AVANTAGES/INCONVÉNIENTS DL Avantages
- Bonne transition
o Vers l’extérieur
o Vers une mesure plus large (SE, LC) - Permet de travailler la réinsertion
o Socio-professionnelle principalement :
Sortir pour suivre une formation ou travailler o Familiale :
Reprise de contact avec les proches - Prouver la capacité à
o Respecter un dispositif conditionnel o À gérer les frustrations
Vu positivement par les autorités Inconvénients
- Aspect financier : nul
o Pas d’allocation de type SE - Aspect géographique
o Transfert possible vers un établissement plus proche du lieu du projet de réinsertion Perte des habitudes
- Stupéfiants
o Fouilles répétitives
Inconvénient pour les agents aussi o Tentations pour ramener des stupéfiants ou autre o Pressions, chantage de codétenus
- Rentrer tous les soirs en prison
o Décision quotidienne personnelle Frustration
= Cause du peu d’octroi de DL.
Par rapport à l’entourage, la famille
- DL pas vouée aux retrouvailles familiales :
o Pas d’heures spécifiques pour voir la famille (>< à la SE) Sauf pendant les CP
o Souvent personnes plus isolées socialement - DL moins contraignante qu’une SE :
o Pas d’enquête sociale au sein du milieu d’accueil o Pas de box à placer
Qui risque de sonner
AVIS MP
75 - Occupation
o Travail : vérification du contrat d’embauche Via un programme particulier :
Vérifier la situation de l’entreprise
Vérifier le casier judiciaire de l’employeur o Pas toujours correct d’en tenir compte o Formation : vérification des documents, de la date d’entrée effective - Réussite de PS et CP
o Pas obligatoire mais positif : prouve la capacité à respecter un disposition conditionnel - Avis directeur
o Possibilité de s’en écarter
o Parfois, directeurs favorables à une mesure pour mettre le détenu dehors Dû à la surpopulation carcérale
Mais DL moins concernée car logement = prison - Avis SPS
o Plus de poids que l’avis directeur car : Suivi plus régulier
Plus d’infos
Possibilité de modifier l’avis lors de l’audience en cas d’apparition de nouveaux éléments entre la
rédaction de l’avis et l’audience.
MDT
- Rédaction d’avis pour une demande de DL d’un détenu sous MDT très rare - Une seule contre-indication dans le cadre d’une MDT :
o Risque de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un tiers
RÉVOCATION-SUSPENSION-RÉVISION DL Ordre d’arrestation provisoire
Décerné dans les cas les plus urgents, graves ; avec une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un tiers.
Le détenu ne peut plus sortir.
Révocation DL
Uniquement sur base des causes légales prévues à l’article 64. Causes les plus fréquentes :
- Abandon de formation/de travail
o Et pas d’autre occupation
Alors que c’est inhérent à la DL !
Contrairement à la commission de nouvelles infractions qui peut arriver aux détenus dans les autres mesures
- Réintégrer la prison en possession de stupéfiants
- Non-réintégration en prison Article 61
Possibilité, après la décision d’octroi d’une mesure mais avant son exécution, de retirer la modalité
76 Exemple : le TAP octroie une DL à un condamné qui est en voie d’obtenir sa formation mais pour diverses raisons (quota maximum de condamnés par ex.), il ne peut plus entrer en formation et sa mesure est ainsi retirée alors qu’elle lui avait été octroyée.
ASPECT FINANCIER Problématique :
- Pas droit à grand-chose
- Différents frais :
o Payer le moyen de locomotion o Payer le midi
Repousse le condamné à solliciter une DL en cas de situation financière non aisée, précaire.
Améliorations souhaitables
Allocation du SPF Justice dans le cadre d’une DL, plus faible que l’allocation type SE (car logement
= prison) :
- Pour le repas du midi
o C’est déjà 4-5 euros d’économisé - Pour les déplacements vers la formation
ÉTRANGERS PAS EN ORDRE DE SÉJOUR
Compliqué d’accorder une DL à une condamné pas en ordre de séjour :
- Travail : impossible
o Sauf travail en noir… - Formation : possible
o Mais certaines demandent que la personne soit en ordre de carte d’identité, de CPAS, etc.
Réinsertion compliquée
Il faudrait l’accorder aux personnes en voie d’obtenir leur droit au séjour MAIS on n’est jamais sûr. L’absence de droit au séjour n’est pas un motif de révocation prévu à l’article 64 mais ceux dans la clandestinité sont oisifs et donc propices à récidiver.
COLLABORATION Correcte.
Le MP a des informations que le TAP n’a pas : - Casier judiciaire de l’employeur
o En cas de gros CJ, le magistrat le mentionne au TAP avant le délibéré et pas devant le condamné
- Situation de l’entreprise - Présence de faits à l’instruction - PV de police
Il a le droit de communiquer les infos pertinentes au TAP.
Le MP n’a pas le droit de communiquer toutes sortes d’infos à l’AJ. Exemple : faits de terrorisme. Le MP ne délivre que les infos nécessaires.
77 En cas de manque d’infos :
- Mention dans l’avis MP
o Ex : pas d’actualisation du rapport SPS
o Ex : pas de rapport spécialisé pour les délinquants de mœurs
Important que le psychologue se positionne sur la sphère sexuelle, sur la nécessité d’un suivi spécialisé
- Démarches du MP
o Ex : situation de séjour
L’intervenante demande à l’Office des étrangers si la personne a droit au séjour ou non
Décision prise en interne car l’intervenante consulte les dossiers en 1ère ligne
Décision directement partagée avec le TAP o Ex : situations de l’entreprise
Car c’est de l’ordre du contrôle
- Attente de l’info de la part du condamné
o Ex : attestations des formations, des employeurs Rôle du condamné et non du MP
INTERNÉS
CHAMBRE DE PROTECTION SOCIALEPossibilité d’accorder une DL à une personne internée : jamais arrivé (uniquement une SE).
Pas réellement une démarche de l’interné :
- Demande faite par le directeur de l’établissement de défense sociale
o L’interné n’a pas la conscience de demander - Représentation de l’interné par un avocat
o Et non assistance
Procédure différente des condamnés
Pour 90% des profils d’internés : impossible de suivre une DL (ou SE) : - Trop contraignant
- Imprévisibilité des internés - Éventuel oubli de rentrer le soir
- Parfois trop malades pour suivre un dispositif
Pour d’autres profils, comme les retardés mentaux (retard léger), c’est envisageable (sauf schizophrènes).
CENTRES DE FORMATION
Déplorent le manque de temps pour se remettre en ordre au niveau administratif.
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