C- Les impacts de l’industrie minière sur les volets sociaux-culturels au
2- Les effets du manque de participation de toutes les parties intéressées
2.1- Le rôle et les responsabilités des différentes entités gouvernementales
Étant donné l’importance de l’exploitation du projet Malartic, une extraction de 591 000 onces par an, celui-ci requiert un permis minier autorisant l’exploitation par le ministère des mines. Mais ce projet doit d’abord réussir un examen environnemental et social auprès du ministère de l’environnement et du développement durable pour demander le permis minier. Cette étude comprend la protection de l’environnement en tant que tel et les droits de la population de jouir de son environnement. Dans la procédure d’EIE, le ministère de l’environnement du Québec est assisté par le BAPE, qui organise les consultations publiques et en fait rapport au ministre après, en fournissant ses recommandations. De plus, le Vérificateur Général du Québec642joue aussi un
rôle important sur la gestion publique des ressources de la province. Il produit, en effet, des rapports dans lesquels il communique ses constatations, ses commentaires et ses recommandations concernant le respect des entités gouvernementales des lois et règlements en vigueur. Concernant particulièrement le ministère de l’environnement, le Vérificateur Général du Québec doit s’assurer du respect de la loi sur l’environnement, de la loi sur le développement durable et les règlements sur le secteur minier. Mais, il est impossible de déterminer si le ministère est lié aux recommandations et aux constatations du Vérificateur Général du Québec et du BAPE.
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Tout investisseur minier qui veut exploiter le sous-sol malgache, doit se conformer aux lois sur les mines643 et celles sur l’environnement.644 L’attribution du permis minier à Madagascar,
comme au Québec, dépend de l’acquisition d’un permis environnemental. Le permis environnemental est accordé après le contrôle par l’ONE de la faisabilité de l’exploitation minière par rapport à l’environnement. Pour ce contrôle, l’ONE constitue un comité technique d’évaluation ad ‘hoc composé « des membres de cellules environnementales, un représentant des ministères
sectoriels concernés dans le processus d’évaluation environnementale, du Ministère chargé de l’environnement et de l'ONE. »645 Dans le cadre du projet Ambatovy, les ministères de
l’environnement, de la forêt (du fait de l’emplacement du site projeté dans un corridor forestier), de l’eau et des mines ont fait partie du comité. Ce comité interministériel, dont les membres ont chacun leurs connaissances particulières, doit juger l’étude soumise par le promoteur minier dans sa globalité et sur des points spécifiques. L’harmonisation de leurs travaux s’avère difficile, vu que le niveau de connaissance des membres du comité sur chaque aspect de l’étude se différencie, en raison de la technicité de la matière étudiée.646 Il est alors convenable de former les membres
du Comité pour qu’ils connaissent au mieux leurs rôles et responsabilités dans l’exécution de la vérification de l’étude de faisabilité d’un projet. Dans l’optique d’une meilleure gestion des ressources naturelles et une protection de l’environnement consciencieuse, le comité doit déterminer la faisabilité sur le plan environnemental de l’exploitation minière future avant même la phase exploratrice du projet. Ainsi, il y a plus de chance de rendre à néant les impacts négatifs d’une exploration ou exploitation minière, ainsi que les dépenses engagées par l’entrepreneur minier, si l’exploitation n’est pas possible.
Finalement, tant au Québec qu’au Madagascar, il ressort du ministre des mines de délivrer le permis minier. La décision d’approbation de la faisabilité du projet minier par rapport à la protection de l’environnement est du ressort des ministres de l’environnement. Il est à noter que l’attribution d’un permis minier dépend de l’acceptation de l’étude environnementale du projet minier.
643 Code minier malgache n° 99-022, supra, note 337; Loi n° 2001-031 (LGIM), supra, note 357.
644 Loi n°90-033 : Charte de l’environnement, supra, note 412 ; Décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement, supra, note 324.
645 Décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement, supra, note 324, article 23. 646 On peut citer comme exemple l’effet du dynamitage pour la population humaine, florale et faunique environnant le site.
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2.2- Les conséquences sur la population locale et les peuples autochtones
2.2.1- La santé de la population locale
Les conséquences de l’activité minière sur l’environnement physique troublent aussi les êtres humains. Ils sont les récepteurs finaux de la chaîne des déchets, car l’environnement est le transmetteur. Dans cette foulée, Osisko entreprend un programme de recyclage avec la population de la ville de Malartic pour diminuer les déchets de la ville.647 De son côté, le projet Ambatovy a
signé un accord de 343 000 USD en octobre 2012, en guise de participation à la résolution des problèmes de santé publique dans la région de Moramanga.648 Cet accord rentre dans la réalisation
de l’engagement social du projet Ambatovy prévu dans son étude de préfaisabilité. Ce don sert, d’une part, à l’éducation de la population sur l’hygiène et l’assainissement des zones d’habitation, dans le dessein de lutter contre les maladies épidémiques et contagieuses. D’autre part, il soutient la mobilisation de la population sur la santé, comme la vaccination des nouveau-nés, l’examen gratuit des maladies transmissibles, la donation des médicaments, la rénovation et l’agrandissement des bâtiments hospitaliers. Les maladies à haut risque après l’implantation du projet Ambatovy sont les maladies sexuellement transmissibles. C’est pourquoi la lutte contre la propagation du VIH-Sida dans la région est soutenue par la société Ambatovy.649 Le risque de sa
propagation est lié, d’une part à la précarité économique de la région, or elle est constituée de population jeune. D’autre part, elle accueille un nombre croissant de migrants à cause des activités du projet Ambatovy.650
2.2.2- Les mesures de relocalisation de la population locale
La procédure de relocalisation adoptée par la firme Osisko dans le projet Malartic et les tenants du projet Ambatovy, a été la procédure de gré à gré avec la population locale.651 Ces
sociétés minières n’ont pas recouru à l’expropriation qui s’assimile à une répression légale pour
647 OSISKO, Sustainability report: Canadian Malartic project a fresh outlook Quebec, 2008, http://www.osisko.com/wp-content/uploads/2012/09/Rapport_DD_2008_webEN.pdf et précitée #Error! Bookmark not defined.. Pendant l’année 2011, Canadian Malartic a recyclé : 497,14 tonnes de métaux (35% des recycles), 60,32 tonnes de câblage électrique (4%), 294,75 tonnes de déchets enfouis (21%), 508,48 tonnes de bois (36%), et 63,61 tonnes de papier, carton, et plastique (4%).
648 Ambatovy http://www.ambatovy.com/docs/
649 Id., Ambatovy http://www.ambatovy.com/docs/. On peut citer la participation du projet Ambatovy lors de la journée nationale de la nutrition le 9 juin 2012 à Madagascar.
650 DYNATECCORPORATIONOFCANADA, Environmental assessment Ambatovy Project, supra, note 396. 651 Id.
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obliger la population à quitter leurs biens. Cette méthode ne peut se faire que par le biais de l’État, rappelons-le, et suit une procédure particulière préétablie par la loi. La négociation entre les entreprises minières avec les groupes de personnes à relocaliser est plus facile et moins contraignante pour ces entreprises. Cependant, le gouvernement devrait adopter un document- cadre pour protéger pour cette partie de la population dans la négociation afin qu’elle ne soit pas au dépend de l’entreprise minière. Ce document peut prévoir la méthode de calcul de la compensation, l’évaluation des terrains des propriétaires relocalisés et de leurs valeurs sur le marché. Les représentants étatiques devraient, tout de même, déterminer les exigences juridiques pour le processus de réinstallation involontaire de la population, y compris le niveau de compensation et de restauration des moyens de subsistance. Ils devraient également prévoir les recours juridiques possibles en cas de grief à la relocalisation.
L’exploitation minière Malartic nécessitait la relocalisation de 205 bâtiments résidentiels et cinq institutions publiques.652 Pour l’implantation du site Ambatovy, les tenants du projet ont
transféré une partie de la population locale dans deux nouveaux villages, qui comptent 296 résidences, deux écoles primaires et un centre de santé de base653. Selon ces chiffres, la
relocalisation qui a été effectuée, a touché une communauté entière. Or, cette communauté a déjà établi ses habitudes, ses valeurs, ses rites et ses activités économiques. Il faut garder en tête que la relocalisation ne consiste pas seulement à un changement d’emplacement physique d’une communauté, car elle engendre l’adaptation à un nouveau mode de survie. Cette négociation entre le promoteur du projet et la communauté serait plus facile, s’il respecte et favorise le droit à l’information de la population, conformément à la proposition susmentionnée. Les membres de la communauté auront une idée précise de ce qui se passe dans leur localité. Ainsi, le climat de méfiance envers le projet aurait été évité.
Enfin, le projet du gouvernement québécois de bannir l’expropriation à la phase d’exploration est une réelle avancée dans la protection des citoyens à des décisions arbitraires. Selon ce projet de loi, elle ne sera possible qu’à la phase d’exploitation.654 Les citoyens
652 BAPE, Projet minier aurifère Canadian Malartic: rapport d’enquête et d’audience publique, supra, note 277. 653 DYNATECCORPORATIONOFCANADA, Environmental assessment Ambatovy Project, supra, note 396. 654 Loi sur les mines projet de loi no 43 1ère Sess., 40ème Légis. (Qc).
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bénéficieront d’une aide financière de l’État pour les assister lors de la négociation avec la société minière titulaire de titres miniers.655