CONGÉS PÉNITENTIAIRES Avant

o Donc le TAP appliquait beaucoup l’article 59

Possibilité de « rétrograder » une SE ou LC en DL

- À la place de révoquer ou suspendre

- Si le milieu d’accueil ne veut plus du condamné

Après la DL

- Octroi d’une SE ou LC si la DL s’est bien passée o Objectif = obtenir une mesure plus large

Sauf si fin de peine en DL.

Le TAP essaie de limiter au maximum la durée de la DL. En moyenne au TAP de Moge : maximum 3 ou 4 mois.

Jurisprudence de la progressivité

Oui : par rapport à la réussite des PS et CP.

Si le condamné ne peut respecter les conditions limitées des PS et CP, il ne respectera pas les conditions de la DL, SE ou LC.

MAIS la DL n’est pas un préalable nécessaire : pas de gradation, pas de progressivité entre DL, SE

et LC.

La DL n’est pas une bonne mesure, elle permet de mettre certaines choses en place, et doit être vue comme telle et non comme un préalable.

MDT

Possibilité d’accorder une DL dans le cadre d’une MDT mais c’est rare :

- Mêmes conditions d’octroi

o Sauf que le TAP est également compétent pour PS et CP

Avant : de simples délinquants d’habitude étaient mis à disposition du gouvernement ; donc mesures

d’élargissement plus facilement accordées.

Maintenant :

- Critères plus stricts pour mettre un condamné à disposition du TAP. o Exemples : mœurs, violence

 = Dossiers lourds - MDT de souvent 10 ans

Donc le TAP est plus regardant !

CONGÉS PÉNITENTIAIRES Avant

- Congés détention géré par le directeur - Congés TAP gérés par le TAP

65 Problème : les congés détention pouvaient être supprimés en cas de mauvais comportement en prison mais les congés TAP étaient maintenus…

Maintenant

Uniquement CP de la part du TAP  Il octroie d’office deux weekends par mois.

Mais, vu la difficulté de la mesure, en cas de bon milieu d’accueil, le TAP octroie souvent des congés tous les weekends.

Possibilité d’accumuler ses CP en DL, mais impossibilité de quitter la Belgique !

Octroi de CP uniquement en cas de milieu d’accueil !

- Car condition d’octroi d’un CP = avoir une adresse pour loger

o Sans milieu d’accueil : le TAP octroie des PS à la place des CP

 = PS en compensation de l’absence de CP

 Dès la présence d’un milieu d’accueil, PS transformés en CP  Le TAP a toujours fait cela depuis 10 ans

RÉVOCATION DL

En cas de non-respect des conditions.

Révocation uniquement sur base des motifs prévus dans la loi.

Avant : possibilité de révoquer la DL si le droit au séjour du détenu lui était retiré. Maintenant : situation compatible (arrêt de la cour constitutionnelle).

Causes de révocation les plus fréquentes :

- Non-réintégration de la prison

- Réintégration avec stupéfiants ou en état d’ivresse

ASPECT FINANCIER

Possibilité de revenus : nulle  Le côté financier pose fort problème. Mais :

- Possibilité de compter sur la famille

- Possibilité de compter sur les économies faites en prison en travaillant - Trajets en général pris en charge par la formation ou le centre de jour En prison :

- Parfois lunch packet donné pour le midi - Parfois repas du soir si détenu rentré à l’heure - Parfois douche en rentrant

MAIS : tout dépend de l’organisation et des moyens de la prison !

Exemples :

o À Sartre, il existe des armoires à roulettes frigos ou chauffantes où le condamné peut prendre son plateau quand il veut ! Intéressant pour ceux en DL.

o À Beseau, dans l’appartement, le frigo est rempli par la prison et les détenus peuvent cuisiner eux-mêmes ou rentrer avec de la nourriture de l’extérieur.

66 À Beseau par exemple. Mais ça dépend des prisons.

C’est bien pour permettre aux détenus notamment d’avoir un repas chaud et quelques petits trucs.

Améliorations souhaitables

Une allocation.

ÉTRANGERS PAS EN ORDRE DE SÉJOUR

Arrêt de la cour constitutionnelle du 21/12/17 : très positif d’avoir annulé les interdictions de

mesures pour les condamnés pas en ordre de séjour.

C’était profondément scandaleux. Seul objectif = les pousser à partir car 2 possibilités : - Retourner dans leur pays, libérés (LPE)

o Sans vérifier si adresse et revenus par le TAP

 Mais en pratique, le Président vérifie systématiquement sur Google Earth o Mais vérifier les efforts pour indemniser les parties civiles

 Hypocrite… :

 Pas de droit au séjour, donc pas droit au CPAS : droit à rien - Rester dans leurs cellules et n’avoir droit à rien

De plus, soi-disant impossibilité de réinsertion… : hypocrite.

Maintenant, possibilité pour le TAP, d’octroyer une DL à un condamné pas en ordre de séjour. Possibilité pour le condamné de fournir la preuve d’une volonté de réinsertion en Belgique avec une occupation :

- Travail : pas possible

- Formation : pas toujours besoin d’être en ordre  certaines formations acceptent o Forem : pas possible

- Prendre des cours

o Exemple : apprendre le français

 Il y a des possibilités, même en n’étant pas en ordre de séjour.

Pour se remettre en ordre de documents, le détenu doit pouvoir se rendre au consulat de son pays.

Mais : cette démarche administrative n’est pas une sortie prévue par la prison (même pour une

détention normale). Il faut soit :

- Attendre que le consulat envoie quelqu’un - Avoir une PS ou un CP

o Mais AVANT : pas possible pour ceux pas en ordre de séjour.

COLLABORATION