Pour soutenir et valoriser l’effort de travail et inciter les personnes à quitter l’aide financière de dernier recours pour intégrer le marché du travail, le régime d’imposition accorde aux ménages à faible ou à moyen revenu une prime au travail sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable.
Le crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail est constitué d’une prime au travail générale, d’une prime au travail adaptée à la condition des personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi ainsi que d’un supplément destiné aux prestataires de longue durée quittant l’aide financière de dernier recours ou le Programme alternative jeunesse27.
De façon générale, le crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail s’adresse à tout particulier qui réside au Québec à la fin d’une année pourvu que, à ce moment, il détienne un statut reconnu (tel le statut de citoyen canadien ou de résident permanent) et qu’il soit une personne majeure, un mineur émancipé au sens du Code civil du Québec, le conjoint d’un autre particulier ou encore le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside.
27 Le Programme alternative jeunesse vise, sur une base volontaire, à soutenir les jeunes adultes qui requièrent une aide financière pour assurer leur subsistance afin de les encourager à réaliser des activités leur permettant
Toutefois, si un particulier est, à la fin d’une année, détenu dans une prison ou un établissement semblable depuis une ou des périodes totalisant plus de six mois au cours de l’année, il ne peut bénéficier de ce crédit d’impôt. Il en va de même de tout particulier à l’égard duquel une autre personne a bénéficié, pour l’année, de certains allègements fiscaux, tel le transfert de la contribution parentale reconnue.
En outre, à compter de l’année 2015, un particulier qui, pour l’année, est un étudiant à temps plein ne peut demander le bénéfice du crédit d’impôt, sauf si, à la fin du 31 décembre de l’année ou, le cas échéant, à la date de son décès, il est le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside.
À cet égard, est considéré comme un étudiant à temps plein pour une année le particulier qui a commencé et complété dans l’année une session d’études durant laquelle il poursuivait à plein temps des études dans un établissement d’enseignement désigné par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre responsable de l’Enseignement supérieur28, selon le cas, pour l’application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein, institué en vertu de la Loi sur l’aide financière aux études, où il était inscrit à un programme d’enseignement reconnu.
Prime au travail généraleLa prime au travail générale, qui s’adresse aux ménages ne présentant aucune contrainte sévère à l’emploi, se calcule en deux étapes.
La première étape consiste à déterminer le montant maximal de la prime générale à laquelle un particulier peut avoir droit en fonction de la composition de son ménage. Ce montant maximal est obtenu par l’application d’un taux déterminé sur l’excédent, sur le revenu de travail exclu, du moindre du revenu de travail du ménage du particulier et du seuil de réduction qui lui est applicable pour l’année.
À cet égard, le revenu de travail du ménage d’un particulier désigne, de façon sommaire, le revenu du particulier et, le cas échéant, celui de son conjoint admissible qui provient de l’occupation d’une charge ou d’un emploi ou de l’exploitation d’une entreprise.
La seconde étape consiste à réduire, s’il y a lieu, le montant maximal de la prime générale établi à l’égard du particulier en fonction de son revenu familial (soit le revenu net du particulier auquel s’ajoute, le cas échéant, celui de son conjoint admissible).
La réduction en fonction du revenu familial s’effectue selon un taux de 10 % pour chaque dollar de revenu familial du particulier qui excède le seuil de réduction applicable selon la composition de son ménage.
Les seuils de réduction de la prime au travail générale sont sujets à une revalorisation annuelle suivant des règles déterminées par règlement. Selon ces règles, le seuil de réduction applicable à un ménage type pour une année donnée correspond au plus élevé du seuil de réduction qui était applicable à ce ménage pour l’année précédant l’année donnée et du montant établi, pour l’année, pour représenter le seuil de sortie à l’aide financière de dernier recours pour les personnes ne présentant aucune contrainte sévère à l’emploi.
28 La responsabilité de cette désignation incombait au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du 28 janvier 2016 au 21 février 2016 et au ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 27 février 2015 au 27 janvier 2016. Avant le 27 février 2015, la désignation pouvait être faite par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science.
Le tableau ci-dessous présente les paramètres utilisés pour déterminer la prime au travail générale.
TABLEAU B.33
Paramètres utilisés pour déterminer la prime au travail générale Taux
déterminé
Revenu de travail exclu
Seuil de réduction
Taux de réduction
Prime maximale
Prime nulle à partir de Personne seule
2011 7 % 2 400 $ 10 014 $ 10 % 532,98 $ 15 343,80 $
2012 7 % 2 400 $ 10 014 $ 10 % 532,98 $ 15 343,80 $
2013 7 % 2 400 $ 10 202 $ 10 % 546,14 $ 15 663,40 $
2014 7 % 2 400 $ 10 286 $ 10 % 552,02 $ 15 806,20 $
2015 7 % 2 400 $ 10 370 $ 10 % 557,90 $ 15 949,00 $
2016 9 % 2 400 $ 10 464 $ 10 % 725,76 $ 17 721,60 $
Couple sans enfants
2011 7 % 3 600 $ 15 368 $ 10 % 823,76 $ 23 605,60 $
2012 7 % 3 600 $ 15 472 $ 10 % 831,04 $ 23 782,40 $
2013 7 % 3 600 $ 15 786 $ 10 % 853,02 $ 24 316,20 $
2014 7 % 3 600 $ 15 914 $ 10 % 861,98 $ 24 533,80 $
2015 7 % 3 600 $ 16 056 $ 10 % 871,92 $ 24 775,20 $
2016 9 % 3 600 $ 16 190 $ 10 % 1 133,10 $ 27 521,00 $
Famille monoparentale
2011 30 % 2 400 $ 10 014 $ 10 % 2 284,20 $ 32 856,00 $
2012 30 % 2 400 $ 10 014 $ 10 % 2 284,20 $ 32 856,00 $
2013 30 % 2 400 $ 10 202 $ 10 % 2 340,60 $ 33 608,00 $
2014 30 % 2 400 $ 10 286 $ 10 % 2 365,80 $ 33 944,00 $
2015 30 % 2 400 $ 10 370 $ 10 % 2 391,00 $ 34 280,00 $
2016 30 % 2 400 $ 10 464 $ 10 % 2 419,20 $ 34 656,00 $
Couple avec enfants
2011 25 % 3 600 $ 15 368 $ 10 % 2 942,00 $ 44 788,00 $
2012 25 % 3 600 $ 15 472 $ 10 % 2 968,00 $ 45 152,00 $
2013 25 % 3 600 $ 15 786 $ 10 % 3 046,50 $ 46 251,00 $
2014 25 % 3 600 $ 15 914 $ 10 % 3 078,50 $ 46 699,00 $
2015 25 % 3 600 $ 16 056 $ 10 % 3 114,00 $ 47 196,00 $
2016 25 % 3 600 $ 16 190 $ 10 % 3 147,50 $ 47 665,00 $
Prime au travail adaptée à la condition des personnes présentant des contraintes sévères à l’emploiAu lieu de la prime au travail générale, les particuliers faisant partie d’un ménage comptant un adulte présentant des contraintes sévères à l’emploi peuvent bénéficier d’une prime au travail adaptée à leur condition.
De façon générale, pour avoir droit à cette prime pour une année donnée, un particulier ou son conjoint admissible doit avoir reçu, au cours de l’année ou de l’une des cinq années précédentes, une allocation de solidarité sociale en vertu du Programme de solidarité sociale établi par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou, selon le cas, une allocation pour contraintes sévères à l’emploi en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale29. Un particulier qui a droit, ou dont le conjoint admissible a droit, pour une année donnée au crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques peut également bénéficier de la prime au travail adaptée.
Comme c’est le cas pour la prime au travail générale, la prime au travail adaptée se calcule en deux étapes.
La première étape consiste à déterminer le montant maximal de la prime adaptée à laquelle a droit un particulier selon la composition de son ménage. Ce montant maximal est obtenu par l’application d’un taux déterminé à l’excédent, sur le revenu de travail exclu, du moindre du revenu de travail du ménage du particulier et du seuil de réduction qui lui est applicable pour l’année. À cet égard, le revenu de travail du ménage d’un particulier désigne, de façon sommaire, le revenu du particulier et, le cas échéant, celui de son conjoint admissible qui provient de l’occupation d’une charge ou d’un emploi ou de l’exploitation d’une entreprise.
La seconde étape consiste à réduire, s’il y a lieu, le montant maximal établi à l’égard du particulier en fonction de son revenu familial (soit le revenu net du particulier auquel s’ajoute, le cas échéant, celui de son conjoint admissible). Cette réduction s’effectue selon un taux de 10 % pour chaque dollar de revenu familial du particulier qui excède le seuil de réduction applicable à son ménage.
Les seuils de réduction de la prime adaptée sont sujets à une revalorisation annuelle suivant des règles déterminées par règlement. Selon ces règles, le seuil de réduction applicable à un ménage type pour une année donnée correspond au plus élevé du seuil de réduction qui était applicable à ce ménage pour l’année précédant l’année donnée et du montant établi, pour l’année, pour représenter le seuil de sortie du Programme de solidarité sociale.
29 L’aide financière de dernier recours pour les personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi était versée en vertu de cette loi avant son remplacement, en 2007, par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.
Le tableau ci-dessous présente les paramètres utilisés pour déterminer la prime au travail adaptée à la condition des personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi.
TABLEAU B.34
Paramètres utilisés pour déterminer la prime au travail adaptée Taux
déterminé
Revenu de travail exclu
Seuil de réduction
Taux de réduction
Prime maximale
Prime nulle à partir de Personne seule
2011 9 % 1 200 $ 12 588 $ 10 % 1 024,92 $ 22 837,20 $
2012 9 % 1 200 $ 12 676 $ 10 % 1 032,84 $ 23 004,40 $
2013 9 % 1 200 $ 12 978 $ 10 % 1 060,02 $ 23 578,20 $
2014 9 % 1 200 $ 13 104 $ 10 % 1 071,36 $ 23 817,60 $
2015 9 % 1 200 $ 13 232 $ 10 % 1 082,88 $ 24 060,80 $
2016 11 % 1 200 $ 13 366 $ 10 % 1 338,26 $ 26 748,60 $
Couple sans enfants
2011 9 % 1 200 $ 18 116 $ 10 % 1 522,44 $ 33 340,40 $
2012 9 % 1 200 $ 18 402 $ 10 % 1 548,18 $ 33 883,80 $
2013 9 % 1 200 $ 18 850 $ 10 % 1 588,50 $ 34 735,00 $
2014 9 % 1 200 $ 19 034 $ 10 % 1 605,06 $ 35 084,60 $
2015 9 % 1 200 $ 19 242 $ 10 % 1 623,78 $ 35 479,80 $
2016 11 % 1 200 $ 19 444 $ 10 % 2 006,84 $ 39 512,40 $
Famille monoparentale
2011 25 % 1 200 $ 12 588 $ 10 % 2 847,00 $ 41 058,00 $
2012 25 % 1 200 $ 12 676 $ 10 % 2 869,00 $ 41 366,00 $
2013 25 % 1 200 $ 12 978 $ 10 % 2 944,50 $ 42 423,00 $
2014 25 % 1 200 $ 13 104 $ 10 % 2 976,00 $ 42 864,00 $
2015 25 % 1 200 $ 13 232 $ 10 % 3 008,00 $ 43 312,00 $
2016 25 % 1 200 $ 13 366 $ 10 % 3 041,50 $ 43 781,00 $
Couple avec enfants
2011 20 % 1 200 $ 18 116 $ 10 % 3 383,20 $ 51 948,00 $
2012 20 % 1 200 $ 18 402 $ 10 % 3 440,40 $ 52 806,00 $
2013 20 % 1 200 $ 18 850 $ 10 % 3 530,00 $ 54 150,00 $
2014 20 % 1 200 $ 19 034 $ 10 % 3 566,80 $ 54 702,00 $
2015 20 % 1 200 $ 19 242 $ 10 % 3 608,40 $ 55 326,00 $
2016 20 % 1 200 $ 19 444 $ 10 % 3 648,80 $ 55 932,00 $
Supplément aux prestataires de longue durée quittant l’aide financière de dernier recours ou le Programme alternative jeunesseLes prestataires de longue durée qui quittent le Programme d’aide sociale, le Programme de solidarité sociale ou le Programme alternative jeunesse pour intégrer le marché du travail peuvent bénéficier d’un supplément à la prime au travail générale ou, selon le cas, à la prime au travail adaptée à la condition des personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi.
Ce supplément, fixé à 200 $ par mois, est accordé sur une base individuelle pour une période maximale de douze mois consécutifs. Il peut donc atteindre 2 400 $ pour un particulier sans conjoint et, dans le cas d’un couple, 4 800 $ si chacun des conjoints a intégré le marché du travail.
Afin qu’un particulier puisse bénéficier, pour un mois donné, d’un montant de 200 $ au titre du supplément, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
—
le mois donné doit être compris dans une période de transition vers le travail du particulier;—
pour au moins 36 des 42 mois précédant immédiatement le début de la période de transition vers le travail du particulier, ce dernier doit avoir reçu, en tant qu’adulte seul ou que membre adulte d’une famille, une prestation du Programme d’aide sociale, du Programme de solidarité sociale ou du Programme alternative jeunesse en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou une prestation d’aide financière de dernier recours en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale30 ou du Programme solidarité jeunesse31;—
le revenu de travail du particulier pour le mois donné, soit son revenu pour le mois provenant de l’occupation d’une charge ou d’un emploi ou de l’exploitation d’une entreprise, doit être d’au moins 200 $;—
pour le premier mois de la période de transition vers le travail du particulier, ce dernier doit détenir un carnet de réclamation en vigueur délivré par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale32 lui permettant de bénéficier de certains services dentaires et pharmaceutiques, à moins qu’il n’ait reçu, pour le mois qui précède le premier mois de cette période, une prestation d’aide financière en vertu du Programme alternative jeunesse.Pour l’application de ces conditions, la période de transition vers le travail d’un particulier désigne, de façon sommaire, la période qui, d’une part, commence le premier jour d’un mois donné reconnu comme étant un mois où le particulier cesse de recevoir, en raison de ses revenus de travail ou de ceux de son conjoint, une prestation du Programme d’aide sociale, du Programme de solidarité sociale ou du Programme alternative jeunesse en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et, d’autre part, se termine le dernier jour du onzième mois qui suit le mois donné.
Toutefois, cette période est écourtée si le particulier recommence à recevoir une prestation du Programme d’aide sociale, du Programme de solidarité sociale ou du Programme alternative jeunesse en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.
30 L’aide financière de dernier recours était versée en vertu de cette loi avant son remplacement, en 2007, par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.
31 Ce programme a été remplacé, en 2007, par le programme Alternative jeunesse.
32 Du 27 février 2015 au 27 janvier 2016, le carnet de réclamation était délivré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.