1. Arguments du Brésil
4.119 À la première réunion du Groupe spécial, le Brésil a demandé que le Groupe spécial n'autorise pas le Canada à présenter des éléments de preuve à l'appui de tout moyen de défense affirmatif après la première réunion des parties. Le Brésil note que selon le Canada (paragraphe 6.161) les financements et les garanties de prêts accordés par le Compte du Canada échappent à la prohibition inscrite à l'article 3 de l'Accord parce qu'ils satisfont aux dispositions relatives aux taux d'intérêt de l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, ou ne servent pas à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation. Cela autorise le Brésil à penser que le Canada pourrait avoir l'intention d'affirmer que les dispositions du paragraphe k) de l'annexe I de l'Accord rendent admissibles ses subventions qui seraient autrement prohibées. Le Brésil note qu'une suggestion semblable mais légèrement modifiée est formulée en ce qui concerne les activités de financement de la Société pour l'expansion des exportations (paragraphe 6.64).
4.120 Le Brésil fait valoir que, si telle est la position du Canada, il s'agit là d'un moyen de défense affirmatif pour lequel la charge de la preuve incombe au Canada. Le Brésil estime que la mise en œuvre de bonne foi du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends exige qu'une partie présentant un moyen de défense affirmatif en énonce les motifs dans sa première communication écrite. Le Brésil affirme que c'est exactement ce qu'il a fait en ce qui concerne son allégation au titre du paragraphe k) dans l'autre procédure de groupe spécial.
4.121 L'allusion faite par le Canada à une défense au titre du paragraphe k), en l'absence de tout élément de preuve pertinent dans sa première communication, autorise le Brésil à penser que le Canada s'abstient peut-être de communiquer des éléments de preuve dans cette procédure pour laquelle le temps est limité de manière à entraver l'aptitude du Brésil à répondre. Le Brésil ne croit pas que le processus de règlement des différends de l'OMC, entre parties invitées à agir de bonne foi, autorise une conduite de ce genre. Le Brésil demande donc que le Groupe spécial n'accepte aucun élément de preuve ou argument de défense qui aurait la nature d'un moyen de défense affirmatif ayant trait au Compte du Canada, à la SEE ou à toute autre mesure en cause non communiquée au Groupe spécial et au Brésil avant la date prévue de la fin de la première réunion du Groupe spécial.
4.122 Cela est particulièrement important dans le cadre d'une procédure accélérée, car les contraintes de temps pesant sur le Groupe spécial pourraient limiter, ou même supprimer, la possibilité pour le Groupe spécial de donner au Brésil un délai raisonnable pour réagir à de nouveaux renseignements après la date prévue pour la communication finale, ou particulièrement après la deuxième réunion du Groupe spécial.
2. Arguments du Canada
4.123 Le Canada note que le Groupe spécial a demandé, pendant la première réunion, que les parties étudient la possibilité de fournir au Groupe spécial des renseignements additionnels. Le Canada indique que, compte tenu de cette demande, ainsi que de la crainte exprimée par le Brésil d'être
"bombardé" de nouveaux éléments de preuve, il s'efforcera de fournir au Groupe spécial des éléments de preuve additionnels dans sa deuxième communication écrite.
4.124 Le Canada insiste sur le fait qu'il n'a pas pris cette décision à la légère, car il continue de croire que le Brésil n'a pas présenté de cause à première vue fondée et qu'il n'y a pour le Canada aucune obligation de présenter aucun élément de preuve en réponse à des présomptions qui n'ont pas été établies (voir les paragraphes 5.5 à 5.12). Le Canada rappelle aussi ce qu'il a indiqué (voir les paragraphes 4.173 à 4.183), à savoir que la procédure de confidentialité modifiée ne protège pas suffisamment les intérêts du secteur privé et les intérêts du gouvernement canadien pour ce qui est de maintenir un contrôle effectif sur la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels.
4.125 Le Canada souligne que la présentation de tout élément de preuve additionnel donnant suite à une demande du Groupe spécial serait sans préjudice de la position du Canada sur ces deux points, et que la présentation de tels éléments de preuve n'aurait pas pour but de "bombarder" le Brésil, allégation que le Canada rejette.
3. Dispositions prises par le Groupe spécial
4.126 À l'occasion de sa deuxième réunion avec les parties, tenue les 12 et 13 décembre 1998, le Groupe spécial a posé un certain nombre de questions aux deux parties, dont beaucoup étaient de nature factuelle, et annoncé que les parties avaient un délai d'une semaine après la réunion pour y répondre, et d'une autre semaine pour présenter les observations qu'appellerait de leur part tout nouvel élément de preuve factuel ou argument présenté en réponse aux questions. Cela s'ajoutait à la lettre du Groupe spécial au Canada , en date du 9 décembre 1998, dans laquelle le Groupe spécial indiquait qu'il "escomptait recevoir des réponses claires et complètes" à certaines de ses questions initiales auxquelles le Canada n'avait pas "pleinement répondu". Comme la période d'une semaine accordée pour formuler des observations concernant tout nouvel élément de preuve factuel ou argument présenté en réponse aux questions du Groupe spécial tomberait pendant la période des congés de Noël, et comme le Brésil estimait que le Canada pourrait présenter un volume important de nouveaux éléments de preuve en réponse aux questions, le Brésil s'est déclaré préoccupé par la brièveté du délai imparti pour présenter des observations concernant les réponses du Canada et a demandé que le Groupe spécial retire l'ensemble des questions posées au Canada et s'en tienne aux éléments de preuve dont il était déjà saisi. Le Canada ne s'est pas rallié à la suggestion du Brésil. En réponse, le Groupe spécial a indiqué qu'il pouvait accorder une semaine supplémentaire pour la présentation d'observations portant sur des réponses aux questions, si les parties acceptaient une extension d'une semaine du calendrier prévu pour les travaux du Groupe spécial (compte tenu de la note de bas de page 6 se rapportant à l'article 4 de l'Accord SMC qui dispose que les délais mentionnés dans cet article pourront être prorogés par accord mutuel). En réponse à cette proposition du Groupe spécial, le Brésil a répondu comme suit.
4. Réponse du Brésil
4.127 Dans une lettre au Groupe spécial en date du 13 décembre 1998, le Brésil a fait valoir que si les parties avaient été manifestement satisfaites de la manière dont elles avaient présenté leurs arguments, le Groupe spécial aurait été habilité à statuer à partir du dossier tel qu'il avait été présenté;
aucune des deux parties n'aurait été fondée à se plaindre de ne pas s'être vu ménager une possibilité équitable de présenter des éléments de preuve ou d'avancer des arguments.
4.128 Le Brésil reconnaît que le Groupe spécial a le droit de demander des renseignements à toute source, à tout moment, mais estime qu'il n'était pas nécessaire que le Groupe spécial demande ce renseignement particulier à ce moment particulier. Plus important encore, pour le Brésil: dans cette procédure accélérée, les décisions du Groupe spécial ont mis le Brésil dans une situation telle que, selon la nature de la réponse du Canada, il pourrait ne pas être en mesure de présenter la moindre observation sur les nouveaux renseignements qui pourraient être fournis par le Canada.
4.129 Le Brésil rappelle qu'il craint que le Canada ne se propose de présenter des moyens de défense affirmatifs à l'égard d'une ou de plusieurs plaintes du Brésil dans sa deuxième communication écrite ou même à la deuxième réunion du Groupe spécial, et que pour cela il a demandé que le Groupe spécial n'accepte aucun renseignement de ce type après la première réunion du Groupe spécial (paragraphes 4.119 à 4.122).
4.130 Le Brésil note une affirmation du Groupe spécial selon laquelle, avant même d'avoir reçu la demande du Brésil, il avait décidé de demander au Canada, dans les questions qui devaient être présentées aux parties, s'il avait ou non l'intention de présenter quelque moyen de défense que ce soit en se fondant sur les points j) ou k) de la liste exemplative de subventions à l'exportation, et l'affirmation subséquente selon laquelle le Groupe spécial escomptait une réponse claire et concrète aux questions, concernant laquelle il donnerait aussi à l'autre partie un délai pour présenter des observations.
4.131 Le Brésil note que, dans sa réponse aux questions du Groupe spécial, le Canada n'a invoqué aucun moyen de défense affirmatif ni fourni aucun renseignement à l'appui de tels moyens. Le Brésil indique que le Groupe spécial a ménagé au Canada une possibilité supplémentaire de présenter des réponses correspondant à certaines des questions initiales du Groupe spécial, et a fait connaître aux parties son intention de présenter d'autres questions, et indiqué qu'en dehors des réponses à ces questions il n'accepterait aucune communication complémentaire des parties après l'expiration du délai imparti pour fournir ces réponses, sauf raison valable. Dans le même message, bien que le Canada n'ait pas répondu par des moyens de défense affirmatifs avant l'expiration du délai précédemment imparti pour donner des réponses aux questions antérieures, le Groupe spécial a indiqué que "le Canada invoquera[it] tout moyen de défense affirmatif qu'il se propos[ait] d'invoquer en l'espèce pendant ou avant la deuxième réunion avec le Groupe spécial, qui [devait] se tenir le samedi 12 décembre 1988".
4.132 Le Brésil soutient que, bien que par cette mesure le Groupe spécial ait donné au Canada un délai supplémentaire de huit jours pour fournir des renseignements constitutifs de moyens de défense affirmatifs, renseignements qui, de l'avis du Brésil, auraient dû être fournis dans la première communication du Canada et non dans une réponse présentée à la deuxième réunion avec le Groupe spécial, le Canada s'est de nouveau refusé à présenter les renseignements au plus tard le 12 décembre, et a réaffirmé qu'il n'avait l'intention de se prévaloir d'aucun moyen de défense affirmatif puisque, à son avis, le Brésil n'avait pas présenté une cause à première vue fondée. Le Brésil indique qu'en fait le Groupe spécial a confirmé oralement, lors de la deuxième réunion, que cette réunion serait pour le Canada la dernière occasion d'invoquer un moyen de défense affirmatif.
4.133 Toutefois, de l'avis du Brésil, les questions additionnelles posées par le Groupe spécial au Canada en liaison avec la deuxième réunion revenaient effectivement à demander les types de renseignements sur lesquels une telle défense pourrait être fondée, qui pourraient consister en un important volume de renseignements commerciaux confidentiels, opération par opération, qui prendraient du temps à fournir et du temps à analyser. Par conséquent, de l'avis du Brésil, les questions du Groupe spécial prolongent en fait de 17 jours le délai ménagé au Canada pour fournir ces types de renseignements. Le Brésil note que, pour analyser une telle réponse et élaborer toute observation qu'elle pourrait appeler de sa part, le Groupe spécial n'avait accordé au Brésil que sept jours, dont le jour férié de Noël, et que, si le Canada acceptait de reporter d'une semaine la date limite fixée par le Groupe spécial, le Groupe spécial prolongerait le délai laissé au Brésil pour formuler ses observations d'une semaine additionnelle, dont le Jour de l'An.
4.134 Le Brésil estime que cette procédure n'est ni nécessaire, ni équitable à son égard; elle n'est pas nécessaire, parce que le Canada, en tant que Membre de l'OMC, a le droit d'obtenir qu'il soit statué sur son affaire sur la base sur laquelle il a choisi de la présenter. De l'avis du Brésil, cela est particulièrement important dans le cadre d'une procédure accélérée au titre de l'Accord SMC.
4.135 Le Brésil estime que cette procédure est inéquitable parce que, tandis qu'elle permet au Canada de fournir des renseignements de dernière minute, elle dénie effectivement au Brésil une possibilité équitable d'y répondre. De l'avis du Brésil, la survenue de fêtes religieuses et laïques d'importance majeure au milieu du délai imparti pour répondre causerait des difficultés à tout Membre, et cause une difficulté particulière en ce cas, le Canada ayant indiqué que les renseignements qu'il fournira comporteront des renseignements commerciaux confidentiels qui ne peuvent être traités que selon des procédures strictes visant à en assurer la sécurité.
4.136 Le Brésil affirme qu'en tant que pays en développement il ne dispose pas des mêmes ressources ou du même personnel que le Canada pour lui permettre de préparer et de présenter son argumentation de la manière envisagée par le Mémorandum d'accord, notant qu'en l'espèce il a choisi d'utiliser les services de spécialistes non gouvernementaux. Cela est cause de difficulté parce que ces spécialistes n'habitent ni Genève ni Brasilia où se trouvent les responsables brésiliens avec lesquels ils travaillent, et que, selon les renseignements disponibles, il leur serait extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, d'obtenir des réservations pour revenir à Genève par avion pendant cette période de fêtes.
4.137 Le Brésil fait valoir qu'il n'a donc pas été en mesure de choisir entre les options proposées par le Groupe spécial, puisque ses propres besoins dépendraient entièrement de ce que le Canada fournirait dans ses réponses aux questions du Groupe spécial.
5. Proposition du Groupe spécial
4.138 Compte tenu des préoccupations suscitées par le calendrier proposé pour les réponses aux questions et les observations portant sur ces réponses, et compte tenu de l'absence de consensus entre les parties quant à la prolongation de la durée totale de la procédure, le Groupe spécial a proposé un nouveau calendrier qui donnerait à chacune des parties 17 jours pour formuler les observations qu'appelleraient de leur part les réponses de l'autre partie aux questions, mais réduirait la durée de la phase de réexamen intérimaire. Le Groupe spécial a noté qu'un délai de 17 jours correspondait au laps de temps entre les dates limites fixées pour les première et deuxième communications. En d'autres termes, les parties auraient exactement le même délai pour présenter leurs observations que si la totalité des renseignements avait été présentée dans les premières communications.
6. Lettre commune du Brésil et du Canada, et dispositions prises par le Groupe spécial
4.139 En réponse à la proposition du Groupe spécial, les parties ont présenté une lettre commune au Groupe spécial chargé de la présente affaire et au Groupe spécial chargé de l'affaire parallèle Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs. Dans cette lettre, les parties notent qu'avec le nouveau calendrier proposé par le Groupe spécial, le temps qui serait laissé pour l'examen du rapport intérimaire et pour le déplacement des délégations jusqu'à Genève en vue d'une éventuelle réunion supplémentaire avec le Groupe spécial serait probablement insuffisant, et ont demandé que les deux groupes spéciaux examinent la possibilité de réajuster leurs calendriers respectifs de la façon suivante:
a) les rapports intérimaires des deux groupes spéciaux seront remis à la même date, au plus tard le 17 février;
b) les rapports finals des deux groupes spéciaux seront remis à la même date;
c) les réunions de réexamen intérimaire devraient se tenir à des dates aussi rapprochées l'une de l'autre que possible;
d) un temps suffisant devrait être prévu pour tous les stades du réexamen intérimaire, de façon à laisser assez de temps pour procéder à des consultations internes et prendre les dispositions nécessaires aux déplacements.
4.140 Dans la même lettre, le Brésil et le Canada affirment qu'ils se rendent compte que le réajustement demandé exigerait une certaine flexibilité quant à la date de remise du rapport final, et indiquent qu'ils accepteraient par conséquent que soit repoussée d'une semaine la date limite de remise du rapport final.
4.141 Prenant en considération cette lettre, le Groupe spécial a annoncé son calendrier révisé.
F. ARGUMENTS CONCERNANT LA PRÉSENTATION D'ÉLÉMENTS DE PREUVE EN RÉPONSE À DES