Diagramme des liens de parenté définis par le terme « parent » Grands-parents (et conjoint ou conjoint de fait)
DÉCLARATION D’ADMISSIBILITÉ À UNE ALLOCATION DE DÉPLACEMENT POUR UN DÉPUTÉ DU NORD
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Je soussigné,
député à l’Assemblée législative du Manitoba et représentant de la circonscription de
fais cette déclaration en vue d’établir la valeur de mon allocation de déplacement en vertu de l’alinéa 20 (1) (b) du Règlement sur les allocations des députés.
L’aéroport gouvernemental ou la bande d’atterrissage la plus proche de ma résidence dans ma circonscription (en l’absence de résidence, le lieu d’affectation conformément à la Loi électorale) est :
Date Signature du député
Faire parvenir la déclaration au
Bureau des allocations des députés, Bureau 9B, Palais législatif
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Superficie des circonscriptions en kilomètres carrés (excluant la Ville de Winnipeg)
Circonscriptions de moins de 2 500 km2 (montant de base A)
Brandon West 21,1
Turtle Mountain 8 071,2
Sainte-Rose 9 428,8
Arthur-Virden 9 900,0
Circonscriptions de 10 000 à 14 000 km2 (montant de base D)
Russell 12 106,0
Lac-du-Bonnet 13 970,0
Circonscriptions de plus de 14 000 km2 (montant de base E)
Swan River 38 273,9
Source : Commission de la division électorale, 1999
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Allocations admissibles pour l’exercice 2009-2010 (1er avril 2009 au 31 mars 2010)
ALLOCATION MONTANTS ADMISSIBLES
Allocation de circonscription
Se reporter au chapitre 1 - Dépenses liées à la circonscription
Le montant maximal admissible par année pour les frais liés à la circonscription dépend de la région et il est fixé à 54 055,00 $ pour Winnipeg, à 50 124,00 $ pour le sud du Manitoba et à 48 254,00 $ pour le nord du Manitoba. Cela comprend toutes les dépenses remboursables pour les locaux du bureau de circonscription, le fonctionnement du bureau (y compris les immobilisations et l’équipement), la représentation et les salaires du personnel qui dépassent le montant maximum aux deux semaines réclamé au titre de l’allocation pour adjoints de circonscription.
Le maximum annuel pour les frais de représentation correspond à 15 % du montant annuel déjà indiqué auquel le député à droit selon la région, c’est-à-dire 8 109,00 $ pour Winnipeg, 7 519,00 $ pour le sud du Manitoba et 7 239,00 $ pour le nord du Manitoba.
Les immobilisations et l’équipement dont le coût dépasse 169 $ sont la propriété de l’Assemblée législative. Les nouveaux députés ont droit à des frais d’immobilisations supplémentaires de 3 900,00 $ pour l’établissement initial de leur bureau.
Allocation pour adjoints de
Le montant maximum admissible aux deux semaines est de 1 413,00 $ pour la rémunération d’un adjoint de circonscription, y compris le paiement des jours fériés et des vacances. La première portion de la rémunération est imputée à l’allocation pour adjoints de
circonscription. Tout montant de rémunération dépassant le maximum admissible aux deux semaines est réclamé au titre de l’allocation de circonscription.
Députés dont la circonscription est dans Winnipeg : Le maximum admissible est fixé à 5 740,00 $.
Députés dont la circonscription est dans le sud du Manitoba : Le montant maximum équivaut au total du montant individuel de base fixé pour les circonscriptions du sud du Manitoba plus le coût de
65 allers-retours en voiture privée au taux par kilomètre en vigueur dans la fonction publique entre le Palais législatif et le domicile de la
personne ou son lieu d’affectation dans la circonscription.
Députés dont la circonscription est dans le nord du Manitoba : Le montant maximum équivaut au total du montant individuel de base de 13 717,00 $ plus le coût de 52 allers-retours par avion d’après les tarifs en vigueur au 1er avril entre l’aéroport international de Winnipeg et la bande d’atterrissage la plus près du domicile de la personne ou de son lieu d’affectation dans la circonscription.
À l’intérieur de cette allocation, des frais de déplacement à l’extérieur de la province d’au plus 3 344,00 $ peuvent être réclamés.
ALLOCATION MONTANTS ADMISSIBLES
Allocation de trajets quotidiens
Se reporter au chapitre 3 - Frais de trajets quotidiens et imprévus
Les députés admissibles peuvent réclamer les frais suivants.
a) Trajets quotidiens – Un maximum de six allers-retours par semaine durant les sessions, au taux par kilomètre en vigueur dans la fonction publique, entre le domicile du député dans sa circonscription et les limites de la ville de Winnipeg ou un maximum de deux allers-retours par semaine en dehors des sessions.
b) Séjours imprévus – Hébergement à Winnipeg pour un maximum de 20 nuits par session avec au plus deux repas pour chaque nuit au taux en vigueur dans la fonction publique.
Les députés qui réclament une allocation de trajets quotidiens n’ont pas droit à l’allocation de subsistance ni à l’allocation de subsistance de remplacement.
Allocation de subsistance
Se reporter au chapitre 4 - Frais de résidence
temporaire et de subsistance
Les députés admissibles peuvent réclamer ce qui suit.
a) Frais de résidence temporaire – Le montant maximum est de 1 128,00 $ par mois pour les coûts d’un logement locatif, y compris le loyer, le stationnement, les services publics, le téléphone, la location de mobilier et les autres frais connexes, l’assurance sur le contenu de l’appartement et les frais de déménagement ou pour les coûts d’une deuxième propriété, y compris l’impôt foncier, les intérêts sur l’hypothèque, les frais pour les éléments communs, l’assurance de propriétaire occupant, les frais de déménagement, le téléphone et les services publics.
b) Frais de subsistance – Pour chaque mois où l’Assemblée législative ou encore un comité permanent ou un comité spécial siège et pour deux autres mois de leur choix, les députés ont droit à un montant maximum de 677,00 $ par mois pour des frais de subsistance comprenant les services de blanchisserie et de nettoyage à sec, l’entretien ménager des appartements, l’assurance sur le contenu de l’appartement ou l’assurance de propriétaire occupant, le téléphone, les repas au taux en vigueur dans la fonction publique et les frais de déménagement.
Pour les autres mois, le montant mensuel maximum que peut
réclamer un député pour les frais de subsistance déjà définis au point b) ci-dessus est de 143,00 $.
Les députés qui réclament une allocation de subsistance ou une allocation de subsistance de remplacement n’ont pas droit à une allocation de trajets quotidiens.
Allocation de subsistance de remplacement
Se reporter au chapitre 4 - Frais de séjour
Les députés admissibles peuvent réclamer les frais suivants.
Pour chaque mois où une allocation de subsistance n’est pas réclamée, les frais de séjour suivants sont admissibles :
- les frais d’hébergement pour huit nuits par mois dans un hôtel ou un motel de Winnipeg;
- des frais accessoires de 4,60 $ pour chaque nuit d’hébergement;
- des repas au taux en vigueur dans la fonction publique.
ALLOCATION MONTANTS ADMISSIBLES
Les députés qui réclament une allocation de subsistance ou une allocation de subsistance de remplacement n’ont pas droit à une allocation de trajets quotidiens.
Allocation de frais intersessions
Se reporter au chapitre 5 - Frais intersessions
Les députés qui font partie d’un comité permanent ou d’un comité spécial ou qui siègent à la Commission de régie de l’Assemblée législative peuvent réclamer les frais engagés pour se rendre aux réunions du comité ou de la commission qui se tiennent en dehors des sessions. Ces frais, approuvés par le président de l’Assemblée, comprennent les déplacements, l’hébergement et les repas.
Allocation d’impression
Se reporter au chapitre 6 - Frais d’impression
Tous les députés ont le droit d’imprimer et de poster trois documents envoyés sans adresse aux ménages de leur circonscription
(affranchissement). À noter que ce privilège pour les impressions et les envois par courrier cesse 60 jours avant la date fixée pour la tenue des élections générales périodiques.
Le montant de l’allocation est fixé le 1er avril de chaque année et est calculé à un taux de 1,5 fois les frais de poste établis par Postes Canada et par l’Organisme chargé de la distribution du matériel du
gouvernement du Manitoba.
Veuillez vous reporter au chapitre indiqué du guide pour obtenir plus de détails sur l’admissibilité, les dépenses autorisées, la façon de procéder pour demander un remboursement et les autres exigences.