Chapitre II : Mesures d’aide sociale
Article 5 bis (supprimé)
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 145 a pour objet de rétablir l’obligation faite aux fédérations de proposer un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap.
Il faut être très prudent : on voit que certaines fédérations cherchent à cibler les activités obtenant des résultats au niveau international et délaissent les autres pratiques – nous avons évoqué ce point avec la présidente du Comité paralympique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 145.
Article 6
M. Michel Savin, rapporteur. – Je suis défavorable à l’amendement n° 25, car il ne me paraît pas utile de modifier la proposition arrêtée pour la réforme du mode de désignation des présidents et de certaines instances dirigeantes des fédérations.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 25.
M. Michel Savin, rapporteur. – La démocratie doit se développer au sein des fédérations lors des élections. Or il existe déjà un débat lorsqu’une pluralité de candidats se présente pour devenir président d’une fédération. Par conséquent, avis défavorable à l’amendement n° 166.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 166.
M. Michel Savin, rapporteur. – Il a déjà été expliqué qu’il n’y avait pas de consensus pour intégrer de manière obligatoire les arbitres dans les instances de direction des fédérations. Ce sujet, comme celui des médecins ou des supporters, doit être travaillé en amont, avec l’ensemble des acteurs. J’émets donc un avis défavorable aux amendements nos 146, 38 et 27.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 146, 38 et 27.
Après l’article 6
M. Michel Savin, rapporteur. – La rédaction de l’amendement n° 202 n’apparaît pas tout à fait claire concernant l’obligation juridique de la fédération. Devra-t-elle informer ses adhérents de l’intérêt de souscrire des garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique ainsi qu’à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques ? Lui reviendra-t-il de souscrire elle-même ces garanties ?
Malgré le caractère tardif du dépôt de l’amendement, nous avons essayé d’échanger avec le mouvement sportif, qui s’interroge lui aussi sur cette disposition, laquelle mériterait sans doute d’être précisée.
Si nous pouvons être favorables sur le fond, nous avons besoin de plus d’informations concernant ce dispositif d’ici à la CMP. Sagesse.
Mme Sylvie Robert. – C’est flou : on ne parvient pas à savoir s’il s’agit d’une obligation de souscription.
M. Michel Savin, rapporteur. – En effet.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 202.
Article 6 bis
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 147 vise à rétablir la rédaction de l’article 6 bis de l’Assemblée nationale, que la commission a rejetée.
Cet article prévoyait que le Cnosf devait produire annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics. Je pense que le rapport annuel du Comité suffit : avis défavorable.
L’amendement n° 103 prévoit que ce rapport annuel intègre un bilan de ses actions de lutte contre toutes les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Lozach. – Au lieu de multiplier les rapports, on demande au Cnosf d’aborder un certain nombre de thématiques dans son rapport annuel.
M. Michel Savin, rapporteur. – Revient-il à la loi de définir les rubriques du rapport annuel du Cnosf ? Le Comité olympique et les fédérations sont d’ores et déjà sensibilisés à ces sujets.
J’émets également un avis défavorable à l’amendement n° 84, qui a pour objet de demander au Cnosf un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics. Le Comité olympique a déjà beaucoup de travail : ne lui en rajoutons pas.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 147, 103 et 84.
Article 7 (supprimé)
M. Michel Savin, rapporteur. – Les amendements identiques nos 79 et 148 rétablissent le texte adopté par l’Assemblée nationale, limitant à trois le nombre de mandats des présidents de fédération, que nous avons supprimé. Avis défavorable.
Je suis défavorable à l’amendement n° 104 et à l’amendement n° 195, pour les mêmes raisons.
Seules cinq fédérations olympiques et peut-être une vingtaine de fédérations au total sont concernées. Entre 12 et 15 présidents, sur près de 90, ont plus de quatre mandats.
Les dernières élections ont permis un important renouvellement. Le processus est enclenché.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 79, 148, 104 et 195.
Article 8
M. Michel Savin, rapporteur. – J’émets un avis défavorable à l’amendement n° 105, car il ne me paraît pas opportun de créer une peine automatique complémentaire non soumise à l’appréciation du juge.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 105.
Après l’article 8
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 107 avait été rejeté lors du débat en commission : en effet, il n’appartient pas à la loi de rappeler aux fédérations ce qu’elles doivent faire en matière d’insertion sociale et professionnelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 107.
M. Michel Savin, rapporteur. – Je suis défavorable à l’amendement n° 140, qui vise à ce que chaque fédération sportive délégataire désigne un référent aux violences sexuelles. Laissons aux fédérations la liberté de s’organiser pour traiter de ce problème : elles sont déjà mobilisées.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 140.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 106 tend à inclure, dans la gouvernance des fédérations délégataires, les médecins qui sont employés auprès de celles-ci.
Cet amendement a déjà été débattu et rejeté en commission, au motif qu’il n’y a pas d’accord aujourd’hui au sein du mouvement sportif. Au demeurant, ce sujet n’est sans doute pas prioritaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 106.
Après l’article 8 bis A
M. Michel Savin, rapporteur. – Au travers de l’amendement n° 203, le Gouvernement propose d’insérer un article additionnel visant à compléter le code du sport afin de prévoir que pourront exercer les droits reconnus à la partie civile toutes les
associations luttant contre les discriminations portant sur l’identité des personnes – sexe, orientation sexuelle, genre ou handicap.
Nous avons demandé au Gouvernement de supprimer la référence au « genre ».
S’il se confirme que celui-ci accepte cette suppression, je propose que la commission s’en remette à la sagesse du Sénat.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 203, sous réserve de rectification.
Après l’article 8 bis
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 108 prévoit la possibilité d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. Pour les raisons déjà évoquées lors de l’examen du texte de la commission, j’émets un avis défavorable à cet amendement. Laissons les fédérations se mobiliser sur ce sujet.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 108.
Article 8 ter
M. Michel Savin, rapporteur. – Je suis défavorable à l’amendement n° 162 : il est préférable de maintenir le terme « association », adopté par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 162.
M. Michel Savin, rapporteur. – La rédaction de l’amendement n° 163 n’apporte pas toutes les garanties juridiques concernant le maintien des compétences de la fédération nationale. Nous avons interrogé le Comité olympique, qui travaille sur le sujet et qui partage nos inquiétudes. Avis défavorable, en espérant que le Gouvernement pourra nous apporter des éléments complémentaires entre la séance publique et la CMP.
Avec l’amendement n° 196, le Gouvernement rétablit le texte de l’Assemblée nationale, en ajoutant une référence à la nécessité d’un accord de la fédération sportive nationale à laquelle sont affiliés les ligues et comités sportifs.
Cependant, tous les risques ne sont pas levés. La rédaction de l’amendement évoque toujours « l’affiliation » des ligues et comités sportifs à une fédération régionale. En outre, on comprend mal comment une équipe pourrait concourir à la fois au nom de la France et au nom de la collectivité à laquelle elle appartient. Il convient de préciser les choses, de manière à éviter des tensions, notamment dans les territoires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 163 et 196.
Après l’article 8 ter
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 109 a déjà été discuté et rejeté en commission.
Depuis, nous avons interrogé le Gouvernement sur certains points – disciplines concernées, questions pratiques… Compte tenu de la faiblesse des réponses qui nous ont été
apportées, je reste défavorable à ce dispositif. Nous verrons ce que Mme la ministre nous indiquera en séance.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 109.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 136 concerne le traitement des données personnelles par les fédérations.
Je serais disposé à donner un avis favorable sous réserve que la rédaction fasse référence à un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de décret.
M. Claude Kern. – Je rectifierai l’amendement en ce sens.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 136, sous réserve de rectification.
M. Michel Savin, rapporteur. – Certains sujets « traînent » depuis longtemps dans le milieu du sport, notamment l’accompagnement de la reconversion des sportifs de haut niveau. Par conséquent, j’émets, par exception, un avis favorable à l’amendement n° 156 rectifié, qui tend à la présentation d’un rapport sur le sujet. Toutefois, je demanderai à l’auteur de modifier le délai de remise visé dans le dispositif – la date du 31 décembre 2022 me paraît plus réaliste.
M. Claude Kern. – Je rectifierai l’amendement en ce sens.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 156 rectifié, sous réserve de rectification.
Après l’article 8 quinquies
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 81 propose d’augmenter de 20 % le montant de la taxe prélevée sur les droits audiovisuels du football professionnel, ce qui est inapproprié étant donné les difficultés financières de bien des clubs : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 81.
Avant l’article 9
M. Michel Savin, rapporteur. – Avec l’amendement n° 205, le Gouvernement entend protéger l’utilisation des symboles olympiques contre des utilisations frauduleuses : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 205.
Après l’article 9
M. Michel Savin, rapporteur. – Les amendements identiques nos 75 et 115 autorisent l’allongement de trois à cinq ans de la durée maximale du premier contrat professionnel, pour sécuriser les politiques sportives des clubs : avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de précision n° 225. L’amendement n° 142 deviendrait sans objet si les deux amendements identiques étaient adoptés.
Le sous-amendement n° 225 est adopté.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 75 et 115, ainsi sous-amendés.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 142
M. Michel Savin, rapporteur. – Nous avons déjà repoussé l’amendement n° 111, qui crée un délit d’initié en matière de pari sportif : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 111.
M. Michel Savin, rapporteur. – Nous avons également déjà repoussé l’amendement n° 112, qui crée un délit de manipulation des compétitions sportives – la présidente de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) n’a pas cru utile d’instituer un tel délit. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 112.
Après l’article 9 bis
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 141 rectifié vise à lutter contre le courtsiding qui est pratiqué en particulier au tennis et qui consiste, pour une personne située dans le public, à transmettre des informations en direct pour optimiser les paris sportifs. L’ANJ m’a répondu qu’une telle pratique peut déjà être sanctionnée civilement et commercialement et occasionner une exclusion de l’enceinte sportive. Au-delà du tennis, cette sanction pénale pourrait poser des problèmes dans d’autres disciplines qui n’interdisent pas le courtsiding. Je crois donc qu’il faut approfondir l’analyse : retrait, sinon rejet.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 141 rectifié ou, à défaut, y sera défavorable.
M. Michel Savin, rapporteur. – Avec l’amendement n° 204, le Gouvernement entend mieux lutter contre les sites de paris sportifs illégaux, en remplaçant la procédure judiciaire de blocage par une procédure administrative qui permettrait en particulier au président de l’ANJ de dresser, sous le contrôle du juge administratif, une liste noire de sites que les fournisseurs d’accès à internet devront bloquer : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 204.
Après l’article 10
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 170 prévoit de revoir la liste des événements sportifs d’importance majeure, il facilitera la diffusion de retransmissions sportives en clair à la télévision et contribuera à mettre en valeur les compétitions féminines et les événements exceptionnels comme les jeux Olympiques et Paralympiques. Avis favorable.
L’amendement n° 11 va dans le même sens, mais je préfère la rédaction du précédent : avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 170.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 11.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 12 crée une quasi-obligation de parité dans la diffusion des épreuves masculines et féminines. Une telle obligation n’apparaît pas souhaitable compte tenu de la liberté éditoriale des éditeurs de programme et des différences qui existent concernant les compétitions masculines et féminines. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 12.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 118 concerne les conditions de production des retransmissions sportives. Ce n’est pas l’objet de ce texte : l’amendement est irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
L’amendement n° 118 est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 171 étend le régime de la réglementation des brefs extraits de compétitions sportives aux magazines sportifs uni-disciplinaires et porte leur durée à 2 minutes, contre 90 secondes actuellement : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 171.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 10 demande un rapport sur l’évolution des diffusions de manifestations sportives, en particulier des diffusions gratuites.
Une telle demande prolonge bien des travaux de notre commission : sagesse.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 10.
Article 10 bis A
M. Michel Savin, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement de suppression n° 26.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 26.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 113 précise que l’accord de la fédération sportive pour la création d’une société commerciale par sa ligue professionnelle doit obtenir l’avis conforme de ses instances dirigeantes. La notion d’accord suffit. L’avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 113.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 198 est satisfait par la nouvelle rédaction que je propose de cet article : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 198.
M. Michel Savin, rapporteur. – Les amendements identiques nos 164 et 197 fixent à 20 %, plutôt qu’à 10 %, le plafond du capital qu’une société commerciale d’une ligue professionnelle peut ouvrir à des investisseurs extérieurs – nous avons prévu 15 %. Il faudra
examiner d’ici à la CMP quel pourcentage est le plus adapté. Pour l’heure, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 164 et 197.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 114 est satisfait : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 114.
Après l’article 10 bis A
M. Michel Savin, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° 150.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 150.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 13 est pour une grande part satisfait par celui que nous avons adopté sur la diffusion d’extraits de manifestations sportives : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 13.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 14, en proposant d’autoriser la diffusion de rencontres sportives sur internet après qu’elles aient eu lieu, ne respecte pas le droit de propriété des fédérations sportives et des clubs : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 14.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 15 va dans le même sens que le précédent et il est satisfait par l’allongement de la durée des extraits, que nous avons adopté. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 15.
Article 11
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 126 rectifié propose que plusieurs associations sportives puissent se constituer en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Il n’y a pas de demande en ce sens. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 126 rectifié.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 208 exclut les collectivités territoriales et leurs groupements du capital des SCIC, ce qui réduirait fortement l’intérêt du dispositif : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 208.
Après l’article 11
M. Michel Savin, rapporteur. – Les amendements nos 18 rectifié, 80 rectifié et 151 vont à l’inverse de notre volonté de maintenir les moyens d’action contre la violence dans les stades, en proposant des assouplissements qui pourraient profiter à des individus
responsables de violences : avis défavorable. En revanche, l’amendement n° 5 rectifié bis propose de limiter à trois mois le délai pour signifier l’interdiction commerciale de stade : avis favorable, sous réserve de limitation à trois mois, plutôt que deux.
M. Claude Kern. – Dont acte.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 18 rectifié, 80 rectifié et 151.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 5 rectifié bis, sous réserve de modification.
M. Michel Savin, rapporteur. – Les amendements identiques nos 21 rectifié et 154 réduisent la responsabilité des clubs dans la lutte contre la violence à une obligation de moyens, plutôt que de résultat, ce n’est pas satisfaisant : avis défavorable. Même position sur l’amendement 35 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 21 rectifié, 154 et 35 rectifié.
M. Michel Savin, rapporteur. – Les amendements identiques nos 17 rectifié, 131 et 152, qui ont déjà été discutés en commission, posent des difficultés juridiques. Mon avis est défavorable. Nous entendrons la ministre sur ce point.
Même position sur l’amendement n° 116.
L’amendement n°32 rectifié propose d’introduire une procédure contradictoire pour l’interdiction administrative de stade. Il ne me paraît guère opportun de prendre le risque de rendre la police administrative inopérante, alors que l’on constate une recrudescence de la violence dans les stades.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 17 rectifié, 131, 152, 116 et 32 rectifié.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 132 circonscrit l’interdiction administrative de stade. Je comprends l’intention, mais je redoute qu’il n’affaiblisse les outils pour lutter contre la violence dans les stades : avis défavorable. Même position sur l’amendement n° 19 rectifié quater.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 132, de même qu’à l’amendement n° 19 rectifié quater.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 53 impose un délai de quatre mois au juge administratif pour se prononcer sur l’annulation d’une interdiction de stade, ce qui est très contraignant. Les clubs nous ont dit que la justice était déjà très embouteillée. Ce délai impératif aurait pour conséquence d’affaiblir le dispositif. L’avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 53.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 49 rectifié propose une présomption d’urgence en cas de saisine contre une interdiction de stade. Ce problème dépasse le cadre sportif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 49 rectifié.
M. Michel Savin, rapporteur. – L’amendement n° 20 rectifié encadre davantage les interdictions administratives de déplacement collectif pour des événements sportifs, au point d’en limiter l’efficacité : avis défavorable. Même avis défavorable à l’amendement n° 153, qui oblige à publier l’interdiction trois semaines avant la rencontre. Même position sur les amendements nos 46 rectifié, 33 rectifié et 47 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 20 rectifié,153, 46 rectifié, 33 rectifié et 47 rectifié.