Il existe vingt-deux Conseils Régionaux de l’Ordre des Médecins pour la France métropolitaine suivant le découpage administratif des régions françaises. A ces conseils, s’ajoute le CROM regroupant les Antilles et la Guyane et celui regroupant la Réunion et Mayotte (28).
2. 2. 1. La composition du CROM
Chaque CROM est constitué d’un nombre variable de membres titulaires et suppléants (29, 30), en fonction du nombre de médecins exerçant dans la région. La répartition des membres est fixée au prorata du nombre de médecins exerçant dans chaque département. Ainsi, il y a 9 sièges de titulaires jusqu'à dix milles médecins, 12 sièges jusqu'à quinze milles et, 15 sièges au-delà. Une exception est faite pour l'Ile-de-France qui a 19 sièges (31). Dans tous les cas, il y a un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires. Ces membres sont élus par les membres des conseils départementaux de l’ordre des médecins de la région (31).
Les membres du CROM sont élus pour 6 ans et renouvelables par moitié tous les 3 ans (26).
2. 2. 2. L’organisation du CROM
Au même titre que le CNOM, chaque CROM doit élire un bureau comprenant au moins un Président, un Vice-Président et un Trésorier. Ces trois membres ont les mêmes fonctions que leurs équivalents au CNOM, mais à l’échelon régional.
On note aussi au sein de chaque CNOM trois sections particulières : la Formation Restreinte, la Chambre Disciplinaire de Première Instance et la Section des Assurances Sociales.
La Formation Restreinte est composée d’un nombre variable de membres élus au sein du CROM par ses membres.
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Elle a pour mission de décider, d’une part, de la suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la médecine (32), et d’autre part, de statuer après l’appel d’un médecin de la décision rendue par le Conseil Départemental de l’Ordre de ne pas l'inscrire au tableau (33).
La Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI) est chargée de connaitre les infractions au code de déontologie médicale et de prononcer une sanction s’il y a lieu.
Elle est présidée par un magistrat en fonction ou honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Celui-ci est nommé, sans durée limitée, par le Vice-Président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel de la région.
Cette chambre disciplinaire comprend aussi huit membres titulaires et huit membres suppléants élus par le Conseil Régional de l’Ordre des Médecins, parmi, d'une part, les membres du conseil régional (appelé collège interne) et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre (appelé collège externe) (34).
A noter, au sein de la CDPI, la présence du médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant, d’un professeur de médecine de la région et d’un praticien- conseil de la caisse régionale d'assurance maladie pour les affaires relevant de l'application des lois sur la sécurité sociale (35).
En mettant à disposition ses locaux et le personnel nécessaire à son fonctionnement, le CROM participe activement au bon fonctionnement de la CDPI. C’est aussi le CROM qui indemnise les médecins membres assesseurs de la CDPI.
On note aussi que la CDPI d'Ile-de-France est composée de trois sections de huit membres chacune, et que les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse dispose d'une CDPI interrégionale commune, siégeant dans les locaux du CROM de Provence-Alpes-Côte d'Azur (36) et composée de deux sections de huit membres chacune (37).
La Section des Assurances Sociales (SAS) est une juridiction qui est chargée du contentieux technique de la sécurité sociale. Elle a pour mission de connaître des « fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux » (38).
La SAS se compose d’un Président et de ses suppléants, ainsi que d’un nombre égal d’assesseurs médecins membres du CROM et d'assesseurs représentant des organismes de
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sécurité sociale (dont au moins un praticien-conseil). Le Président et les suppléants de la SAS sont issus du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat compte-tenu des propositions du président de la cour administrative d'appel de la région. Les assesseurs médecins et les assesseurs représentants des organismes de sécurité sociale sont nommés par le président de la cour administrative d’appel.
La SAS, tout comme la CDPI, utilise les locaux et le personnel mis à disposition par le CROM.
2. 2. 3. Les missions du CROM
Le CROM a de nombreuses missions (29, 30, 39):
- une mission administrative : il coordonne les actions des conseils départementaux. Il statue sur l’inscription d’un médecin au tableau départemental de l’ordre si le conseil départemental le lui a refusé (33), et sur la suspension d’un médecin pour état pathologique (32),
- une mission d’entraide : il participe à l’entraide et aux secours apportés aux médecins de la région,
- une mission de représentation de la profession médicale : il collabore avec les instances régionales administratives (l’ARS, les organismes régionaux d’assurance maladie, le Conseil Régional de la région administrative, les UFR, l’Observatoire régional de la démographie médicale, etc…) au sujet de nouveaux projets et de questions qui peuvent être posées,
- une mission disciplinaire indissociable de la déontologie : il assure le bon fonctionnement de la Chambre Disciplinaire de Première Instance et de la Section des Assurances Sociales, dont ses membres constituent la moitié des assesseurs,
- une mission de garant de la qualité des soins : par l'intermédiaire de la Formation Restreinte, il intervient dans la suspension du droit d'exercer d'un médecin pour raison médicale, et dans l'appel des décisions de refus d'inscription au tableau des Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins.
Les délibérations du CROM ne sont pas publiques, seules le sont les audiences de la CDPI sauf huis clos ordonné par son président.
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