La délégation de mandats à des partenaires Le Ministère doit orienter, coordonner

et garantir la qualité des activités et services offerts dans les réserves

En tant que responsable du réseau des réserves fauniques, le Ministère doit s'assurer que celles-ci seront utilisées et développées en conformité avec la vocation qui traduit le mieux les volets de conservation et de mise en valeur de la faune et de ses habitats. Il demeurera donc responsable de la concep-tion des plans directeurs d'aménagement et de gesconcep-tion, des plans quinquennaux d'intervention, de même que de l'approbation des plans d'opération et des bi-lans d'opération annuels, comme il entend également maintenir sa présence pour assumer ses responsabilités fondamentales d'encadrement et de gestion.

Cet encadrement demeure essentiel afin d'assurer un développement harmonieux et intégré de l'offre d'activités et de services tout en confirmant la volonté du Ministère de demeurer le maître d'oeuvre du développement et de l'orienta-tion qu'il entend donner aux réserves fauniques, et ce,en assurant une présen-ce sur le territoire.

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Dans la réalisation de son mandat de gestion de la ressource faunique, le Ministère pourra s'associer la participation d'organismes, d'associations et d'entreprises privées (universités, firmes spécialisées, groupements écologi-ques, etc.) pour la réalisation d'inventaires, d'études ou de recherches.

Cependant, il est clair que les choix d'intervention à faire demeurent la res-ponsabilité exclusive du Ministère.

L'exploitation des services associés aux activités pourra être déléguée se-lon certaines conditions

Le Ministère déterminera lui-même les activités et les services qui seront of-ferts aux usagers et il déterminera le niveau et les conditions d'accessibili-té au territoire, aux activid'accessibili-tés et aux services.

Les partenaires seront appelés à assurer la prestation des services reliés à la pratique d'une ou de plusieurs activités avec ou sans prélèvement de même qu'â certains services, notamment l'éducation, la promotion, l'information et la signalisation. La participation des partenaires à ces mandats demeure toutefois possible dans la mesure où une étude de rentabilité permet de recom-mander cette avenue.

C'est donc à partir d'un plan de gestion et d'exploitation préalablement ap-prouvé par le Ministère, que les services tels l'hébergement, la restauration, la location et l'entretien d'équipements, pourront être délégués à des parte-naires privés ou publics.

Ainsi, il sera aussi possible, à titre d'exemple, d'impliquer un organisme sans but lucratif pour offrir les services reliés à la pêche, c'est-à-dire l'hébergement, les services de guides, la location d'embarcation et de voir à l'entretien mineur des bâtiments sur un ou plusieurs secteurs de pêche d'une réserve. Le Ministère précisera dans tous les cas les exigences à respecter à l'égard des quotas, du suivi de la récolte et des paramètres d'exploitation.

Cependant, en vertu de la spécificité des réserves et du rôle que le Ministère entend jouer auprès de sa clientèle, les services d'accueil demeurent une res- ponsabilité exclusive du Ministère. Seuls l'émission des droits d'accès, la perception et l'enregistrement des prises pourront être délégués, là où le Ministère n'est pas organisé pour offrir de tels services.

Enfin, un devis d'exécution devra fournir aux partenaires l'encadrement spéci-fiant toutes les exigences à respecter dans le cadre du contrat de service ou de concession commerciale.

Le Ministère et la Société des établis-sements de plein air du Québec doivent demeurer propriétaire de toutes les im-mobilisations sises dans les réserves.

Si le Ministère désire s'assurer d'une utilisation et d'un développement ra-tionnel, il devra demeurer seul propriétaire des immobilisations dans les ré-serves fauniques en vue notamment d'ajuster la capacité d'accueil des unités d'hébergement aux niveaux de récolte autorisés et d'éviter d'accorder des droits de propriété, ce qui l'obligerait à procéder éventuellement à des ex-propriations coûteuses. La délégation de la prestation de services à des par-tenaires ne pourrait pas être contrôlée et viable si le Ministère consentait à ce qu'une entreprise investisse à long terme dans des biens immobiliers alors que les perspectives d'expansion sont limitées.

Le Ministère pourra par contre confier à un partenaire la responsabilité de l'utilisation des équipements immobiliers, mais toujours à partir d'ententes contractuelles. L'entretien majeur des infrastructures ou des réseaux, re-groupés dans ce que l'on appelle généralement les services collectifs, ne de-vrait pas être confié à des partenaires dans le cadre de concessions à carac-tère commercial, surtout lorsque ces services collectifs risquent de grever la rentabilité financière ou qu'ils altèrent l'accessibilité générale du terri-toire.

Cela n'exclut pas la possibilité de confier l'entretien de ces équipements par le biais de contrats de service selon le meilleur avantage financier dans cha-

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que cas. Seul l'entretien courant relié à l'exploitation directe d'un service à caractère vraiment commerciale devrait être inclus dans les contrats de con-cession.

Lors d'utilisation conjointe de réseaux ou d'immeubles, le partage des coûts d'entretien et de réparations entre le Ministère et ses partenaires, se répar-tira en termes de responsabilités selon la règle locateur versus locataire.

Toute modification aux équipements immobiliers demandée par un partenaire pri-vé ou public devra être préalablement approupri-vée par le Ministère.

En ce qui a trait au développement des parties inaccessibles des réserves, la SÉPAQ pourra être appelée à développer et à exploiter ces secteurs dans le cas où des investissements importants seraient nécessaires tout en lui permettant de rentabiliser ses opérations.

Dans le cas où peu d'investissements seraient nécessaires pour améliorer l'ac-cessibilité aux secteurs inaccessibles, le Ministère pourra déléguer la ges-tion des services à des partenaires moyennant une redevance.

Dans tous les cas, des études préalables devront démontrer la pertinence de développer les secteurs inaccessibles.

La délégation de gestion doit maintenir et préserver l'image du réseau des ré-serves fauniques

Le réseau gouvernemental des réserves fauniques continuera à favoriser la pra-tique d'activités récréatives de chasse et de pêche, dans un cadre de qualité.

Comme il se doit, il se distingue des autres territoires fauniques eu égard aux objectifs particuliers qu'il poursuit tout en respectant une certaine uni-formité d'une réserve à l'autre.

Le Ministère est conscient de l'importance de maintenir cette préoccupation dans le contexte actuel du développement des initiatives privées et de la dé-légation de gestion.

Afin de sauvegarder l'image du réseau, le Ministère établira l'encadrement et les normes en matière de signalisation, d'accueil, d'identification du person-nel, d'allure générale des équipements, de documentation, d'information, d'ac-tivités promotionnelles et de système de réservation.

La délégation de gestion doit consti-tuer un avantage net identifiable

La délégation de l'offre de services doit être profitable aux deux parties.

Autrement dit, le Ministère ne s'associera pas par complaisance ou par forma-lité; la délégation doit être concrète et avantageuse pour les deux parties, sinon elle devient superflue.

Chaque cas de délégation devra donc faire l'objet d'une étude de faisabilité afin de s'assurer que d'une part, le Ministère réalisera des économies et que d'autre part, le partenaire effectuera des profits tout en respectant la voca-tion de la réserve.

La délégation devra garantir l'intégrité de la vocation des réserves

Dans le but de s'assurer que la délégation des mandats respecte la vocation de la réserve et garantisse en quelque sorte les chances de succès des deux par-ties en cause, le Ministère précisera dans ses ententes avec les partenaires:

- les activités et les services à offrir;

les tarifs maxima;

la réglementation en vigueur;

les niveaux de récolte autorisés;

- les normes en matière d'information, de promotion, de signalisation et de tenue vestimentaire;

les programmes d'éducation et le matériel didactique requis;

les données de fréquentation et de récolte qui doivent être recueillies.

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Dans le cas d'un contrat de concession, chaque partenaire devra démontrer au Ministère les moyens qu'il entend prendre pour exploiter cette concession en déposant avec la soumission un plan d'opération établi à partir de l'encadre-ment fourni par le Ministère.

Le Ministère analysera chaque possibilité de délégation à partir de critères objectifs qui lui permettront de faire un choix, notamment sur:

- le respect de la vocation du territoire;

- l'intérêt du partenaire et les possibilités de réinvestissements des béné-fices dans l'amélioration et le développement de l'offre;

- l'expérience du partenaire dans le domaine;

- et autres.

Dans tous les cas de délégation, l'administration et l'application des conven-tions s'exerceront sous la responsabilité du directeur régional du Ministère.

Voilà tracé dans ses grandes lignes, l'essentiel de l'avenir des réserves fau-niques. Outre la recherche constante d'une accessibilité équitable à tous les citoyens et d'une diversification des activités, le Ministère veut gérer adé-quatement les ressources fauniques dans un cadre de concertation et de consul-tation qui assurera la mise en valeur optimale de l'ensemble des ressources présentes dans les réserves.

La délégation de mandats à des partenaires permettra au Ministère de poursui-vre ces objectifs et de mieux canaliser ses énergies dans son rôle d'encadre-ment et de gestionnaire.

Il reste maintenant à poursuivre le développement de seize réserves fauniques selon les principes établis dans cette politique. En premier lieu, l'accent sera mis sur l'élaboration des plans directeurs des réserves. Y seront inté-grées les modalités précisées dans le cadre de planification. Les guides nor-matifs et documents d'appui à la politique seront complétés pour assister les gestionnaires lors des diverses étapes de réalisation des plans directeurs.

Tout ne saurait être réalisé en même temps. Ce n'est qu'au fil des années et à la lumière des expériences en cours et à venir que les réserves fauniques se développeront graduellement à un rythme conditionné d'une part par l'intérêt des partenaires à s'impliquer et, d'autre part, par la volonté de tous les in-tervenants ministériels à mettre en place le nouveau réseau.