BELGIQUE
BELGIQUE — REKENHOF / COUR DES COMPTES / RECHNUNGSHOF 40
I N F O R M A T I O N S G É N É R A L E S
— BASE JURIDIQUE
MANDAT
La Cour des comptes belge examine les recettes et les dépenses, ainsi que la mise en œuvre des politiques par le pouvoir exécutif. Elle est également investie d’une mission juridictionnelle à l’égard des comptables publics et est chargée d’autres tâches spécifiques.
Dans l’exercice de ses fonctions, la Cour des comptes belge est autorisée à accéder à tous les documents et informations qu’elle juge nécessaires. Elle peut effectuer des contrôles sur place.
TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE – Constitution belge de 1831: article 180
– Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions:
articles 50 et 71
– Loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes
– Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes: articles 2 et 10
– Règlement d’ordre de la Cour des comptes
– Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: article 287, paragraphe 3
ENTITÉS AUDITÉES
La Cour des comptes belge contrôle:
– l’État fédéral;
– les communautés;
– les régions;
– les provinces;
– les organismes publics qui dépendent des entités susmentionnées.
Le contrôle des communes ne relève pas de sa compétence.
— STRUCTURE
TYPE D’ISC
Cour / collège doté(e) d’une fonction juridictionnelle.
POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE
La Cour des comptes belge est une institution indépendante, située au même niveau que le Parlement belge.
RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT PROCÉDURES PARLEMENTAIRES APPLICABLES AUX RAPPORTS DE L’ISC
La Cour des comptes belge organise des audiences auxquelles l’entité auditée ou d’autres personnes concernées sont invitées à fournir des éclaircissements ou de plus amples informations. Les débats relatifs aux rapports de l’ISC se tiennent dans les commissions parlementaires compétentes. Des représentants de la Cour des comptes, tels que ses membres, ses directeurs, ses superviseurs et ses auditeurs, présentent les résultats des contrôles aux commissions. Les membres du Parlement peuvent poser des questions.
Les documents parlementaires publiés à la suite des débats sur les rapports de l’ISC sont rédigés par les agents du Parlement qui assistent les commissions.
Le Parlement fédéral ou les parlements régionaux examinent et approuvent les lois, décrets ou ordonnances concernant les comptes généraux de l’État fédéral ou des régions en donnant décharge.
CONTRÔLES À LA DEMANDE DU PARLEMENT
Le Parlement fédéral et les parlements régionaux peuvent demander à la Cour des comptes belge de réaliser des audits de la légalité et de la régularité de certains programmes de dépenses, ainsi que des audits financiers dans les services et organismes relevant de la juridiction de la Cour des comptes.
Le Parlement fédéral et les parlements régionaux peuvent demander à la Cour des comptes belge de réaliser des contrôles de gestion dans les services et organismes relevant de la juridiction de la Cour des comptes.
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Philippe Roland, nommé le 21 décembre 2009.
DURÉE DU MANDAT
Égale à celle de l’organe directeur.
PROCÉDURE DE SÉLECTION
Le premier président est nommé par la Chambre des représentants.
ORGANE DIRECTEUR
L’assemblée générale, composée de 12 membres, est constituée d’une chambre de langue française et d’une chambre de langue néerlandaise. Chaque chambre comprend un président, quatre conseillers et un greffier. Le président et le greffier les plus anciens des deux chambres portent respectivement le titre de «premier président» ou «eerste voorzitter» et de «greffier en chef» ou «hoofdgriffier».
DURÉE DU MANDAT Six ans, renouvelable.
PROCÉDURE DE SÉLECTION
Les membres de la Cour des comptes belge sont nommés par la Chambre des représentants.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Les services de la Cour des comptes belge sont composés de dix directions, placées sous l’autorité d’un premier auditeur-directeur, et regroupées en trois secteurs.
La répartition par secteur correspond aux compétences respectives de l’assemblée générale, de la chambre de langue française et de la chambre de langue néerlandaise.
L’assemblée générale de la Cour des comptes est compétente pour les affaires concernant l’État fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Communauté germanophone, ainsi que pour l’interprétation des normes européennes et fédérales.
La chambre de langue française est compétente de manière exclusive pour les affaires concernant la Communauté française, la Commission communautaire française, la Région wallonne, les provinces wallonnes et les organismes publics qui en dépendent.
La chambre de langue néerlandaise est compétente de manière exclusive pour les affaires concernant la Communauté flamande, la Région flamande, les provinces flamandes et les organismes publics qui en dépendent.
— RESSOURCES
EFFECTIFS (2017)
– Nombre d’agents: 516 (dont 69 % environ participent aux travaux d’audit) – Équilibre hommes-femmes: 61 %; 39 % – Moyenne d’âge: 47
BUDGET
– Financement de la Cour des comptes belge par le budget de l’État fédéral – 49,4 millions d’euros (2017) entièrement destinés à des dépenses administratives – < 0,01 % du total des dépenses publiques (2017)
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T R A V A U X D ’A U D I T
— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT
La Cour des comptes belge planifie ses travaux dans les trois types de documents suivants:
– un plan stratégique pluriannuel;
– des programmes opérationnels;
– des plans de gestion annuels.
Elle élabore ces documents en se fondant sur:
– le respect de ses obligations légales;
– l’analyses des risques;
– les préoccupations des parlements;
– l’importance financière et sociétale;
– la valeur ajoutée de l’audit;
– la disponibilité des ressources;
– la couverture du champ d’audit.
— MÉTHODES D’AUDIT
La Cour des comptes belge réalise des audits de la performance, des audits financiers, ainsi que des audits de la légalité et de la régularité.
Ses pratiques en matière d’audit sont standardisées par l’utilisation de manuels et de dossiers de travail électroniques.
La Cour des comptes belge réalise ses contrôles conformément aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
R É A L I S A T I O N S