Bases réglementaires
Mesure 4 du PDR « Investissements physiques »
Sous Mesure 0401 « Modernisation des exploitations agricoles et adaptation des pratiques » Sous Mesure 0402 « Transformation et commercialisation à la ferme »
Sous Mesure 0404 « Investissements environnementaux non productifs »
Mesure 6 du PDR
Sous Mesure 0604 « Aide à la diversification non agricole »
Régime SA.39618 (2014/N) relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.
Ce dispositif fait l’objet d’un co-financement par le FEADER, avec un taux de cofinancement maximal de 50%, dans le respect du taux maximal d’aide publique prévu par la règlementation.
Objectifs du dispositif
Accompagner les projets d’investissements structurants dans les exploitations agricoles, afin de capter plus de valeur ajoutée, et améliorer les performances économiques et environnementales des exploitations franciliennes.
Champ de la mesure
Le dispositif de Soutien aux investissements dans les exploitations agricoles cible les projets qui contribuent aux priorités du Pacte agricole :
- Accélérer la diversification des productions, activités et modes de commercialisation des exploitations agricoles ;
- Accroître l’autonomie, l’amélioration de la qualité, et le renforcement des filières végétales ; - Consolider les élevages pour sécuriser leur rentabilité et leur transmission ;
- Réduire l’empreinte environnementale de l’activité agricole grâce au levier de l’innovation.
Il prend la forme d’appels à projets dédiés à ces priorités, qui dans le cas général, seront ouverts dans le cadre de la programmation FEADER.
Définition des bénéficiaires et conditions d’éligibilité
- Les groupements d’agriculteurs (groupements exclusivement constitués d’exploitations, au sein d’une structure juridiquement constituée, formes coopératives. Sont éligibles les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), les associations, Groupements d’Intérêts Economiques (GIE), coopératives et Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) développant une activité de production agricole ou dont les membres développent une activité de production agricole
Les bénéficiaires doivent être à jour de leurs obligations sociales et légales et ne pas être en situation de difficulté structurelle.
Des dispositions complémentaires sur la nature des bénéficiaires sont précisées dans les appels à projets dédiés.
Investissements éligibles
Sont ciblés prioritairement par le Pacte Agricole :
- La construction / extension / rénovation – aménagement de bâtiments ou d’installations de production animale ou végétale
o Bâtiments d’élevage, de production
o Bâtiments de stockage, conditionnement des productions végétales de l’exploitation
- La construction / extension / rénovation – aménagement de bâtiments ou d’installations
o destinés à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles issus de l’exploitation en vue de l’alimentation humaine
o en vue de créer une activité d’accueil du public
- La plantation de plantes annuelles, l’achat d’animaux, les investissements de mise aux normes pour les normes de plus de 12 mois (interdiction règlementaire dans les lignes directrices agricoles)
- Les investissements relatifs à l’irrigation et tout investissement induisant un prélèvement dans la nappe phréatique
- Le matériel d’occasion ou financé en leasing, le matériel de renouvellement
Sélection et critères de priorité
Afin de répondre aux exigences de la Commission Européenne en matière de sélection des dossiers, chaque projet sera noté au regard des principes de sélection du Programme de Développement Rural (PDR). Les critères de sélection feront l’objet d’une validation par le comité de suivi FEADER.
Les dossiers dont la note est inférieure à un seuil déterminé annuellement par le comité de programmation ne sont pas retenus. Ils peuvent toutefois être présentés à nouveau après révision du projet.
Calcul de l’aide
Taux de base :
Dans le cas général, 40 % maximum du montant HT des investissements éligibles (soit en règle générale 20% maximum CRIF et 20% maximum FEADER – dans les limites des conditions plus restrictives prévues dans le Programme de Développement Rural).
Le taux d’intervention de la Région peut varier dans cette limite de 20%, en fonction des autres cofinanceurs pouvant intervenir sur le dossier.
Dans le cas particulier des investissements environnementaux non productifs, ce taux peut être porté à 75%.
Dans les cas particuliers suivants, le taux d’intervention de la Région est de 30% maximum, sans cofinancement FEADER :
- investissements relatifs à la construction, l’aménagement de serres, de tunnels, de plateforme de culture hors sol dans le cadre d’une diversification
- investissements concernant la production d’énergies renouvelables et les économies d’énergie - investissements relatifs à l’accueil du public à la ferme
Majorations :
Une majoration de 10 points maximum pourra être accordée :
Plafonds et cumuls :
L’aide est plafonnée à 1 dossier et 200 000 € par porteur de projet (part CRIF et FEADER) sur la fin de la programmation FEADER, soit jusqu’en 2020.
Le cumul des aides aux investissements ne peut dépasser 200 000 € sur une période de 7 ans.
En cas de bonification, le plafond de l’aide est porté à 250 000 € sur 7 ans.
Ces majorations, plafonds et cumuls s’appliquent dans le respect des plafonds et cumuls définis dans le PDR et ses documents d’application.
Instruction et sélection
Une pré-instruction des dossiers peut être faite par la Chambre d’agriculture de région Ile-de-France ou les services déconcentrés de l’Etat (DRIAAF-DDT) selon la nature des cofinancements éventuels et dans le cadre d’une convention de gestion.
Les dossiers éligibles sont présentés en comité de sélection qui se prononce sur l’appréciation des critères de sélection et le montant de l’aide (taux de base et bonifications éventuelles). Les dossiers sont ensuite présentés en comité régional de programmation.
La part FEADER est engagée après passage du dossier en comité de programmation.
Un courrier d’information puis un acte d’engagement juridique (convention ou décision d’attribution) sont émis à l’issue du comité de programmation.
Le paiement des dossiers est confié à l’Agence de Service et de Paiement dans le cadre d’une convention de paiement associé. A ce titre, l’affectation des crédits et faite à l’ASP en commission permanente une ou plusieurs dans l’année.
L’investissement (et la demande de versement de l’aide) doit, sauf exception, être réalisé dans les 3 ans suivant la date du comité de sélection.
Les demandes de paiements sont également présentées en comité de sélection pour information et suivi des attributions éventuelles en cas de sous réalisation des projets.
Les bénéficiaires du dispositif sont tenus de mentionner, par l’apposition d’un panneau ou de tout autre moyen de communication, la participation financière de la Région au projet.
Points de contrôle
Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire.
Sanctions
En cas d’anomalie constatée, une sanction pourra être appliquée selon les modalités prévues par la règlementation européenne et régionale en vigueur.