CONCLUSION : UNE COMMUNAUTÉ ENTRE DEUX ÂGES ?

La Communauté germanophone constitue la plus petite des entités fédérées de l’État fédéral belge et est certainement aussi la plus méconnue. Le rattachement au royaume de Belgique des cantons germanophones, survenu au lendemain de la Première Guerre mondiale, a été suivi de plusieurs décennies difficiles. Les habitants des neuf communes de la région de langue allemande ont progressivement, non sans débats internes et tentatives d’influence externe, trouvé leur place en tant que « Belges germanophones », en se qualifiant souvent eux-mêmes de « minorité la mieux protégée du monde ». Cette position particulière au sein du modèle étatique belge est principalement un effet secondaire de la dynamique politique tumultueuse entre les deux grandes communautés du pays, mais elle est aussi le résultat de l’action des décideurs politiques germanophones, qui ont su tirer profit de la situation pour développer une autonomie, qui a d’abord été culturelle, avant de s’étendre à de nombreux domaines politiques et socio-économiques. La sixième réforme de l’État s’inscrit également dans un tel schéma 259

. Les responsables politiques de la Communauté germanophone concèdent volontiers qu’ils n’ont guère influencé directement les contours et le contenu de l’accord de réformes institutionnelles du 11 octobre 2011, ni la mise en œuvre de celui-ci au Parlement fédéral. Même s’il est vrai que certaines de leurs revendications, comme l’octroi de l’autonomie constitutive à leur Communauté, ont été rencontrées à cette occasion, c’est le plus souvent une conséquence indirecte d’une décision qui visait d’abord les relations entre les deux grandes communautés. Ainsi, l’autonomie constitutive n’aurait probablement pas été attribuée à la Communauté germanophone si elle n’avait pas aussi été concédée à la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre d’une réforme plus large du statut de cette entité. La sixième réforme de l’État n’a pas beaucoup modifié la place de la Communauté germanophone dans le système fédéral belge ; le troisième chapitre de ce Courrier

hebdomadaire montre que les habitants de l’est du pays ont toujours peu de garanties

juridiques d’être représentés au sein des institutions fédérales, régionales et provinciales. En revanche, cette réforme a considérablement augmenté le champ de compétence des trois Communautés du pays, sans exception pour la Communauté germanophone ; le deuxième chapitre de notre étude en témoigne. Même si une extension de compétence aussi large n’était pas demandée par les acteurs politiques de la Communauté

259

K. DESCHOUWER, M. REUCHAMPS, « The Belgian Federation at a Crossroad », Regional and Federal Studies, volume 23, n° 3, p. 261-270.

germanophone, il ressort néanmoins de leurs discours une volonté ferme de mettre une nouvelle fois à profit le changement institutionnel.

Les responsables politiques de la Communauté germanophone se préparent même déjà à une éventuelle prochaine réforme de l’État pour ne pas être surpris par la dynamique du fédéralisme belge, qui peut être imprévisible. Dans cette perspective, ils ne sont pas vraiment demandeurs de nouvelles réformes, sauf en ce qui concerne le problème de leur représentation au sein des autres niveaux de pouvoir. Pour le reste, ce n’est guère à l’Autorité fédérale que s’adressent les revendications germanophones qui subsistent encore, mais à la Région wallonne, laquelle est encore susceptible de lui transférer l’exercice de certaines compétences en vertu de l’article 139 de la Constitution, et, dans une bien moindre mesure, à la Province de Liège en ce qui concerne l’approfondissement de la coopération.

L’approche des responsables politiques germanophones au cours du processus de mise en œuvre de la sixième réforme de l’État montre également que l’autonomie n’implique pas nécessairement de faire tout soi-même. Consciente de ses atouts, mais également des inconvénients de son petit format, la Communauté germanophone conclut et entretient de nombreux accords de coopération avec les autres composantes du pays – en particulier avec la Région wallonne et avec la Province de Liège –, mais également avec des États et avec d’autres entités sub-étatiques de l’Europe germanophone.

Au final, la question qui continue à se poser est celle de savoir si la Belgique fédérale continuera à évoluer vers un modèle avec quatre entités fédérées – dont les territoires respectifs correspondraient aux quatre régions linguistiques – qui exerceraient chacune l’ensemble des compétences régionales et communautaires 260

. Dans ce contexte hypothétique, la « Communauté » germanophone serait placée en fait et en droit sur le même pied que les trois autres entités fédérées qui subsisteraient. Au vu de la dynamique fédérale belge, la réponse à cette question sera liée à des réflexions menées hors de la Communauté germanophone et en particulier autour de la problématique des liens entre les francophones de Wallonie et de Bruxelles, mais cela ne signifie pas que les habitants de la région allemande n’ont pas un avis sur cette question importante pour l’avenir de leur Communauté.

260

À ce propos, cf. notamment P. DESTATTE, « Une Belgique à quatre Régions, une vision polycentrique pour la réforme de l’État belge », in K. STANGHERLIN,S. FÖRSTER (dir.), La Communauté germanophone de

Belgique (2006-2014), op. cit., p. 131-147 ; K. STANGHERLIN, « De Duitstalige gemeenschap anno 2014 »,

ANNEXES

1. Résultats des élections pour le Parlement de la Communauté

germanophone (1974-2014)

Élections du 10 mars 1974

Votes déposés : 34 803

Élections du 17 avril 1977

Votes déposés : 36 748