Chapitre II : Mesures d’aide sociale
Article 1 er nonies B (suppression maintenue)
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture) – Examen des amendements au
texte de la commission sur les articles délégués au fond
Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous examinons les amendements au texte de la commission sur les articles délégués au fond. Mme Chantal Deseyne ne pouvant être parmi nous aujourd’hui, je la remplacerai en tant que rapporteur pour avis.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Après l’article 1er bis
L’amendement n° 12 est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
Après l’article 1er octies
Mme Catherine Deroche, présidente, en remplacement de Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 55 rectifié vise à interdire la possibilité de prescrire le port du masque dans l’espace public en extérieur.
L’avis est défavorable : le port du masque en extérieur peut se justifier, selon les conditions de promiscuité ou d’affluence. Une interdiction générale n’est pas fondée.
Surtout, le juge administratif veille à la proportionnalité de telles mesures lorsque les préfets les prévoient – c’était le cas à Paris et en Loire-Atlantique ces derniers jours.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 55 rectifié.
Si la rédaction de l’amendement, qui est celle que nous avions adoptée en première lecture, semble plus protectrice, elle sera en réalité satisfaite en droit par l’article 3, qui mentionne la personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne recevant les soins et affirme le respect de la volonté du patient.
La commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir de nouveau ce débat en nouvelle lecture, d’autant que le sujet mériterait le dépôt d’un texte spécifique : l’avis est donc défavorable.
Mme Raymonde Poncet Monge. – Je maintiendrai mon amendement : il est mesquin que l’Assemblée nationale soit revenue sur cette disposition. Pourtant, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté se réjouissait de l’introduction de cette disposition, que ses services espéraient depuis longtemps.
On nous interdit tout débat au prétexte que ce sujet serait secondaire : c’est infernal ! Le Gouvernement est incapable de proposer un texte relatif à la santé mentale.
Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. – Effectivement, on peut regretter que l’Assemblée nationale ne l’ait pas repris.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15 et 19.
Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. – L’amendement n° 18 tend à encadrer les mesures d’isolement et de contention en soins libres.
La commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir de nouveau ce débat en nouvelle lecture, l’avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 18.
Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. – L’amendement n° 17 vise à favoriser le respect des conditions de dignité et d’intimité du patient.
Cet amendement est satisfait par l’article L. 1110-2 du code de la santé publique, qui dispose que la personne malade a droit au respect de sa dignité. J’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n°17.
Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. – L’amendement n° 21 vise à indiquer aux personnes informées du renouvellement des mesures leur droit de saisir le juge.
Une nouvelle modification de cet article ne se justifie pas, car nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ce sujet dans les prochains mois. L’avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 21.
Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. – L’amendement n° 20 est un amendement de conséquence.
Le juge est saisi d’office. Il n’y a donc pas lieu de préciser aux personnes informées qu’elles demeurent en capacité de saisir le juge une nouvelle fois. J’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n°20.
Mme Catherine Deroche, présidente, rapporteure pour avis. – L’amendement n° 22 vise à intégrer la personne de confiance au champ des personnes informées du renouvellement des mesures.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons exprimées que les amendements nos 15 et 19.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 22.
TABLEAU DES AVIS
Auteur N° Objet Avis de la
commission Article additionnel après l’article 1er bis
M. DOSSUS 12 Demande de rapport sur une dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle
Irrecevable au titre de l’article 45 de la
Constitution Article additionnel après l’article 1er octies
M. RAVIER 55 rect. Interdiction de la possibilité de prescrire le port du masque en extérieur dans l’espace public en extérieur
Défavorable
Article 1er nonies B (Suppression maintenue)
Incitation à l’équipement des établissements recevant du public en purificateurs d’air ou en capteurs de CO2
Mme ASSASSI 51 rect. Encouragement à la mise en place de détecteurs de CO2
Défavorable
M. DOSSUS 10 rect. Demande de rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2
Défavorable
Article 3
Contrôle des mesures d’isolement et de contention dans les services de soins psychiatriques sans consentement Mme PONCET
MONGE
15 Intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées du renouvellement de mesures et habilitées à saisir le juge
Défavorable
M. SUEUR 19 Intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées du renouvellement de mesures et habilitées à saisir le juge
Défavorable
M. SUEUR 18 Encadrement des mesures d’isolement et de Défavorable
Auteur N° Objet Avis de la commission contention en soins libres
M. SUEUR 17 Respect des conditions de dignité et d’intimité du patient
Défavorable
M. SUEUR 21 Indication aux personnes informées du
renouvellement des mesures de leur droit de saisir le juge
Défavorable
M. SUEUR 20 Indication aux personnes informées du
renouvellement des mesures de leur droit de saisir le juge
Défavorable
M. SUEUR 22 Intégration de la personne de confiance au champ des personnes informées du renouvellement de mesures
Défavorable
La réunion est close à 17 h 30.
Mercredi 19 janvier 2022
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente - La réunion est ouverte à 9 heures.
Enquête sur les soins à domicile - Audition de M. François de La Guéronnière, conseiller-maître de la Cour des comptes, président de section (sera publié
ultérieurement)
Le compte rendu de cette audition sera publié ultérieurement.
Ce point de l’ordre du jour a fait l’objet d’une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Priorités et résultats de la recherche médicale et sur l’état des connaissances scientifiques sur le variant Omicron de la covid-19 – Audition de M. Gilles Bloch, président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de M. Yazdan Yazdanpanah, directeur de l’agence interne ANRS
Maladies infectieuses émergentes (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu de cette audition sera publié ultérieurement.
Ce point de l’ordre du jour a fait l’objet d’une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Mission d’information sur l’adéquation du passe vaccinal à l’évolution de l’épidémie de covid-19 – Demande d’octroi à la commission, pour une durée de
six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête
Mme Catherine Deroche, présidente. – À l’occasion des débats sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, des interrogations se sont fait jour sur le calendrier dans lequel s’inscrivait l’examen de ce texte au regard de l’évolution de l’épidémie. Tout en acceptant le principe du passe vaccinal, les rapporteurs ont affirmé la nécessité d’opérer un suivi attentif de sa mise en œuvre.
À cette fin, nous pourrions constituer, au sein de notre commission, une mission d’information sur l’adéquation du passe vaccinal à l’évolution de l’épidémie de covid-19.
À mon sens, ces travaux devraient rester relativement circonscrits et aboutir assez rapidement, dans la mesure où ils auront forcément un impact sur le reste de nos travaux et que l’agenda de la commission est déjà très dense. Cette mission pourrait entendre la direction générale de la santé et Santé publique France, la Drees, Doctolib, l’Institut Pasteur, l’Inserm, ainsi que le ministre de la santé. Nous avons de fait procédé aujourd’hui à l’audition de l’Inserm.
À l’issue de cette réunion de commission, je saisirai le Président du Sénat afin que cette mission d’information puisse être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, si vous êtes d’accord sur cette démarche. Si la commission des lois confirme la recevabilité du sujet, et après passage devant la Conférence des présidents cet après-midi, cela sera acté en séance publique demain à 10 h 30.
La commission décide de créer une mission d’information sur l’adéquation du passe vaccinal à l’évolution de l’épidémie de covid-19 et de demander au Sénat l’octroi pour celle-ci, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Notre commission n’est pas familière de cette procédure dans la mesure où elle dispose déjà de pouvoirs spéciaux en application de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Les commissions des lois et de l’aménagement du territoire en sont plus coutumières. Je précise que c’est au bénéfice d’une mission déterminée d’une commission que des prérogatives de commission d’enquête peuvent être octroyées.
Nous désignerons les rapporteurs ultérieurement.
Comme c’est l’usage au sein de notre commission, tous les membres de la commission des affaires sociales seront évidemment invités à assister aux auditions menées par la mission d’information qui travaillera en toute transparence.
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (deuxième lecture) – Examen d’une motion et de l’amendement au texte de la commission
Mme Catherine Deroche, présidente. – Il est d’usage dans notre commission de désigner un rapporteur issu du groupe auteur de la proposition de loi lorsqu’elle est inscrite au
sein d’un espace réservé. Ce rapporteur le demeure lorsque le texte est inscrit en deuxième lecture à l’ordre du jour gouvernemental.
Aussi, s’il revient en principe au rapporteur de présenter une motion tendant à opposer la question préalable au nom de la commission, je n’ai pas voulu imposer cet exercice à notre collègue Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. – Je vous en remercie.
EXAMEN D’UNE MOTION ET DE L’AMENDEMENT
Mme Catherine Deroche, présidente. – Si le gentlemen’s agreement nous avait permis de conserver une discussion générale en séance publique malgré une motion déposée par un groupe politique, il n’en va pas de même lorsque le texte est inscrit au sein de l’ordre du jour gouvernemental.
Afin de préserver la discussion générale, c’est au nom de la commission que je vous demande d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable. Je ne reprendrai pas les arguments exposés la semaine dernière qui conduisent notre commission, bien que favorable à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), à s’opposer à ce texte qui augmente les délais de recours.
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. – Bien entendu, je regrette que la commission des affaires sociales et probablement le Sénat votent la question préalable, et que le texte ne soit pas adopté.
Le choix que vous faites pour exprimer votre désaccord avec cette proposition de loi est respectable, et il est beaucoup plus digne qu’une guerre de tranchées, à savoir une guerre d’amendements pour bloquer le texte.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous avions eu un débat très intéressant lors de l’examen en commission. Nous pouvons ne pas être favorables à l’allongement des délais mais écouter les arguments des uns et des autres.
La motion n° 2 tendant à adopter la question préalable est adoptée. En conséquence, la commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi.
Elle émet un avis défavorable à l’amendement n° 1.
Mme Laurence Cohen. – Je regrette que mon amendement devienne sans objet à cause de la question préalable et qu’on ne puisse pas débattre sur le fond des arguments. Il est dommage que le Sénat n’adopte pas cette proposition de loi, mais c’est le débat démocratique...
TABLEAUX DES SORT ET AVIS
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement Motion
Mme DEROCHE 2 Motion tendant à opposer la question préalable Favorable
Auteur N° Objet Avis de la
commission Article 2
Mme COHEN 1 Rétablissement de l’article 2 d’origine, supprimant
la clause de conscience spécifique à l’IVG. Défavorable
Désignation de rapporteurs
Mme Catherine Deroche, présidente. – Sur la proposition de loi n° 64 (2021-2022) visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire, la désignation est reportée à la semaine prochaine à la demande du groupe socialiste.
M. Jean-Luc Fichet est désigné rapporteur de la proposition de loi n° 337 (2021-2022) visant à créer une garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Ces deux textes sont inscrits au sein de l’espace réservé du groupe socialiste du 23 février prochain. Ils seront examinés en commission le 16 février où nous aurons donc un ordre du jour particulièrement chargé, avec cinq textes à examiner.
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et
réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français – Désignations des candidats à la
commission mixte paritaire
Mme Catherine Deroche, présidente. – La commission mixte paritaire se réunira au Sénat le 1er février à 14 heures.
La commission soumet au Sénat la nomination de Mmes Catherine Deroche, Marie-Pierre Richer, Chantal Deseyne, Jocelyne Guidez, Émilienne Poumirol et Monique Lubin et M. Xavier Iacovelli comme membres titulaires, et de Mme Pascale Gruny, M. Laurent Burgoa, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Olivier Henno, Mme Annie Le Houerou, M. Jean-Claude Requier et Mme Cathy Apourceau-Poly comme membres suppléants de l’éventuelle commission mixte paritaire.
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement – Désignations des candidats à la commission mixte paritaire
Mme Catherine Deroche, présidente. – La commission mixte paritaire se réunira demain à 9 h 15 au Sénat.
Mme Laurence Rossignol, rapporteure. – Ce sera très rapide...
La commission soumet au Sénat la nomination de Mmes Catherine Deroche, Laurence Rossignol, Florence Lassarade et Chantal Deseyne, M. Olivier Henno, Mme Émilienne Poumirol et M. Xavier Iacovelli comme membres titulaires, et de MM. René-Paul Savary et Alain Milon, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet et Michelle Meunier, M. Stéphane Artano et Mme Laurence Cohen comme membres suppléants de l’éventuelle commission mixte paritaire.
La réunion est close à 12 h 10.