public, et faire rapport au Parlement et aux unités administratives territoriales concernant l’utilisation et la gestion de ces ressources eu égard aux principes de légalité, de régularité, d’économie, d’efficience et d’efficacité.
Déclaration de mission
I N F O R M A T I O N S G É N É R A L E S
— BASE JURIDIQUE
MANDAT
L’ISC de la Roumanie contrôle la constitution, la gestion et l’utilisation des ressources financières de l’État et du secteur public. Elle accomplit sa mission de manière autonome, tel que prévu par la Constitution, et est membre de plusieurs organisations internationales regroupant des ISC.
TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE – Constitution roumaine (1991)
– Loi n° 94/1992 portant organisation et fonctionnement de l’ISC de la Roumanie, republiée telle que modifiée et complétée
ENTITÉS AUDITÉES L’ISC roumaine contrôle:
– l’État et les unités territoriales administratives;
– la Banque nationale de Roumanie;
– les entreprises publiques autonomes (régies autonomes);
– les sociétés commerciales dans lesquelles l’État, des unités administratives et territoriales, des institutions publiques ou des administrations autonomes détiennent, isolément ou collectivement, une participation majoritaire;
– les organismes d’assurance sociale et autres organismes autonomes gérant des actifs, des capitaux ou des fonds publics;
– les entités juridiques qui bénéficient de garanties de crédits publiques, de subventions ou d’autres aides financières publiques accordées par l’État, par une administration publique locale ou par d’autres institutions publiques.
ROUMANIE — CURTEA DE CONTURI A ROMÂNIEI 184
— STRUCTURE
TYPE D’ISC
Structure collégiale dépourvue de fonction juridictionnelle.
POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE
L’ISC de la Roumanie est l’institution supérieure de contrôle chargée de vérifier la constitution, la gestion et l’utilisation des ressources financières de l’État et du secteur public. Elle peut également réaliser des audits de la performance.
Elle est responsable uniquement devant le Parlement et peut rendre des avis sur des projets de loi relevant de son champ de compétences.
Les litiges découlant de ses activités sont réglés par les tribunaux. L’ISC n’a plus de fonction juridictionnelle depuis la modification de la Constitution en 2003.
RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT
L’ISC roumaine soumet un rapport annuel sur les comptes de gestion du budget national pour le dernier exercice budgétaire clôturé, et signale également toute irrégularité. À la demande de la Chambre des députés ou du Sénat, elle vérifie la gestion des ressources publiques et communique ses constatations.
Le Parlement est la seule autorité habilitée à lui demander d’examiner la gestion des ressources publiques et de faire rapport dans ce domaine.
I N F O R M A T I O N S G É N É R A L E S
— ORGANISATION
DIRECTION
PRÉSIDENT
Mihai Busuioc, nommé le 15 octobre 2017.
DURÉE DU MANDAT
Neuf ans, non renouvelable.
PROCÉDURE DE SÉLECTION
Le président est nommé par le Parlement.
ORGANE DIRECTEUR
L’ISC de la Roumanie est dirigée par un collège. Celui-ci est composé de 18 membres nommés par le Parlement conformément à la loi (les «conseillers aux comptes»).
Il assure la gestion de l’ISC. La direction exécutive de l’institution est assurée par le président avec l’assistance de deux vice-présidents, qui ont également la qualité de conseillers aux comptes.
DURÉE DU MANDAT
Neuf ans, non renouvelable.
PROCÉDURE DE SÉLECTION
Les membres sont nommés par le Parlement. Ils exécutent leur mandat de manière indépendante et sont inamovibles. Dignitaires de l’État, ils sont soumis aux mêmes obligations légales que les juges. Les membres de l’ISC roumaine ne peuvent pas être membres de partis politiques ni mener des activités publiques de nature politique pendant leur mandat.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
L’ISC de la Roumanie comprend sept services d’audit, le secrétariat général, les chambres des comptes des comtés et la chambre des comptes de la municipalité de Bucarest. Elle dispose également en son sein d’une autorité d’audit, qui est un organe opérationnel indépendant.
ROUMANIE — CURTEA DE CONTURI A ROMÂNIEI 186
— RESSOURCES
EFFECTIFS
– Nombre d’agents: 1 638 (dont 80 % participent aux travaux d’audit) – Équilibre hommes-femmes: 60 %; 40 % – Moyenne d’âge: 48 ans
BUDGET
– Financement de l’ISC roumaine sur le budget de l’État
– 58 millions d’euros (2017), y compris les dépenses administratives – Environ 0,17 % du total des dépenses publiques
T R A V A U X D ’A U D I T
— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT
L’ISC roumaine planifie ses activités d’audit public externe, à savoir les audits financiers, les audits de la performance et les audits de conformité, sur une base annuelle ou pluriannuelle.
La planification pluriannuelle porte sur des périodes de trois ans.
— MÉTHODES D’AUDIT
L’ISC roumaine réalise:– des audits financiers des comptes d’exécution;
– des audits de la performance;
– des audits de conformité;
– des audits publics externes des fonds communautaires.
Les audits sont réalisés conformément aux normes de l’ISC, qui sont établies sur le modèle des normes ISSAI et fondées sur les règles, manuels et lignes directrices élaborés en interne sur la base des normes ISSAI et adaptés au cadre spécifique de l’institution.
ROUMANIE — CURTEA DE CONTURI A ROMÂNIEI 188
R É A L I S A T I O N S
— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS
Le rapport public annuel est la publication la plus importante et la plus notable de l’ISC de la Roumanie: il s’agit d’une synthèse de ses principales activités de contrôle et de ses constatations les plus importantes, qui lui permet de conserver sa crédibilité et sa réputation auprès de ses principales parties prenantes.
Dans ses rapports annuels d’activité, l’ISC détaille sa stratégie, son mandat, ses responsabilités, sa mission et ses relations avec différentes parties prenantes, y compris avec le Parlement et le Gouvernement, afin que toutes les parties intéressées puissent se faire une image plus précise de sa position et de son rôle au sein des institutions fondamentales de l’État roumain. Le rapport annuel d’activité de l’ISC contient essentiellement des informations relatives à son organisation, à ses activités, aux résultats obtenus, à ses activités internationales ainsi qu’à ses ressources humaines et financières pour l’exercice de référence.
L’ISC roumaine publie également les rapports annuels sur les finances publiques locales soumis par les chambres des comptes des comtés et par les autorités publiques des unités administratives régionales.
Elle produit aussi des rapports spéciaux, réalisés à la demande de l’une des chambres du Parlement roumain ou consacrés à des domaines spécifiques.
Les rapports de l’ISC roumaine doivent être pertinents, réalistes, clairs, crédibles, opportuns et utiles, et doivent être élaborés et publiés dans un délai permettant au Parlement, leur principal destinataire, de légiférer sur la base des conclusions et recommandations qu’ils contiennent.
— ACTIVITÉS DE DIFFUSION
Les rapports et autres publications de l’ISC de la Roumanie sont disponibles sous forme électronique sur son site web officiel, et sont transmis au format imprimé à toutes les institutions publiques intéressées.
— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS
L’ISC roumaine entretient des relations avec d’autres ISC à l’échelle internationale en échangeant des expériences, en participant à des conférences, à des séminaires et à des groupes de travail, et en publiant des études pertinentes dans des revues internationales.
Déclaration de mission