Les directives de l’Union européenne

Deux directives principales concernant la fin de vie des TIC tentent de résoudre les problèmes provenant des déchets technologiques :

- La Commission européenne a créé une directive en 2003 qui a été abrogée et remplacée le 15 février 2014 par la directive 2012/19/UE, dite directive DEEE, du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) à la suite de changements sub- stantiels et dans un souci de clarté . L’objet de la directive est de favoriser le recyclage des 384

équipements électriques et électroniques (EEE) et d’imposer aux fabricants et aux importa-

« Le Paquet Economie Circulaire européen par Les Amis de la Terre », economiecirculaire.org (Décembre

382

2015), en ligne : <http://www.economiecirculaire.org/articles/h/le-paquet-economie-circulaire-europeen-par-les- amis-de-la-terre.html> (consulté le 12 août 2016).

Bentheu, « Le trafic de déchets électroniques tâche l’économie circulaire en Europe », Intellactio (27 avril

383

2016), en ligne : <http://btheunissen.blogactiv.eu/2016/04/27/le-trafic-de-dechets-electroniques-tache-leconomie- circulaire-en-europe/> (consulté le 12 août 2016).

Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets

384

teurs d’EEE de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des DEEE. Cette modification était nécessaire, car beaucoup de TIC disparaissaient, étaient mis à la décharge ou encore étaient exportés illégalement. Il convenait donc de maximiser la réutilisation et de minimiser la quantité de TIC envoyée à la décharge . Selon l’article 3, paragraphe 1 de la 385

directive 2012/19/UE, les DEEE sont : « les équipements électriques et électroniques constitu- ant des déchets au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut ». En conséquence, selon l’article 3, paragraphe 1 de la direc- tive 2008/98/CE, les déchets sont : « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Les équipements TIC visés par la direc- tive sont décrits dans les annexes II et III. Les catégories de DEEE vont changer à compter du 15 août 2018. À cette date, les catégories énumérées dans l’Annexe III devraient remplacer celles de l’Annexe II. La directive fixe les objectifs minimaux afin d’augmenter le nombre de déchets technologiques valorisés et recyclés dans l’Annexe V.

La directive DEEE de 2012 responsabilise les producteurs de TIC au recyclage de leurs pro- duits, en les obligeant à assimiler les coûts environnementaux de leurs produits tech- nologiques. La directive a pour but d’affecter la manière dont les DEEE sont éliminés en étab- lissant des normes de traitement ainsi que des objectifs de recyclage et, surtout, il appartiendra au producteur de payer pour le traitement et le recyclage du bien . 386

Green IT : managing your carbon footprint, Swindon, U.K, British Informatics Society Limited, 2012.

385

Jae H. Kim et Myung J. Lee, Green IT: Technologies and Applications, Springer Science & Business Media,

386

- L’autre directive importante en matière de fin de vie des TIC est la directive 2002/95/CE dite directive RoHS, signifiant Restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, vise à limiter l’utilisation de six substances dan- gereuses . L’article 4 de la directive précise les substances concernées (comme le plomb ou 387

le mercure), et la prise de décision de la Commission européenne du 18 août 2005 précise les concentrations maximales admissibles par poids de matière homogène. Cette directive a été refondue et correspond désormais à la directive 2011/65/UE en date du 8 juin 2011 . La re388 _-

fonte a élargi le champ d'application de la directive à tous les équipements TIC. Le change- ment le plus notable est que maintenant la conformité RoHS est une partie intégrante de l'obligation de marquage des produits. Tous les fabricants de TIC doivent être conformes à la dernière directive RoHS. La directive RoHS prévoit que les appareils portant le marquage « CE » sont présumés, en l’absence de preuve contraire, conformes à la directive. Cette direc- tive s’applique à tous les nouveaux produits mis sur le marché dans l’UE, qu’ils soient im- portés ou fabriqués dans l’UE. Elle est complémentaire à la directive DEEE et a un impact considérable sur la fabrication des TIC. Son objectif n’est pas tant pour la conservation des ressources rares, mais plutôt un objectif classique de droit de l'environnement pour protéger la santé et la nature . 389

La directive RoHS ne fait pas doublon avec la directive Écoconception car la Commission eu- ropéenne ne fixe pas de critères liés à la toxicomanie dans les mesures d’exécution . Cette 390

Voir parties 3.1.1.1 et 3.1.1.2.

387

Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisa

388 _-

tion de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE.

Mohammad Dastbaz, Colin Pattinson et Babak Akhgar, préc., note 175.

389

Id.

directive a été complétée par la directive 2008/98/CE ayant pour but l’homogénéisation des réglementations nationales en Europe en matière de restriction de l’utilisation des substances dangereuses dans les TIC . En effet, les différentes politiques nationales sur la gestion des 391

déchets technologiques réduisent l’efficacité du recyclage. Subséquemment, les critères essen- tiels sont désormais fixés par l’UE et des normes minimales pour le traitement des TIC seront développées.