ANNEXE N° 3 : REGLEMENT D'INTERVENTION : INSTALLATION TRANSMISSION
II. Déclinaison des mesures
1. Soutien aux activités des Points accueil installation
1. Objectifs de la Région
Base règlementaire : Le régime-cadre exempté de notification n° SA 40979 relatif aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020
Le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-1 et suivants et D. 343-21
Cette mesure vise à accompagner la sollicitation grandissante des Points Accueil Installation (PAI) en matière d’agriculture biologique, d’agriculture urbaine ou de diversification. Ce faisant, la Région fait le choix d’apporter un complément à la dotation PAI de l’Etat dans le cadre d’une convention associant les Départements qui le souhaitent, pour tenir compte de l’inadéquation des références de calcul utilisées.
2. Bénéficiaires éligibles
La structure régionale labellisée « Point accueil installation pour la période 2018-2020 » par arrêté préfectoral du 21 décembre 2017, n°IDF-2017-12-21-005, portant labellisation des Points accueil
courant interne à la structure si elles sont liées à l’opération, et les coûts de sous-traitance.
4. Indicateurs de suivi et indicateurs de réalisation et de résultats Indicateurs de suivi :
Nombre de réunions collectives organisées
Nombre de porteurs de projets reçus en entretien individuel Indicateurs de réalisation et résultat :
Nombre de personnes reçues en réunion collective Nombre d’autodiagnostics reçus
5. Modalités de financement
Plafond de dépenses et taux de subvention
L’aide de la Région est plafonnée à 30 000€/an et calculée sur la base des dépenses de l’année N-1.
Instruction, décision, et modalités de versement de l’aide
L’attribution de l’aide régionale est décidée par la Commission permanente du Conseil régional d’Ile-de-France, et est subordonnée à la conclusion de la convention qui notamment définit notamment les pièces justificatives nécessaires au paiement.
Cette convention annuelle est conclue entre la Région la structure régionale porteuse des PAI et les Département volontaires. Elle est reconduite tacitement. Toutefois sa durée totale ne peut excéder trois années consécutives.
Le versement de l’aide régionale est réalisé en une seule fois. Son montant est déterminé par le relevé détaillé des de la prestation réellement effectuée (rapport d’activité), dans la limite des montants justifiés par le PAI, et par les autres financements.
La structure bénéficiaire de l’aide régionale s’engage à :
- Recruter un ou plusieurs stagiaires, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 08-16 du 18 février 2016 sur la mesure « 100 000 stages pour les jeunes franciliens » (le nombre de stagiaires à recruter dépend du montant de la subvention régionale attribuée et sera communiqué au porteur de projet suite à l’analyse de son projet) ;
- Respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 2017-51, et dans la limite et le respect
- des organisations professionnelles agricoles ;
- des associations qui interviennent pour la création ou la reprise d’exploitations agricoles et les accompagnent ;
- de toute autre structure privée ou publique de conseil ou d’accompagnement.
Elles sont sélectionnées à l’issu d’un appel à candidature qui définit les conditions attendues. Une convention d’agrément est conclue entre la Région et les structures labellisées.
Le bénéficiaire de la prestation de diagnostic est le candidat à l’installation disposant d’un PPP agréé et s’installant en dehors du cadre familial.
3. Prestations éligibles Diagnostic d’exploitation à reprendre
4. Indicateurs de résultats et indicateurs de suivi - Nombre des diagnostics réalisés
5. Modalités de financement
Plafond de dépenses et taux de subvention
Le montant de l’aide est plafonné à 80% de la dépense engagée éligible (HT), dans la limite de 1 500 € tous financements confondus.
Instruction, décision, et modalités de versement de l’aide Instruction et modalités de versement de l’aide :
Le candidat à l’installation souhaitant bénéficier de cette aide adresse sa demande préalable à la Région, accompagnée du mandat désignant la structure de conseil choisie.
L’aide financière régionale est versée directement à l’organisme qui réalise les études pour le compte du porteur de projet.
Le versement de l’aide est réalisé sur la base :
- de la présentation de la liste des porteurs de projet accompagnés, attestée par le prestataire, - du détail des dépenses relatives aux travaux de diagnostics, études et accompagnement effectués
pour lesquels une demande de paiement est formulée,
- de la demande de paiement individuelle établie par chaque porteur de projet, accompagnée d’une copie du diagnostic, de l’étude ou du suivi, d’une copie de la facture acquittée et du mandat de versement au prestataire,
- du RIB du mandataire.
Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le porteur de projet, avec l’indication explicite du montant de l’aide versée par la Région Ile-de-France.
Après instruction, l’aide est soumise au vote de la Commission permanente du Conseil régional d’Ile-de-France. Dans l’hypothèse d’un vote favorable, l’aide est notifiée au prestataire.
Les dossiers éligibles à l’aide régionale au titre de la présente mesure et non retenus par la Commission permanente ne peuvent prétendre au bénéfice de la subvention régionale.
Sélection et agrément des organismes de conseil :
La liste des candidatures est présentée pour avis au Comité Régional Installation Transmission (CRIT), institué par l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant création du Comité régional
Installation-En cas d'évolution du cahier des charges ou en cas de défaillance du prestataire, l'agrément est annulé.
Dans le cadre de l’agrément d’un contractant (chef de file), associé à un ou plusieurs co-contractants, la convention d’agrément reprend les modalités d’association des co-contractants. Les modalités d'association font l’objet d’une convention de partenariat. Les données relatives aux modalités d’accompagnement financier et de versement de l’aide sont précisées par la convention d'agrément.
Engagements du bénéficiaire, suivi et contrôle
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.
La structure retenue (ou le chef de file dans le cas d'une prestation associant plusieurs partenaires) devra fournir un rapport d’activité annuel à la Région Ile-de-France. Ce rapport d'activité devra mentionner à minima :
- le nombre et l’objet des diagnostics réalisés, - l’identification des bénéficiaires,
- une synthèse des prescriptions, - les dépenses effectuées,
- le détail du temps consacré à la réalisation des actions et au total sur l’année (avec les justifications correspondantes).
L’utilisation de l’aide octroyée fera l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.
La structure bénéficiaire de l’aide régionale s’engage à :
- Recruter un ou plusieurs stagiaires, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 08-16 du 18 février 2016 sur la mesure « 100 000 stages pour les jeunes franciliens » (le nombre de stagiaires à recruter dépend du montant de la subvention régionale attribuée et sera communiqué au porteur de projet suite à l’analyse de son projet) ;
- Respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 2017-51, et dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.
2.2 Prise en charge des études de faisabilité et/ou de marché
1. Objectifs de la Région
Base règlementaire : Le régime-cadre exempté de notification n° SA 40883 – relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020
l’établissement de l’auto-diagnostic, sur avis d’un conseiller Point Accueil Installation (PAI) ou Centre d’Elaboration des Plan de Professionnalisation Personnalisés (CEPPP) et ayant une idée précise de la localisation de leur projet (terres ou exploitation à reprendre).
3. Prestations éligibles
Les études permettant d'apprécier la faisabilité et la viabilité d’un projet d’installation, lorsque ce dernier prévoit la mise en place de productions atypiques et/ou à forte valeur ajoutée ou des modes de commercialisation particuliers (circuits courts, etc.), sur avis d’un conseiller PAI ou CEPPP.
4. Indicateurs de résultats et indicateurs de suivi - Nombre d’études réalisées
5. Modalités de financement
Plafond de l’aide et taux de subvention
Le montant de l’aide est plafonné à 80% de la dépense engagée éligible (HT), dans la limite de 1 500 €, tous financements confondus.
Instruction, décision, et modalités de versement de l’aide Instruction et modalités de versement de l’aide :
Le candidat à l’installation souhaitant bénéficier de cette aide adresse sa demande préalable à la Région, accompagnée du mandat désignant la structure de conseil choisie.
L’aide financière régionale est versée directement à l’organisme qui réalise les études pour le compte du porteur de projet.
Le versement de l’aide est réalisé sur la base :
- de la présentation de la liste des porteurs de projet accompagnés, attestée par le prestataire, - du détail des dépenses relatives aux travaux de diagnostics, études et accompagnement effectués
pour lesquels une demande de paiement est formulée,
- de la demande de paiement individuelle établie par chaque porteur de projet, accompagnée d’une copie du diagnostic, de l’étude ou du suivi, d’une copie de la facture acquittée et du mandat de versement au prestataire,
- du RIB du mandataire.
Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le porteur de projet, avec l’indication explicite du montant de l’aide versée par la Région Ile-de-France.
Après instruction, l’aide est soumise au vote de la Commission permanente du Conseil régional d’Ile-de-France. Dans l’hypothèse d’un vote favorable, l’aide est notifiée au prestataire.
Les dossiers éligibles à l’aide régionale au titre de la présente mesure et non retenus par la Commission permanente ne peuvent prétendre au bénéfice de la subvention régionale.
Sélection et agrément des organismes de conseil :
La liste des candidatures est présentée pour avis au Comité Régional Installation Transmission (CRIT), institué par l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant création du Comité régional
Installation-En cas d'évolution du cahier des charges ou en cas de défaillance du prestataire, l'agrément est annulé.
Dans le cadre de l’agrément d’un contractant (chef de file), associé à un ou plusieurs co-contractants, la convention d’agrément reprend les modalités d’association des co-contractants. Les modalités d'association font l’objet d’une convention de partenariat.
Les données relatives aux modalités d’accompagnement financier et de versement de l’aide sont précisées par la convention d'agrément.
Engagements du bénéficiaire, suivi et contrôle
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.
La structure retenue (ou le chef de file dans le cas d'une prestation associant plusieurs partenaires) doit fournir un rapport d’activité annuel à la Région Ile-de-France. Ce rapport d'activité doit mentionner à minima :
- le nombre et l’objet des études réalisées, - l’identification des bénéficiaires,
- une synthèse des prescriptions, - les dépenses effectuées,
- le détail du temps consacré à la réalisation des actions et au total sur l’année (avec les justifications correspondantes).
L’utilisation de l’aide octroyée fait l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.
La structure bénéficiaire de l’aide régionale s’engage à :
- Recruter un ou plusieurs stagiaires, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 08-16 du 18 février 2016 sur la mesure « 100 000 stages pour les jeunes franciliens » (le nombre de stagiaires à recruter dépend du montant de la subvention régionale attribuée et sera communiqué au porteur de projet suite à l’analyse de son projet) ;
- Respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 2017-51, et dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.
3. Préparation à l’installation
3. Dépenses éligibles Les coûts inhérents aux prestations réalisées par le CEPPP.
4. Indicateurs de résultats et indicateurs de suivi - Nombre de PPP agréés
- Nombre de PPP validés
5. Modalités de financement
Plafond de dépenses et taux de subvention
L’aide de la Région est plafonnée à 25 000€/an et calculée sur la base des dépenses de l’année N-1.
Instruction, décision, et modalités de versement de l’aide
Une convention annuelle est conclue entre la Région et la structure régionale labellisée CEPPP. Elle est reconduite tacitement sur une durée maximale de trois ans.
L’aide de la Région est attribuée par la Commission permanente et subordonnée à la conclusion de la convention mentionnée ci-dessus qui définit notamment les pièces justificatives à fournir au moment du paiement. Le paiement intervient annuellement. Il est établi sur la base d’un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée, dans la limite des montants justifiés par le CEPPP, en tenant compte des autres financements accordés.
3.2 Indemnité du stage de parrainage 1. Objectifs de la Région
Base règlementaire : code du travail (article R. 6341-2) ; décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002. Le régime-cadre exempté de notification n° SA 40979 relatif aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020
En vue de la professionnalisation du jeune candidat à l’installation, un stage de parrainage peut faire l’objet d’une subvention régionale pour une période passée dans une exploitation agricole ou dans un espace test agricole. Le stage de parrainage vise à fournir au candidat à l’installation une formation pratique sur la conduite de l’exploitation agricole à reprendre ou dans laquelle s’associer.
2. Bénéficiaires éligibles
Tout candidat à l’installation ne bénéficiant pas d’une indemnité Pôle Emploi, ou d’une indemnité relevant de la Formation Professionnelle Continue et qui :
- satisfait aux conditions de diplômes, titres, ou certificats lui permettant de répondre aux conditions de délivrance de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA), ou en voie d’acquisition de la CPA ; - est âgé de moins de 41 ans au moment de la demande d’aide
3. Projets éligibles
Le stage doit être encadré par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu une
convention avec un organisme de formation) agréé par l’État ou la Région, conformément à l’article R.
6341-2 du code du travail. La mise en œuvre du stage fait l’objet d’une convention de stage tripartite passée entre le stagiaire, l’exploitant agricole accueillant le stagiaire et le centre de formation. Par ailleurs, le stage peut bénéficier d’un financement à condition qu’il réponde à l’un des critères suivants : - stage qui s’inscrit dans le cadre d’une installation individuelle ou sociétaire en remplacement de
l’exploitant ou de l’associé exploitant qui cesse son activité agricole.
- stage qui s’inscrit dans le cadre d’une installation à titre sociétaire en associé supplémentaire.
5. Modalités de financement
Plafond de dépenses et taux de subvention
L’aide est accordée pour une période minimale de 3 mois et une période maximale de 12 mois.
Le montant de l’indemnité est défini selon les montants de rémunération versés aux stagiaires de la formation professionnelle, conformément au nouveau code du travail et au décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002, repris dans le tableau ci-dessous :
Catégories Conditions à remplir Montant mensuel (1)
TRAVAILLEURS NON SALARIES précédant l'entrée en stage dont 6 mois consécutifs Moins d'un an d'activité
6 mois d'activité salariée dans une période de 12 mois (ou 12 mois dans une période de de 644,17€ et un maximum de 1932,52€)
3 ans d'activité professionnelle, non bénéficiaire de l'allocation de base du régime
d'assurance-chômage depuis la rupture du contrat de travail et suivant une formation
Rémunération équivalente au montant de
l'allocation de base de l’assurance chômage
Instruction, décision, et modalités de versement de l’aide
Le nouvel exploitant souhaitant bénéficier de cette aide doit en faire une demande préalable auprès de la Région.
Après instruction, son dossier est soumis au vote de la Commission permanente du conseil régional d’Ile-de-France. Dans l’hypothèse d’un vote favorable L’aide est notifiée à son bénéficiaire.
Les dossiers éligibles à l’aide régionale au titre de la présente mesure et non retenus par la commission permanente ne peuvent prétendre au bénéfice de la subvention régionale.
La subvention régionale est versée au plus en deux fois : 50% au début du stage (sur présentation de la convention de stage signée et d’une attestation de démarrage du stage) et 50 % en fin de stage (sur présentation de l’attestation de réalisation du stage).
Engagements du bénéficiaire, suivi et contrôle
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.
Si le stage est réduit à une durée inférieure à 3 mois, l’indemnisation est suspendue et la première indemnité versée fait l’objet d’un reversement.
L’utilisation de l’aide régionale fait l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.
La structure bénéficiaire de l’aide régionale s’engage à :
- Recruter un ou plusieurs stagiaires, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 08-16 du 18 février 2016 sur la mesure « 100 000 stages pour les jeunes franciliens » (le nombre de stagiaires à recruter dépend du montant de la subvention régionale attribuée et sera communiqué au porteur de projet suite à l’analyse de son projet) ;
- Respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 2017-51, et dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.
4. Suivi du nouvel exploitant
1. Objectifs de la Région
Base règlementaire : Le régime-cadre exempté de notification n° SA 40883 – relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020
Pour assurer les meilleures chances au succès de l’installation dans la durée, il convient de conforter le professionnalisme du nouvel exploitant dans la réalisation de son projet personnel. Le Suivi du nouvel exploitant permet un accompagnement renforcé des porteurs de projets d’installation dans les premières années suivant l’installation, afin de garantir la réussite de leur projet sur les plans technique, social et économique.
Les bénéficiaires finaux de ces aides sont les nouveaux installés. Toutefois, c'est l'organisme réalisant l'action pour le compte du porteur de projet qui perçoit l’aide financière. Le montant de l'aide vient en
accompagnent ;
- de toute autre structure privée ou publique de conseil ou d’accompagnement.
Ces structures sont sélectionnées à l’issue d’un appel à candidature qui définit les conditions attendues.
Une convention d’agrément est conclue entre la Région et les structures labellisées.
Les bénéficiaires des actions de conseil sont les exploitants installés depuis moins de 5 ans, âgés de moins de 45 ans, disposant d’un PPP (plan de professionnalisation personnalisé), affiliés à un régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles, et disposant d’un prévisionnel économique qui dessine le développement de son projet sur 4 années.
3. Prestations éligibles
Le suivi du nouvel exploitant doit permettre d’établir un diagnostic de la situation de l’exploitation, d’actualiser les éléments de son fonctionnement et d’anticiper les décisions à prendre.
Il est conduit et coordonné par un conseiller d’entreprise, avec l’appui possible d’experts.
Il comprend un déplacement minimum obligatoire sur l’exploitation pour chaque année de suivi.
Le suivi du nouvel exploitant peut se décliner sous la forme :
- d’un suivi global de l’exploitation permettant d’assurer le bon déroulement du projet initial par :
l’identification des difficultés et des freins dans la mise en œuvre du projet par l’analyse et le suivi d’indicateurs pertinents,
la vérification de la bonne réalisation des étapes du plan d’actions ou de la conversion,
la réaction aux évènements par la mise en place des mesures nécessaires à la bonne réalisation du projet,
la formulation des orientations et préconisations pour l’année suivante avec réalisation d’un ou plusieurs diagnostics complémentaires relevant du socle spécifique.
- d’un conseil technique afin de réaliser un diagnostic sur un domaine particulier ou sur une fragilité identifiée en lien avec le projet d’installation et nécessitant un conseil plus spécialisé.
Sont exclues les prestations de services qui relèvent du fonctionnement normal de l’exploitation (tenue de comptabilité, inscription au contrôle laitier, aide au montage des dossiers PAC 1er et 2nd pilier, bilan économique, etc.) et celles qui relèvent d’obligations légales (frais d’actes, rédaction d’actes, etc.).
4. Indicateurs de résultats et indicateurs de suivi - Nombre de conseils/diagnostics/études réalisés
pour lesquels une demande de paiement est formulée,
- de la demande de paiement individuelle établie par chaque porteur de projet, accompagnée d’une copie du diagnostic, de l’étude ou du suivi, d’une copie de la facture acquittée et du mandat de
- de la demande de paiement individuelle établie par chaque porteur de projet, accompagnée d’une copie du diagnostic, de l’étude ou du suivi, d’une copie de la facture acquittée et du mandat de