1. Assemblée nationale
a. Amendements adoptés en commission - Amendement n° CD823 – adopté
Présenté par M. Tardy.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sauf à rendre la loi bavarde, il n'est pas utile de préciser que "[le patrmoine commun de la Nation] génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage".
- Amendement n° CD177 – adopté
Présenté par Mme Gaillard, rapporteure, Mme Le Dissez et Mme Buis.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale, s'agissant de la définition du triptyque éviter, réduire, compenser.
- Amendement n° CD179 – adopté
Présenté par Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez.
À l’alinéa 13, après le mot :
« directement », insérer les mots :
« ou indirectement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la mention des territoires dont l’environnement subit les conséquences d’une décision publique qui ne les concerne qu’indirectement, et qui doivent à ce titre être pris en compte au titre du principe de solidarité écologique.
- Amendement n° CD621 – adopté
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Présenté par Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, M. Féron, M. Plisson, M. Arnaud Leroy, Mme Beaubatie, M. Bies, Mme Alaux, M. Bouillon, Mme Le Vern, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Florence Delaunay et Mme Tallard.
À l’alinéa 13, après le mot :
« directement », insérer les mots :
« ou indirectement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'introduction du principe de solidarité écologique est importante. Sa définition dans la loi permet d'assurer la reconnaissance d'un principe qui n'était jusque là évoqué que dans l'article L 331-1 du code de l'environnement sur les parcs nationaux.
Ce principe de solidarité écologique souligne les interdépendances du vivant mais également des territoires.
Lors de son examen à l'Assemblée nationales, les parlementaires avaient tenu à souligner cette
"interdépendance étroite des êtres vivants entre eux et avec les milieux naturels ou aménagés de deux espaces géographiques contigus ou non" (définition du principe de solidarité écologique de THOMSON et MATHEVET). Il convient en effet de considérer que les impacts produits à un endroit peuvent avoir des effets à d'autres endroits compte tenu de leurs relations écologiques. C'est, comme le souligne l'UICN, le prolongement de la reconnaissance d'une vision dynamique de la biodiversité, qui est par ailleurs au cœur de ce texte de loi.
- Amendement n° CD180 Rect. – adopté Présenté par Mme Gaillard, rapporteure.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« la conservation par », et substituer au mot :
« est », les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier un nouveau principe introduit par le Sénat : « principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ».
Il est proposé de poser le principe de l'utilisation durable selon lequel la pratique des usages peut être un outil au service de la conservation de la biodiversité.
- Amendement n° CD882 – adopté Présenté par Mme Le Dain.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« au service de la conservation de », les mots :
« qui contribue à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l'alinéa 14 imposerait de fait une absolue immobilité des activités humaines dans les territoires concernés : une pratique des usages considéré comme un instrument pose la question de la place de l'homme dans l'écosystème, le plaçant "au service de celui-ci". Ou plutôt "au service de la conservation de la biodiversité", dont on sait par ailleurs que, sous nos climats et dans nos écosystèmes, nos paysages et la biodiversité qui en découle ont été pour beaucoup façonnés par la main de l'homme tout au long de l'occupation qu'il a eu, plus ou moins intensive, des espaces considérés.
- Amendement n° CD649 – adopté
Présenté par M. Caullet, M. Philippe Martin et M. Bricout.
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1° Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la sylviculture, selon lequel les surfaces agricoles et forestières sont porteuses d’une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles et forestières peuvent être vecteur d’interactions écosystémiques garantissant, d’une part, la préservation des continuités écologiques, d’autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité. »
2° En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture française, les filières agroalimentaires et forestières sont des leviers pour relever le défi de la compétitivité économique, sociale et environnementale. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 permet la mise en œuvre concrète de l’agro-écologie dans l’objectif d’une performance à la fois économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles.
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, issu de cette loi, présente une cohérence d’ensemble entre les différents enjeux auxquels l’agriculture doit répondre. Un nouveau principe viendrait modifier l’équilibre du texte.
En outre, ce livre porte sur les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime. Il ne concerne pas la sylviculture.
Aussi, cet amendement vise à replacer ce principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la sylviculture, dans sa rédaction issue des travaux de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat, dans le code de l’environnement tel que le proposait le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
- Amendement n° CD254 – adopté
Présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy et Mme Duby-Muller.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 2 a pour objet de créer de nouveaux principes d'actions en faveur de la biodiversité dont notamment le principe de complémentarité introduit à l'alinéa 15. Or, ce principe de complémentarité entre agriculteurs et environnement n'a aucune raison de figurer dans le code rural mais plutôt dans le code de l'environnement.
- Amendement n° CD182 Rect. – adopté Présenté par Mme Gaillard, rapporteure et Mme Buis.
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement.
- Amendement n° CD574 – adopté
Présenté par M. Pancher, M. Demilly et M. Favennec.
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de mener une vraie réflexion sur le principe de non régression en matière d’environnement. En effet, les dispositions prises pour protéger l’environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint.
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b. Rapport n° 3564 rect. de Mme GAILLARD
Les travaux de la commission ont permis de consolider le texte ou de l’améliorer sans prendre le risque de l’amoindrir. Car le projet de loi comporte des rendez-vous à ne pas manquer : la solidarité écologique, dans sa double dimension ; le triptyque « éviter, réduire, compenser » qu’il faut réaffirmer avec force mais dont les modalités méritent d’être précisées ; la réparation du préjudice écologique qui doit être inscrit dorénavant dans la loi ; la création de l’Agence française pour la biodiversité, aux missions d’expertise, de conseil et d’appui aux opérateurs reconnues et qui, si elle dotée des moyens humains et financiers nécessaires, constituera un outil efficace et fonctionnel au service de tous les acteurs de la biodiversité ; la transposition et la mise en œuvre du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages ; l’interdiction des néonicotinoïdes — une décision qui exige du courage, mais qui profitera aux agriculteurs, aux populations, aux acteurs économiques et aux espèces animales et végétales. Tous ces rendez-vous témoignent de la volonté de notre pays d’atteindre ses objectifs et de tendre vers l’exemplarité.
- Article 2
(article L. 110-1 du code de l’environnement, article L. 1 du code rural et de la pêche maritime) Actualisation des principes de préservation et de reconquête de la biodiversité
Le présent article a trait aux principes gouvernant la protection et la gestion de la biodiversité.
1. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
L’article introduit la notion de connaissance de la biodiversité, le triptyque « éviter, réduire, compenser » et de nouveaux principes, tels que le principe de solidarité écologique et le principe de complémentarité entre l’agriculture et l’environnement.
Les travaux en commission avaient permis, à l’initiative de votre rapporteure, de définir la compensation comme ne devant intervenir qu’en dernier ressort, après l’évitement et la réduction des atteintes à la biodiversité, de préciser les éléments de biodiversité affectés (en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées) et de définir le principe de solidarité écologique pour toute décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires (directement ou indirectement concernés précisera le texte à l’issue de la séance publique). Votre commission avait également introduit le principe nouveau de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture.
En séance, l’Assemblée nationale a précisé que le triptyque « éviter, réduire, compenser » vise un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire doit tendre vers un gain de biodiversité, et que le principe de complémentarité est étendu à la sylviculture.
Un rapport a été demandé, dans un délai de deux ans, sur l’opportunité d’inscrire dans le code de l’environnement le principe de non-régression.
2. Les modifications apportées par le Sénat En commission, les sénateurs ont adopté :
– sept amendements identiques, dont l’un présenté par le rapporteur, supprimant l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité ;
– un amendement présenté par le rapporteur tendant à supprimer la mention des territoires indirectement concernés dans la définition du principe de solidarité ;
– un amendement présenté par le rapporteur déplaçant à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la sylviculture, et remplaçant la notion de fonctionnalités écologiques par celle de services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité ;
– un amendement présenté par le rapporteur précisant que le rapport sur l’opportunité d’inscrire dans notre droit le principe de non-régression porterait également sur la valeur du principe lui-même et serait remis dans un délai d’un an au lieu de deux ans ;
– un amendement tendant à ajouter que le patrimoine commun de la nation génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. Votre rapporteure souligne que la notion de valeurs d’usage peut soulever des difficultés de définition7 ;
7Différentes sources de valeurs peuvent être distinguées, dont les valeurs d’usage, pour obtenir une valeur économique totale des services environnementaux. Ces notions sont d’ordre économique plus que juridique (valeur d’usage direct : valeur d’un service qui est utilisé pour lui-même ; valeur d’usage indirect : service qui entre en compte dans la production d’un bien ou service ; ou encore
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– deux amendements identiques, tendant à modifier la définition du triptyque éviter, réduire, compenser : « Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. » Ce principe porterait sur les atteintes, qui seraient définies comme significatives, à l’environnement, et non plus à la biodiversité. La précision des différents éléments affectés et nécessitant la mise en œuvre d’une compensation a été supprimée.
En séance, le Sénat a adopté :
– trois amendements identiques, tendant à ce que l’article L. 110-1 du code de l’environnement précise que les mesures prises en faveur des espaces, ressources et milieux naturels, sites et paysages, de la qualité de l’air, des espèces animales et végétales, et de la diversité et des équilibres biologiques (mesures de protection, mise en valeur, restauration, remise en état et gestion) prennent en compte « les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société » ;
– trois amendements identiques, visant à supprimer le rapport sur le principe de non-régression ;
– trois amendements identiques, tendant à ajouter « le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ».
3. La position de votre commission Votre commission a adopté :
– un amendement tendant à supprimer les nouveaux alinéas 1 et 2 de l’article relatifs à la mention que le patrimoine commun génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage ;
– un amendement présenté par votre rapporteure tendant à rétablir la définition du triptyque « éviter, réduire, compenser » telle qu’elle résultait des travaux de l’Assemblée ;
– un amendement présenté par votre rapporteure visant à réintroduire la mention des territoires indirectement concernés dans la définition du principe de solidarité ;
– un amendement présenté par votre rapporteure, complété par un amendement présenté par Mme Anne-Yvonne Le Dain, visant à modifier le principe de conservation par l’utilisation durable pour lui substituer le principe de l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la conservation de la biodiversité ;
– un amendement tendant à réinscrire le principe de complémentarité, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, au sein du code de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et un amendement de coordination supprimant les alinéas 15 et 16 de l’article ;
– deux amendements identiques, dont l’un a été présenté par votre rapporteure, tendant à réintroduire la remise, dans un délai de six mois, du rapport sur l’inscription dans le droit du principe de non régression.
*
La Commission est saisie de l’amendement CD823 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Je propose souvent de supprimer des dispositions bavardes, et cet amendement s’inscrit dans cette démarche. Le code de l’environnement définissant déjà la biodiversité et son caractère prioritaire, il s’avère inutile de préciser que le patrimoine commun de la Nation « génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage ».
Mme la rapporteure. J’approuve cette proposition de supprimer les deux premiers alinéas de l’article 2 et émets donc un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la secrétaire d’État. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CD175, deuxième rectification, de la rapporteure et CD901 de Mme Marie Le Vern n’ont plus d’objet.
La Commission étudie les amendements identiques CD176 de la rapporteure et CD541 de Mme Laurence Abeille.
Mme la rapporteure. Nous souhaitons supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 2, car nous nous opposons à ce que la protection des espaces, des ressources et des milieux naturels, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et des services qu’ils fournissent doivent
valeur d’existence : valeur accordée intrinsèquement à l’existence d’un bien ou service environnemental indépendamment de son usage).
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prendre « en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société ». Contrairement au Sénat reprenant une proposition de chasseurs, il ne nous semble pas pertinent d’insérer dans l’un des premiers articles du texte et dans la partie du code de l’environnement relative au développement durable la notion de valeur d’usage, qui est d’essence économique. On sait ce qu’est la valeur intrinsèque, mais celle d’usage peut recouvrir beaucoup de choses.
Mme Laurence Abeille. Mon amendement a le même objet que celui de Mme la rapporteure.
M. Philippe Plisson. Il m’apparaît utile de reconnaître que le patrimoine commun de la nature est constitué par les espaces et les milieux naturels, et se trouve valorisé et entretenu par les chasseurs et les agriculteurs ; il convient de prendre en compte les valeurs intrinsèques et d’usage de la nature dans l’action pour la biodiversité. Je souhaite donc le maintien de ces deux alinéas.
Mme la secrétaire d’État. Ces amendements visent à supprimer du projet le fait que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs intrinsèques et d’usage de la nature. Il existe un ensemble de valeurs reconnu par la société aux écosystèmes, mais la loi n’a pas à dresser une liste qui pourrait s’avérer incomplète, voire créer des opposabilités. Je suis donc favorable à l’adoption de ces amendements.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle aborde l’amendement CD177 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Le présent amendement reprend la définition du triptyque « éviter, réduire, compenser » adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme la secrétaire d’État. Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale. Les deux définitions de la séquence « éviter, réduire, compenser » retenues par les deux chambres du Parlement en première lecture sont acceptables, si bien que je m’en remets à la sagesse de la Commission.
Mme Laurence Abeille. Je préfère la rédaction de mon amendement CD515 à celle du vôtre, Madame la rapporteure, car elle précise que la compensation apparaît comme une dérogation au principe de précaution.
Mme la rapporteure. Il faut se montrer prudent : insérer les mots « par dérogation au principe de précaution » peut ouvrir des débats inutiles, car la Charte de l’environnement a permis d’atteindre un équilibre fragile mais efficace qu’il convient de ne pas rompre.
Le texte du Sénat dispose que « ce principe implique d’éviter les atteintes significatives », alors que nous pensons préférable d’écrire que « ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité ». Dans un texte de loi consacré à la biodiversité, il y a lieu de se concentrer sur celle-ci et non sur l’environnement. Par ailleurs, qu’est-ce qu’une atteinte significative à la biodiversité ? La rédaction sénatoriale s’avère des plus confuses.
M. Jean-Marie Sermier. Madame la rapporteure, vous nous dites que l’on ignore ce que recouvre la qualification de « significatives », mais cette remarque vaut également pour les atteintes portées à l’environnement. En revanche, l’expression d’« atteintes significatives » permet le développement de l’activité économique et la construction d’infrastructures. Si l’on inclut dans la loi toute atteinte à un habitat naturel, on ne pourra plus enlever le moindre arbre ! Votre amendement va trop loin et crée une norme supplémentaire, si bien que nous préférons la rédaction adoptée par le Sénat.
M. Julien Aubert. Toute activité humaine porte atteinte, de manière significative ou non, à l’environnement, et, dès que l’on construit, on heurte la biodiversité. La formulation du Sénat s’avère bien préférable, votre amendement, Madame la rapporteure, pouvant ouvrir la voie à des contentieux et à des dérives. Des projets ont été interrompus parce que la vie de deux espèces de scarabées était en jeu ! (Murmures) On ne peut pas bloquer toute activité humaine au prétexte qu’elle porterait atteinte à la biodiversité. On comprend néanmoins ce que signifie l’objectif d’éviter une « atteinte significative à l’environnement », à savoir que nos actions ne doivent pas conduire à détériorer la qualité environnementale. Il faut introduire une notion de seuil. Pourquoi n’avez-vous pas proposé la formulation d’« atteinte significative à l’environnement » ?
M. Jean-Louis Bricout. Il importe de qualifier les atteintes, afin de limiter les risques de dérives.
M. Gérard Menuel. La rédaction proposée engendrera de la jurisprudence et de la confusion. On a empêché un projet parce qu’une pie-grièche avait pondu quelques œufs en 1930. Je suis donc opposé à l’adoption de cet
M. Gérard Menuel. La rédaction proposée engendrera de la jurisprudence et de la confusion. On a empêché un projet parce qu’une pie-grièche avait pondu quelques œufs en 1930. Je suis donc opposé à l’adoption de cet