Des difficultés en matière d’ordre public et d’accès à l’éducation et aux soins

Certains MNA admis dans le dispositif d’accueil mis en place par la Ville de Paris quittent prématurément leur structure d’accueil. Ces cas sont relativement rares mais la Ville n’est pas en mesure d’en suivre le nombre à travers le système d’information IODAS. Par exemple, une main-levée décidée par l’autorité judiciaire à la suite d’une fugue est saisie dans IODAS mais pas la fugue en tant que telle. La Ville indique néanmoins que les fugues concernent des départs volontaires de MNA faisant souvent l’objet d’un suivi par la PJJ.

3.5.5.2 Les comportements délinquants

Concernant la prise en compte des comportements délinquants de certains MNA pris en charge, la Ville indique qu’un important travail de coordination du suivi des mineurs confiés en assistance éducative et faisant également l’objet de mesures prévues par l’ordonnance de 1945 a été mis en place depuis 2014 entre les services de l’ASE (SEMNA) et la PJJ.

Certaines actions sur l’espace public font également l’objet d’actions concertées et pilotées pour une durée déterminée, comme ce fut le cas dernièrement dans le cadre d’une intervention auprès de groupes de mineurs isolés marocains dans le quartier de la Goutte d’or.

Ces derniers font par ailleurs l’objet d’un dispositif spécifique, opéré par le Centre d'action sociale protestant (CASP), association mandatée par la Ville, avec l’appui de l’ARS sur le volet soins et de la PJJ sur le volet délinquant, afin de construire une « accroche » selon le terme employé par la Ville. Selon cette dernière, sans ce dispositif spécifique, qui doit permettre à terme d’accompagner ces mineurs vers les dispositifs de droit commun, la prises en charge par l’ASE ne tient pas. Une prise en charge initiale par la PJJ puis par l’ASE est privilégiée pour ces jeunes mineurs marocains délinquants.

108/139

Par ailleurs, dans le cahier des charges de l’appel à projets de structures dédiées aux MNA, il est précisé, pour chacun des lots, que les candidats doivent pouvoir également assurer l’accueil de jeunes faisant l’objet d’une double prise en charge ASE / PJJ : « Formation des équipes au profil des jeunes PJJ et des réseaux délinquants dans lesquels ils sont impliqués et/ou dont ils sont victimes : nécessaire, pour travailler l’adhésion à la prise en charge et si nécessaire, à terme, un éloignement de Paris ».

3.5.5.3 L’accès à la scolarisation et aux formations professionnelles

Le droit à l’éducation est garanti par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En droit français, le droit à l'éducation est prévu par l'alinéa 5 de l'article L. 111-1 du code de l'éducation. La circulaire du 2 octobre 2012 relative à l'organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés rappelle à ce titre que « l'école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur ». La scolarisation est obligatoire en France entre six et seize ans (code de l’éducation, article L. 131-1) et le droit à l'éducation est indépendant de la situation administrative de l'enfant.

Par ailleurs, tout mineur non émancipé de plus de seize ans dispose d’un droit de poursuivre sa scolarité (article L. 122-2 du code de l’éducation). La scolarisation comprend l'ensemble des études qu'un jeune est susceptible d'entreprendre, y compris celles impliquant la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation qui nécessitent la délivrance d'une autorisation de travail.

La forme et les modalités d'obtention de l'autorisation de travail dépendent de la situation du mineur qui la sollicite. Le législateur a néanmoins facilité l’octroi de ces autorisations pour les MNA par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Le deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail prévoit désormais que « l’autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ».

L’intégration des MNA dans des dispositifs de formation généralistes (enseignement secondaire généraliste ou technique) ou professionnels (CAP, baccalauréat professionnel) peut se heurter à une absence de maîtrise de la langue française. Les sections scolaires à destination des élèves non francophones ne sont pas suffisamment nombreuses pour accueillir tous les publics concernés. La Ville veille ainsi à ce que des cours de français en lien avec des structures associatives soient dispensés aux MNA.

Tous les jeunes admis au SEMNA de plus de 16 ans et en attente de jugement sont inscrits auprès de l’Association pour la recherche et l’enseignement linguistique et l’insertion sociale (APRELIS), dont les locaux sont installés à Montreuil. Cette association propose des cours de français à visée d’autonomie sociale et communicative, et de lutte contre l’illettrisme, et une remise à niveau.

Pour l’affectation des MNA bénéficiant d’un placement de plus de trois mois à l’ASE, le SEMNA collabore avec le Centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des élèves issus de familles itinérantes et de Voyageurs (CASNAV).

Les MNA bénéficient d’une première évaluation effectuée par le CASNAV dès leur arrivée afin de mesurer leur connaissance en langue française (débutants complets ou maîtrisant des éléments du français parlé et écrit), leurs compétences scolaires construites dans leurs langues de scolarisation antérieure et leur degré de familiarité avec l’écrit scolaire ainsi que leurs savoirs d’expérience dans différents domaines.

109/139

Une deuxième évaluation est effectuée par le Centre d’information et d’orientation (CIO), structure de l’éducation nationale, si les jeunes semblent maîtriser suffisamment le français (jeune francophone), ou par le CASNAV lorsque le jeune est non-francophone ou ne maîtrise pas suffisamment l’écrit.

Le jeune reçoit ensuite son affectation dans un collège ou un lycée par courrier, à son adresse personnelle, celle de la structure gardienne ou de l’association accompagnatrice. Il est placé dans une classe « ordinaire » ou accueilli dans une « unité pédagogique pour élève allophone arrivant » (UPE2A), sorte de « sas » temporaire en collège-lycée où l’accent sera mis, entre autres, sur l’apprentissage du français, avant l’intégration espérée dans le cursus classique.

Dans les structures d’accueil spécifiques aux MNA, des offres de cours de FLE sont nécessairement prévues par le projet éducatif et pédagogique.

Pour les MNA qui souhaitent préparer leur diplôme dans le cadre d'un apprentissage ou d'une formation en alternance, la Ville ne relève pas de difficultés particulières en matière d’octroi d’autorisation de travail, si ce n’est celles liées à l’impossibilité de fiabiliser leur état civil pour une grande partie d’entre eux, ce qui peut être un obstacle pour les entreprises. Néanmoins, le développement de réseaux d’entreprises comme le partenariat avec le CASNAV limitent ces difficultés.

3.5.5.4 L’accès aux soins

Positionnée auprès du responsable du Pôle parcours de l’enfant, la cellule de santé (CS) a un rôle d’élaboration et de pilotage de suivi de santé des enfants accueillis à l’ASE de Paris, et d’appui technique aux équipes socio-éducatives et aux professionnels de la SDPPE. Suivant la note interne du 8 mars 2019, elle comprend : un médecin responsable (médecin référent

« protection de l'enfance » prévu par l’article 7 de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant) ; deux médecins référents des secteurs du bureau des territoires, du SEMNA et du BDEA pour les enfants pupilles ; un infirmier en appui du SEMNA pour le suivi santé des MNA admis à l’ASE, en lien avec le médecin référent du SEMNA ; un pédopsychiatre positionné sur le suivi des enfants présentant des troubles des conduites et du comportement (0.2 ETP) ; un secrétaire.

La CS peut être saisie selon deux procédures prévues dans la note, qui en décrit les modalités : la saisine d’urgence et la saisine ordinaire

Dans le cahier des charges de l’appel à projets pour la création de 600 places d’accueil pérenne pour les MNA, la Ville demande aux structures candidates la « prise en compte de la dimension de santé somatique et psychique ». Quant aux jeunes pris en charge par l’ASE et suivis également par la PJJ, la prise en compte de la problématique d’addictions avec, le cas échéant, des accompagnements psy/addictologie sur place ou à l’extérieur, est également demandée.

La cellule santé a aussi déployé des partenariats spécifiques avec la Maison de Solenn (AP-HP) et des centres de santé municipaux, pour favoriser l’accès aux soins des MNA.

3.5.5.5 Absence de données quantitatives sur la prise en charge

La Ville n’est en mesure de fournir aucune donnée statistique sur les conditions d’accès des MNA à l’éducation et à la formation, notamment le nombre respectif de ceux qui ne suivent ni scolarité ni formation, de ceux qui engagent une scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire sans dispositif spécifique, de ceux qui bénéficient d’un dispositif spécifique, etc. De même, la Ville ne peut pas fournir des informations sur le nombre de MNA qui suivent des traitements médicaux ou psychologiques particuliers. Le système d’information IODAS ne lui permettrait pas de disposer de ces informations. Elle précise qu’au niveau national, des groupes de travail sont à l’œuvre pour fiabiliser les indicateurs de IODAS.

110/139

Pour autant, il paraît difficilement compréhensible de ne pas suivre statistiquement les mesures relatives à l’éducation et la formation professionnelle ou à la santé des MNA puisque leur mise en œuvre est liée à l’évaluation du besoin et la recherche de solutions adaptées.