Le contrôle exercé sur les coûts des centres de formation des apprentis

le coût de formation par apprenti pour chacune de leur section d’apprentissage.

Lorsque la région relève un niveau de charges trop élevé par rapport au coût moyen des CFA, ou au coût par diplôme, elles doivent convoquer les représentants des CFA concernés et les inviter, le cas échéant, à réduire leurs charges. En cas de difficultés graves présumées, des audits sont diligentés. Les CFA « sous surveillance » ne font pas l’objet d’un tableau de bord particulier.

Cependant, en l’absence de disposition conventionnelle permettant de moduler ou de limiter la subvention régionale, ces contrôles restent formels et ne sont pas un instrument efficace pour inciter les CFA à maîtriser leurs charges de fonctionnement.

Comme le précise le président du conseil régional, une étude en cours porte sur le système d’évaluation du financement des CFA franciliens et vise à définir les dépenses éligibles au financement régional en plafonnant certaines de ces dépenses en fonction de ratios et à déterminer des dépenses non éligibles au financement régional pour des dépenses non liées à l’activité directe de l’apprentissage ou ayant un caractère superflu. Il précise que, si les CFA

« sous surveillance » ne font pas l’objet d’un tableau de bord spécifique, ils sont néanmoins l’objet d’un suivi particulier : après un audit qui a mis en évidence des recommandations, un suivi régulier est alors entrepris par le service financement au moyen de rendez-vous réguliers et de visites sur place afin de constater la mise en application des recommandations. A ces rendez-vous est également convié le rédacteur du rapport d’audit.

4.5. La prime versée aux employeurs d’apprentis

Depuis 1996, toute entreprise du secteur privé ayant signé un contrat d'apprentissage perçoit une aide publique destinée à favoriser l'embauche et la formation d'apprentis. L'article 107 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux régions la prise en charge de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) versée aux employeurs à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage enregistrés par les services de l'Etat. Ce transfert de compétence prend effet pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2003. L'article 134 de la loi de finances pour 2003 prévoit que la charge résultant de ce transfert de compétence est compensée par l'Etat sur la base de la dépense supportée par lui au titre de ce dispositif en 2002.

L'indemnité compensatrice forfaitaire est composée de deux éléments :

a) Une aide à l'embauche, généralement versée à l'employeur trois mois après la signature du contrat d'apprentissage⁽²⁸⁾.

b) Un soutien à l'effort de formation versé au terme de chaque année de scolarité sous condition d'assiduité de l'apprenti⁽²⁹⁾.

Le budget ICF 2006 est de plus de 111 M€, représentant près de 11 000 dossiers d’aide à l’embauche et plus de 41 000 dossiers de soutien à l’effort de formation.

(28) D'un montant de 915 € par apprenti, elle n'est versée que si l'entreprise compte au plus 20 salariés, et si l'apprenti vise un diplôme de niveau V (BEP, CAP …) ou IV (BAC).

(29) Le montant de cette aide est fixé à 1 525 € pour les apprentis de moins de 18 ans et à 1 830 € pour les autres. S'y ajoute une majoration 7,62 € par heure de formation au- delà de 600 heures et dans la limite de 800 heures.

Lors du transfert de compétence, la compensation a toujours été supérieure à la dépense. C’est ainsi qu’au 31 décembre 2006, la région cumulait un stock d'ICF non utilisé de 35 M€.

Afin de mieux apprécier les moyens transférés, la chambre a retraité les données sur la base du cycle des campagnes d’apprentissage qui se déroulent sur deux années⁽³⁰⁾. En effet, la région n’a pu produire aucun document qui atteste d’un suivi des dépenses propres à chaque campagne d'apprentissage, lui permettant d’isoler et de rattacher chaque dépense mensuelle à la campagne concernée.

En définitive, il apparaît que l'Etat a transféré à la région les moyens financiers suffisants pour permettre d'assumer la nouvelle compétence. Au 30 juin 2007, la région dégageait un solde positif de 7,4 M€ par rapport au montant total des transferts dont elle a bénéficié.

Cependant, si l'Etat a assuré la contrepartie de la charge qu'il a transférée, il n'est pas certain que, sur la durée, les ressources transférées permettent d’assurer la pérennité du financement de l’ICF.

En premier lieu, la revalorisation annuelle de la dotation, basée sur l'indexation de la DGF, pourrait s'avérer insuffisante pour équilibrer mécaniquement les dépenses inhérentes à l’accroissement naturel de la population d’apprentis. L'objectif commun de l’Etat et de la région, d'amener vers l'apprentissage 100 000 jeunes à l'horizon 2010, en application de l’accord cadre d’objectifs et de moyens (ACOM), n'a pas été pris en compte dans le calcul des ressources transférées qui sont calculées sur la base des effectifs d’apprentis de 2002.

Pour la période 2006-2009, les dotations de l’Etat atteindraient 460 M€, selon les estimations de la région, alors que, dans le même temps, cette dernière devra supporter une charge réelle de 524 M€, compte tenu de l’essor attendu des effectifs. Pour maintenir le montant actuel de la prime, la région devrait, selon cette estimation, apporter un complément de 64 M€ au cours de la période à la dotation de l’Etat.

En second lieu, la prime régionale versée aux employeurs d’apprentis, qui a succédé le 1^er juillet 2006, au dispositif de l’ICF³¹ induira des dépenses plus importantes encore que dans le système précédent.

C’est ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’aide régionale ne reposent plus maintenant sur la distinction entre l’aide à l’embauche et le soutien à la formation. Afin de privilégier certains publics, la région a introduit des modulations dans le versement de la prime de base en appliquant des majorations qui combinent des critères d’âge et de niveau⁽³²⁾.

A régime équivalent (aide de base), le dispositif régional pourrait apparaître comme moins coûteux (de l’ordre de 400 € par apprenti). Cependant, l’application des différentes majorations conduira mécaniquement à une augmentation du budget qui devra être consacré à cette prime.

(30) Pour les contrats signés en année N, l’aide à l’embauche et la fraction annuelle du soutien à l’effort de formation sont essentiellement versées en année N+1.

(31) L'article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis. Au terme de consultations avec les partenaires sociaux et les représentants des branches professionnelles, la région a adopté, le 17 mars 2006, de nouvelles modalités d'attribution pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er juillet 2006, pour tous les employeurs du secteur privé et du secteur public industriel et commercial.

(32) - apprenti (e) de 18 ans ou plus et visant une formation de niveau V : 500 € /an - apprenti (e) de 20 ans ou plus et visant une formation de niveau IV : 500 € /an - apprenti (e) de 22 ans ou plus et visant une formation de niveau III : 500 € /an - apprentie visant un métier traditionnellement masculin : 500 € / an - apprenti (e) handicapé(e) reconnu(e) par la COTOREP : 600 € / an

Sans prétendre évaluer l’impact total de ce dispositif, compte tenu de la multiplicité des combinaisons possibles, une simulation a été effectuée par la chambre en combinant plusieurs critères : apprenti dans une entreprise de moins de 250 salariés, visant le niveau V, femme visant un métier masculin, stage à l’étranger de 15 jours. Dans l’hypothèse où cet exemple s’appliquerait à une population de 2 500 apprentis, le surcoût global serait respectivement de 0,253 M€ pour la deuxième année, et de 1,523 M€ la troisième année.

A ces enjeux financiers, s’ajoutent des risques juridiques.

En effet, dans le cadre d’un marché notifié le 16 août 2006, il a été confié au groupement ACCOR – ATEXO, l’instruction et le paiement de la prime liée aux contrats d’apprentissage signés entre le 1^er juillet 2006 et le 30 juin 2007. Ce prestataire est, notamment, chargé du calcul de la prime régionale ainsi que de son paiement.

Pas plus que pour le dispositif de versement des aides régionales aux apprentis (cf. supra), la région ne saurait déléguer ses compétences et celles réservées au comptable public en matière de recettes et de dépenses, sauf dans le cas où la loi l’y autoriserait expressément, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

5. LA POLITIQUE REGIONALE DE FORMATION CONTINUE

5.1. Une faible lisibilité des dispositifs

Depuis la loi du 20 décembre 1993, la région a compétence pour organiser les actions de formation professionnelle continue destinée aux jeunes de moins de 26 ans en vue de leur permettre d’acquérir une qualification. Depuis la loi du 13 août 2004, elle est la principale collectivité à intervenir pour la formation des jeunes demandeurs d’emploi. En revanche, elle n’est pas la seule à agir en faveur des demandeurs d’emploi adultes. L’AFPA, les ASSEDIC et les départements interviennent aussi dans ce domaine. La région, au fil des mouvements de décentralisation, s’est vue transférer la gestion d’une série de programmes auxquels se sont superposées ses propres initiatives. Il s’ensuit, aujourd’hui, une accumulation de prestations qui rend l’offre régionale peu lisible.

Dans le cadre de ses actions de formation professionnelle, et à côté de l’accompagnement de la formation des salariés, la région a privilégié deux axes : l’insertion professionnelle et la qualification par la formation continue.

Au titre des mesures d’insertion professionnelle, elle intervient en direction des jeunes pour favoriser l’accès aux savoirs de base dans le cadre des espaces dynamiques d’insertion⁽³³⁾, des pôles de mobilisation professionnelle⁽³⁴⁾ et des plateformes linguistiques⁽³⁵⁾ et auprès des publics les plus en difficulté dans les territoires, en développant des mesures d’accompagnement pour l’insertion pour l’emploi.

A ce titre, des dispositifs particuliers sont mis en œuvre : d’une part, les actions d’initiative territoriale qui se déclinent en passerelles-entreprises, chantiers–écoles et projets territoriaux, et d’autre part, les écoles de la deuxième chance⁽³⁶⁾.

(33) Pilotés par des structures sociales associatives pour accompagner des jeunes en grande difficulté dans un parcours d’insertion ultérieur.

(34) Doivent permettre l’élaboration, d’un projet professionnel et l’acquisition d’aptitudes sociales et professionnelles

(35) En vue de la maîtrise de la langue française : pôles de diagnostic et de suivi, prestations de formation.

(36) Pour les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme, ni qualification depuis deux ans. L’alternance école-entreprise occupe une place prépondérante.

La qualification par la formation continue en faveur des demandeurs d’emploi s’articule autour de cinq dispositifs :

- l’accompagnement de la validation des acquis de l’expérience, les bilans de compétence et la certification,

- les actions préparatoires à la qualification : pôles d’accès à la qualification, les actions pré-qualifiantes, les ateliers de pédagogie personnalisée,

- le programme régional qualifiant,

- les actions sectorielles : techniques de l’information et de la communication, culture pour les formations aux arts du spectacle vivant, de chorégraphe, de musicien et de danseur, environnement pour les formations certifiantes dans le traitement des eaux usées, la protection de la nature et du cadre de la vie, la prévention et la réduction des pollutions,

- les formations complémentaires : chéquiers langues, dynamicadres, chéquiers qualifiants.

Les réunions associant les partenaires de la région rendent compte de la difficulté pour les organismes de formation et les structures intervenant dans le champ de l’accueil, et de l’information et l’orientation (AIO) d’avoir une information ciblée, concise, lisible et régulièrement mise à jour de l’offre régionale. L’organisation hétérogène des structures d’AIO (ANPE, éducation nationale, missions locales…) ne facilite pas l’accès d’un jeune à l’offre de la région. Certaines d’entre elles s’adressent à tous les publics, d’autres sont plus spécialisées, d’autres encore n’en ont pas la vocation mais le font par nécessité. Chacune de ces structures a ses propres objectifs et dispose de moyens et d’outils spécifiques.

Il faudrait donc dresser le bilan serait nécessaire de la cohérence des dispositifs entre eux, avec à l’esprit les risques de chevauchement entre les différentes mesures⁽³⁷⁾.

Le président du conseil régional indique que de nombreuses actions sont menées à destination des acteurs de l’accueil, information, orientation pour faciliter l’accès à l’information sur les formations financées par la région, qui sont nombreuses et variées : numéro Azur, site internet du GIP-CARIF informant sur toutes les formations dispensées, formations très régulières de conseillers des missions locales et des agences locales de l’ANPE, production de répertoires et de documents d’information. Il précise que des efforts complémentaires seront mis en œuvre, à la fois pour améliorer les sources d’information et la formation des acteurs-relais de cette information, et pour progresser dans la lisibilité et la visibilité de l’action régionale.

5.2. Le programme régional qualifiant

Le programme régional qualifiant 2007-2008 (PRQ) porte sur un budget de 32 M€ au titre du fonctionnement et de 12 M€ au titre de la rémunération des stagiaires. A partir des données fournies par la région, il représente plus de 40% du total des marchés notifiés dans le cadre du programme « qualification par la formation continue » dont le montant est de plus de 80 M€.

Plus de 20 % des places de formation ouvertes dans ce programme le sont au titre du PRQ, soit plus de 10 000 places.

(37) A titre d’exemple, bien qu’ayant des finalités différentes, les « espaces dynamiques d’insertion » et les « pôles de mobilisation professionnelle » accueillent des publics identiques.

L’objectif est, d’une part, de permettre aux bénéficiaires d’acquérir des savoirs validés par une certification reconnue sur le plan national et, d’autre part, de proposer une offre de formation à visée professionnalisante ou qualifiante permettant d’acquérir des compétences complémentaires pour un accès ou un retour à l’emploi. A ce titre, le PRQ couvre tous les domaines d’activité à l’exception des secteurs qui font l’objet d’appels à projets spécifiques (technologies de l’information et de la communication, services aux personnes, par exemple).

5.2.1. L’évolution de l’offre de formation du programme régional qualifiant Globalement entre le PRQ 2005/2006 et celui de 2007/2008, tous domaines d’activité confondus, l’évolution en termes de volume d’heures stagiaires acheté est quasi identique soit à peu près 4,6 millions d’heures stagiaires. En réalité, activité par activité, ce chiffre masque des variations un peu plus marquées, notamment sur les cinq domaines d’activité principaux qui représentent plus de 57 % du volume total d’heures stagiaires : commerce-vente (+ 4 %), hôtellerie restauration (+ 5 %), gestion (- 2,5 %), secrétariat (- 8 %), transports et logistique (+ 7,5 %).

Au-delà de ces ajustements en volume qui vont dans le sens d’une meilleure adaptation de l’offre régionale aux besoins des entreprises, la principale différence entre les deux PRQ tient au fait que, désormais, une formation de plus de 300 heures doit conduire à une certification.

5.2.2. Le bilan du programme régional qualifiant 2004-2005

Le dernier bilan final effectué est celui qui se rapporte au PRQ 2004-2005 qui a été reconduit deux fois : 2005-2006 et 2006-2007. Selon ce rapport, plus de 8 000 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’une formation, dont près de 3 800 rémunérés par la région (les autres stagiaires bénéficiant d’une prise en charge par les ASSEDIC). Du point de vue budgétaire, 87 % du programme a été exécuté (29,3 M€ versés aux organismes de formation sur 33,7 M€).

Trois mois après la fin de la formation, 63 % des stagiaires ont accédé à un emploi (dont 56 % dans le métier préparé en stage), 6 % poursuivent une formation complémentaire et 31 % sont demandeurs d’emploi. Les résultats sur les taux d’insertion à l’emploi sont très variables d’un domaine d’activité à l’autre : de 50 % pour la gestion à 78 % pour les soins personnels.

Les statistiques régionales sur le placement des stagiaires présentent un biais important puisqu’elles sont calculées sur la base de seulement 40 % des effectifs du fait de nombreux dossiers non soldés. Le président du conseil régional précise que les bilans de placement des stagiaires qui doivent être envoyés à la région par les organismes cinq mois après la fin de la formation, ne sont pas systématiquement retournés par ces derniers, bien qu’ils conditionnent le paiement du solde des marchés (à hauteur de 5 %.). Le taux de retour de ces bilans est de l’ordre de 40 % pour le PRQ. Il ajoute que pour améliorer ce taux de retour, sur le PRQ comme sur les autres dispositifs, la part du paiement lié au solde et à la transmission du bilan de placement a été ou sera relevée, pour être portée à 10 % et des actions de relance des organismes seront systématisées.

Par ailleurs, les sources statistiques proviennent à la fois du CNASEA et des organismes de formation eux-mêmes sans que pour autant des recoupements ou des consolidations soient opérés par le service ingénierie chargé de la récupération manuelle des données, en l’absence de procédure de centralisation automatisée. Autrement dit, les données ne sont pas fiabilisées.

Il est à relever qu’aucune statistique n’existe en matière de certification alors qu’il s’agit d’un objectif majeur du PRQ.

5.3. Le dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Mise en place par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et inscrite dans le code du travail et dans le code de d’éducation, la VAE est un droit individuel qui permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois ans de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l’obtention d’un titre ou d’un diplôme, à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification professionnelle.

La région Ile-de-France a été précurseur en instaurant fin 2004, à titre expérimental, le chéquier VAE qui permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’une prestation d’accompagnement à la VAE sous forme d’une subvention. L’aide régionale, pour 2007, a été fixée à 475 € par chéquier formation pour un budget de plus de 1,2 M€. A côté de ce volet « accompagnement », la région finance aussi, mais plus marginalement, des formations complémentaires après jury VAE et des modules obligatoires de formation pour les certifications du ministère de la santé.

En ce qui concerne le volet « accompagnement », la région verse l’aide aux prestataires sur la base d’un descriptif de la prestation, un devis et l’attestation de recevabilité du dossier du candidat. La région n’est donc pas forcément perçue par les bénéficiaires comme le financeur.

A l’heure actuelle, l’aide est accordée sur la base de descriptifs d’accompagnement très succincts ; les méthodes pédagogiques ne sont souvent pas présentées et les prix sont très variables (du simple au triple).

Les documents présentés à la région sont trop imprécis pour appliquer des grilles d’analyse pertinentes et discriminantes. En 2006, sur 1251 demandes, 1174 subventions ont été accordées (94 %). Si l’on peut convenir qu’il s’agissait, dans un premier temps, de « révéler le marché de l’accompagnement » et « susciter l’entrée sur ce marché du plus grand nombre de prestataires », il serait nécessaire, dans le cadre de la préparation d’un futur marché public, d’établir pour le cahier des charges un cadre plus précis et plus contraignant pour les prestataires. A cette fin, la région pourrait utilement s’appuyer sur le questionnaire qu’elle a établi à l’intention des organismes de formation sur la méthodologie, les personnels accompagnateurs et les contenus de la formation pour apprécier les conditions d’accompagnement à la VAE.

Toutefois, sur l’efficacité des actions entreprises, les services régionaux ont indiqué qu’ « à notre connaissance, il n’existe aucune source de données permettant de connaître les résultats nationaux ou régionaux des jurys VAE relatifs aux seuls demandeurs d’emploi, ce qui, pour l’heure, interdit toute comparaison ».

Par ailleurs, les prestations d’accompagnement de la VAE sont cofinancées par l’Etat, les OPCA, l’OPACIF, les ASSEDIC, chacun ayant ses règles de financement propres. Dès lors, du fait de la multiplicité des acteurs et de la complexité du processus de validation, le risque est de voir les prestataires se porter sur le dispositif proposé par le financeur le plus « généreux ». En l’absence de mise en cohérence des financements entre les différents partenaires institutionnels, il pourrait y avoir, notamment, un système d’accompagnement à deux vitesses entre le régime des demandeurs d’emploi et celui des salariés lesquels bénéficient d’une prise en charge par un organisme collecteur du congé individuel de formation.

5.4. La territorialisation de l’offre: les actions d’initiative territoriale

Placé au sein de la direction du développement économique et de l’emploi, le service de l’action d’initiative territoriale est chargé de mettre en œuvre des dispositifs répondant à des

Placé au sein de la direction du développement économique et de l’emploi, le service de l’action d’initiative territoriale est chargé de mettre en œuvre des dispositifs répondant à des