FRANCE
Déclaration de mission
I N F O R M A T I O N S G É N É R A L E S
— BASE JURIDIQUE
MANDAT
La Cour des comptes française, appuyée par les 17 chambres régionales et territoriales des comptes (ci-après les «CRTC»), est chargée:
– de juger les comptes publics;
– de réaliser des audits de conformité et de la performance de l’ensemble des organismes publics et des fonds publics ou assimilés;
– de certifier les comptes de l’État et de la sécurité sociale;
– d’évaluer les politiques publiques.
La Cour de discipline budgétaire et financière (ci-après «la CDBF»), associée à la Cour des comptes française, est chargée de juger les irrégularités commises par les gestionnaires de tous types de fonds publics ou assimilés.
La Cour des comptes française et les CRTC ont accès à tous les documents nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Leur mission d’audit comprend également la décharge des comptables publics.
TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE
– Constitution française (article 47, paragraphe 2) – Code des juridictions financières
– Législation et réglementation spécifiques en matière d’audit
ENTITÉS AUDITÉES
La Cour des comptes française et les CRTC (qui, avec la CDBF, constituent les juridictions financières) contrôlent:
– l’ensemble de la gestion et des comptes de l’État;
› les comptes de la présidence de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat;
› les ministères (administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés);
› les établissements publics nationaux et leur réseau territorial;
› les entreprises publiques;
– la gestion et les comptes de la sécurité sociale;
– la gestion et les comptes des collectivités locales (aux niveaux régional, départemental, intercommunal et communal) et de leurs établissements publics, des hôpitaux publics, des établissements d’enseignement secondaire, etc.;
– les fonds publics accordés à des entités privées;
– les fonds utilisés par des organisations caritatives, lorsqu’ils résultent de dons collectés dans le cadre de campagnes publiques faisant appel à la générosité;
– les fonds utilisés par des entités privées s’ils proviennent d’aides privées ouvrant droit à déduction fiscale.
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— STRUCTURE
TYPE D’ISC
Cour des comptes dotée d’une fonction juridictionnelle.
POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE
La Cour des comptes française est indépendante et équidistante du Gouvernement et du Parlement.
Le Premier président de la Cour des comptes préside également:
– la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF);
– le Haut Conseil des finances publiques (HCFP);
– le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT
La Cour des comptes française est indépendante du Gouvernement et du Parlement, auxquels elle présente des rapports d’audit et fournit des recommandations.
Elle examine les comptes du Parlement.
Dans le cadre de sa mission d’évaluation et de contrôle, le Parlement travaille étroitement avec la Cour des comptes afin d’assurer le suivi de l’application des recommandations de celle-ci. Le Parlement peut demander à la Cour des comptes de réaliser un nombre limité d’audits, et il peut, ainsi que le Gouvernement, l’inviter à procéder à des évaluations de politiques publiques.
I N F O R M A T I O N S G É N É R A L E S
— ORGANISATION
DIRECTION
PREMIER PRÉSIDENT
Didier Migaud, nommé le 23 février 2010.
DURÉE DU MANDAT
La durée du mandat du Premier président est illimitée, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
PROCÉDURE DE SÉLECTION
Le Premier président est nommé par décret du Président de la République française pris en Conseil des ministres.
ORGANE DIRECTEUR
La Cour des comptes française est dirigée par un collège composé du Premier président et des six présidents de chambre. Le Procureur général (qui est indépendant) participe aux réunions du collège.
Les CRTC sont dirigées par des présidents, qui sont membres de la Cour des comptes. Le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes est présidé par le Premier président.
DURÉE DU MANDAT
Le Premier président et les présidents de chambre sont des magistrats dont le mandat a une durée limitée seulement par l’âge légal de départ à la retraite.
PROCÉDURE DE SÉLECTION
Les présidents de chambre, ainsi que le Procureur général, sont nommés par décret du Président de la République française pris en Conseil des ministres.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
La Cour des comptes française est composée de six chambres sectorielles, d’un service chargé de la programmation stratégique et des publications, ainsi que d’un secrétariat général.
Le Procureur général, les avocats généraux et les procureurs financiers régionaux sont indépendants de la Cour des comptes, de la CDBF et des CRTC. Ils en assurent le ministère public.
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— RESSOURCES
EFFECTIFS
– Nombre d’agents: 1 777 (dont 80 % participent aux travaux d’audit) répartis comme suit: 746 à la Cour des comptes et 1 031 dans les CRTC
– Équilibre hommes-femmes: 50 %; 50 % – Moyenne d’âge: 50 ans
BUDGET
– 241 millions d’euros (48 % pour la Cour des comptes, 52 % pour les CRTC) – < 0,01 % du budget public total
— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT
Après avoir demandé l’avis du Procureur général, le Premier président définit l’organisation générale de la Cour des comptes et programme les audits. Il affecte les ressources aux différentes chambres. La déclinaison du programme en différents contrôles est élaborée par les équipes de chaque chambre.
La même procédure s’applique au sein de chaque CRTC.
La sélection des thèmes de contrôle résulte des analyses des risques, des cycles de contrôles obligatoires sur des organismes, de l’expérience de contrôle et de la prise en compte de l’intérêt général.
Les activités juridictionnelles portent sur une sélection de comptes à contrôler et à juger sur une période de plusieurs années.
— MÉTHODES D’AUDIT
Tous les types de contrôles s’appuient sur des méthodes mises au point par la Cour des comptes et par les CRTC conformément aux normes internationales.
Les activités juridictionnelles suivent des règles de procédure strictes.
La méthodologie d’évaluation des politiques publiques appliquée par la Cour des comptes évolue en permanence dans le cadre de la publication d’orientations pratiques et de sessions de formation.
Toutes les activités respectent les principes de collégialité et de procédure contradictoire.
T R A V A U X D ’A U D I T
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