Malgré les efforts budgétaires sur le programme 150, les acteurs de l’enseignement

financement

a) Les nécessaires ressources complémentaires

Outre les crédits budgétaires et extrabudgétaires alloués par l’État, les établissements de l’enseignement supérieur doivent diversifier leurs ressources afin d’assurer l’équilibre de leur budget et le financement de leurs formations.

À l’occasion des auditions menées pour la préparation du présent rapport, votre rapporteur spécial a notamment pu mesurer la perte considérable de ressources induite par la récente réforme de la taxe d’apprentissage pour certains établissements.

1 Dans le projet annuel de performances pour 2013, la répartition était la suivante : 450 enseignants-chercheurs, 230 professeurs agrégés et 320 personnels administratifs et techniques. Et dans le projet annuel de performances pour 2014 : 570 enseignants-chercheurs, 50 professeurs agrégés et 380 personnels administratifs et techniques.

(RAPPORTEUR SPÉCIAL :PHILIPPE ADNOT)

La nouvelle réglementation applicable est issue à la fois de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014¹, de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013² et de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale³.

Interrogés sur ce point par votre rapporteur spécial, les représentants de la Conférence des grandes écoles ont estimé qu’alors que les ressources issues de la taxe d’apprentissage pouvaient représenter de 2 % à 30 % du budget des écoles, le montant collecté au titre du barème pourrait être jusqu’à divisé par deux à l’avenir, compte tenu de cette réforme.

Les fédérations représentant les établissements de l’enseignement supérieur privé ont également mis en évidence cette baisse de recettes issues de la taxe d’apprentissage⁴.

Votre rapporteur spécial considère que le système des fondations devrait également être développé. S’il ne peut évidemment constituer une source de financement principale, il est susceptible de constituer un apport non négligeable pour certains établissements. Il en est de même des procédures de levée de fonds et de prises de participation.

Il souhaite également rappeler que d’importantes marges de manœuvre existent, en particulier pour les universités, s’agissant des frais de scolarité versés par les étudiants qui pourraient être augmentés⁵.

En revanche, une hausse des frais d’inscription serait certainement plus difficile pour les grandes écoles qui pratiquent déjà des tarifs élevés et doivent pouvoir maintenir un accès à leurs formations à un nombre suffisamment important d’étudiants et garantir la mixité sociale.

b) La réforme du modèle de répartition « SYMPA » toujours attendue Le SYstème de répartition des Moyens à la Performance et à l’Activité (dit « SYMPA ») est un modèle critérisé de répartition des moyens accordés aux universités. Comme votre rapporteur spécial l’a mis en évidence dans plusieurs de ses rapports⁶, ce modèle d’allocation des moyens doit être amélioré pour être plus juste, notamment en offrant une meilleure redistribution et en intégrant la masse salariale.

Conscient des limites du modèle actuel, le Gouvernement a mis en place un comité de pilotage avec la Conférence des présidents d’universités et la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs. Depuis

1 Loi n° 2014-1978 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

2 Loi n° 2014-1979 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

3 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

4 Cf. le c) du présent 3.

5 Pour le détail des propositions formulées à ce titre par votre rapporteur spécial, voir le rapport précité n° 148 (2012-2013)-tome III-Annexe 22 et le rapport d’information précité n° 547 (2012-2013).

6 Cf. en particulier le rapport d’information précité n° 547 (2012-2013).

lors, les travaux du ministère se poursuivent ainsi que la concertation avec l’ensemble des acteurs.

Les objectifs fixés par le Gouvernement pour le nouveau dispositif Le système devra avoir pour objectif :

- d’articuler plusieurs dimensions – aussi bien en termes de territoires, de structures, de modes de financement – au service des missions de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la manière la plus équitable et efficace possible. Dans un contexte d’opérateurs autonomes, il s’agit d’inciter les établissements à déployer leurs stratégies et leurs engagements contractuels, en cohérence avec la stratégie nationale.

- de permettre à l’État de piloter et de réguler le système d’enseignement supérieur et de recherche sur des critères partagés et objectifs. Il doit avoir un caractère incitatif pour les établissements en prenant en compte la dimension de la performance et de la modernisation de l’action publique.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche procède actuellement à des travaux de calibrage et la question de l’intégration de la masse salariale dans le modèle reste encore en discussion.

Le modèle SYMPA devrait avoir évolué d’ici la fin de l’année afin que sa nouvelle version puisse allouer les moyens aux établissements concernés pour 2015. Il a été indiqué à votre rapporteur spécial que le nouveau paramétrage doit être testé avec prudence. Si des écarts trop importants entre l’ancien et le nouveau système sont constatés, ils devront être lissés sur plusieurs années.

Votre rapporteur spécial suivra tout particulièrement l’achèvement de ce chantier d’ici à la fin de l’année.

c) L’enseignement supérieur privé, une alternative nécessaire qui doit être soutenue

Sans reprendre l’intégralité des arguments présentés dans ses précédents rapports¹, votre rapporteur spécial souhaite rappeler que les établissements d’enseignement supérieur privés ont, compte tenu de la baisse massive de leurs subventions, considérablement participé au redressement des finances publiques et que leur financement ne doit pas être sacrifié au regard des avantages que ce système procure.

1 Cf. en particulier le rapport de votre rapporteur spécial précité n° 148 (2012-2013)-tome III-Annexe 22.

(RAPPORTEUR SPÉCIAL :PHILIPPE ADNOT)

Ainsi, comme indiqué précédemment, l’enseignement supérieur privé connait une nouvelle baisse de 1 % de sa dotation par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, pour s’établir à 78,9 millions d’euros. Elle fait suite à une baisse de 5,5 % entre 2012 et 2013, et de 6 % entre 2013 et 2014.

Les établissements d’enseignement supérieur privé auront donc subi une perte de leur dotation prévue par l’État de 10,5 millions d’euros entre 2012 et 2015, soit environ 12 % de la dotation versée en 2012.

Cette tendance à la baisse est encore plus marquée en exécution puisqu’alors que l’enseignement supérieur privé avait pu bénéficier de 94,2 millions d’euros en 2011, soit près de 10 millions d’euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été budgété, il n’a obtenu qu’un peu plus de 81 millions d’euros en 2013, soit une baisse de 13 % de l’enveloppe en deux ans. Compte tenu de la réserve de précaution appliquée au programme 150, la dotation pour 2014 ne s’est d’ailleurs élevée qu’à 74 millions d’euros.

Les subventions représenteraient en moyenne 10 % à 12 % des budgets de ces établissements, selon les chiffres fournis par les fédérations représentant l’enseignement supérieur privé.

Comme le rappelle le Gouvernement dans sa réponse à l’une des questions posées par votre rapporteur spécial, les établissements d’enseignement supérieur privés ont effectivement bénéficié d’un effort financier de l’État de 65 % entre 2004 et 2014. Toutefois, le nombre d’étudiants s’est accru, dans le même temps, de 46 100 étudiants à 79 275 étudiants inscrits, soit une augmentation de 72 %.

Selon les représentants des fédérations d’établissements supérieurs privés, certaines écoles ont connu une baisse significative du ratio entre le montant alloué par l’État et le nombre d’étudiants accueillis au cours des dernières années. La part moyenne de la subvention de fonctionnement accordée par l’État s’établit ainsi à 816 euros par étudiant en 2014, alors qu’elle était encore à plus de 1 000 euros en 2013.

Il a également été indiqué à votre rapporteur spécial que les modalités d’attribution de la subvention pouvaient s’avérer particulièrement opaques, bien qu’elles doivent en principe s’appuyer sur la mesure de la performance telle que définie dans le contrat pluriannuel. Votre rapporteur a été particulièrement sensible à cette remarque, considérant que la répartition des moyens devait reposer sur des éléments objectifs et connus des intéressés.

Les fédérations représentant l’enseignement supérieur privé ont également mis en évidence les difficultés financières rencontrées par certains établissements, lesquelles ressentent très directement la baisse de subvention de l’État.

À ce titre, votre rapporteur spécial souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’assurer le versement des subventions

alloués aux échéances prévues. En effet, certains établissements auraient été contraints de souscrire des prêts-relais au cours du printemps dernier, afin de pouvoir continuer à honorer leurs factures, dans l’attente de la participation de l’État. Si ces situations sont exactes, elles ne doivent pas se reproduire. Elles mettent en évidence la situation financière parfois très dégradée de ces écoles.

En outre, les besoins de financement sont d’autant plus importants que les recettes issues de la taxe d’apprentissage seraient considérablement réduites du fait de la récente réforme, avec une baisse estimée à près de 30 % par les représentants de l’enseignement supérieur privé.

Les autres moyens de financement offerts à ces établissements doivent également être développés, en particulier le recours aux fondations qui ne semblent pas obtenir de grands résultats jusqu’à présent.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, votre rapporteur spécial considère qu’un ajustement doit être opéré en faveur des établissements de l’enseignement supérieur privés, les efforts pour le redressement des finances publiques devant être portés équitablement. Comme lors de l’examen des deux projets de loi de finances précédents, il avait proposé à la commission des finances, qui l’avait d’ailleurs adopté, un amendement tendant à porter la dotation de l’État à l’enseignement supérieur privé à environ 80,5 millions d’euros, soit la dotation initiale de 2014 majorée de 1 %.

Toutefois, lors de la réunion du 20 novembre 2014, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission. En conséquence, cet amendement, portant sur les crédits de la mission qu’elle avait précédemment adoptés, est devenu sans objet.

4. Les regroupements : source de complexification et de coûts