IRLANDE
IRLANDE — OFFICE OF THE COMPTROLLER AND AUDITOR GENERAL 122
I N F O R M A T I O N S G É N É R A L E S
— BASE JURIDIQUE
MANDAT
Le Bureau du contrôleur et auditeur général (l’ISC irlandaise) joue un rôle central dans le processus d’obligation de rendre compte en fournissant au Parlement, par l’intermédiaire de sa commission des comptes publics, une assurance concernant la gestion des fonds publics, et en faisant rapport sur des questions soulevées dans le cadre d’audits et d’autres contrôles.
Ses principales tâches consistent à:
– réaliser des audits et établir des rapports concernant les comptes des administrations publiques;
– vérifier la conformité des opérations effectuées par les administrations publiques au regard des prescriptions légales qui les régissent, ainsi que l’adéquation de l’utilisation des fonds avec les objectifs visés;
– vérifier si les administrations publiques gèrent les ressources de manière économique et efficiente, et si elles ont mis en place des mécanismes permettant d’évaluer l’efficacité des opérations;
– autoriser le déblocage de fonds du Trésor à des fins prévues par la loi.
TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE
– Constitution irlandaise: article 33 (1922, remplacée en 1937) – Loi relative aux ministères du Trésor et de l’audit (1866)
– Loi relative au contrôleur et auditeur général (1923, modifiée en 1993)
– Loi relative au contrôleur et auditeur général et aux commissions des chambres de l’Oireachtas (dispositions spéciales) (1998)
ENTITÉS AUDITÉES L’ISC irlandaise contrôle:
– les comptes électoraux (40);
– les fonds ministériels (28);
– les organismes de santé (28);
– les organes Nord/Sud (7);
– les entités éducatives (42);
– les administrations publiques nationales et les organismes qui en dépendent (142).
— STRUCTURE
TYPE D’ISC
Bureau d’audit, indépendant du Gouvernement, dirigé par un contrôleur et auditeur général.
POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE L’ISC irlandaise jouit d’une totale indépendance.
RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT
La relation de l’ISC irlandaise avec le Parlement consiste essentiellement à faire rapport à ce dernier. Les résultats des activités d’audit sont communiqués au Parlement au moyen de certificats d’audit et de rapports de gestion financière. La commission des comptes publics examine également les rapports de l’ISC irlandaise sur l’optimisation des ressources.
Ces deux entités collaborent étroitement: le contrôleur et auditeur général assiste aux réunions de la commission des comptes publics en tant qu’observateur permanent, et les résultats des contrôles indépendants réalisés par l’ISC irlandaise fournissent une base pour les enquêtes de la commission des comptes publics.
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— ORGANISATION
DIRECTION
CONTRÔLEUR ET AUDITEUR GÉNÉRAL
Seamus McCarthy, nommé le 28 mai 2012.
DURÉE DU MANDAT
Illimitée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
PROCÉDURE DE SÉLECTION
Le contrôle et auditeur général est nommé par le président irlandais sur désignation du Parlement.
ORGANE DIRECTEUR
L’ISC irlandaise est dirigée par un conseil d’audit composé du contrôleur et auditeur général, du secrétaire et des directeurs d’audit, et par un conseil de direction composé des directeurs et des directeurs adjoints d’audit.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Le conseil d’audit supervise de manière indépendante l’ISC irlandaise et est chargé de l’élaboration et de l’application de la stratégie. Le conseil de direction coordonne les opérations de l’ISC.
— RESSOURCES
EFFECTIFS (MAI 2018) – Nombre d’agents: 173
– Équilibre hommes-femmes: 50 %; 50 % – Moyenne d’âge: 41 ans
BUDGET
– 14 millions d’euros (2018)
– < 0,02 % du total des dépenses publiques
T R A V A U X D ’A U D I T
— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT
Le contrôleur et auditeur général décide en toute indépendance de l’exécution du programme de travail de l’ISC. Ce programme est fondé sur la stratégie globale en matière de rapports et sur les stratégies de chaque section. Le programme d’audits financiers est conçu de façon à respecter les échéances obligatoires, le cas échéant.
— MÉTHODES D’AUDIT
L’ISC irlandaise conduit des audits financiers et des audits de la performance conformément aux normes ISSAI et à son propre code de déontologie.
Son personnel utilise des manuels d’audit financier et d’audit de la performance, ainsi que des orientations pratiques.
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R É A L I S A T I O N S
— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS
L’ISC irlandaise produit les rapports et documents suivants:– des avis sur les comptes publics;
– des rapports sur des questions importantes relatives à l’optimisation des ressources et à la gestion des fonds publics;
– des lettres de recommandations à l’issue des audits portant sur des questions liées au contrôle financier, à la gestion financière et à la gouvernance d’entreprise en interne;
– des documents d’octroi de crédits autorisant le déblocage de fonds publics par la Banque centrale d’Irlande à des fins prévues par la loi.
— ACTIVITÉS DE DIFFUSION
Les administrations publiques sont tenues de présenter leurs états financiers au Parlement.
Ces états financiers comprennent le rapport d’audit de l’ISC irlandaise.
Chaque année, celle-ci présente au Parlement les états financiers des ministères et des services gouvernementaux, ainsi qu’un rapport sur les comptes des services publics.
Des rapports sur l’optimisation des ressources sont par ailleurs soumis aux ministres concernés, qui sont alors chargés de les présenter au Parlement.
Les rapports sont disponibles sur le site web de l’ISC irlandaise ainsi qu’à la bibliothèque du Parlement irlandais. Des communiqués de presse sont diffusés pour annoncer la publication des rapports sur l’optimisation des ressources.
— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS
L’ISC irlandaise coopère avec le service d’audit des administrations locales d’Irlande. Ce service est chargé de contrôler les administrations publiques locales. Tous les rapports produits par le service d’audit des administrations locales sont transmis à l’ISC irlandaise.
Déclaration de mission