Contractualisation

Cette partie cherche à identifier la manière dont les acteurs des synergies s’entendent et formalisent les échanges de flux. En effet, une contractualisation permet de répartir les responsabilités respectives et de prendre en compte les risques potentiels. Les éléments contractuels relevés sont très hétérogènes pour les trois différents cas.

Cas n°1 : L’Institut Européen de la Bioraffinerie

Plusieurs formes contractuelles ont pu être relevées pour des synergies présentes sur le complexe. La gestion des flux entre les entreprises est encadrée par des conventions bipartites. Ces conventions

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abordent des aspects opérationnels sur la gestion de la sécurité et des accidents. Des engagements contractuels de taux de service et des contrats de prestation encadrent aussi certaines synergies. De manière générale, les échanges de flux se réalisent suite à des discussions et des arrangements informels, ainsi que sur la base d’une bonne entente entre les acteurs. Le tableau 3.6 détaille ces éléments pour certaines synergies.

Tableau 3.6 Cas n°1 – Les formes de contractualisation à Pomacle-Bazancourt (inspiré de : Verpoort, entretien, 6 juillet 2016 ; M. Mangion, entretien, 20 juin 2016)

Forme

contractuelle concernée Synergie Éléments évoqués lors des entretiens

Conventions bipartites

Gestion des eaux usées

Concernant les rejets et les fluides :

 Critères de qualité et de volumes conformes aux réglementations.

 Si une entreprise dépasse les seuils, elle en informe les autres.

Concernant la gestion mutualisée de l’épandage des boues des STEP :

 L’entreprise coordonnatrice accepte de recevoir les eaux en échange d’intrants chimiques, ce qui permet à l’ensemble des entreprises de réaliser des économies.

 Les coûts d’épandage sont transparents et ajustés à la fin des opérations pour une répartition entre les entreprises participantes par rapport au coût de revient total.

Alimentation en eau

 Chaque entreprise gère et régule le forage situé sur son site afin de distribuer l’eau aux autres entreprises.

 Des compteurs permettent d’enregistrer les échanges.  En cas de problèmes, une solution apportée peut être un

« dégrèvement » sur les prix. Engagement contractuel de taux de service Échanges de vapeur

 Paiement à la quantité de vapeur, sans cadre commercial.  Partage des frais opérationnels (entretiens, réparations,

etc.).

 Échanges uniquement pendant 3 mois de l’année, lors de la récolte des betteraves.

Contrat de prestation

Optimisation de la chaleur

 Optimal Solutions (filiale d’EDF) est mandatée pour valoriser la chaleur fatale des unités de cogénérations.  Le projet bénéficie de subventions de l’ADEME et de

l’agence de l’eau. Mutualisation de

la maintenance

 BIODEMO réalise une prestation de maintenance des installations.

 Les entreprises se prêtent le personnel qualifié sur les appareils.

Cas n°2 : Séché environnement et la CODEMA

Les opérations de déshydratation ne se réalisent que pendant sept mois de l’année à la CODEMA. Afin d’éviter tout risque de dysfonctionnement, l’entretien des installations se réalise lors de la période d’inactivité. De plus, la présence de deux turbines côte à côte permet de sécuriser le maintien des opérations, notamment lors d’une panne d’une d’elles. Par ailleurs, il n’y a jamais eu de problèmes d’insuffisance énergétique pour la déshydratation des fourrages agricoles. Séché Environnement est en surcapacité de production à cause de la réglementation qui limite les quantités de collecte de déchets, et donc de valorisation énergétique.

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À la connaissance de l’interlocuteur, les échanges de chaleur entre l’ISDND et la CODEMA ne sont pas formalisés. Les échanges se font suivant des relations de bon voisinage et il n’y a pas de convention ni de contrats commerciaux établis. À l’opposition, les synergies d’incinération de déchets dangereux avec d’autres clients industriels du groupe font l’objet d’une contractualisation formalisée. Pour la revente de chaleur fatale, des contrats de fourniture sont établis à travers la négociation. Il existe des chaudières de secours, qui peuvent être démarrées instantanément en cas de dysfonctionnement. (D. Baumgarten, entretien, 21 juin 2016)

La nouvelle installation de génération de chaleur de la CODEMA est alimentée par des plaquettes de bois et du miscanthus. Afin de sécuriser l’approvisionnement nécessaire en combustibles, la coopérative a incité la mise en place de cultures associée auprès des agriculteurs. Ceci devrait permettre d’assurer 50 % de la fourniture de biomasse, une partie du miscanthus étant encore fournie par une autre coopérative locale (Gérard, 2016).

Cas n°3 : Tiper Méthanisation

Une unité de méthanisation a des exigences particulières en ce qui concerne la qualité du substrat reçu. En effet, des taux de concentration de matière bien précis assurent la fermentation optimale des déchets organiques. La qualité des intrants est ainsi une exigence première pour le méthaniseur. Pour ceci, le méthaniseur n’accepte que des produits inertes, des aliments, certains produits de l’agroalimentaire, et certains agréments animaux réglementairement autorisés à être méthanisés. Comme le digestat issu des opérations sert de fertilisant pour les agriculteurs locaux, il doit respecter certains critères de qualité. Pour cette raison, l’unité ne traite pas de boues provenant de STEP, car elles peuvent être chargées de substances indésirables. Les agriculteurs ont d’ailleurs des obligations sanitaires et environnementales à respecter concernant l’épandage, notamment l’interdiction de présence de métaux lourds. Ces éléments sont précisés dans le cahier des charges des agriculteurs. De plus, certains ont adhéré à la

Charte Lu harmonie, qui fixe des critères de qualité pour les sols de récolte. La vocation du méthaniseur

étant de pouvoir collaborer en synergie avec les agriculteurs, ces éléments ont été éclaircis en amont du projet. Tiper Méthanisation fait donc mis en place les capacités techniques permettant de produire du digestat « propre » et facile à épandre. (G. Vrignaud, entretien, 27 mai 2016)

Par rapport à la régularité d’approvisionnement en substrat diversifié, il n’y a pas de problèmes de saisonnalité. La Mayenne est une région d’agriculture intensive caractérisée par une forte production de melons en été et de poireaux en hiver. De plus, le méthaniseur traite plus de matière que ces besoins de fonctionnement. L’implantation stratégique du site fait donc qu’il n’y a pas de problèmes de pénurie de matière. Les échanges substrat-digestat réalisés avec les agriculteurs se réalisent sous forme de troc et d’échanges de bons procédés. À noter qu’il a fallu monétiser la valeur de ces échanges pour des raisons d’obligations fiscales.

En ce qui concerne le transport de la matière, ce sont les agriculteurs qui se chargent d’apporter et de récupérer la matière traitée sur le site. Étant actionnaires de l’activité et bénéficiant de la transformation de matière organique, il est dans leur intérêt de participer aux activités et de respecter les critères de

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qualité. Ceci permet d’assurer sa viabilité du projet. Pour certaines autres entreprises, le méthaniseur dispose de son propre service de collecte.