GOODWILLS, ACTIFS INCORPORELS ET CORPORELS
HYPOTHÈSES CLÉS UTILISÉES POUR LA DÉTERMINATION DES VALEURS RECOUVRABLES
8.4 Droits d’usage
En application de la norme sur les Contrats de location (IFRS 16), au moment de la signature d’un contrat, le Groupe analyse les dispositions contractuelles afin de déterminer s’il contient les caractéristiques d’un contrat de location. En substance, il s’agit de vérifier si le contrat confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie.
Lorsque ces caractéristiques existent, le Groupe comptabilise, au moment où l’actif est mis à sa disposition :
un nouvel actif appelé Droit d’Usage qui représente le droit d’utiliser l’actif loué pendant la durée du contrat de location ;
une dette dénommée Dette locative IFRS 16 représentant l’engagement de paiement des loyers.Le Groupe applique une méthode unique de comptabilisation pour tous ses contrats de location, à l’exception des contrats de courte durée (durée inférieure ou égale à 12 mois) ou portant sur des actifs de faible valeur. Pour ces derniers, le seuil retenu par le Groupe est 5000$.
Les loyers des contrats exemptés ainsi que les paiements variables demeurent comptabilisés directement en charges opérationnelles.
(en millions d’euros)
Au 31 décembre 2020
retraité Au 31 décembre 2021
Contrats de location à court terme 13,0 16,8
Contrat de location de faible valeur 5,1 3,5
Loyers variables 7,2 7,7
Total 25,3 28,0
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VEOLIA ENVIRONNEMENT / COMPTES CONSOLIDES - 31 DECEMBRE 2021Note 8
Evaluation initiale et ultérieure des droits d’usage Le montant du droit d’usage qui est comptabilisé, comprend :
la valeur de la dette locative associée,
augmentée le cas échéant :
o des loyers versés avant la date de mise à disposition de l’actif,
o des coûts directs initiaux engagés pour obtenir le contrat de location, et
o des éventuels coûts de démantèlement et de remise en état à la charge de Veolia,
et diminuée des avantages incitatifs reçus.
La dette locative, quant à elle, comprend la valeur actualisée :
des loyers futurs à payer (il s’agit des loyers fixes ou fixes en substance, ainsi que ceux dont la variabilité dépend d’un indice ou d’un taux),
des avantages incitatifs à recevoir,
des montants que Veolia s’attend à payer au titre de garanties de valeur résiduelle,
du prix d’exercice des options d’achat de l’actif que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer, ainsi que,
des pénalités exigées en cas de résiliation.
Les droits d’usage sont amortis linéairement sur la durée la plus courte entre la durée du contrat de location et la durée de vie économique de l’actif loué.
Ils font l’objet de tests de dépréciation tels que décrits en note 8.1.2.
Durée du contrat de location
Pour déterminer la durée d’un contrat de location, le Groupe analyse les dispositions du contrat, comme illustré ci-dessous :
Durée
=
Période non résiliable
+
Périodes optionnelles de résiliation
+
Périodes optionnelles de prolongation
Période pendant laquelle le Groupe n’a pas la possibilité d’arrêter le
contrat
Si le Groupe est raisonnablement certain de
ne pas exercer l’option de résiliation
Si le Groupe est raisonnablement certain
d’exercer l’option de prolongation
La durée du contrat de location est également appréciée en tenant compte de la durée et des caractéristiques des contrats client associés.
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COMPTES CONSOLIDES - 31 DECEMBRE 2021 / VEOLIA ENVIRONNEMENT
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Note 8
Taux d’actualisation
Pour calculer la valeur actualisée des loyers futurs à payer, le Groupe n’a pas choisi d’appliquer un taux implicite par contrat mais a développé une méthodologie de calcul d’un taux d’intérêt incrémental qui s’appliquerait au financement de ces actifs loués. Cette méthodologie s’appuie sur une grille de taux calculés par devise et maturité en utilisant les paramètres suivants : taux de référence de la devise concernée et spread de crédit Veolia, le Groupe assurant, au travers de son accès au marché obligataire, l’essentiel des besoins de financement des filiales.
Modifications du contrat de location
La valeur comptable d’un droit d’usage est ajustée en cas de modifications des dispositions du contrat de location qui nécessitent de réévaluer la dette locative (modification d’un index, augmentation ou réduction de la durée du contrat, augmentation ou diminution des loyers futurs,...) ou en cas de changement des hypothèses prises concernant le caractère raisonnablement certain des options de renouvellement ou de résiliation.
La répartition de ces droits d'usage par typologie de contrat est la suivante :
Valeur nette au 31 décembre 2020 retraité
Au 31 décembre 2021
(en millions d’euros) Valeur brute
Amortissement s et pertes
de valeur Valeur nette
Droits d’usage terrains 295,4 531,3 -217,2 314,2
Droits d’usage constructions 667,4 1 486,7 -870,7 583,0
Droits d’usage Installations techniques, matériels et
outillages 135,9 317,9 -168,1 149,8
Droits d’usage matériel roulant et autre matériel de
transport 381,6 835,2 -397,3 437,9
Droits d’usage autres immobilisations 49,2 90,3 -45,7 44,6
DROITS D'USAGE 1 529,5 3 261,4 -1 699,0 1 562,4
Les droits d’usage se détaillent comme suit par segment opérationnel :
Au 31 décembre 2021
(en millions d’euros)
Valeur nette Au 31 décembre 2020
retraité Valeur brute
Amortissements et pertes
de valeur Valeur nette
France 286,1 604,9 -324,5 280,4
Europe hors France 453,1 857,9 -408,0 449,9
Reste du monde 353,8 722,2 -360,8 361,5
Activités mondiales 318,7 794,8 -418,5 376,3
Autres 117,8 281,5 -187,2 94,3
DROIT D'USAGE 1 529,5 3 261,4 -1 699,0 1 562,4
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VEOLIA ENVIRONNEMENT / COMPTES CONSOLIDES - 31 DECEMBRE 2021Note 8
L’évolution de la valeur nette des droits d’usage au cours de l’exercice 2021 est la suivante :
(en millions d’euros)
Au 31 décembre
2020 retraité Investisse -ments
Résilia-tions ou
fins de contrats
Pertes valeur de
nettes Amortisse -ments
Variation de périmètre consolidatiode
n
Effets de change
Autres mouvemen
ts
Au 31 décembre 2021
Droits d'usage 3 183,3 486,9 -499,7 - - 57,6 60,1 -26,8 3 261,4 Amortissemen
ts et pertes de
valeur -1 653,8 - 379,5 -0,6 -432,3 23,2 -26,9 11,9 -1 699,0
Droits
d'usage net 1 529,5 486,9 -120,2 -0,6 -432,3 80,8 33,2 -14,9 1 562,4
Les investissements proviennent principalement de la France à hauteur de 116,8 millions d’euros, l’Europe hors France à hauteur de 106,6 millions d’euros et le Reste du monde à hauteur de 103,9 millions d’euros.
Les dotations aux amortissements nets de l’exercice 2021 s’élèvent à -432,3 millions d’euros et se décomposent principalement comme suit :
Terrains : -46,9 millions d’euros ;
Constructions : -160,9 millions d’euros ;
Installations techniques, matériel et outillage : -58,2 millions d’euros ;
Matériel roulant : -153,0 millions d’euros.
Elles portent principalement sur la France pour -94,2 millions d’euros, l’Europe hors France pour -108,5 millions d’euros, le Reste du monde pour -101,7 millions d’euros, les activités mondiales pour -94,0 millions d’euros.
Les variations de périmètre sont principalement liées à l’acquisition d’OSIS.
Les revenus de sous location associés aux droits d’usage ne sont pas significatifs.