Des exigences et compétences et d’honorabilité s’appliquent pour les personnes qui incarnent le système de gouvernance présenté (administrateurs, dirigeants effectifs et responsables de fonction clé). Elles portent sur :
- leurs qualifications, connaissances et expérience professionnelles (compétence) ; - leur réputation et leur intégrité (honorabilité).
1. Exigences spécifiques d’aptitudes, de connaissances et d’expertise
1.1 Administrateurs
Le comité des rémunérations et des nominations s'assure que les administrateurs disposent collectivement des connaissances et de l'expérience appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration d ’une entreprise d’assurance, à savoir, des compétences en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de l'entreprise et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à l'entreprise d'assurance.
1.2 Dirigeants effectifs
S’agissant des dirigeants effectifs dont la nomination est requise par le conseil d’administration, le comité des rémunérations et des nominations est chargé d’examiner les dossiers de candidatures et d’émettre un avis sur la base d’un dossier d’honorabilité et de compétence attestant que le candidat dispose de l’aptitude, des connaissances et de l’expertise du candidat pour diriger de manière effective l’entreprise.
1.3 Fonctions clés
Les qualifications, compétences, aptitudes et expériences professionnelles nécessaires à l’exercice de la fonction clé sont examinées au regard :
- des diplômes obtenus ; - des formations ;
- des expériences professionnelles dans le secteur de l’assurance ou dans d’autres secteurs financiers ou encore dans d’autres entreprises ou organismes. Une expérience dans le secteur de l’assurance est privilégiée. Une expérience professionnelle significative de l’ordre de dix ans. Dans tous les cas il est procédé à un examen attentif des tâches et missions qui lui ont été confiées lors de ses précédentes expériences professionnelles ;
- des compétences transversales (vision globale, capacité d’analyse et de synthèse, capacité de vulgarisation, pédagogie) ;
- des aptitudes comportementales (autorité, management, sens des responsabilités) ;
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51 - de l’honorabilité.
2. Processus permettant d’apprécier la compétence et l’honorabilité
Une politique compétence et honorabilité a été rédigée et diffusée au sein de CNP Assurances et son Groupe.
2.1 Dispositif applicable aux administrateurs et dirigeants effectifs de CNP Assurances
Le comité des rémunérations et des nominations du conseil d’administration effectue, préalablement à la nomination ou au renouvellement des personnes concernées, une revue de leur honorabilité et compétence sur la base d’un dossier de nomination et de renouvellement préparé par le secrétariat du comité et présenté par le président. Ce dossier contient : un CV détaillé, un extrait de casier judiciaire, une attestation d’honorabilité ainsi que le formulaire de notification à destination de l’ACPR (lorsque cela est requis).
Le comité effectue, préalablement à la nomination ou au renouvellement des personnes concernées, une revue de la compétence collective du conseil d’administration, sur la base d’un dossier préparé à cet effet par le secrétariat du comité.
2.2 Dispositif applicable aux responsables de fonctions-clé groupe ainsi qu’aux fonctions clés et aux dirigeants effectifs des filiales européennes
Les responsables des fonctions clés groupe CNP Assurances ainsi que de dirigeants effectifs et responsables de fonctions clés des filiales européennes sont également soumis aux exigences de compétence et honorabilité.
Sur ce périmètre, le processus permettant d’apprécier la compétence et l’honorabilité est organisé autour du comité honorabilité et compétence du groupe CNP Assurances, composé du directeur des ressources humaines groupe, qui le préside et en assure le secrétariat, du responsable de la fonction clé Groupe de vérification de la conformité et du secrétaire général Groupe.
2.2.1 Rôle du comité honorabilité et compétence lors de la nomination / du renouvellement (a) Responsables fonctions clés groupe CNP Assurances
Lors de chaque nomination ou renouvellement les membres du comité honorabilité et compétence analysent le dossier de nomination et de renouvellement (exhaustivité des pièces, conformité du dossier, etc.) préparé par la direction des ressources humaines. Ils se prononcent sur l’évaluation des compétences individuelles déclarées et la conformité des règles internes en matière de diplômes, grade minimal pour exercer ces fonctions et légitimité au regard des expériences acquises, sur la base de grilles de compétences.
L’avis du comité honorabilité et compétence est transmis au directeur général qui saisit pour avis le Comité des rémunérations de CNP SA. Cette consultation peut s’opérer en recueillant l’avis de l’ensemble des membres par courriel. Si l’avis du Comité des Rémunérations est négatif, le Directeur général statue définitivement après avis du second dirigeant effectif.
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(b) Dirigeants effectifs et responsables de fonctions clés des filiales
Le directeur de la business unit dont dépend la filiale sollicite la nomination ou le renouvellement d’une fonction clé ou d’un dirigeant et propose à la direction des ressources humaines un candidat. La direction des ressources humaines se charge de constituer un dossier (CV, honorabilité etc.) qui sera transmis au comité honorabilité et compétence pour analyse. Dans ce cas de figure le comité honorabilité et compétence sera constitué du directeur des ressources humaines, du directeur de la conformité et du directeur de la business unit concernée.
Le dossier comporte un avis préalable et motivé du responsable de la fonction clé groupe concernée. Les membres du comité honorabilité et compétence analysent le dossier de nomination et de renouvellement (exhaustivité des pièces, conformité du dossier, etc.). Ils se prononcent sur l’évaluation des compétences individuelles déclarées la conformité aux règles internes du groupe CNP Assurances en matière de diplômes, grade minimal pour exercer ces fonctions et légitimité au regard des expériences acquises, sur la base de grilles de compétences.
L’avis du comité honorabilité et compétence est joint au dossier de nomination et de renouvellement. Il est transmis au directeur de la business unit dont la filiale dépend et au directeur général de la filiale.
2.2.2 Attributions dans le cadre du processus d’évaluation continue de l’honorabilité et de la compétence
Le comité honorabilité et compétence examine les programmes de formation proposés aux personnes concernées, en vue de s’assurer de la mise à jour de leurs connaissances en matière de marchés de l'assurance et des marchés financiers, de stratégie de l'entreprise et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d’exigences législatives et réglementaires applicables à l'entreprise d'assurance.
2.2.3 Autres attributions
Le comité honorabilité et compétence se réunit au moins une fois par an afin d’analyser les projets d’évolution des politiques mises en œuvre par les filiales et d’effectuer une revue de l’application de la politique Groupe
« Honorabilité et Compétence ».
2.3 Politique compétence et honorabilité
Une politique compétence et honorabilité a été rédigée, révisée et diffusée au sein de CNP Assurances et son Groupe. La dernière version a été approuvée par le conseil d’administration de CNP Assurances SA le 8 Janvier 2021.
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