BRANCHE AUSTRALIENNE DU SERVICE SOCIAL
INTERNATIONAL Mme Sandra De Silva
Coordinatrice, International Parental Child Abduction Service (service des enlèvements parentaux internationaux), Service social international – branche australienne, Australie
Création du service des enlèvements parentaux internationaux
La branche australienne du Service social international (SSI) a reçu, en août 2005, un financement du Bureau du Procureur général australien afin de créer un service daide aux familles touchées par lenlèvement parental international. Ce financement faisait suite au rapport sur lAustralie établi en février 2005 par SSI, « Living in Limbo », qui peut être consulté sur le site Internet de SSI Australie.
Alastair Nicholson, ancien Chief Justice du Tribunal des affaires familiales, est le parrain du service des enlèvements parentaux internationaux. Ce service a été officiellement inauguré le 19 octobre 2005 par Diana Bryant, Chief Justice du Tribunal des affaires familiales dAustralie 170 ballons ont été lâchés en lhonneur des 170 enfants qui, selon les estimations, sont enlevés chaque année dAustralie ou y sont emmenés.
Ligne nationale de conseil et de soutien La ligne nationale de conseil et de soutien en matière denlèvements parentaux internationaux a été mise en service en août 2005. Depuis, ce service a accueilli entre une et deux personnes par semaine, avec un rapport denviron trois femmes pour un homme.
Le service des enlèvements parentaux internationaux est explicitement axé sur
clients with email and / or telephone support, and a few locally based clients have attended the service for in-person counselling. Clients have reported the specialist information and support provided by the service to be invaluable. Clients have also reported that they have felt less isolated and more understood as a result of their involvement with the service.
National Website
An IPCA website was also set up as part of the ISS Australia website to provide information to affected families and relevant professionals. The website offers preliminary advice and information in simple language and contains a link to the Attorney Generals website on international child abduction. It has been found that the majority of referrals have come from parents accessing the IPCA website. There are plans to make the site more interactive for potential clients, with a question and answer section and a section for parent input and peer support. The service has noted that many parents have expressed a desire to be directly involved in advocacy and support of other parents.
Specialist Referral Database
A specialist referral database has been developed which includes both Australian and international support services, and legal professionals. Clients have been referred to local support services in both Australia and overseas. Australian support services have included domestic violence services and counselling and mediation services.
IPCA Kit
An IPCA Kit has also been developed which contains introductory information for families and professionals, as well as Fact Sheets, and a practical Prevention Plan. The Prevention Plan was successfully used with a mother as a set of practical steps to reduce the chances of abduction of her child. The IPCA Kit will soon be available on the website.
National Training and Specialist Network The IPCA Service is now clearly focused on developing a specialist network across the nation. This will be established in conjunction with national training on IPCA
lenfant, ce qui permet dapporter un soutien objectif aux deux parties, y compris une médiation lorsque celle-ci est appropriée.
Jusquici, le soutien aux clients a été apporté par courrier électronique ou par téléphone, et dans nos locaux pour quelques clients habitant sur place. Les clients ont jugé inestimables les informations et le soutien spécialisés apportés par le service et ont également déclaré sêtre sentis moins seuls et mieux compris grâce à ces contacts.
Site Internet national
Une page dinformation sur les enlèvements parentaux internationaux destinée aux familles touchées et aux professionnels concernés a été créée sur le site Internet de SSI Australie. Elle offre des conseils préliminaires et des informations dans une langue simple, ainsi quun lien avec le site Internet du Bureau du Procureur général consacré à lenlèvement international denfants. La majorité des personnes qui sadressent au Procureur général sont des parents qui ont accédé à notre page dinformation sur les enlèvements parentaux internationaux. Il est envisagé daméliorer linteractivité du site en y insérant une partie questions-réponses et une section permettant aux parents de sexprimer et aux personnes connaissant une situation similaire dapporter leur soutien. Le service a noté que de nombreux parents ont exprimé le désir de participer directement à la défense et au soutien dautres parents.
Base de données de spécialistes
Une base de données des services dassistance australiens et internationaux et des professionnels du droit a été développée. Les clients ont été orientés vers les services dassistance locaux, tant en Australie quà létranger. En Australie, les services dassistance comprennent les services spécialistes de violences familiales ainsi que des services de soutien psychologique et de médiation.
Kit pour les enlèvements parentaux internationaux
Un kit pour les enlèvements parentaux internationaux contenant des informations préliminaires à lintention des familles et des professionnels, ainsi que des fiches dinformation et un plan de prévention
issues. It is envisaged that this will lead into the development and implementation of a national IPCA prevention strategy.
International Mediation
Both nationally and internationally, the ISS network is placing greater emphasis on the benefits of mediation. Within the ISS network, international mediation is offered as an alternative to a legal approach to dispute resolution. The IPCA Service will be using the expertise of qualified ISS Australia staff, to further develop skills in this area.
Findings to Date
Clients have presented to the service with a range of issues relating to the wrongful removal and / or retention of a child, including: prevention, post-removal support, post removal tracing, post-Hague proceedings support, and broader international contact and parenting issues.
Most clients have been parents who have wrongfully removed or retained their child, left behind parents or separated parents who are involved in custody or access proceedings.
The IPCA Service has noted that some enquiries received are not strictly about wrongful removal or retention, but rather issues relating to this. Some cases involve a conflict between parents living in different countries, where ISS can assist in mediation through its international network. Others involve tracing a child that a parent has not had contact with for many years. Cases can develop from a long-term wrongful retention, where the child is now an adult and the issue is about re-establishing contact with a parent.
Domestic Violence
There is a high correlation between international parental child abduction and domestic violence. In the majority of cases allegations of domestic violence are the key or a contributing, motivating factor leading to the abduction. The level of cases involving alleged domestic violence of a physical, sexual, emotional or financial nature is approximately 70-80% of cases.
This is in line with international findings.
pratique, a été élaboré. Il répertorie un ensemble de mesures destinées à réduire les risques denlèvement. Ce plan de prévention a été utilisé avec succès par une mère. Ce kit sera bientôt disponible sur le site Internet.
Formation nationale et réseau de spécialistes
Le service des enlèvements parentaux internationaux est aujourdhui clairement axé sur le développement dun réseau national de spécialistes, lequel sera mis en place en même temps quune formation nationale sur les problèmes des enlèvements parentaux internationaux et devrait conduire à lélaboration et à la mise en uvre dune stratégie nationale de prévention des enlèvements parentaux internationaux.
Médiation internationale
Au niveau national et international, le réseau SSI accorde une importance accrue aux bénéfices de la médiation. Au niveau international, la médiation est proposée comme une démarche de résolution des différends se substituant à une action judiciaire. Le service des enlèvements parentaux internationaux reposera sur lexpertise du personnel qualifié de SSI Australie pour poursuivre le développement des compétences dans ce domaine.
Observations à ce jour
Les clients ont adressé au service tout un éventail de questions relatives à lenlèvement et au non-retour illicites dun enfant : prévention, aide postérieure au déplacement, localisation après un déplacement, soutien après une procédure relevant de la Convention de La Haye, ainsi que des questions plus générales relatives au droit de visite international et à la parentalité. La plupart des clients à ce jour sont des parents qui ont illicitement déplacé ou retenu leur enfant, des parents dépossédés ou des parents séparés, engagés dans une procédure relative au droit de garde ou au droit de visite.
Le service des enlèvements parentaux internationaux a constaté que certaines demandes de renseignements ne concernent pas strictement le déplacement ou le non-retour illicite, mais plutôt des questions liées à ces aspects. Certaines affaires impliquent un
ISS Australia has just been granted funding to research this correlation between international parental child abduction and domestic violence. It is envisaged that the subject of domestic violence will be a key point of discussion at the Special Commission on the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction, later this year, and it is hoped that the IPCA Service will present feedback to the Special Commission.
Intercultural Families
The profile of cases with the IPCA Service supports the view that most international parental child abduction involves inter-country couples with children, exacerbated by intercultural differences, particularly where there are settlement issues and limited family support for one or both parents.
Hague and Non-Hague Cases
The IPCA Service has predominantly received referrals involving Hague countries, however the issue of child abduction to non-Hague countries has been highlighted. It is hoped that as the IPCA Service develops and becomes more widely recognised, non-Hague referrals will increase.
Longer-term Impacts
The IPCA Service has found that many families require ongoing support after children are returned in a Hague case. Although the return of a child to the family marks the end of the international legal process, it is often the beginning of a difficult period of adjustment, particularly where there may have been little or no preparation or support for this.
Conclusions to Date
The early months of the ICPA Services establishment and operation has demonstrated:
l there is demand for a specialist service;
l a trained, specialist national network is critical to service delivery across a nation of the size of Australia;
l the value of the ISS global network to such a service and its users;
conflit entre des parents qui ne vivent pas dans le même pays, où SSI peut aider à la médiation par le biais de son réseau international.
Dautres concernent la localisation dun enfant avec lequel un parent na plus de contact depuis des années. Il arrive aussi quun dossier résulte dun non-retour illicite de longue durée, lenfant, devenu adulte, cherchant à reprendre contact avec un parent.
Violences familiales
Lenlèvement parental international et les violences familiales sont fortement corrélés.
Dans la majorité des affaires, les allégations de violence conjugale sont un facteur déterminant ou important conduisant à lenlèvement. Approximativement 70 à 80 % des affaires impliquent des allégations de violences familiales de nature physique, sexuelle, émotionnelle ou financière.
SSI Australie vient dobtenir un financement pour effectuer des recherches sur cette corrélation entre enlèvement parental international et violences familiales. La violence conjugale sera probablement un sujet déterminant des débats de la prochaine Commission spéciale sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants, qui aura lieu cette année, et le service des enlèvements parentaux internationaux espère pouvoir présenter des informations à la Commission spéciale.
Familles interculturelles
Le profil des affaires confiées au service des enlèvements parentaux internationaux confirme que la plupart de ces enlèvements concernent des couples internationaux avec enfants, qui conjuguent plus particulièrement différences culturelles, difficultés dinstallation et faible soutien familial à lun des parents ou aux deux.
Affaires relevant de la Convention de La Haye et autres affaires
La majorité des dossiers adressés au service des enlèvements parentaux internationaux concerne des Etats parties à la Convention ; cependant, la question de lenlèvement dun enfant vers des Etats non parties à la Convention a été soulignée. Il est espéré que le développement et la reconnaissance
l the international interest in the establishment of this innovative Australian based service;
l the need for examination of the particular situations of children and their parents where countries are not signatories to the Hague Convention; and l the desirability of evaluation of the ICPA Service following its full establishment and operation over a period of time.
The IPCA Service is currently funded until August 2006. The level of interest and direct feedback from clients and allied professionals reinforces the need and benefit of the service.
grandissante du service des enlèvements parentaux internationaux saccompagneront dune augmentation des dossiers concernant des Etats non parties à la Convention.
Impacts à plus long terme
Le service des enlèvements parentaux internationaux a constaté que de nombreuses familles ont besoin dun soutien après le retour dun enfant résolu dans le cadre de la Convention de La Haye. Si le retour dun enfant dans sa famille marque la fin du processus judiciaire international, il ouvre aussi une difficile période dajustement, en particulier lorsque la préparation et le soutien ont été insuffisants ou inexistants.
Conclusions à ce jour
Les premiers mois de fonctionnement du service des enlèvements parentaux internationaux permettent de tirer les conclusions suivantes :
l il existe une demande pour un service spécialisé ;
l un réseau national de spécialistes dûment formés est indispensable dans un pays de la taille de lAustralie ;
l le réseau mondial de SSI est dune grande utilité à ce service et à ses utilisateurs ; l la création dun service innovant basé en
Australie suscite un intérêt international ; l il est impératif dexaminer les situations particulières des enfants et de leurs parents lorsque les Etats ne sont pas signataires de la Convention de La Haye ; l il serait opportun de procéder à une évaluation du service des enlèvements parentaux internationaux à lissue dun certain délai de fonctionnement.
Le service des enlèvements parentaux internationaux est financé jusquen août 2006.
Lintérêt suscité par ce service et les appréciations communiquées par les clients et les professionnels confirment que ce service est à la fois nécessaire et bénéfique.