1. Principes de valorisation retenus
1.1 Impôts différés actifs et passifs
1.1.1 Assiette de calcul de l’impôt différé
Un impôt différé est constaté dans le bilan prudentiel du fait des écarts entre les valeurs fiscales et les valeurs prudentielles des actifs et des passifs. Ces différences se décomposent en plusieurs catégories d’écarts :
- d’abord entre le bilan fiscal et le bilan statutaire ; - ensuite entre le bilan statutaire et le bilan IFRS ; - enfin entre le bilan IFRS et le bilan prudentiel.
Ces écarts ont plusieurs sources :
- des différences temporaires, généralement dues au décalage dans le temps entre la comptabilisation d’une charge et sa déductibilité fiscale ;
- sur les actifs : principalement des différences d’évaluation des actifs financiers entre le bilan statutaire (au prix de revient) et le bilan prudentiel (à la juste valeur) ;
- sur les passifs : essentiellement des différences d’évaluation des engagements techniques entre le bilan statutaire et le bilan prudentiel.
A la constatation de ces différences temporaires, d’actif et de passif est associée la détermination d’un impôt différé.
1.1.2 Modalités de calcul de l’impôt différé
Dans le cadre du bilan Solvabilité 2, les impôts différés (actifs et passifs) sont calculés en application d’IAS12 sur la base de la différence entre la valeur dans le bilan Solvabilité 2 et la valeur fiscale de chaque élément d'actif ou de passif :
- tous les passifs d’impôts différés sont pris en compte. Les impôts différés ne sont activés que s’il est fortement probable qu’ils pourront être imputés sur des bénéfices futurs imposables ;
- la compensation entre impôts différés actifs et passifs est effectuée par entité fiscale ou périmètre d’intégration fiscale ;
- les impôts différés actifs et passifs ne sont pas actualisés ;
- les évolutions futures des taux d’imposition sont prises en compte au travers d’un échéancier établi par référence aux flux attendus dans les années à venir.
Afin de s'appuyer sur des travaux existants, le montant d'impôt différé du bilan Solvabilité 2 correspond à la somme de l'impôt différé présent dans les comptes IFRS, et de l’impôt différé résultant des retraitements entre le bilan IFRS et le bilan Solvabilité 2.
Le stock d’impôts différés du bilan Solvabilité 2 inclut également des ajustements effectués dans le cadre du processus de clôture anticipée (« ajustements fast close »), cohérent avec les flux de trésorerie attendus.
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1.2 Passifs subordonnés
Les titres subordonnés émis par le groupe CNP Assurances sont évalués à leur valeur économique retraitée de l’effet des variations du risque de crédit propre au groupe CNP Assurances, correspondant à la valeur des flux futurs actualisés à un taux égal à la somme du taux sans risque et du spread de crédit à l’émission versés aux détenteurs de titres.
1.3 Autres passifs et dettes diverses
La valeur des autres passifs et dettes diverses est alignée dans une large mesure sur la valeur retenue dans les comptes IFRS et en normes françaises. Elle prend également en compte des ajustements effectués dans le cadre du processus de clôture anticipée (« ajustements fast close »), cohérent avec les flux de trésorerie attendus.
En effet, CNP Assurances considère que cette valeur ne présente pas de différences significatives avec une évaluation économique des passifs dès lors que les flux à recevoir ou à payer sont d’échéances courtes (<1 an) et ne procède donc pas à la réévaluation économique des dettes courantes.
La valeur économique de ces passifs peut être évaluée au cas par cas si une différence significative entre la valeur en normes françaises et la juste valeur est susceptible d’apparaître, du fait par exemple de l’effet d’actualisation.
CNP Assurances a identifié comme étant un passif éventuel l’anticipation du paiement par CNP Assurances à Caixa Seguridade, suite à la signature d’un accord de distribution exclusif dans le réseau de Caixa Econômica Federal au Brésil, survenu en août 2018, et qui a fait l’objet d’un avenant le 20 septembre 2019.
Cette opération se matérialise comptablement par une déduction des fonds propres dans le Bilan Solvabilité 2 au niveau solo de CNP Assurances. Le paiement devrait avoir lieu fin décembre 2020. L’évaluation de ce passif éventuel repose sur une méthode prudente consistant à valoriser ce montant fixe de 7 MdBRL (soit 1.5Md€ à fin 2019 dans le bilan IFRS) au taux spot BRL/EUR à la date de clôture avec prise en compte d’un effet d’actualisation.
Avantages au personnel
Le groupe CNP Assurances provisionne la totalité de ses avantages au personnel conformément à la norme IAS 19 en vigueur, exception faite des attributions d’actions gratuites comptabilisées selon la norme IFRS 2.
Les avantages au personnel ne donnent pas lieu à des retraitements spécifiques en norme Solvabilité 2.
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2. Ecarts / différences par rapport à l’évaluation comptable
2.1 Passifs subordonnés
Le groupe CNP Assurances enregistre les titres émis au coût amorti en dette au bilan dans les normes IFRS. Les titres perpétuels pour lesquels aucune obligation de paiement n’existe, sont enregistrés en capitaux propres dans les normes IFRS.
Les dettes subordonnées valorisées au coût en IFRS doivent être revalorisées à la juste valeur (hors effet des variations du risque de crédit propre) au bilan Solvabilité 2. Les dettes subordonnées classées en capitaux propres en IFRS son reclassées en dettes au bilan Solvabilité 2.
Le montant des passifs subordonnés s’élève à 9,2 Md€ dans le bilan Solvabilité 2 contre 8,7 Md€ en normes IFRS (incluant les dettes subordonnées), soit une réévaluation de 0,5 M€.
2.2 Autres passifs
Le montant des autres passifs s’élève à 34,7 Md€ dans le bilan Solvabilité 2 contre 32,6 Md€ en normes IFRS.
Cet écart de 2,0 Md€ s’explique principalement par les éléments suivants :
- la comptabilisation d’un complément de dépôt de réassurance pour un montant de 1,3 Md€ dans le cadre des accords avec BPCE. En effet, dans le référentiel Solvabilité 2, les montants de la VIF et de la meilleure estimation des engagements sont pris en compte dans le montant de la cession et les actifs sous-jacents sont réévalués à la juste valeur ;
- charges à payer annulées en Solvabilité 2 : ces dettes sont considérées comme des passifs techniques et remplacées par une meilleure estimation. Elles s’élèvent à 0,29 Md€ au 31 décembre 2020 ;
- l’impact lié aux écarts de périmètre pour près de 0,8 Md€.
Les avantages au personnel ne donnent pas lieu à des retraitements spécifiques dans le référentiel Solvabilité 2.
Le montant global comptabilisé au 31 décembre 2020 s’élève à 298,5 M€. Le détail des montants comptabilisés est donné dans la note 13.3.4 de l’annexe aux comptes consolidés incluse dans le document d’enregistrement universel 2020.
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