1. Subvention
a) Arguments du Brésil
6.268 Le Brésil affirme qu'en janvier 1992, Bombardier et le gouvernement de l'Ontario, par l'intermédiaire de la Société ontarienne de l'aérospatiale (SOA) ont acheté 51 et 49 pour cent respectivement des parts de la division de Havilland de Boeing, pour un montant total de 100 millions de dollars canadiens384 et qu'en même temps Bombardier s'est réservé l'option d'acheter la participation de 49 pour cent dans de Havilland détenue par le gouvernement de l'Ontario pour un montant de 49 millions de dollars canadiens. Il déclare qu'en janvier 1997, Bombardier a exercé cette option, émettant en faveur du gouvernement de l'Ontario et de la Société ontarienne de l'aérospatiale un billet à ordre de 15 ans, à 7 pour cent d'intérêts, prévoyant le remboursement du principal par tranches annuelles de 4,9 millions de dollars canadiens de la sixième à la quinzième année.385 Par conséquent, selon le Brésil, l'augmentation du capital de de Havilland n'a pas profité à la SOA pour qui les bénéfices se sont limités strictement à l'investissement initial dans de Havilland. Le Brésil ajoute que la SOA ne semble même pas s'attendre à ce que le billet à ordre de 49 millions de dollars émis par Bombardier soit payé car le gouvernement de l'Ontario, selon le Brésil, a annulé l'obligation le 31 mars 1996.386 Il fait valoir que Bombardier peut donc disposer du capital social de la SOA sans jamais devoir verser à cette dernière la rémunération à laquelle s'attend un investisseur.
6.269 Le Brésil appelle également l'attention sur une déclaration figurant dans le Rapport annuel de Bombardier387, à savoir que les 49 millions de dollars dus à la SOA par Bombardier sont
"remboursables par anticipation dans certaines conditions" et affirme que le Groupe spécial devrait demander au Canada d'expliquer en détail quelles sont ces conditions et pourquoi cela ne signifie pas que Bombardier sera remboursé par une partie pour les versements effectués au titre de ce prêt de 49 millions de dollars.
6.270 Le Brésil ajoute qu'au cours de la période 1992-1997, la SOA a fourni à de Havilland quatre types différents de subventions qui ont rendu l'achat de ses 49 pour cent de parts encore plus intéressant pour Bombardier: prêts sans intérêts d'un montant de 200 millions de dollars canadiens financés par les actionnaires; dons en espèces (au titre du PPIMD) allant jusqu'à 100 millions de dollars canadiens; aides au financement des ventes pour le Dash 8 de de Havilland, y compris la couverture des pertes; et remboursement des frais de restructuration jusqu'à concurrence de 370 millions de dollars canadiens388 et offre de la SOA d'effacer toutes les dettes de de Havilland, sauf dans certains cas de manquement non définis.389
384 Bombardier, communiqué de presse, 29 janvier 1997 (pièce BRA-48).
385 Ibid. Voir également Bombardier, Rapport annuel 1996-1997, pages 49 (note 2), 55-56 (note 9) (pièce BRA-49).
386 Comptes publics de l'Ontario, 1995-1996, Société ontarienne de l'aérospatiale, note 4 (pièce BRA-50). Voir également pièce B, tableau B.8 du rapport Finan.
387 Pièce BRA-49.
388 Comptes publics de l'Ontario, 1992-1993: Société ontarienne de l'aérospatiale (pièce BRA-51).
Voir également pièce B, tableau B.8 du rapport Finan.
389 Compte publics de l'Ontario, 1992-1993: Société ontarienne de l'aérospatiale (pièce BRA-51).
6.271 De l'avis du Brésil, l'achat par la SOA de 49 pour cent des parts de de Havilland et l'offre simultanée faite à Bombardier d'une option de rachat de ces parts, dans un délai de cinq ans, pour le prix payé à l'origine par la SOA, équivalait à offrir à Bombardier une option gratuite; en effet ce dernier a payé avec l'argent de la SOA. Selon le Brésil, si de Havilland ne prospérait pas, le perdant était la SOA tandis que si de Havilland prospérait, le gagnant était Bombardier. En fin de compte, Bombardier a exercé l'option qui lui était proposée et a acheté les parts de la SOA et le billet à ordre émis par Bombardier pour régler les 49 pour cent restants de parts détenues par la SOA a par la suite été annulé. De l'avis du Brésil, ne serait-ce que par cette mesure, le gouvernement de l'Ontario a accordé un avantage à Bombardier.
6.272 De plus, la longue liste avérée de prêts et de dons sans intérêts et non remboursables accordés par la SOA à de Havilland pendant la période allant de 1992 à 1997, pour un montant supérieur à 300 millions de dollars canadiens, a conféré, selon le Brésil, un avantage évident et important à Bombardier. De l'avis du Brésil, la valeur actuelle de ces contributions est de 874,7 millions de dollars. Il est inconcevable pour le Brésil que les 49 pour cent de parts dans de Havilland détenues par la SOA aient eu la même valeur en 1997, lorsqu'elles ont été achetées par Bombardier, que lorsqu'elles ont été acquises à l'origine en 1992, compte tenu du large éventail de subventions que la SOA a octroyé à de Havilland pendant cette période. Le Brésil affirme qu'en raison de ces subventions, Bombardier a réalisé des gains exceptionnels en 1997 en achetant à la SOA ses parts dans de Havilland au prix fixé en 1992 avant que ces subventions ne fassent de de Havilland une entreprise riche en liquidités. Il ajoute que l'augmentation du capital de de Havilland résultant de ces contributions publiques n'a pas profité à l'Ontario, dont les gains ont été strictement limités à son investissement initial dans l'entreprise. L'intégralité des bénéfices sont au contraire allés à Bombardier.
6.273 Le Brésil soutient que l'avantage conféré à Bombardier par la subvention se situe en janvier 1997 quand Bombardier a acheté les parts de de Havilland que possédait la SOA. En réponse à une question du Groupe spécial, le Brésil a précisé qu'il ne considère pas que les diverses contributions mentionnées dans le paragraphe précédent étaient en elles-mêmes des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation. Elles augmentaient par contre l'"avantage", au sens de l'article 1.1 de l'Accord sur les subventions, conféré à Bombardier lorsqu'il a acheté les parts restantes de de Havilland en janvier 1997. Le Brésil maintient que ces contributions, dont la valeur actuelle est de 874,7 millions de dollars, ont été accordées par les gouvernements du Canada et de l'Ontario à de Havilland entre 1992, lorsque le prix d'achat a été fixé à 49 millions de dollars et 1997, quand Bombardier a procédé à l'achat de de Havilland. Pourtant le prix d'achat n'a pas changé par rapport à celui fixé en 1992. Par conséquent, de l'avis du Brésil, il ne reflète pas la valeur ajoutée par ces contributions.
6.274 Le Brésil estime que la valeur actuelle, en 1998, de l'avantage lié pour Bombardier à l'acquisition et à la restructuration de de Havilland se chiffre à 874,7 millions de dollars.390 Il considère que les sommes accordées constituent à la fois un transfert de fonds et un avantage massif conféré à Bombardier au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC.
b) Arguments du Canada
6.275 En réponse à une demande du Groupe spécial lui demandant de fournir les documents relatifs à la détermination du taux d'intérêt sur la vente, le Canada déclare qu'il n'a pas présenté d'argument concernant la question de savoir si ces contributions sont des subventions au sens de l'article premier
390 Pièce B, tableaux B.9 et B.10, rapport Finan.
de l'Accord SMC. Il fait observer que le Brésil est d'accord avec lui pour reconnaître la pertinence du principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les questions à déterminer dans la présente affaire. Le Canada ne juge pas approprié de fournir des éléments de preuve en réponse à ce qu'il estime être des allégations fausses et sans fondement face à une présomption qui n'a pas été établie et à l'appui d'un argument qu'il n'a pas présenté. Par conséquent, il fait observer que, s'il produit des documents en réponse à cette requête du Groupe spécial, c'est pour étayer sa thèse, à savoir que les contributions en question ne sont pas "subordonnées aux résultats à l'exportation" au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.
6.276 En fait, le Canada réfute l'allégation du Brésil selon laquelle "le billet à ordre émis par Bombardier à la SOA pour le paiement des 49 pour cent de parts restantes a été par la suite annulée".
Selon le Canada, le gouvernement de l'Ontario a annulé la dette qu'avait envers lui la Société ontarienne de l'aérospatiale - Entreprise contrôlée à 100 pour cent par l'Ontario - le 31 mars 1996.
De l'avis du Canada, le rapport Finan conclut, sans aucun élément de preuve, qu'il est "clair que la SOA ne s'attend pas à être remboursée par Bombardier pour ses 49 pour cent de parts qu'elle détenait dans de Havilland".391
6.277 Le Canada ajoute que le billet à ordre émis par Bombardier n'a pas été annulé. Il confirme que le prix de vente de 49 millions de dollars, convenu en 1992, a été versé sous forme d'un billet à ordre émis par Bombardier en faveur du gouvernement de l'Ontario au taux de 7 pour cent. Une copie de ce billet à ordre a été présentée à titre d'élément de preuve par le Canada.392 Le Canada affirme que le taux d'intérêt a été fixé par l'Autorité de financement de l'Ontario comme étant le taux d'intérêt approprié pour que la transaction s'effectue sur une base commerciale. Il présente un mémorandum de janvier 1997 détaillant la manière dont le taux d'intérêt a été déterminé, en réponse à une requête du Groupe spécial. Il maintient que Bombardier a payé les intérêts dus à ce jour et que le gouvernement de l'Ontario a reçu le premier versement de 3 430 000 dollars en janvier 1998. Une copie du chèque de ce montant a été présentée par le Canada à titre d'élément de preuve.393
6.278 Le Canada ajoute que le 28 janvier 1997, l'Ontario a annoncé la vente à Bombardier des 49 pour cent de parts qu'il détenait dans l'entreprise de Havilland Holdings Inc. La vente s'est faite sur la base d'une option double sur l'achat de de Havilland Holdings Inc. par Bombardier et l'Ontario en 1992. La période pendant laquelle cette option pouvait être exercée allait du 1er février 1996 au 31 janvier 1997. Contrairement à ce qu'affirme le Brésil394, l'option de vente des parts de de Havilland a été exercée par l'Ontario.395
391 Voir également section VI.F pour les observations des parties sur le rapport Finan à propos de la vente de de Havilland. Rapport annuel de PTC 1996-1997, page 5 (pièce BRA-5); Industrie Canada, Communiqué de presse, 17 décembre 1996 (pièce BRA-4).
392 Pièce CDN-49.
393 Pièce CDN-51.
394 Le Brésil affirme ce qui suit:
En même temps, Bombardier s'est réservé l'option d'acheter la participation de 49 pour cent dans de Havilland détenue par le gouvernement de l'Ontario pour un montant de 49 millions de dollars canadiens. En janvier 1997, Bombardier a exercé cette option, émettant en faveur du gouvernement de l'Ontario et de la Société ontarienne de l'aérospatiale (SOA) un billet à ordre de 15 ans à 7 pour cent d'intérêts, prévoyant le remboursement du principal par tranches annuelles de 4,9 millions de dollars canadiens de la sixième à la quinzième année. (souligné par le Canada) (paragraphe 6.254)
395 Gouvernement de l'Ontario, Communiqué de presse "Ontario recouvre l'investissement de ses contribuables dans de Havilland" (28 janvier 1997) (pièce CDN-34).
6.279 En ce qui concerne le prix de vente de de Havilland, fixé en 1992 à 49 millions de dollars, le Canada fait valoir que, indépendamment de la question de savoir si de Havilland était solvable, si son capital social avait augmenté et si les prêts à la restructuration accroissaient sa valeur, le prix de vente de 1997 serait celui convenu en 1992. Il explique que le gouvernement de l'Ontario a accepté ce prix de vente en 1992, parce que Boeing avait injecté 1,3 milliard de dollars dans de Havilland, mais avait finalement vendu l'entreprise pour 100 millions de dollars après six ans d'exploitation. Il ajoute que l'Ontario n'a participé au projet de relance de de Havilland en 1992 qu'à condition d'être sûr de récupérer au minimum le montant de l'achat.
6.280 En réponse à une question du Groupe spécial concernant la valeur comptable de de Havilland au moment de sa vente à Bombardier en 1997, le Canada présente une lettre du Vice-Président des services juridiques de Bombardier. D'après cette lettre, au moment de sa vente à Bombardier par l'Ontario, la valeur comptable de de Havilland était négative comme en témoignent les rapports de vérification des comptes. Le Groupe spécial a demandé une copie des rapports de vérification des comptes et des notes qui les accompagnent et, en réponse le Canada a déclaré que les informations demandées par le Groupe spécial - rapports détaillés des vérifications des comptes de de Havilland ainsi que les notes qui les accompagnent et tout autre document pertinent -, constituent des renseignements commerciaux confidentiels sensibles qui ne sont pas en possession du gouvernement canadien ni du gouvernement de l'Ontario et le Canada doit concilier son désir de communiquer au Groupe spécial les informations qui l'aideraient à statuer avec les préoccupations des parties privées qui sont étrangères à ce différend.
6.281 Le Canada affirme en outre que le Brésil n'a présenté aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations concernant l'augmentation de la valeur de de Havilland à la suite des prétendues subventions dont aurait bénéficié l'entreprise entre 1992 et 1997. De l'avis du Canada, les allégations non fondées et inexactes du Brésil concernant la prétendue annulation du billet à ordre de 49 millions de dollars montrent que les assertions du Brésil concernant de Havilland manquent totalement de crédibilité et que ses allégations concernant l'augmentation de la valeur de de Havilland devraient être jugées de la même manière.
c) Réponse du Brésil
6.282 En ce qui concerne la mention faite par le Canada de l'observation du Brésil sur le principe d'"économie jurisprudentielle", le Brésil signale que dans une lettre au Groupe spécial en date du 13 décembre, à propos de la liste des questions soumises par ce dernier au Canada, il a déclaré qu'au cours de la procédure, le Canada avait délibérément décidé de ne pas soumettre des éléments de preuve pour réfuter les allégations du Brésil. Compte tenu de cette décision, le Brésil disait que le Groupe spécial aurait pu, conformément au principe d'économie jurisprudentielle, se prononcer sur les questions soulevées dans la présente affaire sur la base des éléments dont il disposait, plutôt que d'offrir au Canada une nouvelle chance de présenter des informations pour sa défense.
6.283 Le Brésil n'est pas d'accord avec l'argument du Canada selon lequel "l'allégation centrale du Brésil" est que l'Ontario a annulé la dette de 49 millions due par Bombardier pour l'achat en 1997 de la part que possédait encore l'Ontario dans l'entreprise de Havilland. Selon le Brésil, même si Bombardier rembourse cette dette de 49 millions de dollars, cela ne réduira guère l'avantage énorme qui lui a été conféré par l'achat des parts restantes de de Havilland en 1997, compte tenu des contributions d'une valeur actuelle de 874,7 millions de dollars accordées par les gouvernements du Canada et de l'Ontario à de Havilland entre 1992, lorsque le prix d'achat a été fixé à 49 millions de dollars, et 1997 quand Bombardier a procédé à l'achat de Havilland (paragraphe 6.271).396 Pourtant le
396 Rapport Finan, pages A.9-A.10.
prix d'achat n'a pas changé par rapport à celui fixé en 1992, ce qui a conféré à Bombardier un avantage énorme lorsqu'il a effectué la transaction en 1997.
6.284 Pour ce qui est de la lettre de Bombardier concernant la valeur comptable de de Havilland au moment de sa vente à Bombardier en 1997, le Brésil fait observer, premièrement, que même si la valeur comptable nette de de Havilland était négative au moment de sa vente en 1997, cela ne change rien au fait qu'elle aurait été encore plus faible si les pouvoirs publics n'avaient pas accordé à de Havilland entre 1992 et 1997 des contributions dont la valeur actuelle est de 875 millions de dollars,. De l'avis du Brésil, ces contributions ont augmenté la valeur des parts détenues par l'Ontario au-delà du prix fixé en 1992, mais l'Ontario n'a pas bénéficié de cette augmentation.
6.285 Deuxièmement, le Brésil fait valoir qu'une valeur comptable nette négative ne donne pas une idée complète de la valeur de l'avoir des actionnaires. Il estime que cela ne signifie pas que de Havilland ne valait rien - ou moins que rien – pour l'Ontario et Bombardier lorsque l'entreprise a été achetée en 1997, faisant observer par exemple que le carnet de commandes de de Havilland au moment de la vente397, bien qu'il n'ait pas été inclus dans la valeur comptable nette, représentait une valeur qu'un investisseur vendant ses parts pouvait raisonnablement espérer voir prise en compte dans le prix de vente.
6.286 Concernant la réponse du Canada à la demande du Groupe spécial qui souhaitait obtenir les rapports de vérification des comptes de de Havilland, le Brésil affirme que le Canada n'a pas fourni les documents de base appuyant les déclarations faites dans la lettre qu'il a présentée à titre d'élément de preuve à l'appui de sa défense, et il n'a pas véritablement réfuté les éléments de preuve présentés par le Brésil qui étaient tirés des Comptes publics de l'Ontario détaillant les contributions accordées par le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario, pour une valeur de 875 millions de dollars, entre 1992, lorsque le prix de vente des parts détenues par l'Ontario a été fixé à 49 millions de dollars, et 1997 quand Bombardier a procédé à l'achat des parts de l'Ontario. Pour le Brésil, l'argument du Canada selon lequel cette injection de capital n'a pas affecté la valeur des parts de l'Ontario n'est pas crédible.
d) Observations du Canada
6.287 Pour ce qui est de l'argument du Brésil concernant le carnet de commandes de de Havilland, le Canada estime que le Brésil n'a apporté aucun élément de preuve quant à la valeur du carnet de commandes de de Havilland à la date de la vente, ni démontré que cette valeur aurait suffi à dédommager l'acheteur pour la valeur comptable nette négative de l'entreprise à l'époque. Le Canada maintient donc que le Brésil n'a pas démontré qu'un avantage avait été conféré lors de cette vente.
Deuxièmement, il considère que toute évaluation de ce genre devrait tenir compte du fait que les commandes peuvent ne pas aboutir à des ventes effectives. Troisièmement, un carnet de commandes n'est pas une indication de la viabilité d'un fabricant aéronautique: le carnet de commandes de Fokker, juste avant que l'entreprise ne fasse faillite au début de 1996, contenait des commandes fermes pour 81 aéronefs d'après le tableau présenté par le Canada "carnet de commandes de Fokker – décembre 1995", source: Lundkvist.
2. Subordination aux exportations a) Arguments du Brésil
6.288 Le Brésil déclare qu'une des conditions de la transaction était que Bombardier "exploite de Havilland de manière à poursuivre l'assemblage final des aéronefs" ce qui constitue, selon lui, un
397 Le rapport Clark signale qu'au moment de la vente de Havilland avait enregistré des commandes fermes pour 61 aéronefs de la série Dash 8. Rapport Clark, pages 39-40.
engagement subordonnant la transaction notamment à la poursuite des stratégies orientées vers l'exportation de de Havilland. Le Brésil affirme qu'au moment où cet engagement a été pris le carnet de commandes de de Havilland portait sur 61 aéronefs qui, à une exception près, étaient tous destinés à l'exportation. En d'autres termes, Bombardier a bénéficié d'un prix considérablement réduit pour l'achat de de Havilland en échange du maintien, souhaité par le gouvernement de l'Ontario, de la vocation exportatrice des Dash 8. Le Brésil fait valoir que Bombardier a respecté cet engagement;
comme l'a établi le rapport Clark, depuis 1982, toutes les ventes de Dash 8 ont été faites exclusivement à l'exportation.398 Le Brésil affirme donc que les profits tirés par Bombardier de l'investissement de la SOA dans de Havilland étaient liés à des exportations ou recettes d'exportation prévues, voire effectives, et constituent donc des subventions à l'exportation prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.
b) Arguments du Canada
6.289 Le Canada décrit les facteurs expliquant les engagements pris en 1992 par la province de
6.289 Le Canada décrit les facteurs expliquant les engagements pris en 1992 par la province de