Cette section donne un aperçu de ce qui est exigé des autres ordres de gouvernement (provincial et fédéral) pour mettre en œuvre avec succès les tactiques la priorité 1 de ce Plan décennal.
Gouvernement fédéral
Ces tactiques exigent ce qui suit de la part du gouvernement fédéral :
• Demander que les programmes relevant de la Stratégie nationale sur le logement collaborent plus directement et plus étroitement avec les grandes villes canadiennes.
• Demander aux ministères fédéraux de la région de la capitale nationale de réserver les terrains fédéraux excédentaires à l’aménagement de logements abordables avant qu’ils ne soient transférés à la Société immobilière du Canada.
• Demander que la Commission de la capitale nationale fournisse, à la Ville ou aux fournisseurs de logements locaux sans but lucratif, des terrains dans les plaines LeBreton à un prix modique pour le développement de communautés de logements abordables à revenus variés.
• Demander que la Société canadienne d’hypothèques et de logement élargisse l’initiative Financement de la construction de logements locatifs en y ajoutant des outils de financement par l’intermédiaire des grandes institutions financières afin de promouvoir
l’aménagement de logements locatifs abordables sur le marché privé.
• Demander qu’un financement adéquat et durable soit consacré aux travaux de réfection, de rénovation et d’amélioration énergétique des logements
communautaires, des logements sans but lucratif et des coopératives.
• Demander que la Société canadienne d’hypothèques et de logement collabore avec les gestionnaires de services municipaux pour créer et appliquer des lignes directrices cohérentes, prévisibles et
mesurables afin que les fournisseurs de logements communautaires fassent la démonstration de leur durabilité et de leur viabilité lorsqu’ils obtiennent des fonds publics.
• Demander que la Société canadienne d’hypothèques et de logement collabore avec les gestionnaires de services municipaux pour élaborer des outils, des méthodes et des stratégies afin d’aider les
fournisseurs de logements communautaires à créer durabilité et viabilité à court et long terme.
• Demander que la Société canadienne d’hypothèques et de logement simplifie le processus de demande au titre du Fonds national de co-investissement pour le logement pour mieux tenir compte des besoins et de la capacité des petits fournisseurs de logements communautaires.
Gouvernement provincial
Ces tactiques exigent ce qui suit de la part du gouvernement provincial :
• Demander que le gouvernement provincial supprime les droits de cession immobilière imposés aux
organismes sans but lucratif et aux municipalités qui achètent des terrains pour y aménager des logements abordables.
• Demander que le gouvernement provincial élargisse les pouvoirs qui sont conférés aux municipalités en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire pour appliquer un zonage d’inclusion, ce qui éliminerait les obligations liées au système de délivrance de permis d’exploitation et aux zones de grande station de transport en commun récemment instaurées par le projet de loi 108.
• Demander que le gouvernement provincial consacre un financement à long terme, soutenu et prévisible à l’aménagement de logements abordables et en milieu de soutien ainsi qu’aux subventions au logement.
• Demander que le gouvernement provincial fournisse à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) d’autres critères d’évaluation pour réduire l’impôt foncier des fournisseurs de logements communautaires.
• Demander que le gouvernement provincial mette à jour la définition de « norme de niveau de service » afin de rendre compte des diverses aides financières accordées par les gestionnaires de services pour favoriser l’abordabilité des logements locatifs dans l’intérêt des ménages.
• Demander que le gouvernement provincial
• Demander que la Loi de 2011 sur les services de logement soit mise à jour pour permettre aux gestionnaires de services, à titre de principaux bailleurs de fonds, de créer et définir le mécanisme centralisé d’admission et de liste d’attente pour le logement, les services de soutien et les prestations sociales afin de répondre aux besoins de la
communauté locale.
• Demander que le gouvernement provincial finance des services de soutien dédié aux personnes logées dans des logements communautaires dans le cadre de la priorité provinciale (victimes de violence
familiale).
• Demander que le gouvernement provincial autorise le transfert des subventions au logement sous forme de loyer indexé sur le revenu dans toute la province.
• Que le gouvernement provincial recense les terrains provinciaux excédentaires qui pourraient être cédés à prix modique pour l’aménagement de logements abordables.
• Demander que le gouvernement provincial continue de financer en permanence le Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire, qui est censé prendre fin en mars 2023.
• Demander que le gouvernement provincial déploie la nouvelle Allocation Canada-Ontario pour le logement et de permettre une certaine souplesse au niveau de financement que les ménages recevront et permettre
élimine les normes de niveau de service
imposées à tous les fournisseurs de logements sociaux à la fin de leur contrat d’hypothèque ou d’exploitation et permette aux gestionnaires de services de déterminer les approches les meilleurs et les plus efficaces pour soutenir l’abordabilité des loyers au sein de leur communauté.
• Demander que le gouvernement provincial fournisse aux fournisseurs de logements autochtones en milieu urbains financés par la Ville, à la fin de leur contrat d’exploitation, un financement adéquat et durable réservé au fonctionnement et aux immobilisations.
à cette prestation de remplacer les autres programmes de subventions au logement qui arrivent à leur terme.
• Demander que le gouvernement provincial supprime l’échelle de loyer indexé sur le revenu de la Loi de 2011 sur les services de logement et établisse une formule cohérente de calcul du loyer fondé sur l’impôt sur le revenu pour tous les ménages qui bénéficient de cette aide.
• Demander que le gouvernement provincial mette à jour les échelles de coûts des services publics des logements à loyer indexé sur le revenu dans la Loi de 2011 sur les services de logement pour qu’elles soient plus représentatives des coûts actuels locaux.
• Demander que le gouvernement provincial établisse des mesures incitatives visant l’impôt foncier à l’intention des fournisseurs de logements communautaires pour favoriser la viabilité opérationnelle à long terme.
Priorité 2 Veiller à ce que tous obtiennent le soutien dont ils ont besoin