Dispositions communes : 1 Bases règlementaires :

 Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et notamment son article 29 ;

 Programme de développement rural 2014-2020 de la région Île-de-France approuvé par décision d’exécution n°C(2015) 5658 de la Commission européenne le 7 août 2015 ;

 Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1511-2 ;

 Règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France approuvé par délibération n°CR 33-10 du 17 juin 2010, prolongé par délibération n°CR 01-16 du 21 janvier 2016.

1.2 Objectifs du dispositif :

Cette mesure vise à accompagner les agriculteurs pour adopter des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique ou à maintenir de telles pratiques. Elle comportera deux volets distincts :

 L’aide à la conversion en agriculture biologique ;

 L’aide au maintien en agriculture biologique.

Cette mesure concourt à diminuer de façon globale le recours aux intrants par le secteur agricole (suppression de l’utilisation des intrants chimiques) et à maintenir le taux de matière organique des sols (meilleure valorisation des fertilisants d’origine organique et meilleur respect des potentialités offerts par les écosystèmes des sols).

Elle s’inscrit dans le cadre du Pacte agricole de la Région Île-de-France, qui souhaite soutenir le développement de l’agriculture biologique tant en matière de production agricole, multiplication

Pour cette opération, les engagements sont localisés à la parcelle mais il est possible de procéder à des rotations pour les couverts faisant l’objet d’assolements.

2.1.2 - Bénéficiaires éligibles :

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole. Seuls les agriculteurs actifs au sens de l’article 9 du règlement (UE) n°1307/2013 sont éligibles. Les indivisions ne peuvent pas prétendre à cette sous-mesure.

2.1.3 - Engagements du bénéficiaire :

Le bénéficiaire doit respecter les engagements suivants :

1. Respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’ensemble des parcelles engagées.

2. Dans la catégorie « cultures annuelles », pour les bénéficiaires déclarant des prairies artificielles implantées avec au moins 50% de légumineuses en année 1 sur une parcelle, y implanter un couvert de grandes cultures au moins 1 fois au cours des 5 années de l’engagement.

3. Pour les exploitants engagés dans les catégories de couvert prairies, landes, estives et parcours, à partir de la troisième année, conduire les animaux susceptibles d’utiliser ces surfaces tant pour leur alimentation que pour leur parcours selon le cahier des charges de l’agriculture biologique.

2.1.4 - Coûts admissibles :

Les surcoûts et manques à gagner liés au respect du cahier des charges de l’agriculture biologique sont les seuls types de coûts éligibles. Les autres engagements ne font pas l’objet d’une rémunération.

2.1.5 - Conditions d’admissibilité :

 Éligibilité du demandeur :

Les demandeurs doivent respecter les critères d’éligibilité suivants :

 Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « arboriculture », respecter les exigences minimales d’entretien correspondant à des systèmes productifs exploités dans un but commercial.

 Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « prairies et landes, estives, parcours », respecter un taux de chargement minimal de 0.2 UGB / hectare de surface engagée.

 Éligibilité des surfaces :

hectare.

2.1.7 - Montants et taux d’aide applicables :

Le taux d’aide publique est de 100% soit en règle générale 75% de FEADER et 25% de Région.

Les montants unitaires définis par l’État diffèrent selon les types de couvert :

Catégorie de couvert Montant d’aide à la conversion

(€/hectare/an)

Landes, estives et parcours associées à un atelier d’élevage 44

Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d’élevage 130 Cultures annuelles : grandes cultures et prairies artificielles

(assolées au cours des 5 ans et composées d’au moins 50% de légumineuses à l’implantation)

Semence de céréales / protéagineux et fourragères

300

Plantes à parfum, aromatiques et médicinales 1 (à parfum et industrielle) 350

Viticulture (raisin de cuve) 350

Culture légumières de plein champ 450

Maraîchage

(avec et sans abri, raisin de table) et arboriculture (fruits à pépins, à noyaux et à coques)

Semences potagères et de betteraves industrielles Plante à parfum, aromatiques et médicinales (autres)

900

2.1.8 - Modalités d’instruction :

Les dossiers sont déposés par les agriculteurs dans le cadre de la campagne PAC annuelle et sont instruits par les guichets-uniques - services-instructeurs de l’État désignés dans les conventions de mise en œuvre du Programme de développement rural FEADER 2014-2020 signées entre la Région, le Préfet de région et l’Agence de services et de paiement :

--> Convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Île-de-France

2.2 Aide au maintien en agriculture biologique : 2.2.1 - Définition de la sous-mesure :

Cette sous-mesure permet d’accompagner les exploitations agricoles qui se sont converties à l’agriculture biologique afin d’éviter les risques d’un retour vers le conventionnel.

L’agriculture biologique, qui est caractérisée par le non-usage d’intrants chimiques de synthèse et d’OGM, et dont les pratiques d’élevage et de cultures visent la gestion durable des ressources naturelles, la préservation des sols et de l’environnement, le respect des équilibres écologiques, le bien-être animal, a globalement un impact positif avéré sur l’eau, le sol, la biodiversité et le changement climatique.

Cette sous-mesure, en développant les surfaces en agriculture biologique et donc l’offre globale, participe aussi à la structuration des filières et au renforcement économique des exploitations qu’elles ciblent.

Pour cette opération, les engagements sont localisés à la parcelle mais il est possible de procéder à des rotations pour les couverts faisant l’objet d’assolements.

2.2.2 - Bénéficiaires éligibles :

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole. Seuls les agriculteurs actifs au sens de l’article 9 du règlement (UE) n°1307/2013 sont éligibles. Les indivisions ne peuvent pas prétendre à cette sous-mesure.

2.2.3 - Engagements du bénéficiaire :

Le bénéficiaire doit respecter les engagements suivants :

1. Respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’ensemble des parcelles engagées.

2. Dans la catégorie « cultures annuelles », pour les bénéficiaires déclarant des prairies artificielles implantées avec au moins 50% de légumineuses en année 1 sur une parcelle, y implanter un couvert de grandes cultures au moins 1 fois au cours des 5 années de l’engagement.

3. Pour les exploitants engagés dans les catégories de couvert prairies, landes, estives et parcours, à partir de la troisième année, conduire les animaux susceptibles d’utiliser ces surfaces tant pour leur alimentation que pour leur parcours selon le cahier des charges de l’agriculture biologique.

2.2.4 - Coûts admissibles :

un but commercial.

 Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « prairies et landes, estives, parcours », respecter un taux de chargement minimal de 0.2 UGB / hectare de surface engagée.

 Éligibilité des surfaces :

Toutes les surfaces certifiées en agriculture biologique sont éligibles à cette opération.

2.2.6 - Type de soutien :

L’engagement est pluriannuel et a une durée de 5 ans. À la suite d’un premier engagement de 5 ans, l’engagement peut être prorogé annuellement. L’aide est payée annuellement en euro / hectare.

2.2.7 - Montants et taux d’aide applicables :

Le taux d’aide publique est de 100% soit en règle générale 75% de FEADER et 25% de Région.

Les montants unitaires définis par l’État diffèrent selon les types de couvert :

Catégorie de couvert Montant d’aide à la conversion

(€/hectare/an)

Landes, estives et parcours associées à un atelier d’élevage 35

Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d’élevage 90 Cultures annuelles : grandes cultures et prairies artificielles

(assolées au cours des 5 ans et composées d’au moins 50% de légumineuses à l’implantation)

Semence de céréales / protéagineux et fourragères

160

Plantes à parfum, aromatiques et médicinales 1 (à parfum et industrielle) 240

Viticulture (raisin de cuve) 150

Culture légumières de plein champ 250

Maraîchage

(avec et sans abri, raisin de table) et arboriculture (fruits à pépins, à noyaux et à

coques) 600

Un acte d’engagement juridique avec chaque bénéficiaire (convention ou décision d’attribution) sera émis à l’issue du Comité régional de programmation par le service-instructeur et signé par la Région pour son cofinancement.

2.2.9 - Paiement de l’aide :

Le paiement des aides est confié à l’Agence de services et de paiement dans le cadre d’une convention en paiement associé, approuvée par délibération n°CP 15-701 du 8 octobre 2015.

Cette convention précise les circuits de gestion des dossiers.