balance de l'entreprise régionale, « Guyenne ».
4/ les reprises de provisions imputées en charges sociales correspondent aux ajustements de provisions passées en lien avec les congés, récupération du temps de travail, compte épargne temps... du personnel muté en interne (i.e. entré ou sorti du point de balance du contrat de l'eau métropolitain).
Page 21 sur 49
Comme le montre le tableau ci-avant, en tenant compte de la part des charges de personnel immobilisée, les coûts de main d'oeuvre totaux diminuent de 4,3% (-0,84 M€) par rapport à 2013 sur le contrat de l'eau.
Cette évolution globale de la masse salariale imputée à la concession, qu'elle soit intégrée aux charges d'exploitation ou aux montants des investissements, est à mettre en regard : - de la diminution du nombre d’équivalent temps plein économiques moyen9 consacrés au service de l'eau potable métropolitain (exploitation et investissement) passé de 326 en 2013 à 308 en 2014,
- des augmentations salariales décidées par la direction des ressources humaines de Lyonnaise des Eaux France en 2014, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2014 n'ayant pas abouti à un accord, soit une inflation de l'ordre de 1,5 % d'après le délégataire (cf. § III.7.2.2 de son rapport annuel).
On note en particulier une diminution de près de 24 % des charges de personnel imputées aux investissements (soit 17,7 équivalents temps plein), qui s'explique notamment par la clôture du programme plomb induisant une diminution du montant des charges de personnel immobilisées à ce titre représentant près de 15 ETP. Pour autant, comme indiqué au paragraphe relatif aux « Contrôles spécifiques » ci-après, le plafond contractuel des coûts de main d'oeuvre immobilisables a été dépassé cette année encore par le délégataire.
Honoraires frais d'actes et services bancaires
La hausse apparente des frais d'honoraires (+144 k€) s'explique par la disparition en 2014 des reprises de factures non parvenues intervenues en 2013. Hors effet des reprises de provisions et après retraitement des montants imputables au LyRe, ce poste de charges est en fait en diminution de 26 k€.
Informatique
L'évolution de ce poste à la hausse de 140 k€ (10,1%) comprend :
- un jeu de vases communiquants entre une diminution des prestations reçues du siège pour 161 k€ et, inversement, une augmentation quasi équivalente (178 k€10) des charges directes,
9 Le nombre d'ETP économiques moyen est obtenu par le ratio des coûts de personnel affectés à la concession en comptabilité analytique – qu'ils restent en exploitation ou soit incorporés aux immobilisations – sur le coût moyen d'un ETP. Ce dernier est calculé comme le rapport entre la masse salariale et l'effectif en équivalent temps plein moyen constaté sur une année donnée.
10 Charges imputées sur les comptes 6114 et 61117, soit une facturation directe par la filiale, contrairement aux frais de siège précédemment imputés en 1860131 et 1860132.
Page 22 sur 49
qui provient de la reprise par une filiale (SLOGIA) d'une partie des prestations informatiques (infrastructures et services bureautiques, activités liée à la facturation : éditique, affranchissement, factures, relances courriers, traitement des encaissements par TIP ou chèque...) ;
- une augmentation des charges informatiques provenant des services supports opérationnels (+136 k€11), ce que le délégataire explique essentiellement par l'application à compter de 2014 du plafonnement des charges dites d’équipement et structure immobilisables et par la fin du programme plomb, ce qui conduit à majorer la partie de ces charges imputées en exploitation.
Achats matériels et autres fournitures
L'augmentation des achats de matériels et autres fournitures (+0,11 M€) provient essentiellement des charges semi-directes émanant des services supports opérationnels, dont l'augmentation est à relier, comme pour les frais informatiques, à la diminution de la part de ces coûts incorporables aux immobilisations (diminution du volume des investissements et application des plafonds contractuels).
D Principales évolutions à la baisse par rapport à 2013
Les évolutions les plus significatives à la baisse par rapport à 2013 concernent : D les autres dépenses (-468 k€, -20,7%),
D les impôts locaux et taxes (-435 k€, -29%), D les locaux (-280 k€, -29%) ;
Au titre du poste sous-traitance-matières et fournitures D l'entretien et curage réseau (-146 k€, -5,4%),
D l'entretien terrain et bâtiment (-101 k€, -11%),
D l'entretien machinerie, matériel et outillage (-87 k€, -24,4%).
Autres dépenses
Parmi les écarts expliquant la diminution du poste des Autres dépenses de 0,47 M€ on retiendra, essentiellement :
- à hauteur de 0,18 M€12, la diminution des facturations internes (au point de balance) d'autres dépenses émanant des services supports (direction administrative et financière, communication...). La création du point de balance dédié modifie en effet quelque peu les règles de refacturation interne (cf. encadré en fin d'introduction du présent rapport) ;
- à hauteur de 0,15 M€, un changement de présentation à partir de 2014 des montants crédités au fonds de performance consistant à les extourner des flux d'exploitation, dans la mesure où ils ne se traduisent pas par un décaissement pour le délégataire, puisque payables lors d'une révision quinquennale ou à l'échéance contractuelle.
Fonds de performance
Dans le détail, les montants crédités au fonds de performance, en application de l'article 6.11 du traité de concession, comprennent :
. l'abondement annuel de 56 k€,
. l'économie de frais financiers sur le remboursement des annuités de dette à Bordeaux Métropole de 86 k€,
. la rémunération du fonds à hauteur de 8 k€,
. le solde des boni / mali afférents aux engagements contractuels du délégataire au titre de l'exercice 2013 (article 47.2 du traité de concession), soit une dette nette du délégataire de 385,2 k€, dont 105 k€ dus à des retards sur la remise de livrables.
Ce dernier solde a pour sa part été comptabilisé sur une ligne « redevances diverses » du poste
« Impôts et taxes ».
11 Charges imputées en 6992830
12 Imputés sur les comptes 6999976 et 6999977
Page 23 sur 49
Comme pour les autres montants, il a été retraité extra-comptablement afin de l'extourner des flux.
On note enfin, que La Cub a exercé en 2014 son droit de tirage de 496 k€ reconnu au Concédant au 31/12/2012 comme le prévoyait l'article 6.11, soit une diminution d'autant des dettes vis à vis de la collectivité13 impactant le BFR à la hausse.
Politique sociale de l'eau et solidarité internationale
Comme les montants crédités au fonds de performance, ceux crédités au compte de suivi des contributions au titre de la politique sociale de l'eau, quand ils ne correspondent pas à des décaissements, ne figurent pas dans le tableau des flux (« Autres dépenses » ou « Pertes sur créances irrécouvrables » suivant qu'il s'agit d'un avoir ou d'un abandon de créance).
Bordeaux Métropole constate que le tableau de suivi de la politique sociale de l'eau tel que présenté dans les annexes au rapport annuel du délégataire demeure erroné. Pour l'essentiel il omet le solde créditeur du compte au 31/12/2013 compte tenu de l'abondement du fonds à hauteur de 456,75 k€ au titre de 2013, et impute indûment à ce compte un montant de frais d'actions de solidarité menées en 2014 sans l'accord préalable de La Cub. Au final le solde du compte devrait être de 815 k€ au 31/12/2014 au lieu de 385 k€.
Pour mémoire, on notera que les « Autres dépenses » du tableau des flux comprennent les dépenses de solidarité internationale (article 18 bis 6) comptabilisées en « Redevances et ristourne aux collectivités », soit 200,4 k€ de fonds versés à La Cub, qui a repris la gestion de ces actions en direct depuis 2013.
Impôts locaux et taxes
La diminution des impôts locaux et taxes de 0,43 M€ provient essentiellement de la diminution des deux composantes de la contribution économique territoriale (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE - 0,32 M€ - et contribution foncière des entreprises ou CFE - 0,09 M€), impôt remplaçant la taxe professionnelle depuis 2010.
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises est soldée en N+1 en fonction de la valeur ajoutée de l'exercice N.
Les acomptes payés en N par le siège sont répartis entre les différents établissements de Lyonnaise des Eaux France en fonction de leur valeur ajoutée respective en N-1.
L'ajustement de 137 k€ évoqué par le délégataire dans son commentaire correspond à l'ajustement récurrent, intervenu en 2014, et correspondant au solde entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) effectivement due au titre de 2013 et calculée en 2014, d'une part, les acomptes payés en 2013 , d'autre part. Compte tenu de cet ajustement la CVAE imputée au contrat de l'eau potable au titre de 2013 n'est plus en augmentation que de 6,6 % par rapport à 2012 (+52 k€). Bordeaux Métropole reste toutefois en attente d'éléments d'explication complémentaires relatifs à l'assiette de calcul de la CVAE 2013 en lien avec le démixtage des contrats eau et assainissement.
La quote-part de la CVAE 2014 imputée au service de l'eau potable métropolitain n'appelle pas de commentaire particulier.
La baisse de la contribution foncière des entreprises (CFE) s'explique à hauteur de 0,08 M€
par une régularisation en 2014 de la CFE comptabilisée au titre d'un bâtiment occupé à Villenave d'Ornon. Cette régularisation fait suite à une remarque de La Cub sur l'évolution de la valeur locative du bâtiment de 138 à 242 k€ opérée en 2013, que le délégataire explique par une erreur de calcul. L'écart résiduel s'explique par les réorganisations internes ayant conduit à basculer les bâtiments situés boulevard Pierre 1er (centre comptabilité et approvisionnements) et rue de Tivoli à Bordeaux (local archives, puis parking à compter de 2014) hors du point de balance dédié au service de l'eau métropolitain, la CFE correspondante étant désormais refacturée à ce dernier dans le cadre des prestations internes.
13 Impact du compte de comptabilité générale 4438.
Page 24 sur 49
Locaux
La diminution des charges liées aux locaux (0,28 M€) provient principalement
- de la refacturation - à Guyenne ou au sein du point de balance - d'une quote-part des coûts des locaux communs comptabilisés dans le point de balance du service de l'eau (soit 167 k€14 nets de l'augmentation des consommation de fluides – eau , électricité, gaz -constatée par ailleurs),
- d'une diminution des charges locatives (50 k€),
- d'un produit d'activité annexe de 28 k€ (facturation liée à l'utilisation des locaux du LyRE par une filiale).
Entretien et curage réseau
La diminution de 0,15 M€ de ce poste s 'explique en particulier par la baisse des réfections de voirie et inspections de réseau, en lien avec la diminution des fuites sur canalisations principalement (quasi stabilité des fuites sur branchements) par rapport à l'exercice précédent.
Entretien terrain et bâtiment
La baisse des charges d'entretien des terrains et bâtiments (-0,1 M€) provient notamment de la diminution des travaux d'entretien (site de Paulin et bureau des magasiniers sur le site de Louis Fargue). On note que ce poste de charges est tombé en 2014 à son plus bas niveau sur les sept dernières années.
Entretien machinerie, matériel et outillage
La diminution des charges de matériel et outillage (0,09 M€) est également à rapprocher de la diminution des fuites et de l'absence de grosses casses intervenues sur l'exercice 2014.
Pertes sur créances irrécouvrables
Il convient de noter que ce poste de dépenses enregistre en 2014 au titre de l'action sociale (article 33 bis 4.2) :
- 50,2 k€ d'abandons de créances consentis via le fonds solidarité logement ; - 2,75 k€ d'aide consentie au titre du « chèque eau ».