Section 02 : Le Rôle des régimes douaniers dans la facilitation du processus de transite
3.1. Les formalités du dédouanement
3.1.3. Le contrôle de la déclaration en douane
Il s’agit, d’une part, du contrôle de la recevabilité des déclarations qui débouche sur la formalité de l’enregistrement. D’autre part, du contrôle documentaire de la déclaration et de la vérification éventuelle des marchandises ainsi que le règlement des litiges nés encours de vérification.71
3.1.3.1. Le contrôle de la recevabilité et d’enregistrement de la déclaration : Dès son dépôt auprès de l’IPS72, la déclaration fait l’objet d’un contrôle formel de recevabilité qui consiste à s’assurer73;
A. Dans la forme :- De l’utilisation du cadre adéquat au régime choisi ;
- Du libellé relatif à la désignation des marchandises dans les cases prévues ; - De l’existence de la date et de la conformité de la signature manuscrite ; B. Dans le fond :- De l’habilitation du déclarant (propriétaire ou transitaire) ;
- La validité de la signature par rapport au spécimen déposé par le commissionnaire en douane ;
- L’indication des noms, profession et adresse du destinataire et de l’expéditeur ; C. Des mentions obligatoires :Le contrôle des mentions obligatoire porte sur :
71BERR. J-Claude, TREMEAU. Henri, op.cit, P. 205.
72IPS : Service de navigation qui enregistre, vise et gère les manifestes.
73www.annugate.com/legislation/Proceddouan.php, consulté le 22avril 2016.
Chapitre II : Le succès du processus d’acheminement du transport maritime international - Le tarif : espèce, origine, provenance, quantités, valeur, régime emballages...etc. ; - La satisfaction aux conditions d’exercice du commerce extérieur et des changes ; - Les prohibitions tarifaires, sanitaires...etc.
En gros, l’IPS doit s’assurer que tous les documents nécessaires exigés au transit des marchandises sont annexés à la déclaration de façon complète et régulière, et réglementés.
A l’issu de ce contrôle, le service douanier (IPS) procède soit à l’enregistrement de la déclaration, si cette dernière est valable dans les normes, sinon, elle sera immédiatement restituées au déclarant, avec indication du motif du rejet pour régularisation.
Entre autre, c’est la date d’enregistrement qui est prise en considération pour la fixation des droits à percevoir ainsi que pour la détermination de toutes autres mesures réglementaires applicables aux marchandises. Pour cela, l’enregistrement porte sur l’affectation d’un numéro d’ordre à la déclaration et le report de ce numéro sur les pièces y annexées74.
3.1.3.2. Le contrôle consécutif à l’enregistrement de la déclaration :Il s’agit d’une part, de contrôler le bien fondé des énonciations et des documents annexés par un contrôle sur pièce après recevabilité de la déclaration par le service de l’IPOC. D’autre part, à la reconnaissance physique des marchandises qui sont décrites dans la déclaration en détail. A cet effet, l’inspecteur vérificateur doit procéder à l’examinassions de plusieurs pièces telles que la facture, l’espèce tarifaire, la licence d’importation, l’origine et la provenance des marchandises.
3.1.3.3. La vérification des marchandises : Une fois l’enregistrement de la déclaration détaillée, les agents des douanes procèdent, lorsqu’ils jugent utile de le faire, à la vérification de tout ou une partie des marchandises déclarées75. Cependant, le circulaire n°67/DGD/CAB/D.110 du 10 septembre 1999 relatif aux procédures de dédouanement dispose que « compte tenu des circonstances particulières actuelles, les agents vérificateurs devront impérativement et sous peine d’en répondre personnellement et périodiquement en cas d’existence de marchandises de fraude, et de procéder à une visite systématique des marchandises et des moyens de transport ».
La vérification des marchandises déclarées ne peut être faite que dans les magasins et aires de dépôt temporaire (MADTPS), sauf cas d’exception que les circonstances justifient, des marchandises a manipulation difficile ou dangereuse, ou alors, des vérifications
74BERR. J-Claude, TREMEAU. Henri, op.cit, P. 206.
75Article 192 du code des douanes.
Chapitre II : Le succès du processus d’acheminement du transport maritime international nécessitant des appareils ou des installations appropriées. Dans ces cas, l’IPOC76 peut autoriser, sur demande écrite du déclarant avec engagement de supporter les frais résultant de ces opérations, la visite des marchandises dans les locaux de l’établissement du destinataire ou de l’expéditeur, où la vérification se fait en la présence obligatoire du déclarant.
Au cas où le déclarant ne se présente lors de la procédure de vérification, malgré avoir été notifié par l’administration des douanes par envoie recommandé avec accusé de réception.
Dépassée le délai de huit jours, le receveur des douanes demande au président du tribunal, dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, de lui désigner d’office une personne pour le représenter et assister à la vérification de cette marchandise77.
Hormis le cas où les agents de douane suspectent une irrégularité envers laquelle ils ont l’obligation de procéder à une vérification intégrale avec soumission du déclarant mentionnant son accord à l’importation, la vérification porte sur une partie des marchandises désignées dans la déclaration (vérification par épreuve), où le douanier peut être amené à prélever des échantillons qui sont limités aux quantités de marchandises strictement indispensables et qui doivent être restitué au déclarant78.
Au terme de la vérification, un certificat de visite est établi au verso de la déclaration indiquant d’une manière concise, claire et précise le détail de l’opération et ses résultats, composé du certificat de reconnaissance du service et du certificat de la visite proprement dite.
3.1.3.4. Le règlement des litiges nés en cours de vérification :Dans le cas où le service des douanes constatent des irrégularités dans les déclarations des opérateurs concernant leurs marchandises au transite, une notification doit être faite au déclarant, en même temps qu’il est demandé la reconnaissance de cette non déclaration, en lui faisant approuver les résultats de cette vérification par les termes : « j’accepte la reconnaissance du service et les suites contentieuse éventuelles ». Dans le cas où le déclarant conteste la reconnaissance des services de la douane, deux cas sont à considérer ;
A.Lorsque la contestation porte sur des éléments matériels vérifiable tels que le poids, le volume ou lorsque le litige est relatif à une question de droit (interprétation d’un texte législatif ou réglementaire par exemple), l’affaire donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de saisie et se poursuit selon les règles de droit commun du contentieux douanier répressif ;
76IPOC : Inspecteur principal des opérations de commerce.
77Article 95 du code des douanes.
78Article 96 du code des douanes.
Chapitre II : Le succès du processus d’acheminement du transport maritime international B.En revanche, lorsque la contestation porte sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises, la loi a estimée qu’en raison de la complexité des règles opposées au redevable, il serait arbitraire de s’en tenir à la seule interprétation de l’administration des douanes. Le litige est, dans ce cas, soumis à l’arbitrage d’une autorité indépendante du service des douanes, à savoir « la commission nationale de recours » prévue par l’article 13 du code des douanes.