international privé
La Cinquième réunion de la Commission spéciale chargée dexaminer le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants se réunira à La Haye du 30 octobre au 9 novembre 2006. Elle donnera également loccasion daborder le thème de la mise en
uvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, lexécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
English, French and Spanish and at the meeting simultaneous translation will be available between the three languages.
Questionnaire on the Practical Operation of the Conventions
In early April a Questionnaire was sent out to Member States of the Hague Conference, Contracting States to the Hague Conventions of 1980 and 1996 and certain international governmental and non-governmental organisations. Full and timely responses to the Questionnaire will be vital to the success of the Special Commission.
Transfrontier Access / Contact
Work is continuing on the subject of transfrontier contact / access following an experts meeting held at the Permanent Bureau in Autumn 2005. The Permanent Bureau is preparing general principles and a Guide to Good Practice.
Enforcement of Return and Contact / Access Orders
Forty-five States have responded to a Questionnaire on this subject and based on these responses and other consultations the Permanent Bureau is writing a report on the enforcement of return and contact / access orders. Professor Nigel Lowe of Cardiff University is conducting parallel research in ten Contracting States on the practice of enforcement of Hague Convention orders and this work will complement the legal analysis being conducted by the Permanent Bureau. The Permanent Bureau is also preparing a Guide to Good Practice in the area of enforcement of orders.
Direct International Judicial Communications
Work has continued on the subject of direct international judicial communications including consultation with the growing number of Hague Liaison Judges and a Final Report on the subject will be presented to the Special Commission.
Domestic Violence
As has been indicated in several articles in recent editions of the Judges Newsletter, domestic violence is an issue raised in many
Une Note dinformation a été envoyée, au début du mois davril, aux Etats membres de la Conférence de La Haye, aux Etats contractants des Conventions ainsi quà certaines organisations internationales, gouvernementales ou non. Cette Note donnait un aperçu du probable ordre du jour de la Commission spéciale, dont la portée sera très large. Il est envisagé de débuter par une discussion sur les pratiques des Autorités centrales et la coopération. Le débat sur la mise en uvre de la Convention de 1996 se tiendra probablement à la fin de la première semaine et sétendra sur une journée et demie environ, dont un samedi matin.
Le Bureau Permanent prépare activement cette réunion très importante de la Commission spéciale et élabore plusieurs Documents préliminaires qui serviront de support aux débats. Tous les documents seront disponibles en anglais, français et espagnol, linterprétation lors de la réunion étant assurée également dans ces trois langues.
Questionnaire sur le fonctionnement pratique des Conventions
Un Questionnaire a été envoyé au début du mois davril à tous les Etats membres de la Conférence de La Haye, aux Etats contractants des Conventions de 1980 et 1996 ainsi quà certaines organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales.
Il est vital que des réponses complètes au Questionnaire soient rendues à temps pour garantir le succès de la Commission spéciale.
Le droit de visite / droit d’entretenir un contact transfrontière
Les travaux se poursuivent sur le thème du droit de visite / droit dentretenir un contact transfrontière consécutivement à une réunion dexperts tenue au Bureau Permanent à lautomne 2005. Le Bureau Permanent prépare sur ce thème un Guide de bonnes pratiques et des principes généraux.
Exécution des ordonnances de retour et des ordonnances relatives au droit de visite/
droit d’entretenir un contact
Quarante-cinq Etats ont répondu au Questionnaire envoyé sur ce thème. Sur la base des réponses reçues et sur la base dautres consultations, le Bureau Permanent prépare
cases under the 1980 Convention. The Permanent Bureau is preparing a Research Report on the issue of domestic violence in the context of the 1980 Convention for the Special Commission meeting.
Mediation
The use of mediation in transfrontier family law matters is increasing and is likely to be a subject of discussion at the Special Commission. The Permanent Bureau is compiling information on existing mediation structures in the context of the 1980 and 1996 Conventions including the legal issues involved.
Statistics
At the Fourth meeting of the Special Commission in March 2001 a statistical survey of all cases under the Convention in 1999 was presented. This work was carried out in conjunction with Professor Nigel Lowe at Cardiff Law School. A follow up study has been carried out for the forthcoming Special Commission meeting, which surveys all cases in 2003. The preliminary findings of this study are summarised in the article by Professor Lowe in this edition of the Newsletter. The final report will be presented to the Special Commission.
Regional Initiatives
The Permanent Bureau has organised or participated in a number of ongoing regional initiatives regarding the implementation and application of the 1980 and 1996 Conventions. A report is being prepared summarising these initiatives including, inter alia, the Malta Process involving certain Contracting States and non-Contracting States particularly from within the Islamic legal tradition, a judicial conference involving Southern and Eastern African States, a proposed conference for the Asia-Pacific region, and the Latin American Programme including the work of the Liaison Legal Officer for Latin America, Mr Ignacio Goicoechea.
Case Management
In partnership with Worldreach Software Canada and in consultation with interested States the iChild case management system
actuellement un rapport sur lexécution des ordonnances de retour et de droit de visite / droit dentretenir un contact. Le Professeur Nigel Lowe, de lUniversité de Cardiff, conduit en parallèle une recherche dans dix Etats contractants sur lexécution en pratique, des ordonnances rendues dans le cadre de la Convention de La Haye. Cette recherche viendra compléter lanalyse juridique menée par le Bureau Permanent. Ce dernier prépare également un Guide de bonnes pratiques portant sur lexécution des ordonnances.
Les communications judiciaires internationales directes
Les travaux se poursuivent sur le thème des communications judiciaires internationale directes, notamment par la consultation des membres toujours plus nombreux du réseau de juges de liaison de la Conférence de La Haye et la rédaction dun rapport final sur le sujet. Ces travaux seront présentés lors de la Commission spéciale.
Les violences familiales
Cette question est soulevée dans de nombreuses affaires relevant de la Convention de 1980 et a été relevée dans de nombreux articles des dernières éditions de la Lettre des juges. Le Bureau Permanent recueille des informations sur les systèmes de médiation dans le contexte des Conventions de 1980 et 1996, notamment sur les questions juridiques quils soulèvent.
Médiation
Le recours à la médiation dans les matières de droit de la famille transfrontière se développe et sera probablement un sujet de discussion de la Commission spéciale. Le Bureau Permanent recueille des informations sur les structures de médiation existantes dans le cadre des Conventions de 1980 et1996, notamment sur les problèmes juridiques quelles soulèvent.
Statistiques
Une étude statistique de toutes les affaires intervenues en 1999 en vertu de la Convention a été présentée lors de la Quatrième réunion de la Commission spéciale de mars 2001. Ce travail avait été mené en coopération avec le Professeur Nigel Lowe de la faculté de droit de Cardiff. Une étude de suivi portant sur les
has been developed. This system is currently being piloted by seven Central Authorities in six Contracting States and an evaluation of the system based largely on this pilot programme will be discussed at the Special Commission meeting.
Other Activities in Support of the Convention
Work also continues at the Permanent Bureau on the International Child Abduction Database (INCADAT), the International Child Abduction Statistical Database (INCASTAT) and the Judges Newsletter. Work also continues on updating the Child Abduction Section on the website of the Hague Conference (< www.hcch.net >), including uploading relevant documentation and responses to questionnaires and maintaining contact details for the growing number of Central Authorities. The Questionnaire on the practical operation of the 1980 Convention is available on the website and responses to this Questionnaire will be posted on the website when they are received.
affaires intervenues en 2003 a été menée pour la prochaine réunion de la Commission spéciale.
Les résultats préliminaires de cette étude sont résumés dans larticle du Professeur Nigel Lowe publié dans la présente édition. Le rapport final sera présenté lors de la Commission spéciale.
Initiatives régionales
Le Bureau Permanent a organisé ou participé à de nombreuses initiatives régionales relatives à la mise en uvre et lapplication des Conventions de 1980 et 1996, résumées dans un rapport en cours de préparation. Il portera notamment sur le processus de Malte, qui implique des Etats contractants et Etats non contractants issus particulièrement du monde islamique, une conférence judiciaire réunissant des Etats dAfrique australe et dAfrique de lEst, un projet de conférence dans la région Asie-Pacifique, ainsi que sur le programme pour lAmérique latine comprenant le travail du collaborateur juridique de liaison, M. Ignacio Goicoechea.
Gestion des dossiers
Le système de gestion des dossiers iChild a été élaboré en partenariat avec Worldreach Software Canada et en consultation avec des Etats intéressés. Ce système est actuellement testé par sept Autorités centrales dans six Etats contractants. Son évaluation, principalement sur la base de ce programme pilote, fera lobjet de discussions lors de la réunion de la Commission spéciale.
Les autres activités de soutien à la Convention
Les travaux relatifs à la base de données sur lenlèvement international denfants (INCADAT), la base de données statistiques sur lenlèvement international denfants (INCASTAT) et la Lettre des juges se poursuivent au Bureau Permanent. Le travail dactualisation de lEspace enlèvement denfants du site Internet de la Conférence (< www.hcch.net >), comprenant notamment la mise en ligne des informations pertinentes, des réponses aux questionnaires et des coordonnées des Autorités centrales se poursuit. Le Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention de 1980 est disponible sur le site Internet et les réponses au Questionnaire seront mises en ligne une fois reçues.
II. QUELQUES PERSPECTIVES D’ÉTATS NON CONTRACTANTS
ENLÈVEMENT
INTERNATIONAL D’ENFANTS – UN POINT DE VUE DU JAPON Juge Kiyoshi Hosokawa et Juge Osamu Imai
Respectivement Président du Tribunal de la famille de Tokyo et Juge assistant du Tribunal de district de Tokyo, Japon
I. Introduction
Le Japon nest pas partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants (ci-après « la Convention »). Cet article se propose dexpliquer comment, dans le système juridique actuel, les juridictions japonaises résolvent les conflits relatifs aux enlèvements internationaux denfants.
Essentiellement, les juridictions japonaises interviennent dans des affaires denlèvement international denfants sur requête déposée:
(i) auprès du tribunal de la famille pour désigner ou modifier les droits de garde dun parent ou lautorité parentale, pour ordonner le retour dun enfant ou pour reconnaître un droit de visite ;
(ii) auprès de la Haute Cour ou du tribunal de district pour quune ordonnance dhabeas corpus soit rendue afin de faire libérer lenfant retenu par lautre parent ;
(iii) auprès du tribunal de district afin dexécuter la décision dun tribunal étranger qui a ordonné le retour de lenfant ou reconnu un droit de visite.
En matière de garde des enfants ou dautorité parentale, les dispositions du